MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET DIRIGEANTS JAPONAIS Fatia BOUTEILLER, AFII

1. MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET DIRIGEANTS JAPONAIS Fatia BOUTEILLER, AFII Réunion d’information - JETRO – 25 juin 2013 www.investinfrance.org / www.sayouitofrance-innovation.com

2. LE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ • Qui est concerné par le statut de mandataire social / représentant légal : • Le gérant d’une SARL, • Le P-DG ou le DG d’une SA ou d’une SAS, • Toute personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger (représentant de succursale ou de bureau de liaison) • Cela nécessite souvent l’inscription du dirigeant au Registre du commerce et des sociétés. • Pour un étranger qui souhaite diriger une société en France, un titre de séjour spécifique doit être demandé : • Soit la carte de séjour « compétences et talents », • Soit la carte de séjour « commerçant » si les critères de la CCT ne sont pas remplis.

3. LA CARTE DE SEJOUR COMPETENCES ET TALENTS Titre de séjour pluriannuel - 3 ans, renouvelable • Conditions pour en bénéficier • En cas de création ou de reprise d’une société • investissement d’au moins 300 000€ ou création d’au moins 2 emplois ou création d’une filiale dont la société mère à l’étranger existe depuis au moins 2 ans • En cas de nouveau dirigeant nommé pour exercer ses fonctions en France : • Antériorité du contrat de travail avec la société mère d’au moins 3 mois • Mission en France d’au moins 6 mois • Rémunération mensuel brut ≥ 4290 € depuis le 1er janvier 2013 • Procédure : • auprès du consulat si le ressortissant réside à l’étranger • Auprès de la préfecture si le ressortissant réside en France avec un autre titre de séjour • Délai de procédure : environ 2 mois

4. MOBILITÉ INTRA-GROUPE : SALARIÉ EN MISSION  • Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable • Conditions : - détachement ou introduction au sein d’un même groupe / établissement - salaire mensuel brut minimum = 150% SMIC, soit 2145 € au 1er/01/2013 • antériorité du contrat de travail dans la société d’origine = 3 mois minimum • Instruction : • Autorisation de travail : par la DIRECCTE du lieu d’activité • Délivrance du visa : par le consulat du lieu de résidence du salarié • Délivrance de la carte de séjour (durée de trois ans, renouvelable) : par la préfecture du lieu de résidence du salarié • Visite médicale : par l’OFII du lieu de résidence du salarié • Délai de procédure : • Droit commun : entre 2 et 4 mois • Procédure accélérée : 2 mois (guichet unique OFII dans huit départements : Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, Haute-Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)

5. LA CARTE BLEUE EUROPEENNE Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable Dédiée à la mobilité intra-européenne Public : travailleurs hautement qualifiés (bac +3 ou 5 années d’expérience professionnelle)  Durée de validité : entre 1 et 3 ans (en fonction du contrat de travail), renouvelables  Conditions: Condition de rémunération : ≥ soit 4 396 € brut / mois  Être salarié (procédure d’autorisation de travail) Pas de contrat d’accueil et d’intégration, pas de visite médicale Procédure "famille accompagnante" pour conjoint et enfants – carte de séjour « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » Guichet de la demande : DIRECCTE dans le ressort du lieu d’activité Guichet unique OFII dans huit départements ( Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, Haute-Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)

6. STATUT SOCIAL DU SALARIE : IMPATRIATION / DETACHEMENT • Pas de définition de “l’impatrié” au sens juridique • Notion qui peut recouvrir plusieurs situations juridiques Situation d’« impatriation » Situation de « détachement » • Conclusion d’un contrat de droit local, à savoir un • contrat de droit Français avec la société d’accueil • Application des règles de droit du travail • français (Code du travail et dispositions de la • Convention Collective éventuellement applicable) • Hypothèse où le salarié conserve la relation • contractuelle avec son employeur initial et reste • sous sa subordination • Article L 1262-1 du Code du travail Français : • « Un employeur établi hors de France peut • détacher temporairement des salariés sur le • territoire national, à condition qu’il existe un contrat • de travail entre cet employeur et que leur relation • de travail subsiste pendant la période de • détachement (…) »

7. COMPARATIF ENTRE LES TROIS PRINCIPAUX STATUTS DE MOBILITE INTERNATIONALE

8. ILLUSTRATIONS CONCRETES • Voici quelques situations rencontrées par les sociétés japonaises : • Est-il possible de se faire délivrer un visa « salarié en mission » lors d’un détachement au sein d’un bureau de liaison ? • l’administration estime que le bureau de liaison ne peut pas recevoir des salariés détachés. • Il faut donc prévoir un contrat de travail local entre le bureau de liaison et le salarié pour la durée de la mission en France. • Quel visa demander lorsque le salarié effectue sa mission sur le site du client ? • Cela correspond à une prestation de service internationale. Donc, il faut demander le visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire ». • Procédure d’autorisation de travail identique. • Famille accompagnante : pas de visa « vie privée et familiale » mais le consulat peut délivrer un visa « visiteur » • Un salarié envoyé par la société en France pour étudier le français peut-il changer de statut ? • Impossible de changer de statut vers « salarié en mission » . • Il est donc préférable de s’engager dans la procédure d’introduction en tant que « salarié en mission » et prévoir dans l’avenant au contrat de travail la formation en langue française.

9. Merci pour votre attention ! • fatia.bouteiller@afii.fr