Procédure de Contentieux aux Etats Unis

1. Procédure de Contentieux aux Etats Unis GRAPI – Lyon, le 16 janvier 2002 Franck Tetaz, Conseil en Propriété Industrielle Avec le support et la participation de Isabelle Romet, Avocat ( www.veron.com ) Franck DiGiovani, Avocat ( www.cblhlaw.com ) E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

2. Phases du Contentieux Pré-procès Post-procès Engagement Discovery procès E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

3. Engagement de l’action • Investigations préalables • Audit du dossier • Premiers témoins • Volume de la documentation • Obligation de réponse: 20 jours • Défenses • Procédures préalable à la Discovery • « Motion to dismiss »: irrecevabilité E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

4. Motion d’Irrecevabilité • Trump Hotels v. Mirage Resorts • « A complaint should be dismissed only if, after accepting as true all of the facts alleged in the complaint, and drawing all reasonable inferences in th eplaintiff’s favor, no relief could be granted under any set of facts consistent with the allegations of the complaint » • Exemple: BAYER v. Housey Pharmaceutical (District Court, Delaware) • Pas de contrefaçon a priori pour importation d’un produit identifié par une méthode d’identification • L’interdiction d’importation concerne les méthodes de préparation • L’action en contrefaçon de Housey est déclarée irrecevable E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

5. Discovery • R. 26 (b): (1) In General. Parties may obtain discovery regarding any matter, not privileged, that is relevant to the claim or defense of any party, including the existence, description, nature, custody, condition, and location of any books, documents, or other tangible things and the identity and location of personshaving knowledge of any discoverable matter. E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

6. Discovery - Limites • Relevant to the claim or defense of any party • SURLES v.AIR FRANCE • discovery requests could not be "based on pure speculation or conjecture." In Re Alliance Pharm. Sec. • courts faced with such requests would routinely decline to authorize fishing expeditions. Lemanik v. McKinley Allsopp • courts should assess the likelihood that the discovery actually will produce admissible evidence; E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

7. Discovery - Limites • Limites à la discrétion de la Cour (i) unreasonably cumulative or duplicative; (ii) party had ample opportunity by discovery in the action to obtain the information sought; or (iii) burden or expense outweighs its likely benefit, taking into account: needs of the case, amount in controversy, parties' resources, importance of the issues at stake in the litigation, and importance of the proposed discovery in resolving the issues. E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

8. Discovery - Dépositions • Corroborer les faits rapportés sur des documents avec les acteurs de l’époque • Interviennent dans une seconde phase • Retranscrites intégralement (Verbatim) • Permet d’évaluer la crédibilité d’un argument, d’un témoin potentiel • Le témoin, par sa déposition est représentatif du sérieux et de la crédibilité d’une partie et de ses prétentions E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

9. Discovery • Application en France (I. Romet) • Production de documents • Dépositions de témoins • Privilège • Crédibilité des documents • Rigueur de la conservation des données • Tenue des cahiers de laboratoire E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

10. Préliminaires au Procès • Préparation matérielle • Hôtel, voyages des témoins • Bureaux, déménagement du matériel et des dossiers • Mise en place de l’équipe • Avocat local, spécialiste des Jurys • Avocat principal en charge du dossier • Equipe d’avocats, paralegal et secrétariat E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

11. Préliminaires au Procès • Présentation de son cas, de ses prétentions à la lumière des informations obtenues par la Discovery • Nouvelles « motions » • To dismiss • For a sumarry judgement • In limine • Sélection des Jurés E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

12. Déroulement du procès • Introduction • Information des jurés • Instructions préliminaires • Plaidoiries introductives • Présentation par les parties • Demandeur / Défenseur / Demandeur (rebuttal) • Témoignages (même ordre) • Plaidoiries conclusives • Instructions finales • Verdict E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

13. Règles d’Or • Eduquer le Jury • Coopérer dans la résolution du litige • Respecter leur bon sens • Etre constant • Faire face aux questions délicates • Présenter ses témoins clés en personne • Protéger ses témoins E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

14. Verdict • Instructions aux jurés et formulaires du verdict • Préparés lors du déroulement du procès • Négociation des parties • Responsabilité finale du juge • Lecture des instructions avant d’entrer en chambre de délibérations • Verdict unanime E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

15. Après Procès • Nouvelles motions • JMOL • Contester le verdict: « jury raisonnable » • Pour un nouveau procès • Jugement • Quelques mois plus tard … • Ouvrant la procédure d’appel devant la CAFC E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

16. Choix des Conseils • Compétence • Expérience du contentieux PI • Taille • Possibilité de faire face à la charge • Sans surcharger les effectifs nécessaires … • Lieu • Penser au décalage horaire … • Créer la confiance E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

17. Coûts • Global: • Première instance: 1 à 3 M $ • Appel: 100 à 150,000 $ • Répartition • Discovery: 60 à 70 % dont 3/4 en frais d’avocats • Procès: 30 à 40 % dont • 2/3 en frais d’avocats • 1/3 en dépenses diverses (logement, bureaux, experts, etc.) E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

18. Coûts • Experts • Financiers (dommages): 75 à 100,000 $ • Techniques: 50 à 75,000 $ • Animateur vidéo • Rigueur et professionnalisme sont essentiels • Doit s’impliquer dans la compréhension du dossier • Doit être réactif au cours du procès • Coûts: 50 à 200,000 $ E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

19. Coûts • « Contingency fees » • Evaluer les chances de succès (audit par les avocats) • Le client ne paye que les frais externes • Les avocats sont payés une fois les dommages versés • Environ 1/3 du montant total E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

20. CONCLUSIONS • Obligation de travailler en équipe • Obligation de travailler en confiance • Investissement important de l’entreprise • Coûts externes [évaluables] • Coûts internes [oubliés] • Investissement essentiel des personnes impliquées (conseils, témoins, management) E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon

21. Sources • http:/www.law.cornell.edu/ • US Code: Title 28 – Judiciary and Judicial Procedure • Federal Rules of Civil Procedures • http://www.cblhlaw.com (Connolly, Bove, Lodge & Hutz LLP, Wilmington, DE) E. Gutmann - Y. Plasseraud, Lyon