Cour d’appel de Paris 30 mai 2014

1. EP = AZOXYSTROBINE Requête en limitation du brevet de base (modif. rev. n°8) AMM AZOXYSTROBINE + FOLPEL • AMM AZOXYSTROBINE Demande CCP n°2 AZOXYSTROBINE + FOLPEL CCP n°1 AZOXYSTROBINE Recours contre la décision de rejet de la limitation du brevet de base 28 septembre 2009 Cour d’appel de Paris 30 mai 2014 Recours contre la décision de rejet de la demande de CCP n° 2 2 septembre 2009 1er déc. 2009 6 mai 2010 25 oct. 2013 19 mars 2013 7 sept. 2011 2002 1997 1990 Cour de Cass CA INPI CA de renvoi INPI Confirmation du rejet de la demande de limitation Annulation de la décision de rejet de la limitation de l’INPI A CETTE DATE = AUCUNE REQUETE EN LIMITATION / ABSENCE DE MENTION DU FOLPEL DANS LE BREVET DE BASE : ARRET CA DE PARIS DU 30 MAI 2014 LIMITATION SUPPOSEE ACCORDEE = EFFET RETROACTIF AU JOUR DU DEPOT : POSITION DU DEMANDEUR AU CCP n° 2 Cassation de l’arrêt d’appel REJET DE LA DEMANDE CCP n°2 AZOXYSTROBINE + FOLPEL non couverts par le brevet de base REJET DE LA DEMANDE EN LIMITATION du brevet de base (Aurait pour effet d’étendre le brevet)