FEDER 2014 – 2020 INTERVENTION SUR LES TERRITOIRES URBAINS APPEL A PROJETS

1. Réunion ITI - Abbaye aux Dames 11 juillet 2014 FEDER 2014 – 2020 INTERVENTION SUR LES TERRITOIRES URBAINS APPEL A PROJETS INVESTISSEMENTS TERRITORIAUX INTEGRES

2. 01 / Les stratégies territoriales 2014 - 2020

3. 02 / le calendrier FEDER 2013 : Concertation et élaboration du Programme Opérationnel FEDER 2014-2020 Mars 2014 : Envoie de la version définitive du PO à la Commission Fin 2014 : Validation du PO par la Commission Européenne Décembre 2014 ou début 2015 : 1er comité de suivi • Validation du DOcument de Mise en Oeuvre (DOMO) • Lancement officiel de la programmation • Assemblée Plénière du 26 Juin 2014 : Lancement de l’Appel à Projet Investissements Territoriaux Intégrés  - « ITI »

4. 03 / le Programme opérationnel : objectifs thématiques

5. 04/ Les territoires urbains et le FEDER • Le nouveau cadre relatif aux fonds européens d’investissement pour la période 2014-2020 pose deux priorités : • le soutien au développement territorial et à la mise en œuvre de stratégies de territoire, • 5% des ressources du FEDER dédiés aux territoires urbains. Pour répondre à ces deux objectifs la Commission Européenne a mis en place un nouvel instrument : Les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI)

6. 05 / L’ITI : un outil de mise en œuvre du FEDER au service d’une approche intégrée des territoires • Une gouvernance de projet intercommunale (6 territoires urbains) : Caen la mer, la Communauté urbaine de Cherbourg, la Communauté Urbaine d’Alençon, la Communauté d’Agglomération du Pays de Flers, Saint-Lô Agglomération, et les communautés de communes dont la ville-centre compte + de 20 000 habitants (communauté de communes de Lisieux) • Une stratégie déclinée sur 7 ans (2014-2020), sur laquelle s’appuiera un plan d’actions • Comprenant au minimum 3 priorités d’investissement (PI) parmi les 5 proposées

7. Objectifs thématiques (OT) Priorités d’investissement (PI) Objectifs spécifiques (OS) OT 2 : Améliorer l’accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité PI 2.c : Renforcer les applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté) Augmenter l’offre de services numériques à vocation économique, sociale et citoyenne OT 3 : Renforcer la compétitivité des PME PI 3.a : Favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique d'idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d'entreprises Augmenter la dynamique entrepreneuriale en Basse-Normandie PI 4.c : Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans le secteur du logement Réduire la consommation énergétique dans le logement, avec une finalité sociale PI 4.e : Favoriser les stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et de mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer Augmenter l’utilisation des moyens de transport propres dans les zones urbaines OT 6 : Préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources PI 6.c : agir en vue d'améliorer l'environnement urbain, de revitaliser les villes, de réhabiliter et de décontaminer des friches industrielles (y compris les zones en reconversion), de réduire la pollution atmosphérique et de favoriser des mesures de réduction du bruit Redensifier et revitaliser les zones urbaines en mutation 06 / Les priorités d’investissement des ITI OT 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs

8. 07 / Première étape : Mettre en place une gouvernance • Définir le pilotage local du projet « ITI » : • Identification d’un pilote politique et d’un chef de projet et/ou d’un référent technique qui conduira l’ensemble de la démarche : de l’élaboration du diagnostic, à la définition de la stratégie jusqu’au suivi de la maquette financière et du calendrier. • Le pilote sera l’interlocuteur de la Région et des porteurs de projets (qui pourraient être des bailleurs sociaux, des Villes, des privés, l’EPFN, PNA etc…. ), il devra mettre en œuvre la concertation, la communication, le dispositif d’évaluation et participer aux Comités régionaux de programmation, aux Comités de suivi entre autres.

9. 08/ Définir une stratégie urbaine intégrée sur le territoire • La stratégie développée par la collectivité doit être en cohérence avec les différents schémas et plans intercommunaux (PLH, SCOT, PLUI…), elle doit découler d’un diagnostic et s’articuler avec la stratégie locale de développement du Pays. • La stratégie devra contribuer à définir les priorités d’intervention sur le territoire dans les 7 ans à venir sur différents domaines (transition énergétique, innovation-recherche, numérique, économique, rénovation urbaine, développement sportif et culturel etc….), pas seulement limités au financement FEDER. • La stratégie devra décliner : • Les impacts attendus aux niveaux social, environnemental et économique, • La définition de secteurs prioritaires d’intervention (ex : quartiers Politique de la Ville, centre ville, périurbain….), • Les liens et interactions entre les Priorités d’Investissements choisies, • La valeur ajoutée de l’action européenne/l’effet levier du FEDER.

10. 09/ Le FEDER : un levier financier parmi d’autres pour mettre en œuvre la stratégie Dispositifs mobilisables 2014-2020 auprès de la Région: • Volet « agglomération ou ville moyenne » des contrats territoriaux • Appel à projet IDEM sur les services numériques et à venir sur les « tiers-lieux » entre autres… Mobilisation des politiques sectorielles : mobilité (intermodalité autour des gares), foncier, cohésion urbaine, Habitat Solidaire et Durable, enseignement supérieur/recherche, développement économique (lien avec RIS3 et COTEEF-futur SRDEI) Approches multi fonds européens à valoriser : FEADER (ex : PSLA, sauf LEADER), FEAMP, FSE.

11. 10 / Qu’est-ce qui est attendu pour le 31 octobre? • La mise en œuvre ou pas d’un ITI par l’EPCI? • Si non : les maîtres d’ouvrages potentiellement éligibles aux crédits FEDER pourront toujours y prétendre, leur dossier sera instruit directement au niveau régional. • Si oui : • Les modalités de gouvernance et de pilotage de l’ITI devront être arrêtées et décrites • La stratégie urbaine de l’EPCI devra être présentée • Les 3 Priorités d’Investissement (minimum) pourront être pré-identifiées, ainsi que des actions prioritaires ou déjà connues. • Selon les priorités retenues, l’agglomération sera la porte d’entrée (« guichet unique ») du Feder sur les sujets : réhabilitation des logements sociaux, développement des usages du numérique, traitement des friches…

12. 11/ 31 octobre 2014 – 30 avril 2015 : finalisation du programme d’actions • Finalisation de la stratégie et du programme d’actions • Définition des enveloppes globales par territoire qui dépendent : • Du nombre d’EPCI qui souhaiteront mettre en place un ITI • Des Priorités d’Investissement choisies • Par exemple: si les 6 agglomérations choisissent de mettre en œuvre un ITI et optent pour la Priorité d’Investissement ( PI 4c) pour la réhabilitation du logement social qui pourrait être dotée d’une enveloppe limitée et estimée à 15 M€ .Quid de la répartition entre les territoires? Quid de la réhabilitation du logement social pour les territoires en dehors des ITI?

13. 12 / Du30 avril – 30 juin 2015 : signature des conventions ITI • Conventionnement avec les territoires sur la base d’une maquette financière et d’un calendrier prévisionnel d’intervention 2014-2020. • Les montants d’intervention du FEDER seront identifiés par priorité d’investissement et détaillés au niveau de l’opération. Les assiettes éligibles et co-financements envisagés en contreparties devront être pré-identifiés. • Les conventions et maquettes financières pourront faire l’objet d’un avenant à mi-parcours (2017-2018).

14. 13/ Quelques points de réglementation FEDER … • Les chefs de file ne pourront pas organiser la fongibilité au sein de l’enveloppe globale ITI : seule l’autorité de gestion peut décider de transférer des fonds d’un OT à un autre ; • Afin d’éviter la qualification de la demande de subvention en « grand projet », ne pas déposer de dossiers dont le cout total éligible est égal ou supérieur à 50 millions d’euros. Il faut découper le projet en plusieurs tranches (le PO ne prévoit pas de procédures Grand Projet) ; • Les seules factures éligibles sont celles acquittés après le 1 er janvier 2014, jusqu’au 31 décembre 2022 ; • Les travaux ne doivent pas avoir été tous effectués et acquittés avant le dépôt de la demande ; • Les marchés publics ne doivent pas avoir fait l’objet d’un paiement avant le 1 er janvier 2014 ; • Les porteurs de projets publics ou assimilés (ordonnance de 2005) doivent respecter scrupuleusement le code des marchés publics.

15. 14 / Le calendrier prévisionnel • 31 octobre 2014 : limite de dépôt de participation à l’ITI – préfiguration de la stratégie et des Priorités d’investissement choisies • Du 1er novembre au 30 avril 2015: finalisation de la stratégie et du programme d’actions • 30 avril – 30 juin 2015 : signature de la convention entre la Région et les territoires Calendrier sous réserve de la validation par la Commission Européenne du Programme opérationnel FEDER/FSE