LES PETITES ET MICRO-ENTREPRISES ET LA TVA :

1. International Tax Dialogue Conference Kigali 22-24/04/2009 LES PETITES ET MICRO-ENTREPRISES ET LA TVA : L’ENREGISTREMENT ET LES EXIGENCES COMPTABLES Benin

2. Introduction • La majorité des études sur la croissance de l'économie informelle montrent que l'impôt est l'un des principaux facteurs décourageant les petites et micro-entreprises d'opérer dans le secteur formel. • Dans la perspective d'une réforme, un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte afin de faire le choix de bon système pour le bon segment de contribuables, en tenant compte de l'administration fiscale nationale.

3. C'est fort de tout cela que depuis quelques années, les modalités de traitement fiscal des petites et micro-entreprises font l'objet d'une attention particulière des administrations fiscales de nombreux pays. • L'inscription du sujet à l'ordre du jour de la présente session témoigne des incertitudes qui subsistent pour définir le meilleur régime possible pour imposer les petites et micro-entreprises.

4. CARACTERISTIQUES DES PETITES ENTREPRISES • DEFINITIONS ET CONCEPTS Du point de vue de l'administration fiscale, une caractéristique fondamentale des petits opérateurs économiques est qu'ils représentent habituellement la vaste majorité du nombre des entreprises indépendamment de leur forme sociale, alors que les recettes fiscales générées par leurs activités ne représentent qu'une partie très faible des recouvrements de l'administration fiscale.

5. Cette répartition constitue une grille d'analyse indicative qui doit toutefois être affinée. La notion de taille d'une entreprise est très relative et la définition des petites, moyennes, et grandes entreprises peut varier sensiblement. • Selon les pays, voire au sein d'un même pays, plusieurs critères sont généralement retenus, séparément ou cumulativement, pour définir la taille d'une entreprise, tel le chiffre d'affaires, le nombre des employés, ou le montant des investissements.

6. Dans la plupart des pays, le secteur des petites entreprises est également caractérisé par son dynamisme en termes de créations, changements, et cessations. • Parmi les créations, chaque année, seul un nombre réduit de petites entreprises survit généralement, et un nombre encore plus limité se transforme en moyenne, voire grande entreprise. • Ce dynamisme est source de complexité pour l'administration fiscale qui éprouve généralement de sérieuses difficultés pour mettre à jour le fichier des petits contribuables.

7. S'il est difficile de déterminer un critère universel pour définir la taille d'une entreprise, il est cependant possible du point de vue de la majorité des pays qui ont adopté la TVA, de s'accorder sur un concept commun pour définir la notion de petite entreprise au regard du droit fiscal, à savoir le seuil d'imposition à la TVA. • A l'exception d'une minorité de pays, la plupart ont, en effet, choisi d'appliquer la TVA aux seules entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un certain montant de chiffre d'affaires annuel.

8. En structurant la population des entreprises, selon que le chiffre d'affaires est inférieur ou supérieur au seuil, la TVA a donc permis de développer des concepts importants pour l'administration fiscale, notamment la notion de petite entreprise dont le régime fiscal est généralement caractérisé par le non-assujettissement à la TVA, et concomitamment la notion de régime fiscal et comptable simplifié pour les entreprises appartenant au groupe ainsi défini.

9. Ces concepts ont le mérite d'être opérationnels et généralement bien compris à la fois par les contribuables et par les services fiscaux. Mais dans la pratique, le montant du seuil de TVA peut, toutefois, varier très sensiblement selon les pays. • A cela, il faut ajouter un facteur de complexité qui est la dualité des seuils dont habituellement, un seuil pour les prestataires de services, et un autre pour la vente de marchandises.

10. Cependant, il faut encourager les efforts d'harmonisation des politiques fiscales conduits dans le cadre régional qui, souvent, ont permis de faire converger les seuils. Ces démarches d'harmonisation devraient favoriser, à terme, un rapprochement des seuils d'imposition à la TVA, et par conséquent déboucher sur une approche mieux coordonnée pour définir la notion de petite entreprise.

11. Enfin, l'influence de la structure juridique n'est pas à ignorer dans le traitement fiscal des petites entreprises. Dans la plupart des pays, ces entreprises sont traitées fiscalement en fonction de leur nature juridique. • Ce principe reste dans beaucoup de pays un élément déterminant le régime fiscal applicable, les entreprises constituées sous forme de personne morale étant soumises à la TVA et au régime réel de l'impôt sur le revenu, indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires.

12. LES PETITES ET MICRO-ENTREPRISES ET LA TVA • Relevant de la franchise en matière de TVA, les petites entreprises sont dispensées de facturer la TVA à leurs clients, d'établir des déclarations de résultats. En ce qui concerne les obligations fiscales, seuls sont nécessaires les livres de recettes journalières et des achats de l'année. • Ce régime des petites entreprises comporte des inconvénients, dont le principal est la non-déductibilité de la TVA sur achat. Dans ce cas, il peut être judicieux d'opter pour le réel normal.

13. La TVA doit faire l'objet d'une attention particulière dans la perspective de la diminution des coûts de conformité fiscale des petites entreprises. • Plusieurs options sont possibles, suivant les éléments clés ci-après : • fixer un seuil d'application obligatoire du régime de TVA à un niveau suffisamment élevé ; • autoriser les petites entreprises situées en dessous du seuil, à s'immatriculer volontairement ; • simplifier les procédures de comptabilité et de déclaration.

14. En matière de procédures, l'utilisation de celles de déclaration et de paiement spontanés fondées sur le principe du consentement volontaire à l'impôt a des avantages importants, en termes de simplification des obligations fiscales et de réduction des risques de harcèlement.

15. Mais, la gestion de la TVA au niveau des petites entreprises comporte assez de difficultés: • l'absence de seuil ou le choix d'un seuil trop faible dans les pays où les capacités administratives sont insuffisantes a des inconvénients évidents. • Une telle situation conduit à une mauvaise utilisation des moyens disponibles et obère l'efficacité de l'administration fiscale dont les ressources sont dispersées pour gérer les déclarations de TVA d'un nombre important de petites entreprises sans véritables contreparties en termes de recettes fiscales. • Elle contribue également à alourdir inutilement les obligations fiscales et comptables des petits opérateurs, et donc implicitement à les inciter à rejoindre le secteur informel.

16. L'expérience montre que face à une telle situation, l'administration décide tout simplement d'alléger ses programmes de gestion des petits contribuables, notamment en matière de contrôle, pour optimiser l'utilisation des ressources disponibles. • Une telle option conduit, inévitablement à un affaiblissement de la crédibilité des services fiscaux et à un sentiment accru d'injustice chez les autres contribuables. • Dans d'autres cas, l'administration s'abstient de donner des directives précises à ses services, en laissant l'initiative aux agents des impôts, parfois mal encadrés et mal rémunérés.

17. Dans ces conditions, le risque de déboucher sur des pratiques de harcèlement des petits opérateurs, souvent plus exposés que les contribuables plus importants à des pratiques abusives est grand. • Eu égard à tout à ce qui précède, il n'est pas surprenant que la fixation d'un seuil de TVA suffisamment élevé soit considérée par une vaste majorité des pays, comme l'approche la plus efficace pour accroître l'efficacité de l'administration fiscale

18. L’ENREGISTREMENT ET LES EXIGENCES COMPTABLES • L’immatriculation des petites et micro-entreprises est un point particulièrement délicat à cause de leur nombre élevé. • Parmi les techniques les plus courantes: • la mise en place d’un guichet unique pour permettre à un petit entrepreneur d’effectuer toutes les formalités de création, de changement et de cessation est souhaitable. • L’utilisation de l’internet peut également faciliter ces formalités.

19. Par ailleurs, l’attribution d’un numéro identifiant fiscal et la bonne tenue du fichier des contribuables participeraient de beaucoup dans la gestion des petites et micro-entreprises. • L'administration régulière de toute entreprise repose sur la bonne traçabilité et la lisibilité des opérations qu'elle mène quotidiennement. L'outil le mieux indiqué pour réaliser cet objectif reste la comptabilité qui doit être tenue suivant les règles requises.

20. Les opérations doivent être enregistrées au jour le jour pour que rien ne puisse échapper dans la vie de l'entreprise. Malheureusement, les petites et micro-entreprises n'arrivent toujours pas à satisfaire à ces exigences comptables en raison des moyens limités dont elles disposent pour recourir aux services des cabinets comptables et du fort taux élevé de l'analphabétisme qui caractérise leurs responsables. • Cependant, elles ont la possibilité d'utiliser un système comptable très simplifié, fondé sur leurs encaissements et leurs décaissements communément appelé comptabilité de trésorerie.

21. Cette comptabilité repose sur les mouvements de trésorerie (recettes ou encaissements, dépenses ou décaissements) de l'entreprise. • Dans une comptabilité ordinaire, les enregistrements comptables sont justifiés par la naissance et l'extinction des créances et des dettes de l'entreprise. Dans la comptabilité de trésorerie, ils ont pour seul fait générateur : • l'entrée en trésorerie, appelée recette, ou encaissement ; • la sortie de trésorerie, appelée dépense, ou décaissement. • Il faut entendre par trésorerie, l'ensemble des avoirs de l'entreprise en caisse, en banque et aux chèques postaux. • Les entrées et les sorties de trésorerie dûment enregistrées permettent de calculer le résultat de l'exercice, par la différence entre les recettes et les dépenses.

22. Dans certains cas, cette différence fournit directement le résultat de l'exercice. Il s'agit du résultat apparent "Recettes - Dépenses" qui doit être corrigé, le plus souvent, en plus ou en moins, pour tenir compte des divers mouvements de trésorerie qui ne sont pas liés au résultat. • Pour aboutir à l'égalité résultat = recettes – dépenses, il faut que l'enregistrement des recettes et des dépenses soit systématique et fiable, tout au long de l'exercice et qu'il ait absence d'éléments perturbateurs du calcul du résultat. • Dans ce contexte, la mise en place de modèles d'organisation et de procédures permettant d'administrer de manière efficace les régimes d'imposition des petites et moyennes entreprises, en optimisant l'utilisation des moyens administratifs disponibles, est incontestablement perçue désormais comme une étape indispensable dans la poursuite de la modernisation de l'administration fiscale.

23. Dans une démarche de modernisation progressive, la mise en place de services spécialisés dans la gestion des obligations fiscales des petites et micro-entreprises apparaît comme une étape essentielle. • Ceci permettrait de mieux comprendre leurs besoins afin d'adapter les programmes de services et d'éducation. Cette approche permettrait également une meilleure connaissance des risques en termes de manquement aux obligations d'immatriculation, de déclaration et de paiement, et donc une adaptation des programmes de contrôle aux risques et enjeux.

24. LE CAS DU BENIN • En ce qui concerne la République du Bénin, elle a engagé, depuis les années 1990, un important programme de réformes fiscales, y compris l'adoption d'une TVA, la modernisation de l'impôt sur les bénéfices, la création d'une direction des grandes entreprises, et la simplification de la fiscalité des petites entreprises. A propos de ces entreprises, les taxations qui existaient ont été remplacées par un impôt synthétique en 1994, la Taxe Professionnelle Unique (TPU).

25. La TPU a eu des conséquences positives en termes de recettes fiscales, notamment pour les collectivités locales. • Malgré ces résultats positifs, la méthode utilisée paraît toutefois, difficilement transposable en l'état dans d'autres pays. Elle présente également des inconvénients dans le long terme, notamment au regard de la transition du régime des petites entreprises vers la TVA et le régime normal et de la cohérence du système fiscal d'ensemble.

26. S'agissant de l'identification des petites entreprises et de l'organisation des services fiscaux, trois critères sont utilisés pour définir les entreprises à savoir : • le seuil d'imposition à la TVA : 40.000.000 FCFA pour les entreprises de négoce et 15.000.000 FCFA pour les autres ; • la nature de l'activité : les pharmacies, les professions libérales et les entreprises de travaux publics sont exclues de la catégorie des petites entreprises ; • et la forme juridique : les personnes morales sont également exclues du régime de la TPU.

27. Au Bénin, la gestion des petites entreprises est confiée aux Centres des Impôts des Petites Entreprises (C.I.P.E.) placés sous l'autorité des directions départementales. • Quant aux caractéristiques du système d'imposition des petites entreprises, on note qu'avant la réforme de 1994, le système d'imposition était complexe, entraînant un taux de défaillance élevé et de longues discussions entre contribuables et agents des impôts.

28. La réforme de 1994 a permis l'instauration de la Taxe Professionnelle Unique qui est un impôt synthétique, fusionnant impôts d'État et impôts locaux (le forfait de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le versement patronal, l'impôt sur le revenu, la patente et la licence). Elle est calculée à partir de la valeur locative des locaux professionnels déterminée par un logiciel. • Les entreprises soumises à la TPU ont l'obligation de souscrire une déclaration d'existence dans les 20 jours du démarrage des activités, de tenir les livres de recettes et de dépenses (système de trésorerie défini par le plan comptable de l'UEMOA) et de payer l'impôt dû dans les délais prescrits. La taxe est acquittée par acomptes : 50% à fin janvier et 50% à fin avril.

29. Les petites entreprises sont exclues du champ de la TVA. Elles ne peuvent pas facturer la TVA, mais la supportent sur leurs achats et n'ont pas droit à déduction. Elles peuvent, sur autorisation du Directeur des Impôts, opter pour la TVA et l'impôt sur le revenu. • Au niveau des petites entreprises, la TPU à laquelle elles sont assujetties comporte des insuffisances découlant de l'absence de lien avec le chiffre d'affaires et l'absence d'incitation à tenir une comptabilité. On note l'absence de programme d'éducation et de contrôles particulièrement efficaces. Ces insuffisances pourraient freiner la transition des petites entreprises vers le régime normal de l'impôt sur le revenu et de la TVA.

30. CONCLUSION • La spécificité du secteur des petites entreprises implique une adaptation judicieuse des principes qui sont utilisés pour les moyennes et grandes entreprises. • La préparation d'un régime spécial pour les petites entreprises ou industries doit donc prendre en compte un faisceau d'éléments: • le nombre important des assujettis potentiels • la faiblesse des recettes fiscales attendues de ce segment particulier des contribuables. • Le régime doit être compatible avec le système fiscal d'ensemble et le plus neutre possible pour ne pas introduire des distorsions dans les décisions des entrepreneurs.

31. Le régime doit être facilement compris des entrepreneurs. • En effet, la définition de petites entreprises doit être basée sur un critère objectif, le chiffre d'affaires. Dans la mesure du possible, un seuil d'imposition unique devrait s'appliquer quels que soient le type d'activité et la forme juridique. • De même, un seuil unique devrait être retenu pour l'imposition à la TVA et au régime normal de l'impôt sur le revenu. Le régime doit être compatible avec les pratiques comptables familières aux petits entrepreneurs, par exemple la tenue d'une comptabilité recettes-dépenses. • L'impôt dû dans le cadre du régime des petites entreprises devrait être globalement équivalent à celui qui résulterait de l'application du régime normal. L'utilisation de taux réduits ou d'incitations additionnelles est, à cet égard, déconseillée.

32. Le régime doit être suffisamment simple pour permettre une gestion efficace à un coût raisonnable. • Il devrait être fondé sur le principe de la déclaration et du paiement spontané de l'impôt, en réduisant l'opportunité de négociation de l'impôt et donc les risques de collusion. • Le régime des petites et micro- entreprises ne doit pas décourager leur croissance, voire influencer les comportements des entrepreneurs en favorisant des pratiques abusives. • Le passage au régime supérieur doit être simple et ne pas entraîner d'augmentation brusque du montant de l'impôt à payer ou déboucher sur l'alourdissement sensible des obligations fiscales et comptables.

33. Enfin, pour assurer une plus grande cohérence, les petits entrepreneurs devraient avoir la liberté de choisir leur régime d'imposition en optant pour la TVA et le régime normal de l'impôt sur le revenu s'ils remplissent les conditions requises.

34. JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION