Associations et TVA : Avantages et inconvénients de l’assujettissement

1. Atelier A13 Associations et TVA : Avantages et inconvénients de l’assujettissement

2. Un régime fiscal d’application obligatoire • La TVA est une taxe qui frappe les opérations • Ce sont les circonstances de fait qui déterminent si les activités de l’association entrent ou non dans le champ d’application de la TVA • Sur le principe, l’application de la TVA ne résulte pas d’un choix • La réglementation française en matière de TVA est contingente de la réglementation européenne, qui l’encadre

3. Des possibilités d’option très limitées et encadrées • Quelques exemples d’application : • Location d’immeubles nus à usage professionnel (art. 260 CGI) • Location de biens ruraux (art. 260 CGI) • ESAT (BOI 4 H-5-06, § 81-82) • Secteur culturel (cf. informations diffusées par le Syndeac) • Formation professionnelle continue (art. 261, 4-4°-a CGI)

4. Des situations ambiguës laissant place à l’interprétation • Nombre d’associations se trouvent confrontées à des situations « frontière » entre assujettissement et exonération • La limite est parfois ténue et son appréciation subjective

5. Des situations ambiguës laissant place à l’interprétation • Critère de la concurrence • Exemple récent de la Fédération Française de Basket (CAA Paris, 15 février 2012) • Critère des relations privilégiées avec les entreprises • Exemple des organismes intervenant dans la promotion touristique • Associations accordant des « micro-crédits » à des entreprises • Autres organismes dont les membres ou les bénéficiaires sont des entreprises commerciales

6. Des situations ambiguës laissant place à l’interprétation • Parfois, quelques modifications des conditions d’exercice de l’activité peuvent induire l’assujettissement ou l’exonération • En tout état de cause, « l’option » pour l’assujettissement peut résulter de la rémunération des dirigeants de l’association au-delà des limites prévues par la réglementation fiscale

7. Les conséquences de l’assujettissement • Toute modification du régime fiscal doit pouvoir être appréhendée au plan de son impact budgétaire au travers de simulations financières précises • L’impact budgétaire final est très variable en fonction notamment de : • Bénéficiaires des actions • Nature des recettes • Taux de TVA applicables • Importance de la taxe sur les salaires • Part des dépenses générant de la TVA déductible

8. Les conséquences de l’assujettissement • L’impact sur les avantages liés à l’émission des reçus fiscaux : • L’émission de reçus fiscaux est conditionnée par le caractère d’intérêt général de l’association • L’intérêt général nécessite que deux conditions principales soient remplies : • L’organisme remplit les critères de non-lucrativité • Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes

9. Les conséquences de l’assujettissement • Assujettissement et image : • L’assujettissement à la TVA peut signifier la remise en cause de la non-lucrativité de l’association • Cette situation est-elle susceptible d’impacter l’attitude des financeurs de l’association ? • Peut-elle aussi avoir un impact sur ses relations avec ses différents partenaires ?

10. La combinaison de l’assujettissement et de l’exonération • Dans un certain nombre de situations, certaines opérations sont imposables alors que d’autres sont exonérées • Deux options principales s’offrent alors aux associations : • La sectorisation • La filialisation

11. La sectorisation • La sectorisation permet d’isoler les opérations taxables et de ne pas soumettre l’ensemble des activités aux impôts commerciaux • La sectorisation implique la mise en place d’une comptabilité analytique suffisamment précise et fiable : • L’essentiel de la difficulté en matière de TVA réside dans la détermination des droits à déduction : d’où l’importance de clés de répartition suffisamment précises

12. La filialisation • La filialisation a l’avantage de l’étanchéité entre les opérations taxables et non taxables • Cette solution est particulièrement indiquée lorsqu’il n’y a pas de services communs entre les activités