Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1

1. Le statut unique : Motiver le licenciement Basisopleiding sociale wetgeving22 - 23 januari 2014Dag 1

2. Motivation du licenciement - historique • Pas d’obligation de motiver! • Mais… à nuancer • Notion juridique sur l’abus du droit de licencier – licenciement abusif • Arrêt de la CEDHcontre la Hongriedatant du 10 juillet 2012

3. A partir du 1er avril 2014: CCT n° 109 • Uniquement d’application pour le secteur privé! • Pas d’application pour : • Les 6 premiers mois d’occupation • 6 mois, ancienneté compris si: • Préalables et adjacents • Contrat de travail à durée déterminée ou • Contrat de travail intérimaire • Pour une fonction similaire • Chez le même employeur • Contrat de travail intérimaire • Contrat de travail d’étudiants • RCC • Pension légale • Arrêt définitif d’activité • Fermeture de l’entreprise • Licenciement collectif • Employé pour qui la procédure de licenciement spécifique a été fixée par la loi ou par la convention collective de travail • Plusieurs licenciements • Réglementation spéciale pour régimes d’exception (Ex. Atelier mobile dans la construction, société de confection et d’habillement, bois, diamant, …) Motivation du licenciement – CCT n°109

4. Motivation du licenciement – CCT n°109 • Innovations: Obligation de motiver le licenciement – l’employé a le droit de connaître les raisons concrètes qui ont mené au licenciement (1er volet) Licenciementmanifestementabusif(2ème volet)

5. Motivation du licenciement – CCT nr.109 1rer volet: Motivation du licenciement • 1re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur • 2ème hypothèse: motivation à la demande de l’employé

6. 1re étape: Motivation du licenciement • 1re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur • Conditions • De sa propre initiative • Par écrit • La communication comporte tous les éléments permettant à l’employé de connaître les raisons qui ont mené à son licenciement

7. 1re étape: Motivation du licenciement • 2ème hypothèse: l’employeur demande les motifs • Conditions pour une procédure formelle • Par lettre recommandée • Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail • Max 6 mois après notification du préavis • L’employeur est obligé de communiquer les raisons concrètes du licenciement endéans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée • Sous peine d’une amende civile forfaitaire de 2 mois de salaire • Cumulable avec une indemnité compensatoire

8. 1er volet: Motivation du licenciement

9. 2ème volet: Licenciement manifestement abusif • “le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable” • L’employé victime d’un licenciement manifestement abusif a le droit d’obtenir une indemnité forfaitaire • Remplace l’article 63 de la LCT concernant le licenciement abusif • Abus de licenciement reste possible • Uniquement liée aux motivations! Jamais aux circonstances

10. 2ème volet: Licenciement manifestement abusif • Sanction = Indemnité entre 3 et 17 semaines de salaire • En fonction du degré du caractère manifestement abusif du licenciement • Non cumulable avec d’autres compensations qui sont dues par l’employeur suite à la fin du contrat de travail, à l’exceptiond’une indemnité de préavis, d’une indemnité de non-concurrence, d’une indemnité d’éviction ou d’une indemnité complémentaire qui est payée en plus des avantages sociaux

11. Motivation du licenciement – CCT n°109: charge de la preuve