Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1

1. Le statut unique: Nouveaux délais de préavis Basisopleiding sociale wetgeving22 - 23 januari 2014Dag 1

2. Nouveaux délais de préavis • Règle: pour tous les licenciements à compter du 1er janvier 2014

3. Nouveaux délais de préavis Nouvelles règles de base: • Délais fixes en semaines (imposés par la loi) • Pas de distinction entre ouvrier - employé • Uniquement selon l’ancienneté de l’employé • Fin de la formule Claeys

4. Préavis par l’employeur

5. Préavis en cas de pension • Résiliation par l’employeur: délai de préavis normal, avec maximum 26 semaines (sauf en cas de restructuration)

6. Préavis par l’employé

7. Contre-préavis par l’employé

8. Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 2 ÉTAPES

9. Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 1reétape

10. 1re étape – Période jusqu'au 31 décembre 2013 • Calculez le délai de préavis comme si le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre 2013 • En fonction: • du statut: ouvrier ou employé • de l’ancienneté • du salaire

11. Résiliation du contrat de travail de l’employé par l’employeur • Salaire brut inférieur ou égal à32 254 EUR au 31 décembre 2013 • 3 mois par période de 5 ans d’anciennetéentamée • Salaire brut supérieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 => délai de préavis fixe • 1 mois par période d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois

12. Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 2ème étape

13. 2ème étape – Période à partir du 1er janvier 2014 • Calculez le délai de préavis comme si l’employé était entré en service le 1er janvier 2014 Tout dépend de: • L’ancienneté de l’employé à partir du1er janvier 2014 (voir tableaux aux slides précédents)

14. 2ème étape 1re étape + Délai de préavis total

15. L’employé et l’employeur peuvent-ils y déroger? • PAS via CCT sectorielle • POSSIBLE au niveau de l’entreprise ou via un accord individuel, mais uniquement si c’est dans l’intérêt de l’employé!

16. Règles en vigueur lorsque l’employé met fin au contrat de travail: 1re étape • Salaire brut inférieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 • 1,5 mois quand l’ancienneté est inférieure à 5 ans • 3 mois à partir de 5 ans d’ancienneté • Salaire brut supérieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 => 1,5 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée avec comme maximum: • 32 254 euros < salaire < 64,508 euros: 4,5 mois • Salaire > 64,508 euros: 6 mois

17. Règles spécifiques lorsque l’employé met fin au contrat de travail • 1. Pas d’addition des deux étapes quand le maximum a déjà été atteint dans la 1re étape • Salaire < 32 254 euros: 3 mois • 32 254 euros < salaire < 64 508 euros: 4,5 mois • Salaire > 64 508 euros: 6 mois • 2. La somme des deux étapes (étape 1 + étape 2) s’élèvera à maximum 13 semaines (donc pas d’application dans le cas mentionné ci-dessus)

18. Dérogations spécifiques pour les employés de haut niveau • Que fait-on des clauses de résiliation valables dans le contrat de travail d’AVANT 2014? • Ces clauses sont-elles prioritaires? • Ou est-ce les règles juridiques qui sont prioritaires?

19. Période en tant qu’intérimaire • La période d’intérim rentre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté sous certaines conditions et pour 1 an maximum: • Intérim prestéAPRES le 1er janvier 2012 • Il s’agit de la même fonction • L’engagement se passe immédiatement ou au plus tard 7 jours après la période de travail intérimaire • La période d’intérim n’a pas été interrompue pendant plus de 7 jours

20. Quand commence le délai de préavis? • Le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis a été notifié • La lettre recommandée produit ses effets le 3ème jour ouvrable (samedi inclus) aprèsl’envoi de la lettre • Envoyez le recommandé le mercredi au plus tard si le délai doit commencer le lundi suivant