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Cours de droit MIAGE FI

Cours de droit MIAGE FI. 2009. Nathalie Nicod è me. Cours Droit MIAGE FI. Le Plan – 2 è me cours. Le logiciel Le matériel Les Bases De Données Le multimédia Les puces et topographies La création générée par ordinateur. Valeurs informatiques et propriété. Cours Droit MIAGE FI.

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Presentation Transcript

  1. Cours de droit MIAGE FI 2009 Nathalie Nicodème

  2. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 2ème cours • Le logiciel • Le matériel • Les Bases De Données • Le multimédia • Les puces et topographies • La création générée par ordinateur Valeurs informatiques et propriété

  3. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 2ème cours • Le droit commun de la création informatique • Le matériel (brevets) • Le logiciel • Les bases de données • Le multimédia • Les puces et topographies • La création générée par ordinateur Valeurs informatiques et propriétés

  4. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 3ème cours • La responsabilité en droit interne • La responsabilité en droit international • L’assurance de choses informatiques • L’assurance de responsabilité en matière informatique • L’assurance de bonne fin des projets Le droit des obligations (la responsabilité) et l’assurance

  5. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 4ème cours • Les principaux contrats informatiques • Le contrat de conseil en informatique • Le contrat de fourniture de système informatique • Le contrat de développement de logiciel spécifique • Le contrat de progiciel • Le contrat de licence de logiciel • Le contrat de progiciel • Le contrat d’utilisation de logiciel en ASP • Le contrat d’infogérance • Le contrat de maintenance • Les techniques contractuelles générales Les contrats informatiques -La pratique contractuelle

  6. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 5ème cours • Le droit public et les contrats informatiques • Les appels d’offre • La formation des marchés publics d’informatique • L’exécution des marchés publics d’informatique • Les opérations transfrontalières Les marchés publics d’informatique

  7. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 6ème cours • Commentaire d’un contrat de développement de logiciel • Pratique : faire un contrat de progiciel Les contrats informatiques Approche pratique

  8. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 7ème cours • Pratique (suite) : établir un contrat de progiciel • Correction du contrat de progiciel Les contrats informatiques Approche pratique

  9. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 8ème cours • Commentaire d’un contrat d’infogérance • Pratique (1) : établir les clauses spécifiques d’un contrat de logiciel en ASP • Pratique (2) : faire un contrat de maintenance Les contrats informatiques Approche pratique

  10. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 9ème cours • Le règlement des litiges de droit commun relatifs à l’informatique • Le règlement des litiges relatifs aux marchés publics d’informatique Le contentieux de l’informatique

  11. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 10ème cours • le droit des communications électroniques • L’installation sur les réseaux • La régulation des réseaux • Le commerce en ligne Le droit des réseaux

  12. CoursDroitMIAGE FI 1er cours –Le système judiciaire français La hiérarchie des normes juridiques

  13. CoursDroitMIAGE FI 1er cours –Le système judiciaire français L’organisation judiciaire française

  14. CoursDroitMIAGE FI 1er cours –Le système judiciaire français • Les sociétés dites de personnes : SNC, SCI… • Les sociétés de capitaux : SARL, SA, SAS… • Attention aux Sociétés en Commandite : mixtes L’approche du droit des sociétés

  15. CoursDroitMIAGE FI 1er cours –Le système judiciaire français • Obligation d’être inscrit – l’extrait kbis • www.infogreffe.com • www.societe.com L’inscription au RCS

  16. CoursDroitMIAGE FI 1er cours –Le système judiciaire français • statuts (pour vérifier qui est associé) • vérifier qui peut engager la société (dirigeant) • Bilans • vérifier si l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective (faillite) • vérifier si le fonds de commerce fait l’objet d’un nantissement • vérification si c’est un établissement secondaire ou si la société en possède Les documents disponibles au RCS

  17. CoursDroitMIAGE FI 1er cours –Le système judiciaire français • Le Redressement Judiciaire • La Liquidation Judiciaire • L’opportunité d’une clause permettant de sortir du contrat • La déclaration de créance dans le délai de 3 mois à compter de la publication de la procédure collective La prévention des difficultés d’entreprises

  18. CoursDroitMIAGE FI 1er cours –Le système judiciaire français • La preuve entre commerçants est libre • Assurer par écrit sécurisé les points importants du déroulement du projet (avant-contentieux) • Le contrat et ses annexes • Les constats d’huissier Le droit probatoire français

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