Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine Genre, Droits de la Famille, Femmes et Enfants

Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine Genre, Droits de la Famille, Femmes et Enfants

ContexteGenre et Droit Ancrage dans les grandes orientations du Gouvernement CSLP • DPP • SNPF • PF Conventions internationales:CDE et CEDEF Droit national: CSP

Objectif général Renforcer l’état et la culture de droit en Mauritanie et garantir une justice de proximité

Approche genre: lutte contre les inégalité hommes/femmes, filles/garçons Statut juridique de la Famille • Age minimum pour le mariage (18 ans) • Consentement obligatoire de la future épouse; • Enregistrement obligatoire des faits d’état civil • Des causes légales pour le divorce (absence de longue durée du mari, défaut de subvention à l’entretien…) Statut juridique des femmes → lutte contre les violences envers les femmes

Objectifs spécifiques 1. Connaissance et recours par les populations à leurs droits; 2. Réduction /résolution du nombre d’enfreintes au droit à travers des mécanismes d’assistance/ conseil juridique ; 3. Création de tribunaux spécialisés en matière de litiges familiaux et accélération des procédures d’exécution.

Dispositif institutionnel • Groupe inter-ministériel de suivi « Droit et Genre » entre SECF, MJ, MCRP, SEEC, Agences du SNU et Représentants de la Société Civile. • Expériences pilotes lancées, avec le soutien du FNUAP, dans trois wilayas (Nouakchott, Assaba, Gorgol).

APPROCHEAu cours des 3 années d’intervention sur l’ensemble du territoire national • - Décentralisation • - Societé Civile et Radios rurales - Implication des autorités locales et des leaders religieux • - Suivi sur le terrain et évaluation

A. Niveau préventif : campagnes de vulgarisation Approche A Décentralisation A Implication de la société civile et des radios rurales A Concertation avec les partenaires dont autorités locales ASuivi sur le terrain

Connaissance par les populations de leurs droits 1. Supports de communication • guides simplifiés bilingues. • dépliants bilingues • cassettes audio comportant sketchs et questions-réponses sur le droit(dans les différentes langues nationales). • exemplaires des textes de loi bilingues

Connaissance par les populations de leurs droits 2. Formation des réseaux locaux (OBCs) Existence d’un pool de 67 strutures sociales (OBCs ) formées sur le CSP en Assaba, Gorgol, Trarza, NDB et NKTT)

Connaissance par les populations de leursdroits 2. Formation des administrations 3. Journalistes et animateurs radios Exemple du CSP: les 5 équipes des radios rurales (28 personnes) Barkéol, Foum Gleita, Aleg, Rosso, NDB et NKTT ont été formées et otn organisé des campagnes régionales radiophoniques de vulgarisation du CSP

Connaissance par les populations de leurs droits 4. IMPACT: Populations touchées par mode de communication - exemple du CSP

4. Impacts sur le changement des comportements Effectifs ayant brisé les tabous: augmentation du nb de personnes ayant opté pour le recours aux structures judiciaires et para judiciaires (Evolution)

II. NIVEAU TRAITEMENT Approche ARésolution à l’amiable des conflits • Accompagnement devant les tribunaux • Création du corps des médiateurs sociaux

Recours par les populations à leurs droitsJustice de proximité • Renforcement des capacités du service de litiges judiciaires; 2.Implantation de centres d’appui et d’accompagnement juridique au niveau déconcentré(Kiffa, Kaédi);

Recours par les populations à leurs droitsJustice de proximité 3. Création de cellules d’écoute au niveau des CFPF de NKTT (El Mina, Dar Naim, Tevragh-Zeina et Teyarett).

Exemple du CSPTraitement du nombre de litiges familiaux

Objectif 3Création de tribunaux spécialisés en matière de litiges familiaux et accélération des procédures d’exécution. • Concertation annuelle entre le SECF et les cadis • Point focal Genre au MJ  Bonne collaboration avec le SECF

4 & Fin - Accompagnement socio-économique Appui aux femmes en situation difficile Coordination entre services des litiges familiaux, cadis, CDHLPI - Accès au AGR (système de micro finance) + cours d’alphabétisation et de gestion - - Accès plus facile aux services de santé - Fonds de garantie pauvres en détresse, identifiées par le service d’assistance juridique -

INDICATEURS DE SUIVI -1 – Connaissance par les pop de leurs droits • Changement de comportement: Augmentation de 40 % par an du taux de fréquentation des structures d’assistance juridique para juridiques. • Nombre de structures de la Societé civile formées et mobilisées au niveau local (3 par moughataa au moins) • Espace et temps d’antenne dans les médias (radios rurales …)

INDICATEURS DE SUIVI -2 – Justice de proximité • Ouverture de 3 structures d’assistance juridique dans chaque wilaya sur 3 ans (1 par an au moins). • Officialisation du statut des médiateurs sociaux • Création de tribunaux et juges spécialisés dans le traitement des affaires personnelles

INDICATEURS DE SUIVI -3 – Appui socio-économique aux individus en difficulté • 100 femmes chefs de ménage nécessiteuses / an bénéficient des AGR, des cours d’alphabétisation et d’accès aux services de santé • Réduction des enfreintes au droit enregistrées dans les tribunaux de 10 % par an

PHASE PILOTEWilayas : Assaba, Gorgol et NKTTRéalisations 2001 et 2002 (en $ us)

RESSOURCES NECESSAIRESPOUR GENERALISER A CES 3 WILAYAS(en $ us)

RESSOURCES NECESSAIRESPOUR GENERALISER A L’ENSEMBLE DU PAYS (en $ us)

Le SECF vous remercie

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