Passeport Fonctionnel de Direction élaboré par le sndgct

1. Passeport Fonctionnel de Direction élaboré par le sndgct A l’attention desfuturs Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales

2. SOMMAIRE Chapitre 1 - L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTION Définition Conditions d’accès Nomination Éléments de rémunération formation Chapitre 2 - L’ACTION DU SNDGCT Échanger, informer, fédérer… 2. Agir… 3. Et gagner !

3. 1 - Définition de l’emploi fonctionnel de direction Chapitre I • Les emplois fonctionnels correspondent à des emplois de direction, pouvant être créés dans des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux répondant à certains seuils démographiques. Ils sont occupés par des fonctionnaires mis en position de détachement sur ces postes. • La fonctionnalité de l’emploi de direction permet aux Maires ou aux Présidents de confier la responsabilité de la direction des services à un cadre avec lequel une relation de confiance peut s’établir. La fonctionnalité organise en application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du DGS (délais, motivation de la décision, reclassement, congé spécial …) • Le décret 87.1101 précise que le DGS…est chargé, sous l’autorité du maire ou du président, de diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation…)

4. 2 - Conditions d’accès • Collectivités concernées • Grades d’accès

5. 2.1 collectivités concernées • Collectivités territoriales Toutes les C.T. disposant d’un nombre d’habitants supérieur à 2.000 habitants ont la possibilité de créer l’emploi fonctionnel. • EPCI Communautés urbaines, d’agglomération, de communes, SAN et syndicat intercommunaux, dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants • Délégations du CNFPT • Centres de gestion • Offices Publics d’habitations à loyer modéréde + de 5 000 logements • Caisses de crédit municipal

6. 2.2 Grades d’accès • Seuls les emplois du cadre A (attachés, attachés principaux,ingénieurs…) peuvent bénéficier d’un détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services entre 2 000 et 10 000 habitants. • Observation : le grade d’attaché principal est aujourd’hui accessible dès 2.000 habitants. • Entre 10 000 et 40 000 habitants l’emploi fonctionnel de direction peut être occupé par un directeur • À partir de 40 000 habitants l’emploi fonctionnel de DGS peut être occupé par un administrateur

7. 3 - Modalités de nomination • Création de l’emploi fonctionnel 2. Demande de détachement 3. Décision de nomination

8. 3.1 création de l’emploi fonctionnel • L’assemblée délibérante de la collectivité décide de la création de l’emploi fonctionnel. • La délibération (voir modèle proposé en annexe) doit contenir des éléments indispensables auxquels peut être ajoutée l’ouverture des droits associés à la fonction (Régime Indemnitaire, NBI, logement, véhicule, frais de représentation…)

9. 3.2 Demande de détachement Le détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS s’effectue sur la demande écrite de l’agent auprès de l’autorité territoriale. • Cette demande est soumise pour avis à la commission administrative paritaire du centre de gestion ou de la collectivité si celle-ci n’est pas affiliée

10. 3.3 Décision de nomination • L’autorité territoriale procède au détachement de l’agent sur l’emploi fonctionnel de DGS (durée maxi 5 ans renouvelable) par voie d’arrêté, précisant éventuellement les dispositions accessoires prévues par la délibération créant l’emploi (cf. exemple d’arrêté joint en annexe)

11. 4 - Éléments de rémunération Traitement de base Prime de responsabilité NBI Régime indemnitaire

12. 4.1 - traitement • Le traitement est établi sur la base de l’échelle fonctionnelle • Lorsque l’indice de grade est supérieur à l’indice terminal de l’échelle fonctionnelle, la rémunération s’effectue sur l’indice le plus élevé

13. 4.2 la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Réf : décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié • Les agents occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services bénéficient d’une prime d’un montant maximum mensuel de 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris, mais NBI prise en compte) • Le bénéfice s’éteint avec la cessation d’exercer la fonction (les congés annuels, de maternité, de maladie ordinaire, d’accident de service n’interrompent pas la perception de cette prime) • Elle nécessite une délibération de l’assemblée territoriale et un arrêté individuel d’attribution.

14. 4.3 La NouvelleBonification Indiciaire • Depuis le 1er août 2006 la NBI relève des dispositions du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006, modifié par le décret 2006-951 du 31 juillet 2006 • Elle varie selon l’emploi exercé et la strate démographique : • Directeur Général Adjoint 25 pts à 60pts • Directeur Général des Services 30 pts à 100 pts

15. 4.4 le régime indemnitaire • L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires. Liée au grade, relève des dispositions des décrets n°91-875 du 6 sept 1991 et n°2002-63 du 14 janvier 2002, modifiés. Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le taux de base du grade (réévalué chaque année). • L’Indemnité d’Exercice des Missions.Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 – arrêté ministériel du 26 décembre 1997; le montant de référence est fixé annuellement par arrêté ministériel pour chaque grade. La modulation peut varier de 0 à 3. • L’indemnité de fonction et de résultatsdes personnels d’administration centrale pour lesadministrateurs (décret du 13.10.2004) Rappel : Une délibération de la collectivité doit avoir fixé le principe du versement de ces primes et l’attribution en est faite par arrêté du Maire ou du Président

16. 4.5 Des prestations annexes En application des lois n°99-586 du 12 juillet 1999 et n°2001-2 du 3 janvier 2001, les directeurs généraux et adjoints peuvent bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service, d’un véhicule et de frais de représentation.

17. Logement de fonction • Il convient de distinguer la notion d’utilité ou de nécessité absolue de service pour l’attribution d’un logement • Pour l’impôt sur le revenu, la fourniture d’un logement de fonction est considérée comme un avantage en nature et son évaluation s’applique en matière de cotisations sociales et contributions. • La délibération précisera les modalités d’attribution du logement (par utilité ou nécessité absolue de service, charges et prestations), les impôts et taxes afférentes au logement incombant au fonctionnaire. • Un arrêté de l’exécutif territorial affectera le logement à l’agent. • ATTENTION : les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent plus bénéficier de l’I.F.T.S. ou des I.H.T.S.

18. Attribution d’un véhicule de Fonction • Il est donc important que la délibération ouvrant le bénéfice du véhicule de fonction pose clairement les règles de son utilisation et l’inscrive dans le règlement intérieur de la collectivité. • Les véhicules de fonction sont mis à disposition permanente et exclusive pour les nécessités du service ainsi que les déplacements privés. • Un véhicule de fonction constitue également un avantage en nature, imposable et soumis à cotisations sociales.

19. Frais de représentation Au titre de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 les frais de représentation peuvent être attribués aux directeurs généraux des services en raison des responsabilités liées aux fonctions qui leur sont confiées et aux sujétions rencontrées… Ils ne s’inscrivent pas dans le régime indemnitaire • Ils consistent en un crédit ouvert par l’assemblée territoriale et ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par le DGS pour le compte de la collectivité employeur sur présentation de justificatifs • Ils peuvent aussi être indemnisés sous forme forfaitaire, mais dans ce cas les frais de représentation constituent un avantage en nature imposable.

20. 5 - Formation • CNFPT ET ENACT • Formations professionnelles spécifiques • Conduite de l’action publique • Aide à la prise de fonction de DGS • Confortation compétences managériales • INET • Cycle supérieur de management • Entretiens Territoriaux de Strasbourg • Actions locales • Cursus universitaires professionnalisants, journées d’études nationales ou locales en partenariat ou non avec organismes • Les assises professionnelles des dirigeants territoriaux • (ateliers, tables rondes et salons professionnels)

21. 1 - L’action du SNDGCT • Échanger, informer, fédérer • Agir… • Et gagner ! Chapitre II

22. 1.1 – Échanger… Assises professionnelles avec tables-rondes, forums et ateliers thématiques Rencontres professionnelles régionales Salon professionnel EXPOLIS

23. Informer… • Actualité juridique et réglementaire : textes, analyses et commentaires • Dossiers thématiques professionnels • Contributions du syndicat • aux divers chantiers législatifs • Enjeux européens et internationaux • Risques et aléas de nos métiers.

24. Fédérer… • 60 ans d’expérience dans la défense des intérêts moraux et matériels des DGS et DGAS. • 4 000 DGS et DGAS rassemblés dans 23 unions régionales et 100 sections départementales. • 90% des collectivités représentées dans ses structures. • Un réseau professionnel actif et solidaire.

25. 1.2 – Agir… • En matière de statut • Professionnalisation des accès à la FPT • Recrutement et gestion de tous les cadres A au niveau national • Définition juridique des fonctions de DG visant à la clarification de ses compétences et de ses responsabilités par une définition précise de ses missions, une délégation de compétences adaptée à ces dernières, et sa participation aux instances institutionnelles • Le respect de la loi par les exécutifs élus, en ce qui concerne la fin de détachement sur l’emploi fonctionnel et la prise en considération de conditions morales et matérielles dignes de la fonction et du respect dû à la personne

26. ou… • en matière de formation • Une formation initiale adaptée • Des modalités efficaces de gestion du livret individuel de formation • Allègement, clarification des procédures VAE et REP • Contrôle réel de l’effectivité des formations obligatoires Ou encore • au sein de la commission permanente des associations du cadre A • auprès des instances de l’Union des Dirigeants Territoriaux Européens

27. UN RÉSEAU DE MÉDIATION • Accompagnement des collègues en difficulté • Anticiper d’éventuels conflits avec l’autorité territoriale • Informer et conseiller sur les dispositions à prendre et les procédures à suivre • Contact : votre Président régional

28. La Défense des Retraites • Le syndicat porte auprès des instances gouvernementales, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, la Direction Générale des Collectivités Locales, les associations d’élus, les revendications pour… • Un calcul juste et efficace pour tous, sans réduction des droits • La prise en compte d’un seuil-plafond relevé pour le calcul de la retraite additionnelle

29. 1.3 et gagner ! • L’abaissement des seuils de création des emplois de DGS à partir de 2 000 habitants et 10 000 habitants pour les EPCI • La création du grade d’administrateur dès 40 000 habitants • L’assouplissement des modalités des promotions internes et la réduction des quotas • Une formation continue tout au long de la carrière • une formation initiale ciblée sur l’apprentissage des métiers territoriaux et l’acquisition d’une culture territoriale • le développement des cycles de formation à la fonction de DG dont le Syndicat a été l’initiateur avec le CNFPT • Par son action, le SNDG a largement contribué à obtenir :

30. ANNEXE 1 Le Maire (le rapporteur) expose que la loi du……….autorise la commune (ou autre CT) à créer un emploi fonctionnel de direction générale des services. Il propose en conséquence au Conseil de décider la création d’un emploi fonctionnel de DGS ….. Après en avoir délibéré, le Conseil….décide la création d’un emploi fonctionnel à compter du… et autorise le maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l’agent détaché sur l’emploi de DGS bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié, de la NBI (décret 2006.951). Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité (I.H.T.S., I.F.T.S. et IEM) au taux ….(maxi, ou détaillé) Le cas échéant : le DGS pourra bénéficier d’un logement de fonctions, d’un véhicule de fonctions et de frais de représentation…(fixer les conditions) … suite habituelle … • Exemple de délibération créant l’emploi

31. ANNEXE 2 Le Maire (le Président) de…………………….. VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier relatif aux positions de détachement, Vu le décret n° 87-1099 modifié du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction, Vu la délibération du Conseil en date du….portant création d’un emploi fonctionnel de DGS Vu la déclaration de vacance de poste effectuée le….. Vu la demande présentée par M…………………. Vu l’avis de la commission administrative paritaire en date du… Vu l’arrêté…………….(situation du bénéficiaire du détachement) • Exemple de décision de détachement sur l’emploi fonctionnel

32. SUITE ARRETE (DÉCIDE) • Art. unique : M……………, titulaire du grade d’attaché (ou ….), est détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 2000 à 10 000 habitants (ou autre strate), pour une durée de 5 ans. • Décision applicable à compter du… Situation • Grade : • Qualité : titulaire • Catégorie : A • Date nomination • Echelle : DGS 2 000/10 000 HAB (ou autre) • Echelon : • Effet reliquat : • Indice B/M : • Durée de travail • Ampliation….

33. Adhérer c’est aussi S’ASSURER ! • Avec l’adhésion vous vous assurez pour votre protection juridique et le cas échéant contre la perte de votre régime indemnitaire en cas de fin de détachement « forcé » (75% du RI dans la limite de 1070 euros par mois sur un an maximum) • Vous bénéficiez de la couverture plafonnée des frais d’avocat en cas de nécessité. Attention ! Un délai de carence de 6 mois s’applique entre la date d’adhésion et la prise en charge en cas de contentieux

34. INFO CONTACTS SNDGCT 158 avenue de Strasbourg 54000 NANCY Tel.03.83.37.20.94 Fax 03.83.37.20.97 Courriel : sndgct@orange.fr • Le site internet du syndicat http://www.sndg.info • La revue DG interface Revue trimestrielle d’informations à caractère régional • La lettre du président Vous informe régulièrement des actions en cours • Le congrès Moment de rencontre annuelle, professionnelle et conviviale

35. Charte de déontologie du Directeur Général de collectivités territorialeset de leurs établissements publics Le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales a pour mission essentielle d’assurer la représentation, la défense des intérêts de ses membres, et la valorisation de la profession de directeur général de collectivités territoriales. Attentif au respect des droits qui s’attachent à cette fonction, il agit pour la promotion des responsabilités des cadres dirigeants territoriaux, notamment par ses propositions de clarification de leurs compétences au sein des collectivités. La mise en œuvre de ces compétences implique des devoirs qui régissent l’accomplissement de sa fonction. DEUX PRINCIPES PREALABLES 1 – La légitimité démocratique Dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale laquelle, au service de la décentralisation, a pour spécificité d’être proche des élus et des citoyens, le directeur général accomplit sa mission au service d’une collectivité territoriale, Spécialiste de l’administration des services publics locaux, le directeur général de collectivités territoriales dispose d’une légitimité professionnelle qui doit lui être reconnue par les élus et les institutions. 2 – L’Etat de droit Acteur local d’une institution constitutive de la République fondée sur un Etat de droit, le directeur général de collectivités territoriales, au-delà de son éthique personnelle, détermine son action en fonction du strict respect de la loi et de son esprit. Il consacre son action professionnelle à la promotion des intérêts publics, notamment ceux de la collectivité qui l’emploie. SIX DEVOIRS 1 – Le devoir de loyauté Respectueux des institutions, et des autorités qui les représentent légitimement, le directeur général s’oblige, dans l’exercice de ses fonctions, à une loyauté républicaine qui cependant n’impose ni conformisme ni aliénation de la liberté de pensée et d’opinion. Ce devoir de loyauté, dans son engagement professionnel, suppose la lisibilité et la transparence de son action, la mise en place de moyens de contrôle, et l’obligation de rendre régulièrement compte de son activité et du fonctionnement des services publics qu’il dirige. Responsable de l’administration de sa collectivité, le directeur général assume avec les services la continuité du service public local et les missions confiées par l’autorité territoriale, y compris lors des changements de l’exécutif. 2 – Le devoir de probité Le service de l’intérêt général et de la collectivité publique exige honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. Le directeur général de collectivités territoriales clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant d’éviter toutes les ambiguïtés d’intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et les influences qui peuvent altérer son action dans l’exercice du service public.

36. 3 – Le devoir de discrétion Fonctionnaire d’autorité, le directeur général de collectivités territoriales est au service d’une autorité élue. Préparateur et ajusteur de l’action publique territoriale, organisateur et administrateur des services locaux, il fait preuve de discrétion professionnelle constante et privilégie l’expression publique de l’autorité politique. Il remplit ses fonctions aux seules fins qui leur sont dévolues. Le devoir de discrétion lui impose personnellement un comportement public empreint de réserve et de dignité qui garantit le respect de l’institution et la confiance dans le service public qu’il sert et dont il doit valoriser l’image. 4 – Le devoir de clarté La discrétion professionnelle et l’obligation de réserve s’accompagnent de la nécessité d’une grande clarté dans l’accomplissement de la mission des services locaux. Pour cela, le directeur général veille à la transparence du fonctionnement institutionnel notamment par une gestion adaptée de l’information. Il donne à l’autorité territoriale les éléments utiles à la décision. Il veille au respect du secret professionnel protecteur des libertés individuelles. 5 – Le devoir de direction Le directeur général de collectivités territoriales assure une mission de direction qui lui impose de guider l’activité de tous les services et de donner un sens à l’action publique. Il propose des arbitrages, met en œuvre les décisions de l’autorité territoriale, favorise les initiatives, met en place une organisation respectueuse des droits et obligations des fonctionnaires et attentive aux femmes et aux hommes dans leur diversité et leur sensibilité. Si un changement de directeur général est décidé par l’autorité territoriale, il doit se réaliser conformément à la loi et dans le respect réciproque de la dignité des individus. Le directeur général ne porte aucune critique publique sur son successeur avant et après sa prise de fonction. Il en est de même pour le directeur général nommé à sa place. 6 – Le devoir de service public Le directeur général de collectivités territoriales ajuste le fonctionnement des services publics locaux en rapprochant avec le maximum d’efficacité les objectifs et les moyens avec le souci de la performance et d’une gestion rigoureuse de l’argent public. Il veille à la mise en œuvre des élémentaires solidarités qu’imposent les exclusions générées par la société. Il concourt au respect de l’intérêt général, à l’égalité d’accès au service public, à sa neutralité et à son impartialité. Acteur engagé dans le plein exercice de la décentralisation et des nécessaires évolutions administratives qu’elle engendre, le directeur général de collectivités territoriales contribue au développement local porteur de projets. Ces engagements reposent sur les principes de la République Française fondée sur les valeurs fondamentales de Liberté, d’Egalité et deFraternité. Le Président du SNDGCT L’intéressé(e)