CTB-2050 Fiscalité 1

1. CTB-2050Fiscalité 1 Séance 9 Sébastien Bourque - automne 2012

2. Retour sur le dernier cours • Faire la distinction entre un revenu d’entreprise et un gain en capital • Connaître la signification des termes suivants : gain en capital, gain en capital imposable, perte en capital, perte en capital déductible, produit de disposition, prix de base rajusté, coût en capital et dépenses inhérentes à la vente • Établir les conséquences fiscales découlant de la disposition d’un bien amortissable et d’un bien non amortissable • Discuter de la possibilité ou non d’étaler l’inclusion d’un gain en capital via l’utilisation de la provision pour gain en capital • Calculer l’alinéa 3b) de la Loi • Comprendre les particularités relatives à la disposition de certains biens : biens possédés le 31 décembre 1971, biens à usage personnel, biens meubles déterminés, résidence principale et biens identiques. Sébastien Bourque - automne 2012

3. Thèmes abordés • Établir le mode d’imposition des autres revenus • Faire la distinction entre une allocation de retraite et une prestation de retraite • Connaître les règles relatives aux pensions alimentaires, aux prestations consécutives au décès, aux bourses d’études, etc. • Établir les conditions de déductibilité des autres déductions • Connaître les règles relatives aux pensions alimentaires, aux frais de garde d’enfants, aux frais de déménagement, etc. Sébastien Bourque - automne 2012

4. Autres revenus • Les autres revenus doivent être présentés à l’alinéa 3a) du calcul du revenu net d’un particulier. • Il s’agit d’un revenu qu’un particulier reçoit au cours d’une année d’imposition et qui fait partie d’une liste contenue dans la Loi de l’impôt sur le revenu. • Les autres revenus sont imposables sur une base de caisse. • Les principaux éléments de cette liste sont abordés dans les sections qui suivent. Sébastien Bourque - automne 2012

5. Prestations de retraite et de pension • Les prestations de retraite sont des montants : • Verséspériodiquement par le gouvernement ou par un régime privé de retraite, • Au moment de la retraite. • Les prestations sont imposables sur base de caisse et doivent donc être inclus à l’alinéa 3a) dans les autres revenus dans l’année où elles sont encaissées. • Exemples de prestations versées par le gouvernement • Régime des rentes du Québec (RRQ) • Prestation de la sécurité de la vieillesse (PSV) • Supplément de revenu garanti • Exemples de prestations versées par un régime privé de retraite • Régime de pension agréé (RPA) • Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) Sébastien Bourque - automne 2012

6. Fractionnement du revenu de pension • Tel que mentionné précédemment, le particulier qui encaisse des prestations de retraite (le pensionné) doit inclure ces montants à l’alinéa 3a) du calcul de son revenu net. • Depuis 2007, il est possible de réattribuer une partie des revenus de pension à son conjoint. • Le revenu de pension ainsi fractionné doit être ajouté au revenu du conjoint, à l’alinéa 3a) du revenu net, et déduit du revenu net du pensionné, à l’alinéa 3c). • Il s’agit d’un choix annuelqui permet de réattribuer jusqu’à la moitié du revenu de pension déterminé. • Chaque conjoint doit accepter cette attribution pour l’année en cause en produisant le formulaire prescrit avec leur déclaration de revenus (formulaire T1032). • Les conjoints sont solidairement responsables de l’impôt à payer sur le revenu ainsi fractionné. Sébastien Bourque - automne 2012

7. Fractionnement du revenu de pension • Le revenu de pension déterminé correspond à : • Une rente provenant d’un RPA, d’un RPDB, d’un REER ou d’un FERR si le pensionné est âgé de 65 ans et plus. • D’une rente provenant d’un RPA s’il est âgé de moins de 65 ans. • Il est à noter que les prestations de retraite provenant des régimes publics (RRQ, PSV, etc.) ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension. • Ce fractionnement de revenu de pension pourrait avoir un impact sur l’impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse (PSV), sur certains crédits d’impôt (crédit de personne âgée, crédit pour conjoint et crédit pour revenu de pension) et enfin, sur le taux marginal d’impôt des conjoints. Sébastien Bourque - automne 2012

8. Fractionnement du revenu de pension Exemple Mario (68 ans) reçoit des prestations de retraite en provenance d’un RPA (43 900 $), d’un RRQ (10 000 $) et de la PSV (6 100 $). Mariette (66 ans) sa conjointe ne reçoit que des PSV (6 100 $). Mario désire fractionner son revenu de pension selon la limite permise. Calculez le revenu net de Mario et de Mariette suite au fractionnement du revenu de pension : Sébastien Bourque - automne 2012

9. Allocation de retraite • L’allocation de retraite est une somme forfaitaire versée par l’employeur, à un employé, au moment de sa retraite en reconnaissance de son travail OU lors de la perte d’un emploi. • Il est possible de transférer une partie de l’allocation de retraite dans un REER ou un RPA afin de diminuer les impacts fiscaux immédiats. • Les détails de ce calcul sont présentés dans la section : autres déductions - Transfert d’allocation de retraite. • Malgré cette possibilité, le particulier doit inclure la totalité de l’allocation de retraite à l’alinéa 3a) du calcul de son revenu net. Sébastien Bourque - automne 2012

10. Prestation consécutive au décès • Il s’agit d’une somme forfaitaire versé par l’employeur, à un ou des bénéficiaires, en reconnaissance des années de service d’un employé décédé. • Ce sont les bénéficiaires qui s’imposent sur la prestation consécutive au décès et non le particulier décédé. • La prestation consécutive au décès correspond à l’excédent du montant effectivement reçu diminué d’une exemption de 10 000 $ prévue par la loi et répartie de la façon suivante : • L’exemption de 10 000 $ est accordée en priorité au conjoint du décédé. • Le solde de l’exemption, le cas échéant, est réparti entre les bénéficiaires autres que le conjoint, au prorata des sommes qu’ils ont reçues. Sébastien Bourque - automne 2012

11. Prestation consécutive au décès Exemple Antoine Lemire est décédé au cours de l’année. En reconnaissance de ses années de service, son employeur verse 6 000 $ à Charlotte, la conjointe d’Antoine et, 3 000 $ à chacun de leurs deux enfants. Combien chacun d’eux doivent-ils inclure dans le calcul de leur revenu ? A lexamen avec enfant ....................... Sébastien Bourque - automne 2012

12. Prestation d’assurance-emploi et d’assurance-parentale • Les prestations d’assurance emploi et d’assurance parentale sont imposables sur base de caisse. • Les prestations reçues en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont imposables (à l’exception d’un versement lié au coût d’un cours ou d’un programme destiné à faciliter le retour d’un prestataire sur le marché du travail). • Pour les résidents du Québec, les prestations de maternité et les prestations parentales sont versées par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) • Le traitement fiscal des prestations et des cotisations prévues par le RQAP est identique à celui accordé en vertu du programme fédéral. • Les prestations sont incluses dans les à 3a) dans les autres revenus et les cotisations donnent droit à un crédit d’impôt (ou à une déduction) – selon le statut d’emploi. Sébastien Bourque - automne 2012

13. Pension alimentaire • Le traitement fiscal de la pension alimentaire reçue par un bénéficiaire est fonction du traitement fiscal accordé au payeur. • Ce sujet sera donc abordé à la section : Autres déductions – Pension alimentaire. • En effet, une pension alimentaire déduite dans le calcul du revenu net du payeur est imposable par le bénéficiaire. Si elle n’est pas déductible par le payeur, elle n’est pas imposable par le bénéficiaire. Sébastien Bourque - automne 2012

14. Bourse d’étude • Le premier 500 $ de revenu de bourse d’étude ou de perfectionnement n’est pas imposable. • Cependant, si le particulier est inscrit à un programme lui donnant droit au crédit d’impôt pour études le montant de l’exemption vise la totalité des sommes reçues à titre de bourses d’étude. Dans ce dernier cas, aucun montant de bourse ne doit être inclus au revenu. • Un programme postsecondaire qui consiste principalement en de la recherche donne droit à l’exemption totale seulement s’il mène à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou s’il mène à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat. • Les bourses de perfectionnement postdoctorales sont généralement imposables. • Si une bourse est fournie dans le cadre d’un programme à temps partiel, l’exemption totale est limitée au montant des frais de scolarité payés pour le programme et aux coûts du matériel lié au programme. • Lorsqu’une bourse (étude ou perfectionnement) est reçue par un employé en vertu de son emploi, le montant total doit être inclus dans le revenu d’emploi (la règle générale l’emporte sur l’article spécifique). Sébastien Bourque - automne 2012

15. Prestation d’assistance sociale et indemnité d’accident du travail • Les prestations d’assistance sociale et les indemnités d’accident du travail doivent être incluses dans le calcul du revenu net du particulier, sur une base de caisse. • Par contre, ces sommes sont par la suite déductibles dans le calcul du revenu imposable. • Au net, les prestations d’assistance sociale et les indemnités d’accident du travail ne sont donc pas imposables. Sébastien Bourque - automne 2012

16. Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) • La prestation universelle pour la garde d’enfants correspond à un montant de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans. • Cette prestation est imposable sur une base de caisse et doit être incluse dans le revenu de celui des conjoints ayant le revenu le plus faible. Sébastien Bourque - automne 2012

17. Autres déductions • Certaines déductions ne se rattachent pas à une source de revenu en particulier (emploi, entreprise ou bien) et doivent donc être traitées distinctement. • Ces déductions se trouvent à l’alinéa 3c), autres déductions, dans le calcul du revenu net du particulier. Sébastien Bourque - automne 2012

18. Transfert d’allocation de retraite • Il est possible, pour le particulier, de transférer une partie de son allocation de retraite dans un régime de pension agréée (RPA) ou dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin d’en différer l’imposition. La partie transférée est déductible à l’alinéa 3c) du calcul du revenu net du particulier. • Calcul du montant maximum d’allocation que le particulier peut transférer : • Moindre de : • Montant de l’allocation de retraite • Limite correspondant à 2 000 $ / année de service avant 1996 Plus : 1 500 $ / année de service avant 1989 si le particulier n’était pas membre d’un RPA ou d’un RPDB offert par l’employeur. • L’employeur doit verser le montant choisi directement dans un régime pour que le particulier puisse bénéficier de la déduction. Sébastien Bourque - automne 2012

19. Transfert d’allocation de retraite Exemple Huguette a reçu une allocation de retraite de 25 000 $ au cours de l’année. Elle a débuté son emploi en 1986. Cet employeur n’offre pas de régime de retraite. Quel est le montant maximum qu’Huguette peut transférer dans son REER pour différer l’impôt sur une partie de son allocation de retraite ? Sébastien Bourque - automne 2012

20. Pension alimentaire • Si accord conclu avant le 1er mai 1997 : La pension est déductible par le payeur et donc imposable par le bénéficiaire, s’il y a respect des conditions de déductibilité. • Si accord conclu après le 30 avril 1997 • Pension alimentaire pour le bénéfice exclusif de l’ex conjoint: La pension est déductible par le payeur et donc imposable par le bénéficiaire, s’il y a respect des conditions de déductibilité. • Pension alimentaire pour enfants(ou mixte) : Non déductible par le payeur et non imposable par le bénéficiaire. • Conditions de déductibilité • Le paiement doit être versé périodiquement; • Le paiement doit être versé en vertu d’un accord signé ou d’un jugement rendu par un tribunal compétant; • La pension à pour but de subvenir aux besoins de l’ex-conjoint ou des enfants (i.e. que le bénéficiaire doit pouvoir dépenser le montant de la pension alimentaire selon ses désirs, sauf si cela est spécifié autrement dans l’accord); • Le paiement doit être fait au moment où les ex-conjoints vivent séparément. Sébastien Bourque - automne 2012

21. Pension alimentaire Exemples Quel montant pouvez-vous déduire ? Quel montant l’ancien conjoint(e) devra inclure ? • Vous versez 100 $ / semaine à votre ancien conjoint. Ce montant est versé conformément à une entente signée le 5 juin 1996. Cette entente n’a jamais été modifiée depuis cette date. Le montant de 100 $ est payable à raison de 80 $ pour l’enfant et 20 $ pour l’ancien conjoint. • Vous versez 100 $ / semaine à votre ancien conjoint. Ce montant est versé conformément à une entente signée le 20 septembre 2005. Cette entente n’a jamais été modifiée depuis cette date. Le montant de 100 $ est payable à raison de 80 $ pour l’enfant et 20 $ pour l’ancien conjoint. • Vous versez 100 $ / semaine à votre ancien conjoint. Ce montant est versé conformément à une entente signée le 20 septembre 2005. Cette entente n’a jamais été modifiée depuis cette date. Le montant de 100 $ est payable pour l’enfant et pour l’ancien conjoint. Sébastien Bourque - automne 2012

22. Cotisations RRQ et RQAP (travailleur autonome) • Le travailleur autonome peut déduire à 3c) dans le calcul de son revenu net, la moitié des cotisations versées au Régime de rentes du Québec (RRQ), jusqu’à concurrence du maximum annuel (4 684 $ / 2 = 2 342 $ en 2012). L’autre moitié donne droit à un crédit d’impôt. • Le travailleur autonome cotise également au RQAP. En 2012, le taux de cotisation au RQAP d’un travailleur autonome est de 0,993 % de sa rémunération, jusqu’à un maximum de 655 $ (66 000 $ * 0,993 %). • Le taux de cotisation au RQAP d’un employé est de 0,559 % de sa rémunération, jusqu’à un maximum de 369 $ (66 000 $ * 0,559 %). • L’excédent de la cotisation du travailleur autonome sur la cotisation qu’il aurait payé en tant qu’employé sur une rémunération semblable, peut être déduit à 3c) dans le calcul de son revenu net. • La part qui coïncide à celle qu’aurait payé un employé sur une rémunération semblable donne droit à un crédit d’impôt. Sébastien Bourque - automne 2012

23. Cotisations RRQ et RQAP (travailleur autonome) Exemple Jérémy est travailleur autonome. Il a gagné plus de 100 000 $ au cours de l’année. Il a versé 4 684 $ de cotisations au RRQ et 655 $, au RQAP (s’il avait été un employé, il aurait versé 369 $ à titre de cotisations au RQAP pour une rémunération semblable). Quel montant peut-il déduire à 3c) dans le calcul de son revenu net ? 2342$ Quels montants serviront de base au calcul de ses crédits d’impôt ? 655-369= 286 Sébastien Bourque - automne 2012

24. Frais judiciaires et extrajudiciaires • Il s’agit de sommes payées dans l’année à titre d’honoraires et de frais pour préparer ou présenter une opposition au sujet d’une cotisation à l’égard de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance emploi ou de la Loi sur le RRQ. • CesFraissontdéductibleds le calcul de revenu net à 3c) • Cesont des frais pour gagner un revenu imposable Sébastien Bourque - automne 2012

25. Impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse • À 65 ans, tous les contribuables ont droit aux prestations de la sécurité de la vieillesse (PSV). • Cependant, si le revenu net du particulier dépasse le seuil de 69 562 $ (en 2012), il devra rembourser une partie ou la totalité de la prestation de la sécurité de la vieillesse qu’il a reçu dans l’année, soit le moindre entre : • le montant reçu et • 15 % x (revenu net – 69 562 $)). • La portion qu’il doit rembourser correspond à l’impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse. Cet impôt (ou ce remboursement) est déductible dans le calcul du revenu net du particulier, à l’alinéa 3c). Sébastien Bourque - automne 2012

26. Impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse Exemple Mario (68 ans) reçoit des prestations de retraite en provenance d’un RPA (95 000 $), du RRQ (10 000 $) et de la PSV (6 100 $). Mariette (66 ans) sa conjointe ne reçoit que des PSV (6 100 $). Calculez le revenu net de Mario et de Mariette pour l’année courante. Sébastien Bourque - automne 2012

27. Frais de déménagement • Les frais de déménagement, encourus par un particulier qui se rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail (ou d’étude), sont déductibles dans le calcul de son revenu net. • Le montant des frais de déménagement pouvant être déduit ne doit pas excéder le revenu d’emploi ou d’entreprise (ou de bourse) généré au nouveau lieu de travail (ou d’étude). • Les frais de déménagement doivent d’abord être déduit dans l’année du déménagement, jusqu’à concurrence du revenu généré au nouveau lieu de travail. L’excédent, le cas échéant, peut être déduit au cours des années suivantes à l’encontre d’un revenu semblable. Sébastien Bourque - automne 2012

28. Frais de déménagement • Un employé (ou travailleur autonome) peut déduire des frais de déménagement dans la mesure où : • Dans le cas d’un employé, ils ne sont pas payés en son nom par son employeur; • Ils n’ont pas déjà été déduits en vertu du présent article dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente; • Ils ne sont pas déductibles dans le calcul de son revenu en vertu de tout autre article; • Ils ne dépassent pas sont revenu, pour l’année, tiré d’un emploi et de l’exploitation d’une entreprise à son nouveau lieu de travail; • Tout remboursement ou toute autre allocation qu’il a reçu relativement à ces frais a été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année. • Un étudiant admissible peut déduire les frais de déménagement dans la mesure où ils ne dépassent pas le total des sommes qu’il doit inclure dans le calcul du revenu pour l’année (bourses d’études et subvention de recherche) – principal critère. Sébastien Bourque - automne 2012

29. Frais de déménagement • Frais de déménagement : • Frais de déplacement (repas et logement) [0,59 $ / km, 17 $ par repas (maximum de 51 $/ jour pour les repas)]; • Frais de transport et d’entreposage des meubles ; • Frais de logement pour un maximum de 15 jours près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence(à 100 %); • Frais de résiliation de bail de l’ancienne résidence; • Frais relatifs à la vente de l’ancienne résidence (publicité, honoraires d’un notaire ou avocat, commissions d’un agent immobilier) • Frais (jusqu’à 5 000 $) pour l’ancienne résidence inoccupée (intérêts sur hypothèque, taxes foncières, assurances, chauffage) • On ne peut PAS déduire les pertes subies lors de la vente de l’ancienne résidence , les frais de recherche d’une nouvelle résidence ainsi que les frais relatifs à l’acquisition d’une nouvelle résidence. Sébastien Bourque - automne 2012

30. Frais de déménagement Exemple Vous avez un nouvel emploi à Montréal. Vous demeurez présentement à Québec. Vous avez payé 1 200 $ à une compagnie de déménagement afin de déménager vos meubles et effets personnels. Votre déménagement a eu lieu le 20 décembre 2012. Au cours de l’année, vous avez reçu de votre nouvel employeur un salaire brut de 550 $ et une allocation de 500 $ pour couvrir une partie de vos frais de déménagement. Vous gagnerez 30 000 $ au cours de la prochaine année. Quel montant pouvez-vous déduire en 2012 et en 2013 relativement à vos frais de déménagement ? Sébastien Bourque - automne 2012

31. Frais de garde d’enfant • Le conjoint ayant le revenu le moins élevé peut déduire les frais de garde d’enfants dans le calcul de son revenu net, relativement à un enfant admissible. • Un enfant est admissible s’il est âgé de moins de 16 ans à un moment donné au cours de l’année ou un enfant ayant 16 ans et plus s’il est atteint d’une déficience mentale ou physique. • Le montant annuel déductible au titre des frais de garde d’enfants correspond au moindre des trois montants suivants : • Frais de garde admissibles payés dans l’année • Limite globale • 10 000 $ / enfant handicapé • 7 000 $ / enfant âgé de moins de 7 ans • 4 000 $ / enfant âgé entre 7 et 16 ans • 2/3 du revenu gagné (vous n’avez pas à connaître la définition de «revenu gagné» pour les fins du cours) Sébastien Bourque - automne 2012

32. Frais de garde d’enfant • Frais de garde admissibles • Frais de garde à domicile, frais de garderie, CPE, service de garde, etc. • Frais de garde dans une colonie de vacances selon les limites suivantes : • 250 $ / semaine / enfant handicapé • 175 $ / semaine / enfant âgé de moins de 7 ans • 100 $ / semaine / enfant admissible âgé entre 7 et 16 ans. Sébastien Bourque - automne 2012

33. Frais de garde d’enfant Exemple Vous avez un revenu de 150 000 $. Votre conjoint a un revenu de 60 000 $. Vous avez payez 9 000 $ à une gardienne qui est venue garder vos deux enfants (2 et 3 ans) à la maison et vous avez obtenu un reçu pour ce montant. Quels sont les frais de garde d’enfant que vous pourrez déduire ? Sébastien Bourque - automne 2012

34. Autres revenus et autres déductions • Atelier 9.1 Sébastien Bourque - automne 2012

35. Autres revenus et autres déductions • Atelier supplémentaire – Monsieur Yvan Boiteux Sébastien Bourque - automne 2012

36. Agenda • Pour le cours de cette semaine : • Compléter les ateliers • Exercices – Section E (E-2 à E-12) • Pour le cours de la semaine prochaine • Guide fiscal CCH : Chapitre H -section 1 -section 2 : 2.1, 2.2, 2.3 (seulement la partie qui traite des cotisations pour services courants versées après 1990), 2.4, (intro seulement), et 2.7 (intro et 2.7.1 seulement) -section 3 (sauf 3.4) -sections 4, 9 et 11. • Préparer les ateliers du cours. Sébastien Bourque - automne 2012