3 e s emaine : le contrat Achat - Vente

1. 3e semaine : le contratAchat - Vente ChapitresVente Montreuil 10 Archambault 12 Brisset et Miron 10 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

2. VENTE Définition La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. … 1708 C.c.Q. Art.1708 C.c.Q.La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

3. Les caractéristiques du contrat de vente La vente est un contrat : Onéreux; Consensuel; Verbal ou écrit; Synallagmatique ou bilatéral; Translatif de propriété; Civil ou utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4. Les conditions de la vente Cinq conditions : Art. 1709 C.c.Q. Celui qui est chargé de vendre le bien d’autrui ne peut, même par partie interposée, se rendre acquéreur d’un tel bien; il en est de même de celui qui est chargé d’administrer le bien d’autrui ou de surveiller l’administration… La capacité. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

5. Les conditions de la vente Cinq conditions : Rappel : - Obligations Contrats Offre Promesse d’achat Contre-offre ou contre-propositions La capacité; Le consentement. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

6. 1.2 Les conditions de la vente Cinq conditions : Art. 1713 C.c.Q.La vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre peut être frappée de nullité. Sauf s’il l’acquiert par la suite. La capacité; Le consentement; L’objet. La cause La forme Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

7. 1734 C.c.Q. Obligations de l’acheteur • Payer le prix • Prendre possession du bienet payer les frais d’enlèvement1716 C.c.Q. • Payer les frais de l’acte de vente • Payer l’intérêt sur le prix de vente impayé1735 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

8. 1716 C.c.Q. Obligations du vendeur • Délivrance du bien 1717 C.c.Q. Exception: insolvabilité 1721 C.c.Q. • Garantir • La propriété 1723 C.c.Q. Le vendeur est tenude garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, l’exception de ceux qu’il a déclarés au moment de la vente. • La qualité 1718 C.c.Q. • Garantie légale et Vice caché 1726 C.c.Q. DélivranceMise en possession de l’acheteur de la chose vendue. Il peut s’agir de la possession physique de la chose elle-même ou du titre de propriété. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

9. 1726 à 1739 C.c.Q. Vice apparent Apparent :Vu plus ou moins facilement à l’œil nu. Vice apparentVice qui peut être constaté par un acheteur sans avoir besoin de recourir à un expert (art. 1726(2)). Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

10. 1726 à 1739 C.c.Q. Vice caché et garantie légale Vice cachéVice qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou n’en aurait pas donné un prix si élevé, s’il l’avait connu. Art. 1726 Types: • Matérielle • Fonctionnelle • Conventionnelle Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

11. 1726 à 1739 C.c.Q. Présomption… Dommages-intérêts si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice caché. 1728 C.c.Q. Connaissance présumée du vice par un vendeur pro. ou un fabricant 1729 C.c.Q. Perte du bien à cause du vice caché. 1727 C.c.Q. Avis écrit par l’acheteur 1739 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

12. Exclure ou limiterla responsabilité • Si le vendeur n’est pas un vendeur professionnel et que l’acheteur achète à ses risques et périls. 1733 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

13. Garantie conventionnelle • Ajouter des obligations à la garantie légale. 1732 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

14. Transfert de la propriété • FAB en anglais FOB Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

15. Cas particuliers 1 • L’offre d’achat ou de vente = offre de contracter1396 C.c.Q. • La promesse bilatérale dûment acceptée 1396 et 1712 C.c.Q. • Somme versée = présumée un acompte 1711 C.c.Q. • Nullité de la vente du bien d’autrui Le vendeur doit rembourser l’acheteur de bonne foi. 1713 C.c.Q. Exceptions: vente en justice ou prescription acquisitive 1714 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

16. Cas particuliers 2 • La vente nécessitant une autorisation spéciale - logement converti en copropriété,- lots contigus, dans zone agricole,- meubles de la résidence familiale et immeuble, • L’échange ou troc 1795 C.c.Q. n’est pas une vente mais peut servir de paiement à une vente. • La dation en paiement volontaire 1799 C.c.Q. • Le bail à rente 1802 et 1803 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

17. Recours de l’acheteur • Annuler la vente si le vendeur ne livre pas l’objet suite au délais indiqué dans la mise en demeure. 1736, 1597 et 1605 C.c.Q. • Demander une diminution de prix si la qualité…1737 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

18. Recours du vendeur • Droit de rétention • Sauf pour une vente à crédit mais avec droit de rétention si l’acheteur est devenu insolvable après la vente. • Résolution de la vente • Mobilière Art. 1740 si l’acheteur ne paie pas le prix ou ne prendpas livraison suite au délais indiqué dans la mise en demeure. • Immobilière Art. 1742 et 1743. • Droit de revendicationdans les 30 jours Art.1741. • Action en dommages-intérêts. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

19. La vente à tempérament 1745 et 1746… C.c.Q. Le solde du compte devient exigible lorsqu’il y a : • Vente en justice; • Vente du bien parl’acheteur sans lapermission du vendeur, avant del’avoir payé entotalité. Vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente. La réserve de propriété d’un bien acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise n’est opposable aux tiers que si elle est publiée (art. 1745 C.c.Q.). Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

20. La vente à tempérament 1745 et 1746… C.c.Q. Si l’acheteur perd le bénéfice du terme,le vendeur peut : • Exiger les paiements échus; • Reprendre le bien et garder les paiements; • Exiger le paiement du solde dû (si le contrat comprend une clause de déchéance du terme). Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

21. La vente à terme • Il y a transfert de lapropriété des biensachetés dèsla signaturedu contratde vente. Vente en vertu de laquelle le vendeur accorde à l’acheteur un terme ou un délai pour acquitter le prix de vente. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

22. La vente aux enchères 1757 et 1758… C.c.Q • Art. 1758 C.c.Q.La vente aux enchèresest volontaire ou forcée;… • En justice, elle purge lebien de tous les droits,sûretés ou garanties. Vente par laquelle un bien est offert à plusieurs personnes par l’entremise d’un tiers, et est déclaré adjugé au plus offrant. Le syndic ou l’huissier procèdent à la vente des biens et ils les adjugent au plus offrant. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

23. Vente à l’essai • La vente à l’essai 1744… C.c.Q. Vente en vertu de laquelle le vendeur permet à l’acheteur d’utiliser le bien pendant une certaine période avant de décider s’il veut en devenir propriétaire. Cette vente est présumée faite sous condition suspensive. Art. 1475 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

24. La vente en consignation Contrat en vertu duquel une personne qu’on appelle le consignateur laisse des biens, des produits ou des marchandises entre les mains d’une autre personne, appelée le consignataire, afin que cette dernière tente de vendre ceux-ci. La propriété des produits et marchandises demeure au consignateur jusqu’à leur vente par le consignataire. • Obligations du consignataire : • Agir avec diligence; • Séparer ce stock de son propreinventaire; • Conserver uneliste distincte; • Faire un rapportrégulier de ses ventesau consignateur; • Payer suite à la vente. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

25. Vente d’un immeubleà usage d’habitation • ne s’applique pas entre deux non-commerçants • délais 10 jours • précédé d’un contrat préliminaire • informations obligatoires • Indemnité max. 0,5 %; • Condo: Copie de la déclaration decopropriété ou de la conventiond'indivision et des règlements.1785 à 1788 C.c.Q. Art. 1785.  Dès lors que la vente d'un immeuble à usage d'habitation,… est faite par le constructeur de l'immeuble ou… à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, … être précédée d'un contrat préliminaire par lequel une personne promet d'acheter l'immeuble. Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les dix jours de l'acte, se dédire de la promesse. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

26. Types particuliers de vente • La vente avec faculté de rachat 1750… C.c.Q. . • La vente d’entreprise- Liste obligatoire des créanciers 1767, 1768, 1775 et 1776 C.c.Q. ) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

27. ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES

28. Vente Montreuil Cas pratique Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

29. Montreuil Cas pratique 10.12 Élaine a le droit de poursuivre Arthur pour vices cachés en vertu des articles 1716, 1726 et 1732 C.c.Q. En effet, il n'y a pas de garantie conventionnelle dans ce contrat, mais la garantie légale y est suppléée de plein droit sans stipulation lorsque le vendeur n'exclut pas spécifiquement la garantie légale. Donc, en vertu des articles 1726, 1727 et 1728 C.c.Q. et 34 C.p.c., Élaine peut demander à la Cour du Québec de prononcer l'annulation du contrat de vente intervenu entre Arthur et elle, et le remboursement du prix de vente. Elle doit cependant dénoncer ce vice par écrit dans un délai raisonnable depuis sa découverte, c'est‑à‑dire dans les jours ou les semaines qui suivent, en vertu de l'article 1739 C.c.Q. L'article 1739 C.c.Q. n'a pas été vu dans ce chapitre; cette information est donnée pour compléter la réponse. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

30. Montreuil Cas pratique 10.13 Le contrat intervenu est un contrat d'échange. 1795 C.c.Q. L’échange est le contrat par lequel les parties se transfèrent respectivement la propriété d'un bien, autre qu'une somme d'argent. Ainsi, Albert a fait un transfert de propriété en ce qui concerne son divan et Claire en a fait de même pour la télévision. Finalement Albert est devenu propriétaire de la télévision et Claire du divan. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

31. Il s'agit d'une vente à l'essai. La vente à l'essai est une modalité du contrat de vente par laquelle l'acheteur peut essayer un bien pendant un certain temps avant de décider s'il finalise ou non cet achat. Ainsi, elle permet à l'acheteur, Daniel, d'utiliser un bien qui est un disque compact pendant un certain temps. Comme il n'y a pas de délai stipulé mais que Daniel est en possession du disque depuis trente‑cinq jours sans avoir manifesté son refus au vendeur, il faut conclure que la vente a eu lieu puisque Daniel conserve le disque. Par conséquent, Daniel est réputé être propriétaire du disque depuis qu'il en a pris livraison. Montreuil Cas pratique 10.14 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

32. Montreuil Cas pratique 10.14s 1744 C.c.Q. La vente à l'essai d'un bien est présumée faite sous condition suspensive. Lorsque la durée de l'essai n'est pas stipulée, la condition est réalisée par le défaut de l'acheteur de faire connaître son refus au vendeur dans les trente jours de la délivrance du bien. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

33. 1396 C.c.Q. Il s'agit d'une promesse unilatérale. J'ai fait une offre précise quant au bien à vendre et au prix voulu à une personne déterminée qui est Mireille. Cette dernière, par son acceptation à prendre mon offre en considération, a transformé une simple offre en promesse de vente unilatérale. L'offre de contracter, faite à une personne déterminée, constitue une promesse de conclure le contrat envisagé, dès lors que le destinataire manifeste clairement à l'offrant son intention de prendre l'offre en considération et d'y répondre dans un délai raisonnable ou dans celui dont elle est assortie. [...] En effet, je m'oblige à vendre mon ordinateur à Mireille, mais celle‑ci ne s'oblige pas à l'acheter car elle n'a pas encore réfléchi à mon offre. Montreuil Cas pratique 10.15.1 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

34. Il s'agit d'une promesse bilatérale. La bénéficiaire de la promesse, c'est-à-dire Mireille, a accepté mon offre. Puis, nous nous sommes engagés à conclure le contrat dans deux jours. 1396 C.c.Q. [...] La promesse, à elle seule, n'équivaut pas au contrat envisagé; cependant, lorsque le bénéficiaire de la promesse l'accepte ou lève l'option à lui consentie, il s'oblige alors, de même que le promettant, à conclure le contrat, à moins qu'il ne décide de le conclure immédiatement. Montreuil Cas pratique 10.15.2 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

35. Denis les a payés. L'acheteur a certaines obligations. En effet : 1734 C.c.Q. L'acheteur est tenu de prendre livraison du bien vendu et d'en payer le prix au moment et au lieu de la délivrance. Il est aussi tenu, le cas échéant, de payer les frais de l'acte de vente. Cela comprend les taxes, les honoraires et les débours pour la rédaction de l'acte notarié. Montreuil Cas pratique 10.16.1 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

36. Montreuil Cas pratique 10.16.2a Marthe est tenue à la garantie légale contre les vices cachés car : 1726 C.c.Q. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

37. Montreuil Cas pratique 10.16.2b Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. L'infiltration d'eau dans le chalet est un vice caché. C'est un vice qui n'est pas visible à l'œil nu et qui échappe à un examen ordinaire. De plus, le vice caché rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné un si haut prix, s'il l'avait connu. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

38. Montreuil Cas pratique 10.17.1 C'est une vente du bien d'autrui, soit la vente d'un bien par le locataire de ce bien. 1713 C.c.Q. La vente d'un bien par une personne qui n'en est pas propriétaire ou qui n'est pas chargée ni autorisée à le vendre, peut être frappée de nullité. Elle ne peut plus l'être si le vendeur devient propriétaire du bien. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

39. En vendant ce magnétoscope, Hubert a vendu un bien dont il n'a pas la propriété. Il n'avait pas le droit de le faire et cette vente sera annulée. Cependant, si cette vente a eu lieu depuis plus de trois ans, elle ne pourra pas être annulée. Normalement, la vente d'un bien par une personne qui n'en est pas propriétaire peut être frappée de nullité, comme le stipule l'article 1713 C.c.Q. Toutefois, la nullité ne peut être obtenue dans deux cas, soit la vente en justice et la prescription acquisitive. Le propriétaire, Club Vidéo Éclair, n'a qu'un délai de trois ans pour réclamer ce bien. Nous sommes aujourd'hui le __________, donc le délai est expiré sans qu'il n'y ait eu de réclamation. Pendant ce temps, Chanlate a acquis, de bonne foi, la propriété du bien par prescription acquisitive (3 ans en matière mobilière). Il s'agit d'une exception mentionnée à l'article 1714 C.c.Q. et le véritable propriétaire ni personne d'autre ne peuvent demander la nullité de cette vente. Montreuil Cas pratique 10.17.2a Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

40. 1714 C.c.Q. Le véritable propriétaire peut demander la nullité de la vente et revendiquer contre l'acheteur le bien vendu, à moins que la vente n'ait eu lieu sous l'autorité de la justice ou que l'acheteur ne puisse opposer une prescription acquisitive. Il est tenu, si le bien est un meuble qui a été vendu dans le cours des activités d'une entreprise, de rembourser à l'acheteur de bonne foi le prix qu'il a payé. 2919 C.c.Q. Le possesseur de bonne foi d'un meuble en acquiert la propriété par trois ans à compter de la dépossession du propriétaire. Tant que ce délai n'est pas expiré, le propriétaire peut revendiquer le meuble, à moins qu'il n'ait été acquis sous l'autorité de la justice. Montreuil Cas pratique 10.17.2b Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

41. Vente Archambault Cas pratique Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

42. Archambault Cas pratique 3 La compagnie Laval Auto, qui vend des voitures de marque Yoda, achète 300 voitures à son fournisseur japonais. Les voitures sont livrées par bateau, puis acheminées par camion au garage de Laval Auto. Le contrat liant Laval Auto à la compagnie Yoda contient une clause selon laquelle la vente est faite FAB Montréal par Transport International ltée. Pendant le déchargement du bateau dans le port de Montréal, l’énorme grue fait une fausse manœuvre : trois voitures s’écrasent au sol et sont déclarées perte totale. Les autres voitures sont acheminées à Laval par la compagnie Transport International ltée. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

43. Archambault Cas pratique 3 a) Durant le transport, un des camionneurs perd la maîtrise de son véhicule sur le pont de l’autoroute 15 reliant Montréal à Laval, et le camion tombe dans la rivière des Prairies avec les huit voitures qu’il transporte. On vous demande: 3 a) Que veut dire l’expression FAB Montréal par TransportInternational ltée? Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

44. Archambault Cas pratique 3 b) Durant le transport, un des camionneurs perd la maîtrise de son véhicule sur le pont de l’autoroute 15 reliant Montréal à Laval, et le camion tombe dans la rivière des Prairies avec les huit voitures qu’il transporte. On vous demande: 3 b) Qui assume la responsabilité de la perte des marchandises?Justifiez votre réponse. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

45. Archambault Cas pratique 3 c) Durant le transport, un des camionneurs perd la maîtrise de son véhicule sur le pont de l’autoroute 15 reliant Montréal à Laval, et le camion tombe dans la rivière des Prairies avec les huit voitures qu’il transporte. On vous demande: 3 c) De quelle manière peut-on seprotéger d’une telle responsabilité? Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

46. Archambault solution aux cas pratiques de l’ancienne version8.1a 1. a) Cela signifie que le vendeur, en remettant les voitures à Transport International ltée à Montréal, a satisfait à son obligation de livraison. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

47. Archambault Cas pratique 8.1b • Laval Auto est responsable à partir de l'endroit indiqué après le mot FAB Avant cela, c'est le vendeur qui est responsable. • Dans le cas des trois voitures perdues lors du déchargement, c'est le vendeur qui assume les risques puisque les voitures n'ont pas encore été remises à Transport International ltée, tel que prévu au contrat. • En ce qui concerne les huit voitures perdues lors du transport entre Montréal et Laval, c'est l'acheteur qui est responsable. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

48. Archambault Cas pratique 8.1c c) En prenant une police d'assurance. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

49. a) Il s'agit d'un contrat de vente d'immeuble à usage d'habitation régi par les articles 1785 à 1794 C.c.Q. Dans le but de protéger l'acheteur, le Code civil oblige le vendeur à faire précéder la vente d'un contrat préliminaire par lequel l'acheteur promet d'acheter l'immeuble. De plus, ce contrat préliminaire doit contenir une clause permettant à l'acheteur de se dédire de sa promesse dans un délai de dix jours. Lucien pourra donc annuler son offre d'achat si le délai de dix jours n'est pas écoulé. Archambault Cas pratique 8.2a Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

50. Archambault Cas pratique 8.2b • En envoyant une lettre recommandée ou par huissier au vendeur, l'avisant qui exerce sa faculté de dédit et demandant le remboursement du dépôt de 10 000 $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme