Loi de Finances 201 4 et rectificative 201 3

1. Loi de Finances 2014 et rectificative 2013 • Sébastien TREPS • Cabinet COMEP, 43 rue de l’Université à Noisy-le-Grand, • www.cabinet-comep.fr • Tél 01.43.03.37.02

2. Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2014et de la loi de finances rectificative pour 2013 Mesures concernant les particuliers

3. Barème IR Quotient familial Revenus imposables Mesures concernant les particuliers

4. Barème de l’IR • Rappels • Loi de finances pour 2013 (art. 3) • Mise en place d’une nouvelle tranche marginale d’imposition • Au taux de 45 % • Pour la fraction du revenu > 150 000 € • Gel du barème • Pas de revalorisation des tranches du barème • Barème identique à celui appliqué au titre des revenus de 2010 et 2011 • Pour l’imposition des revenus perçus en 2012

5. Barème de l’IR • Loi de finances pour 2014 (art. 2) • Indexation du barème de l’IR • Barème revalorisé pour l’imposition des revenus de 2013

6. Plafond des effets du quotient familial Rappels Fixé à 2 336 € en 2011 pour chaque demi-part accordée Abaissement du plafond à 2 000 € pour 2012 Pas de modification des plafonnements spécifiques Invalides et anciens combattants 2 997 € par demi-part de majoration du QF Veufs chargés de famille Réduction d’impôt complémentaire de 672 € au titre de la part supplémentaire liée au maintien du QF

7. Plafond des effets du quotient familial Loi de finances pour 2014 (art. 3) Abaissement du plafond général à 1 500 € pour 2013

8. Contrats collectifs de complémentaire santé • Loi de finances pour 2014 (art. 4) • Suppression de l’exonération d’IR • De la participation de l’employeur aux contrats complémentaires collectifs et obligatoires au titre des frais de santé • Restent déductibles du revenu imposable • La participation de l’employeur correspondant à des garanties autres que les frais de santé • Les cotisations salariales des régimes de prévoyance collectifs et obligatoires d’entreprise • Sont concernées • Les cotisations ou primes aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires • Au sens de l’article L 242-1, al. 6 du Code de la sécurité sociale

9. Contrats collectifs de complémentaire santé • Loi de finances pour 2014 (art. 4) • Entrée en vigueur • Imposition des revenus de 2013 • DADS 2013 • Report de la date de dépôt au 12 février 2014

10. Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2014et de la loi de finances rectificative pour 2013 Mesures concernant les entreprises

11. Nouveau barème CFE Nouvelle date solde IS Taxe sur les hautes rémunérations CIR CI apprentissage Zones Franches TVA Autoliquidation Taxe sur les salaires CICE Mesures concernant les entreprises

12. CFE • Loi de finances pour 2014 (art. 76, 85 et 86) • Montant de la base minimum de CFE • Instauration d’un nouveau barème • 6 tranches au lieu de 3 • À compter de la CFE due au titre de 2014 • Si délibération avant le 21 janvier 2014 • A défaut, application du barème 2013 • Sauf pour les contribuables dont CA ou recettes ≤ 100 000 €

13. CFE • Montant de la base minimum de CFE

14. CI apprentissage • Rappels • Création par la loi sur la cohésion sociale du 18 janvier 2005 • Crédit d’impôt apprentissage en faveur des entreprises qui emploient des apprentis • Montant déterminé en fonction du nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois au 31 décembre • 1 600 € ou 2 200 € dans certains cas

15. CI apprentissage • Loi de finances pour 2014 (art. 36) • Limitation du crédit d’impôt • A la première année du cycle de formation des apprentis • Et pour la préparation d’un diplôme de niveau ≤ bac + 2 • Diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent à un BTS ou un diplôme d’IUT • Montant du CI • Produit de la somme de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis remplissant les contions • Majoration de l’avantage à 2 200 € quand l’apprenti est en première année de formation quel que soit le diplôme préparé • Pour des catégories particulières d’apprentis • A compter du 1er janvier 2014

16. CI apprentissage • Loi de finances pour 2014 (art. 36) • Calcul du CI 2013 • Mesures transitoires • Si diplôme de BTS ou un diplôme d’IUT, le CI est égal • A 1 600 € pour les apprentis en 1ère année de leur cycle de formation • A 800 € pour les apprentis en 2ème année de leur cycle de formation • Si autre diplôme, le CI est égal • A 800 € • Maintien du taux de 2 200 € pour les catégories particulières d’apprentis

17. Nouveaux taux de TVA

18. Nouveaux taux de TVA • Loi de finances pour 2014 • BOI-TVA-LIQ-50 en date du 2 janvier 2014 • Principe • Application des nouveaux taux (10 % et 20 %) aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 01/01/2014 • Sauf si encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date • Donc si l’exigibilité de la TVA est intervenue avant le 01/01/2014 et que le fait générateur survient postérieurement, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité

19. Nouveaux taux de TVA

20. Nouveaux taux de TVA

21. Nouveaux taux de TVA • Exemple • Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre 2013 • Le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 • L’acompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % • Le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 sera soumis au taux normal de 20 % • Ventilation des taux de TVA entre acompte et solde sur la facture récapitulative

22. Nouveaux taux de TVA • Tableau de synthèse

23. Nouveaux taux de TVA

24. Nouveaux taux de TVA • Exemples • Fin des travaux le 01/02/2014, paiement d’un acompte de 20 % le 14/12/2013 suite à un devis établi le 10/12/2013 • Non application de la tolérance • Acompte de 20 % soumis à la TVA au taux de 7 % • Solde payé en 2014 taxé au taux de 10 % • Fin des travaux le 10/05/2014 et paiement d’un acompte de 40 % le 15/12/2013 suite à un devis établi la même date • Non application de la tolérance • Acompte de 40 % soumis à la TVA au taux de 7 % • Solde payé en 2014 taxé au taux de 10 %

25. Nouveaux taux de TVA • Exemples • Fin des travaux le 15/02/2014, paiement d’un acompte de 30 % le 14/12/2013 suite à un devis établi la même date • Application de la tolérance • L’ensemble de l’opération est taxé au taux de 7 % • Fin des travaux le 24/02/2014 et paiement d’un acompte de 40 % le 03/01/2014 suite à un devis établi le 27/12/2013 • Non application de la tolérance • L’ensemble de l’opération est taxée au taux de 10 %

26. Nouveaux taux de TVA

27. Nouveaux taux de TVA

28. Nouveaux taux de TVA • Exemple • Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période de novembre à janvier 2014 (loyer échu) • Le fait générateur est intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte) • Le nouveau taux de 20 % devrait donc s'appliquer à la totalité du loyer • Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation

29. Nouveaux taux de TVA • Simplification des factures • Facture émise avant le 1er janvier 2014 • Si l'opérateur a la certitude que le fait générateur et l'exigibilité se produiront après cette date • Celui-ci est autorisé à mentionner sur la facture le nouveau taux applicable à l'opération • Si le fait générateur ou l'exigibilité interviennent finalement avant le 1er janvier 2014 • Une facture rectificative doit être émise

30. Nouveaux taux de TVA • Traitements des avoirs

31. Taux réduit de TVA • Rappels • 3ème loi de finances rectificative pour 2012 • Le taux réduit de 5,5 % devait passer à 5 % • A compter du 1er janvier 2014 • Loi de finances pour 2014 (art. 6) • Maintien du taux de 5,5 % • Opérations nouvellement soumises au taux de 5,5 % • Entrées dans les salles de cinéma • Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements • Importations et certaines acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art • Fournitures de logements/repas dans les logements-foyers • Constructions et rénovations de logements sociaux

32. Taux réduit de TVA • Opérations nouvellement soumises au taux de 5,5 % au lieu de 7 %

33. TVA et travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements • Loi de finances pour 2014 (art. 9) • Abaissement du taux de TVA de 10 % à 5,5 % • TVA au taux réduit de 5,5 % • Locaux concernés • Locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans • Opérations concernées • Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux éligibles au crédit d’impôt développement durable (art. 200 quater du CGI) • Vise les travaux de pose, d'installation et d'entretien et travaux induits • Ne vise pas la fourniture des équipements • Conditions formelles • Remise d’une attestation au prestataire par le client • Entrée en vigueur • Exigibilité à compter du 1er janvier 2014

34. TVA et logements intermédiaires • Loi de finances pour 2014 (art. 73) • TVA au taux réduit de 10 % • Opérations concernées • Construction de logements • Cédé à un investisseur institutionnel • Opérations soumises à agrément préalable du préfet • Conditions • Implantation dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre offre et demande • Mêmes zones que la réduction d’impôt Duflot • Constructions mixtes • Au moins 25 % de logements sociaux • Montant des ressources et des loyers plafonnés • Mêmes montants que la réduction d’impôt Duflot • Ouvertures de chantier à compter du 1er janvier 2014

35. TVA dans le secteur du bâtiment • Loi de finances pour 2014 (art. 25) • Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment • Travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti • Travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition • Travaux en relation avec un bien immobilier en France • TVA acquittée par le preneur • Objectif: mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA • Entrée en vigueur • Contrats de sous-traitance conclus à compter du 1erjanvier 2014

36. Taxe sur les salaires - Télérèglement • Rappels • Obligation pour les sociétés passibles de l’IS de télérégler la taxe sur les salaires • Depuis le 1er octobre 2012 • Cette obligation ne s’applique pas aux redevables non soumis à l’IS • Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 20) • Généralisation de l’obligation de télérèglement de taxe sur les salaires • Pénalité de 0,2 % du montant déclaré ou payé avec un minimum de 60 € • Entrée en vigueur • Taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015

37. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) • Présentationdu Cice : • Toutes les entreprisesimposéesd'aprèsleurbénéficeréel (ainsiquecertainesentreprisesexonérées) peuventbénéficier du Cice • à partir de 2013, d'un créditd'impôt • assissur le montant brut des rémunérationsn'excédant pas 2,5 fois le Smicversées aux salariés au cours de l'annéecivile. • Le taux du créditd'impôtestfixé • à 4 % pour les rémunérationsversées en 2013 • et à 6 % à partir de 2014. • Utilisation du créditd’impôt • imputable surl'impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérationsontétéversées. • L'excédentestutilisable pour le paiement de l'impôt des troisannéessuivantes et remboursable à l'expiration de cettepériode.

38. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) • Les entreprisessusceptibles de bénéficier du Cice • Toutes les entreprisesimposéesd'aprèsleurbénéficeréel • qui emploient du personnel salariépeuventbénéficier du créditd'impôt • au titre des rémunérationsinférieuresouégales à 2,5 Smicversées à compter du 1erjanvier 2013. NB : Les entreprisessoumises à l'impôtsur le revenupeuventprétendre à cedispositifquellequesoit la catégoried'impositiondontellesrelèvent (bénéficesindustriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéficesagricoles). • Certainesentreprisesexonéréesd'impôtsur les bénéficessontéligibles : • entreprisesnouvelles, jeunesentreprisesinnovantes, entreprisescréées pour la reprise d'uneentreprise en difficulté, entreprisesimplantéesdans les ZRR et les ZFU…

39. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) • Le calcul du créditd’impôt • Le créditd'impôtestassissur le montant brut des rémunérationssoumises aux cotisations de sécuritésociale : • versées aux salariés au cours de l'annéecivile, • qui n'excèdent pas deuxfois et demie le Smicannuelcalculésur la base de la duréelégale du travail, • augmentée, le caséchéant, du nombred'heurescomplémentairesousupplémentaires, sans prise en compte des majorationsauxquellescelles-ci donnent lieu. • Le taux du créditd'impôtestfixé à 4 % pour les rémunérationsversées en 2013 et à 6 % à partir de 2014. NB : Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps pleinou qui ne sont pas employéssurtoutel'année, le salaire minimum de croissancepris en compteseraitcelui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la périodeoùilssontprésentsdansl'entreprise.

40. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) • L’utilisationdu créditd’impôt • Le créditestimputésurl'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérationsprises en compteontétéversées. • Le créditexcédentairedonne naissance à unecréancesurl'Etatd'égalmontant qui peutêtreutilisée pour le paiement de l'impôtdû au titre des troisannéessuivantcelle au titre de laquelleelleestconstatée. • La fraction non utilisée à l'expiration de cettepériodeestremboursée. NB : Possibilité de remboursementimmédiat de la créance au profit : • des entreprises qui répondent à la définitioncommunautaire des PME, • des entreprisesnouvelles, • des jeunesentreprisesinnovantes • des entreprisesfaisantl'objetd'uneprocédure de sauvegarde, d'un redressementoud'une liquidation judiciaires.

41. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) • Les objectifs et les contraintes • Le créditd'impôt a pour objet le financement de l'amélioration de compétitivité des entreprises à travers : • des efforts en matièred'investissement, de recherche, d'innovation, • de formation, • de recrutement, de prospection de nouveaux marchés • et de reconstitution de leurfonds de roulement ; • Le créditd’impôt ne peutni financer unehausse de la part des bénéficesdistribuésni augmenter les rémunérations des dirigeants ; • Les entreprisesdoiventretracerdansleurscomptesannuelsl'utilisation du créditd'impôtconformément aux objectifspoursuivis. • Il estprévu la création d'un comité national de suivi tripartite (Etat, représentants des salariés et des employeurs) qui sera chargé de procéder à uneévaluationpériodique des effets et de l'utilisation du dispositif et des comitésrégionaux

42. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) • Suividu CICE • En conséquence, les entreprisesaurontl’obligation de retracerdansleurscomptesannuelsl’utilisation du CICE • De quellefaçon ? … Aucuneprécision • Par une subdivision des comptes649 • Investissement, recrutement, recherche … • Quellesconséquences en cas de suivicontesté par l’administration ? L’administration ne devrait pas remettre en cause le CI au motif qu’iln’est pas utiliséconformément à son objet, mais obligation d’informer les partenairessociaux. • De pouvoir justifier l’emploiqu’elles en ont fait auprès des instances socialesreprésentatives de l’entreprise • Les obligations déclarativesferontl’objet d’un Décret à venir