Multimodalité : environnement juridique international

1. Multimodalité : environnement juridique international Etat des lieux et apport des Règles de Rotterdam Philippe Delebecque Professeur – Université Panthéon-Sorbonne Paris-I

2. Multimodalité : état des lieux • Spécificité de chacun des modes de transport : Mer – Air – Route – Rail – Fluvial . Une convention internationale pour chaque mode HV et HVR / Montréal / CMR / CIM / CMNI . Caractères communs des conventions internationales : - conventions de droit matériel - conventions impératives - conventions centrées sur les questions de responsabilité - plafonnements de la réparation (e.g. 2 DTS / kg – 666, 67 / colis) . Disparités - Vieillissement des HVR et dans une moindre mesure de la CMR - Rajeunissement avec Montréal / CIM / CMNI

3. Etat de lieux - suite • Articulation des conventions existantes avec un autre mode de transport . Route : CMR art. 2 (conv. continues to apply) . Rail : CIM art. 1§3 (conv. to apply not only to the actualrailroad transport, but also to ancillary transports by other transport modes – but scope limited to domestic transports ancillary to the rail road) . Fluvial : Disposition équivalente (conv. mayapply to the wholecarriage) . Air : Rareté des combinaisons . Mer : Application aux seuls contrats maritimes

4. Conventions unimodales et conventions multimodales • Convention des Nations Unies de 1980 Convention multimodale : apports (simplicité – clarté : true multimodal regime) Echec : lien très ou trop étroit avec les Règles de Hambourg question des recours traitée sans distinction vieillissement . Droits internes - Le cas de la France : intérêts du contrat de commission (cf. notam. contrat-type 2013) responsabilité étendue du commissionnaire, mais dans la limite de la responsabilité pesant sur le transporteur ou le sous-traitant souplesse : aménagements contractuels limites : modèle difficile à exporter . Réactions de la pratique - distinction entre localized damages (« network system ») and non-localized (existinglaw or specificlaw to apply) - UNCTAD-ICC Rules

5. L’apport des Règles de Rotterdam . Philosophie Pragmatisme : pas ou peu d’arrière plan dogmatique - compromis Prise en considération de l’évolution du transport : conteneurisation, logistique et door to door .Caractères juridiques Convention de droit matériel Convention impérative, mais admettant la liberté contractuelle (art.80) Convention sur le contrat de transport international et pas seulement sur la responsabilité plafonds de réparation (3 DTS / kg. – 875 DTS / colis .Multimodalité ? Convention unimodale « Maritime plus » La Convention s’applique au contrat par lequel un transporteur s’engage à déplacer des marchandises d’un lieu à un autre Le contrat prévoit le transport par mer (transport international ; long ou court) et peut prévoir, en outre, le transport par d’autres modes (art. 1.1).

6. Conflits avec les autres conventions • Hypothèses de conflits Lorsqu’une convention unimodale étend son champ d’application à d’autres modes (v. supra) Ce qui concerne principalement la CMR et la CIM . Résolution du conflit : suppression de l’hypothèse art. 82 : aucune disposition des RR n’affecte l’application des conventions existantes (et de leurs éventuels amendements) et spécialement : - ni Montréal - ni CMR - ni CIM - ni CMNI . Exemple : Transport régi par la CMR Transport international par route : prise en charge et livraison situés dans 2 Etats différents dont l’un ou moins est contractant Transport régi par le même titre de transport Transport sans rupture de charge .Le transporteur ne prouve pas que le dommage est survenu pendant la phase maritime : CMR oui . Le transporteur prouve que le dommage est survenu pendant la phase maritime : CMR non CMR non RR oui, dans les conditions de l’art. 2 .Autre exemple : Transport régi par la CIM CIM to prevail in a situation where a shipping line has been declared a CIM line under art. 24 of the COTIF.

7. Autres situations de conflit • Transport précédant ou suivant un transport par mer : hypothèse de maritime plus ce qui suppose un accord des parties dans les conditions des RR. -Si une question de responsabilité se pose en cas de perte ou de dommage subi par la marchandise ou encore en cas de retard, l’art. 26 des RR doit être considéré -Si le dommage est survenu pendant la durée de responsabilité du transporteur et si ce dommage est également survenu avant le chargement du navire ou après le déchargement du navire, les RR ne s’appliquent pas si : - un autre instrument international s’applique, dans la mesure où : .le chargeur et le transporteur ont conclu un contrat donnant compétence cet instrument .cet autre instrument est impératif, .et organise la responsabilité du transporteur, la limitation de responsabilité ou la prescription . A noter que les RR réservent l’application des conventions unimodales (CMR et CIM) sur les seules questions de responsabilité et ne réservent donc pas l’application des textes internes de responsabilité . L’art. 26 RR n’est pas particulièrement original : a limited network liability system

8. Difficultés d’application • The limited network liability system avantages / inconvénients . Régime des « non-localized damages » avantages : RR applicable inconvénients : limitation liabilitylevels . Transports domestiques Contractual carrier : RR to apply Actual carrier : applicable law to apply Quel est le meilleur choix ?

9. Autres éventuelles difficultés • « Maritime plus » et liberté contractuelle Door to dooret art. 80 RR : quelles dérogations ? . Question des recours -RR : shipper or consignee/ contractual carrier shipper / maritime performing party -applicable law in relations shipper / actual non maritime carrier -applicable law in relations contractual carrier / actual carrier fondement du recours ? Personnel ou subrogatoire ? portée du recours ? Partiel ou intégral ?

10. Les atouts des RR dans le transport moderne par conteneurs • Modernité retrouvée • Uniformité renforcée • Sécurité juridique assurée équilibre des intérêts prise en considération de la pratique du door to door et des exigences des chargeurs liberté contractuelle (encadrée) Merci pour l’attention