Cours d’Environnement économique et commercial européen Année universitaire 2013-2014

1. Cours d’Environnement économique et commercial européen Année universitaire 2013-2014

2. Plan du cours Introduction : I - La crise actuelle des dettes souveraines de la zone euro et ses conséquences II - De nouveaux enjeux commerciaux : le partenariat transatlantique entre les Etats-Unis et l’UE ; Annexe 1 - un exemple d’accord commercial international de l’UE : le cas des APE (exemple de l’APE Caraïbes) Annexe 2 - Extrait du rapport Gallois (novembre 2012) Chapitre 1 - Les caractéristiques du marché intérieur européen Section 1 - Objectifs et modalités sectorielles Section 2 - Résultats et approfondissements : l’exemple du commerce électronique intra-européen Chapitre 2 - Commerce intérieur et règles concurrentielles intra-communautaires Section 1 - La réglementation générale relative aux entreprises Section 2 - Les règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution Chapitre 3 - Marchés extérieurs et politique commerciale commune de l’UE Section 1 - Les instruments de régulation à l’entrée des marchés européens Section 2 - Les actions sur les marchés des pays tiers (ROC) : études de cas Conclusion La prééminence des instruments de régulation de l’OMC

3. Méthode de travail • Chaque séance comportera un cours magistral accompagné d’exposés d’étudiants. • La note de contrôle continu sera établie à partir de la note d’exposé + une note d’interrogation écrite (QCM avec 1 ou 2 questions ouvertes)

4. 7 séances dont 6 de 3 H : • 1 - mercredi 29 janvier • 2 - mercredi 5 février • 3 - mercredi 12 février • 4 - lundi 17 février • 5 - mercredi 19 février • 6 - mercredi 5 mars • 7 - mercredi 12 mars (2H)

5. THEME DES EXPOSES

6. 1 - Les pôles de compétitivité comme vecteur d'une nouvelle croissance économique ; 2 - La normalisation européenne en matière de marchandises ; 3 - Le commerce électronique dans les pays de l’Union européenne ; 4 - L'innovation dans l’Union européenne actuelle ; 5 - Le dumping social dans l'Union européenne ; 6 - La réglementation de la concurrence relative aux entreprises dans l’UE 7 - La concurrence en matière de téléphonie mobile sur les marchés européens; 8 - La déréglementation des monopoles de services publics marchands dans l’UE ; 9 - Politique commerciale extérieure commune et règles de l’OMC ; 10 - Commerce extérieur des pays européens et sous-évaluation du yuan chinois ; 11 - La lutte de l’UE contre la concurrence déloyale; 12 - Les délocalisations d'entreprises européennes dans les pays émergents ; 13 - La coopération économique entre l’Union européenne et la Russie ; 14 - Union européenne et marchés des BRICS 15 – La Tva sociale

7. INTRODUCTION

8. L’UE tire un grand avantage de la mondialisation mais gagnerait à agir dès maintenant dans deux directions: . d’une part, réactiver son processus intégrateur interne par plus de politiques communes impulsées par un gouvernement économique et politique de la zone euro (référence optimale étant le fédéralisme) de façon à renforcer sa cohésion économique et sociale interne (et éviter les crises). . d’autre part, au niveau international, le libre-échange intégral sans régulation pertinente engendre des situations chaotiques (la régulation par les organisations internationales étant insuffisante). Or, l’UE a la capacité économique (mais pas une volonté politique commune et homogène) de proposer ses choix de politique économique dans la négociation internationale pour contribuer à la correction des déséquilibres réels ou monétaires internationaux.

9. Cela étant, le bien-être des populations de l’UE est aujourd’hui en danger sous l’effet des crises issues de l’endettement des économies nationales et des dérives chaotiques d’une économie mondiale très mal régulée, conduisant à des déficits parfois structurels des balances des transactions courantes d’EM de la zone euro (déficits jumeaux).  X-M = S-I + T- G (équation établie à partir de l’égalité entre l’offre globale et la demande globale sur le marché des biens et services. Face aux nouveaux défis  activation d’un projet fédéral, ce processus n’engageant, dans un premier temps, que les pays les plus convergents en termes réels de la zone euro.

10. Qu’est ce qui fait l’acuité de la crise économique actuelle pour la zone euro ? C’est la divergence économique intra-européenne des systèmes productifs Elle s’accroît entre les Etats de la zone euro en déficit de finances publiques et à solde positif de transactions courantes et les autres Etats, en situation critique, concernés à la fois par les déficits jumeaux des comptes publics et des échanges avec les pays tiers (leur base productive future est incertaine ou altérée)

11. Explicitons plus précisément la crise des dettes souveraines dans la zone euro parce qu’elle a un impact sur la faiblesse de la croissance économique de la zone. I - La crise actuelle des dettes souveraines de la zone euro et ses conséquences

12. Après les effondrements bancaires américains, les marchés des liquidités ont été affectés. A partir de 2008,  la BCE a rompu avec les règles imposées par ses statuts et a injecté plusieurs milliards d’euros dans le circuit monétaire européen, pour faire face à la crise de liquidité qui était en train de frapper les banques européennes. Simultanément, les Etats ont maintenu leurs dépenses publiques dans un objectif contra-cyclique. Des milliards d’euros de dépenses publiques  injectés pour lutter contre les risques de récession. Le financements des déficits budgétaires inquiète des prêteurs doutant de la faculté de remboursement des pays emprunteurs. Les Agences de notation dégradent les dettes souveraines et les banques. La crise grecque est alors intervenue avant celles de l’Irlande, du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie…

14. Les accords monétaires européens n’ont pas prévu ce type de situation. Le Fonds de stabilisation européen est né de cette crise.Le 10 mai 2010, un Fonds de Stabilisation de 750 milliards d'Euro est créé: 60 milliards d'Euros provenant de la Communauté européenne, qui a été autorisée à emprunter, au titre de l’Assistance Financière, garanti par le budget européen (MESF);  440 milliards apportés par les EM de cet accord sous forme de garanties, (la G-B ne s’y joint pas, n’étant pas membre de la Zone euro) via la création d'un FESF et 250 milliards apportés par le FMI. Le premier bénéficiaire de la solidarité européenne, l’Irlande, devait recevoir un volume global de 85 milliards d’Euros, cofinancés par le FE S F et le FMI.

15. Les gouvernements favorables au renforcement des capacités d’action du FESF se sont alors opposés aux pays hostiles (Allemagne, Pays-Bas, Finlande).  Le FESF n’est pas intervenu avec l’ampleur et la profondeur nécessaires : en juillet 2012, il n’avait réuni que 109 milliards d'euros. Son rôle a donc été mesuré. Plus grave : Son taux moyen d’intervention était proche de 5% …à comparer aux taux bas des emprunts de la France et l’Allemagne (taux négatifs pour les financements à court terme -jusqu’à un an- et taux de l’ordre de 2% pour les financements longs).

17. Les taux offerts par le fonds aux États, et bientôt aux banques, qui lui demanderont son aide sont en moyenne voisins de 5 %. Or ces taux correspondent à des dettes non soutenables, car les taux de croissance de ces pays sont très inférieurs (théorie dynamique de la dette). La croissance moyenne de la zone euro a été au cours de la période 2000-2010 d’environ 1 % (en 2012, la zone est entrée en récession).

18. A l’acuité de ces dettes publiques s’ajoute la fragilisation des banques européennes est due aussi à des engagements excessifs dans des opérations risquées telles que les CDS. Les couvertures de défaillance ou dérivés sur événement de crédit sont connus sous la désignation de Credit default swaps (CDS). Il s’agit de contratsde protection financière entre acheteurs et vendeurs, développés à partir de 1994 par la banque JP Morgan. L'acheteur de protection verse a priori une prime annuelle calculée sur le montant notionnel de l'actif à couvrir appelé de référence ou sous-jacent (ce montant étant également appelé encours notionnel du CDS), au vendeur de protection. Celui-ci s’engage à compenser a posteriori les pertes de l'actif de référence en cas d'événement de crédit précisé dans le contrat.

19. Sur le plan des flux financiers, cela s’apparente à un contrat d'assurance mais il s’agit d'une transaction non financée : sans obligation de détenir des fonds pour couvrir la transaction, le vendeur de protection reçoit des primes périodiques et augmente ses avoirs sans aucun investissement en capital si aucun événement de crédit n'a lieu jusqu'à maturité du contrat, c’est-à-dire son terme. Dans le cas contraire, événement plus ou moins probable mais très coûteux, il est contraint de faire un paiement contingent, donc de fournir des fonds a posteriori. Il s'agit donc d'une exposition hors-bilan.

20. Les CDS ont été largement incriminés dans la responsabilité de la crise financière de 2007-2010 puis la crise de la dette dans la zone euro de 2011. Le risque d'exposition des banques françaises résultant de leurs engagements hors bilan était en juillet 2010, supérieur au PIB français : Crédit agricole pour 929 milliards d'euros ; BNP Paribas pour 571 milliards d'euros ; BPCE pour 491 milliards d'euros et la Société Générale pour 453 milliards d'euros. Notons que les CDS ne représentent qu’une faible partie de ces engagements, sans que l’on sache leur proportion précise.

21. Les banques françaises sont au 2ème rang européen des banques les plus exposées au risque espagnol. Selon la BRI, en mars 2012, l’exposition directe totale des banques européennes était d’environ 559 milliards d’euros dont 122 milliards d’exposition potentielle hors bilan (sous forme de produits dérivés, de garanties et de promesses de prêt). Or, près de 25% de ces encours appartiennent à des banques françaises, soit un total de 132,6 milliards d’euros. Exposition du secteur bancaire français en Espagne(en milliards d’euros ; données à fin septembre 2011) Source : BRI, mars 2012 ; Source : BRI, mars 2012

22. Le secteur bancaire français est le 2ème plus vulnérable à l’Espagne, le 1er étant le secteur bancaire allemand. Les banques des deux pays concentrent plus de la moitié de l’exposition du secteur bancaire européen (51%), soit plus de 336 milliards d’euros au total ! Le montant total du risque du secteur bancaire français correspond à 77% des capitaux propres des 4grandes banques françaises : BNP Paribas, Crédit agricole, BPCE et Société Générale. La récession ainsi que la chute des prix immobiliers font monter les risques de défaut et de pertes pour les banques françaises, que ce soit directement à cause de leur exposition au secteur privé non bancaire (81 milliards d’euros) ou indirectement par l’intermédiaire de leur exposition aux banques en Espagne (26,2 milliards d’euros). Il faut donc recapitaliser les banques espagnoles (aide financière de 37 milliards d'euros via le MES, système qui a pris en 2013 le relais du FESF et du MESF).

23. Plus généralement, le tableau ci-dessous évalue le risque global d’exposition des banques françaises aux dettes souveraines .

24. En septembre 2012, le conseil des gouverneurs de la BCE a autorisé des rachats «quantitativement illimités» d’obligations publiques de court terme (moins de trois ans) sur le marché secondaire. La BCE a donc alimenté en liquidité les Etats en besoin de financement. Cela a favorisé une détente des taux aujourd’hui. Les taux à dix ans espagnols et italiens, connaissent une nette baisse, bien que cette situation reste inconfortable (moins de 4,5% pour l’Italie, niveau de mars 2012 pour l’Espagne). Lors de sa dernière levée de fonds sur les marchés le 25/11/2012, la France a bénéficié de taux nominaux négatifs sur ses emprunts à 3 et 6 mois, et quasi-nuls sur un an. La sanction de l'agence Mood'ys (engagements financiers de la France envers les pays tels l’Italie) n’a pas eu d’impact négatif (taux d'emprunt à 10 ans de la France à leur plus bas niveau le jeudi 29/11/2012 : 2,03%).

25. Le risque systémique bancaire existe donc dans l’UE au regard de l’importance de leurs opérations risquées et peut se concrétiser, soit par le défaut d’un Etat sur sa dette souveraine, soit par une faillite bancaire en chaîne (contre laquelle les déposants ne sont que juridiquement garantis). Mais les pouvoirs publics européens (Commission européenne, responsables gouvernementaux) et les autorités monétaires (BCE, FMI) ont perçu ces menaces et ont adopté un dispositif d’assistance financière tel qu’ils évitent pour l’heure la faillite d’un Etat membre et pallie les difficultés du secteur bancaire en lui permettant de maîtriser les risques de bilan par une meilleure couverture en fonds propres. Quid cependant des risques hors bilan (possibilité pour les simples déposants d’endiguer ces risques par des achats d’actifs plus sûrs, etc dans un contexte d’absence durable de croissance économique suffisante).

26. La crise de la zone euro ne peut pas être finie Patrick Artus, Le Point, 26/2/2013 Non, la crise n'est pas derrière nous ! Patrick Artus dénombre sept bombes à retardement qui peuvent à tout moment faire voler en éclats la zone euro. Plusieurs facteurs importants, pour nous, impliquent que la crise de la zone euro, quoi qu'en croient certains, ne peut pas être finie : les coûts de financement du secteur privé restent élevés, ils n'ont pas suivi les taux d'intérêt sur les dettes publiques ; le désendettement du secteur privé a peu avancé ; l'investissement des entreprises a chuté, d'où le recul de la capacité de production (du PIB potentiel) ; l'euro est toujours surévalué ; l'ajustement budgétaire est encore devant nous ; la mutualisation des dettes (par l'UE, par la BCE) est nécessairement faible à cause de l'absence d'union politique et les bilans des banques ne sont pas "nettoyés". N'en déplaise aux optimistes, il reste énormément à faire avant qu'on puisse dire que la crise de la zone euro est finie

27. Dans ce contexte de crise financière possible de la zone euro et de croissance économique insuffisante, le chômage et la précarité se développent actuellement dans l’UE. Précisons cette situation.

28. Les pauvres en Europesource : Observatoire Européen des Inégalités • 80 millions d’Européens disposaient en 2008 de moins de 60% du revenu moyen de leurs pays ; • 23 millions de chômeurs en 2010 ; • 20,6 % des jeunes en quête d’emploi en 2010 ; • 17% de la population de l’UE 27se trouvait en situation de privation matérielle en 2008 ;

29. Taux de chômage en mars 2010source Eurostat

30. Taux de pauvreté en 2008 selon les tranches d’âge source : Eurostat

31. Privation des ménages : % des personnes ne pouvant pas, en 2008 ...

32. Pourcentage de pauvres en 2008 selon le sexe - source : Eurostat

33. L’UE tente de répondre à ces difficultés, notamment par son programme Europe 2020. Les cinq objectifs de l'UE pour 2020 1. Emploi * Un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans 2. Recherche-développement et innovation * Investissement (fonds publics et privés) de 3 % du PIB de l’UE dans la recherche et l'innovation 3. Changement climatique et énergie * Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % (voire de 30%, si les conditions le permettent) par rapport à 1990 * Utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20 % * Augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique 4. Éducation * Abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 % * Un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40 % de la population âgée de 30 à 34 ans 5. Pauvreté et exclusion sociale * Réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale

35. Pleinement insérée dans la mondialisation, l’UE réalise des performances inégales sur les marchés extérieurs et développe sa coopération avec les pays tiers, d’une part, dans le cadre de l’OMC et d’autre part, par une démarche bilatérale. Pour ce dernier point  une études du CEPII mérite d’être proposée: Les enjeux économiques du partenariat transatlantique de L. Fontagné et al., étude publiée en septembre 2013.

36. II - Les enjeux économiques du partenariat transatlantique

37. En juillet 2013, les États-Unis et l’UE se sont engagés dans la négociation d’un Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. Le faible niveau de la protection tarifaire réciproque la libéralisation commerciale réduction des BNT qui restent élevées. Leur suppression  le commerce bilatéral pourrait s’en trouver augmenté de moitié. Mais les enjeux de la négociation vont au-delà des échanges bilatéraux et concernent la place des deux partenaires dans les nouveaux rapports de force économiques mondiaux.

38. Les États-Unis et l’UE, étant chacun le premier partenaire commercial de l’autre, un accord de libre-échange entre eux apparaît pertinent. Pourquoi maintenant ? Longtemps, tout accord conclu dans le cadre du GATT ne requérait que l’assentiment de ces 2 partenaires, de sorte que les questions jugées importantes pouvaient s’y traiter MAIS la place des pays émergents a ouvert une ère nouvelle, marquée par la concurrence entre initiatives commerciales de très grande ampleur. Le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI), dont les (négociations débutées le 8 juillet 2013), apparaît comme le moyen pour l’UE et les États-Unis de conserver un rôle leader dans un commerce mondial dont le centre de gravité bascule rapidement vers l’Asie.

39. A - Les barrières non tarifaires au cœur des négociations Les droits de douane ne sont pas l’enjeu central des négociations transatlantiques: niveau, en 2010 en moyenne de 2,2 % sur les produits européens importés par les États- Unis, et de 3,3 % sur les produits étatsuniens importés par l’UE. Les négociations devraient facilement aboutir à leur suppression rapide, sauf pour les "produits sensibles", essentiellement agricoles. .

40. Les produits sensibles Faibles niveaux moyens de protection tarifaire mais forte protection de quelques "produits sensibles". Du côté américain, les produits laitiers : la protection moyenne y est élevée (22 %, dont 40 % pour les yaourts, 33 % sur le fromage frais non affiné ou 31 % sur le lait en poudre) et l’offre européenne est compétitive. La protection est aussi significative pour des produits du textile et de l’habillement, avec des protections moyennes dépassant souvent 10 %, et pour certains produits sidérurgiques. Sur le marché de l’UE, la protection la plus élevée vis-à-vis des Etats-Unis concerne les produits agricoles (13 % en moyenne). Le secteur de la viande est très sensible, avec une protection moyenne de 45 % et une offre américaine très compétitive, représentant presque 20 % des exportations mondiales.

41. La viande bovine est la plus concernée, avec des taux très élevés, par exemple 146 % pour les abats comestibles congelés, 97 % pour la viande désossée congelée ou 75 % pour la viande désossée fraîche. Pour d’autres secteurs très protégés (produits laitiers, minoterie, sucre), la position concurrentielle américaine est moins forte. Dans le secteur manufacturier, la protection est faible pour la plupart des produits, mais non négligeable : produits de l’habillement (moyenne de droits > 11 %), chaussures (9 %), équipements de transports (droit de douane de 10 % sur la plupart des automobiles).

42. Mais les barrières non tarifaires (BNT) seront au cœur des négociations (normes sanitaires et techniques). Elles n’ont pas vocation à freiner les échanges et ont pour but la sécurité, la santé ou encore l’information des consommateurs en définissant ou certifiant certaines caractéristiques des produits Elles sont un obstacle au commerce si elles diffèrent sensiblement entre partenaires commerciaux, surtout si elles sont plus exigeantes que les normes internationale. Concernant les normes techniques, des progrès peuvent être réalisés par la reconnaissance mutuelle.

43. L’accord entre les États- Unis et l’UE signé dans ce domaine en 1998  la reconnaissance des organismes de certification. Un producteur européen souhaitant exporter aux États-Unis doit toujours se conformer aux normes américaines, différentes des siennes ; l’accord permettait seulement d’obtenir la certification de conformité auprès d’un organisme européen accrédité. Dans le cadre du PTCI, progrès possible: a minima, améliorer la couverture et le fonctionnement de l’accord existant ou aller vers une véritable reconnaissance mutuelle des normes (et pas seulement des organismes de certification).

44. C’est, par exemple, ce que réclament les fabricants automobiles pour les ceintures de sécurité ou de nombreux autres composants des véhicules. La reconnaissance mutuelle est particulièrement problématique s’agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires (normes reflétant souvent des préférences collectives). Or la perception des risques est très différente de part et d’autre de l’Atlantique : les résistances des Européens aux organismes génétiquement modifiés (OGM) sont fortes, tandis que les Américains se méfient du fromage au lait cru, par ex.. Deux cas peuvent se présenter :

45. Dans le premier cas, les différences de perception sont irréductibles, parce que le produit concerné pose un problème de traçabilité et/ ou d’externalité (OGM: les preuves scientifiques de leurs effets sont controversées, la traçabilité des produits est problématique et ils sont à l’origine d’externalités (les plantations OGM pouvant contaminer les non-OGM)  pas de rapprochement des points de vue alors qu’une longue procédure auprès de l’OMC n’y est pas parvenue. Dans le second cas, le produit est parfaitement identifiable et vérifiable, et il n’y a pas d’externalité: cas du poulet rincé aux solutions chlorées pour lequel un étiquetage suffirait. Tous les cas contentieux ne peuvent pas être classés aussi simplement. Le bœuf aux hormones ou le porc nourri à la ractopaminepas d’externalités et pourraient être aisément étiquetés. Mais l’UE et les États-Unis ne sont pas d’accord sur l’interprétation des travaux scientifiques et les États-Unis estiment que l’interdiction de l’UE est protectionniste.

46. Pour évaluer l’ampleur des BNT aux échanges, on calcule leur équivalent tarifaire. Plusieurs estimations existent: en moyenne, les BNT limitent les échanges commerciaux comme le ferait un droit de douane de 48% à l’entrée dans l’UE et de 51 % aux États-Unis pour les produits agricoles ; de, respectivement, 43 % et 32 % pour les produits manufacturés ; de 32 % et 47 % dans les services. Ces équivalents tarifaires dépassent donc nettement les droits de douane et varient fortement d’un secteur à l’autre. Dans ces différents domaines, si les États-Unis et l’UE parviennent à adopter des normes et règles communes, celles- ci auront des chances de devenir des références dans le commerce international et les négociations concernées.

47. B - Les autres dossiers importants Plusieurs autres dossiers sont objet de négociations. Les marchés publics. Les États-Unis comme l’UE sont signataires de l’accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics (entré en vigueur en 1996 et révisé en 2012). Ils se sont engagés à suivre des procédures transparentes et non discriminatoires pour les achats (dépassant un certain montant) des entités publiques listées dans l’accord. Selon les services de la Commission européenne, 95 % des achats publics européens seraient couverts par ces engagements, contre 32 % seulement pour les États-Unis. La couverture des engagements est plus limitée aux États-Unis où elle ne concerne que 37 États. L’extension des engagements américains en la matière constitue un enjeu de négociation important pour les Européens, particulièrement compétitifs dans le matériel de transport, la distribution d’énergie, les médicaments ou les travaux publics.

48. Les indications d’origine géographique sont un domaine dans lequel les Européens attendent beaucoup d’un accord transatlantique. En effet, même si l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) inclut des clauses pour protéger l’utilisation de ces indications, les pratiques aux États-Unis restent très en-deçà de celles de l’UE. Un grand nombre de noms se référant à des zones géographiques européennes y sont considérés comme génériques, et à ce titre ne peuvent être protégés. Un accord permettrait une meilleure protection pour l’UE. Les services. Les différences de régulation – y compris celles existant entre pays membres de l’UE et entre États des États- Unis – peuvent significativement entraver les échanges de services. Le but est d’améliorer la compatibilité des pratiques, dans la finance et l’assurance notamment. Certaines régulations sont en outre discriminantes à l’égard des prestataires étrangers, par exemple dans le transport maritime et aérien ; un accord permettrait de les supprimer ou de limiter leurs conséquences.

49. L’investissement direct, recèle des enjeux importants : le capital détenu sous cette forme par chaque partenaire dans le territoire de l’autre est, selon les données d’Eurostat, de l’ordre de 1 200 milliards d’euros en 2010. Le Groupe de travail de haut niveau pour étudier l’opportunité de l’accord transatlantique a recommandé que celui-ci comprenne des clauses de libéralisation et des normes de protection de l’investissement calquées sur les plus hauts niveaux de libéralisation et de protection inclus dans d’autres accords déjà négociés par l’une et l’autre parties. Or, les accords préférentiels américains comme les traités bilatéraux sur l’investissement conclus par les Européens prévoient le plus souvent des procédures d’arbitrage investisseur-État ; celles-ci sont destinées à protéger les investisseurs contre d’éventuelles mesures discriminatoires ou contre le risque d’expropriation non compensée, et à leur garantir un "traitement juste et équitable". De telles procédures donneraient la priorité à l’arbitrage ad hoc au détriment des systèmes judiciaires nationaux.

50. C - Un commerce bilatéral augmenté de moitié De nombreux aspects d’un accord aussi vaste et ambitieux que le PTCI se prêtent mal à une quantification. Dans le domaine commercial, cependant, on peut donner des ordres de grandeur des effets de la libéralisation des biens et services sur les volumes d’échanges et sur l’activité. Pour ce faire,on peut s’appuyer sur le modèle mondial MIRAGE du CEPII avec l’hypothèse d’une suppression totale des barrières tarifaires et d’une diminution d’un quart des obstacles aux échanges de biens et services induits par les BNT décrites plus haut.