DISPOSITIFS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER POSITION GIFOM POUR PLF 2012

1. DISPOSITIFS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT OUTRE-MERPOSITION GIFOM POUR PLF 2012 - Octobre 2011 -

2. 25 ans de défiscalisation, pour quels résultats ? • Idée reçue : • L’outre-mer coûte très cher à l’Etat et cet argent tombe dans un puits sans fond puisque rien ne change outre-mer. Dès lors, arrêtons de dépenser pour rien ! • Réalité : • Les dispositifs successifs d’aide à l’investissement depuis 1951 ont été mis en place pour pallier leshandicaps reconnus de l’outre-mer français: éloignement et étroitesse des marchés, manque de fonds propres des entreprises, difficultés d’accès au crédit, récurrence des catastrophes climatiques et naturelles. • Le coût de l’aide à l’investissement outre-mer (1,5 Md€ en 2010 soit 1,3% du coût de l’ensemble des niches fiscales et sociales identifiées par l’IGF) est raisonnable rapporté aux investissements qu’ils permet de financer (3,5 Md€ en2010). • De plus, il est surestimé dans le rapport IGF et structurellement conduit à diminuer (suppression du photovoltaïque, diminution de l’avantage fiscal sur le logement libre et intermédiaire). Ainsi, selon le Gifom, il ne devrait représenter plus que 900 M€ dès 2011 (soit près de 40% de moins que les chiffres avancés). • Grâce aux différents dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer, la croissance du PIB a été plus forte en outre-mer qu’en métropole (5,9% en outre-mer entre 1997 et 2007 contre 4,0% en métropole). Cependant une lecture rapide des principaux indicateurs macro-économiques (PIB/habitant 2010 : 17,3 K€ en outre-mer contre 29,9 K€ en métropole; taux de chômage 2010 : 25,2% en outre-mer contre 9,3% en métropole) fausse la réalité en raison du retard de développement des outre-mer et de la croissance plus rapide de la population active.

3. La loi Girardin :une dépense fiscale orientée vers l’investissement • Idée reçue : • Ces investissements sont inutiles et créent des effets d’aubaine. • Réalité : • La dépense fiscale liée à l’aide à l’investissement outre-mer est toujours induite par un exploitantultramarin qui a un besoin d’investiret qui supporteencore en moyenne 70 %du coût de l’investissementaprès l’apport de la défiscalisation. Il ne décidera pas de supporter cette charge à la légère ou par effet d’aubaine. • Dans le secteur productif, ces investissements ont permis de moderniserles entreprises, de réduireleur coûtde revient, d’augmenterleur compétitivité: entre 2003 et 2008 les secteurs qui ont le plus bénéficié de l’aide à l’investissement – construction et transports - sont aussi les secteurs qui ont connu les plus fortes croissances de valeur ajoutée. • Le dispositif a également permis de diminuerle coût des logements sociaux et de réactiver leur construction en panne depuis de nombreuses années : sur la base des dossiers agréés en 2010, près de 4 400 logements seront construits et financés par un mixage subvention/défiscalisation,permettant ainsi au secteur du BTP de préserver son activité et ses nombreux emplois. • Les lois de finances successives ont dirigé de manière très fine la dépense fiscale vers les secteurs les plus exposés qui ont besoin d’investissements: BTP, agriculture, industrie, tourisme ... Par exemple le BTP qui est l’un des principaux secteurs bénéficiaires de l’aide à l’investissement a encore un taux de rentabilité inférieur de 3 points à celui de la France hexagonale. 3

4. La loi Girardin :une dépense fiscale en faveur de l’outre-mer • Idée reçue : • La loi Girardin est une loi ne bénéficiant qu’aux riches contribuables. • Réalité : • L’aide à l’investissement outre-mer permet aux entreprises ultramarines de diminuerle coûtde leurs investissementsde 28 à 40 %, le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant étant inscrit dans la loi (entre 50 et 65% de la réduction d’impôt constatée par le contribuable). Elle bénéficie donc en premier lieu aux entreprises ultramarines, l’investisseur ne conservant pour lui, compte tenu des frais de mise en place et de gestionque 20% de l’économie d’impôt. • C’est une ressource pour les entreprises équivalente à une subvention qui pallie l’absence de fonds propres, leur permet de réduireleurbesoin d’autofinancementet de limiterleur recours à l’emprunt au sein d’un système efficace, bien rodé, plus rapide qu’une subvention et maîtrisé par les entreprises. • La dépense fiscale bénéficieaux petites structures qui ont souvent une insuffisance de fonds propres : en 2010, 91%desentreprisesayant eu recours à la défiscalisation de plein droit sur leurs investissements productifs avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€. • Ce dispositif d’aide à l’investissement permet par ailleurs de créerou de maintenirdes emplois: l’extrapolation à tous les monteurs des données connues du GIFOM permet de supposer que les dispositifs 199b et 217 (hors photovoltaïque et logement) ont entraîné la création nette (hors effectifs maintenus) d’au moins 3 600 emplois en 2010.

5. Des effets pervers corrigés, un dispositif de plus en plus démocratique • Idée reçue : • La défiscalisation permet à de très gros contribuables de gommer totalement leur impôt en s’offrant un bateau sous les tropiques. • Réalité : • Après de nombreux aménagements, le dispositif d’aide à l’investissement est désormais optimisé et les risques d’abus maîtrisés. Les dernières lois de finance ont : • réorienté les investissements vers les secteursles plus exposés: BTP, industrie, tourisme, agriculture, • encadréles secteurs ou étaient constatés certains abus : navigation de plaisance, transport, logement libre, photovoltaïque, • mis en place une charte de déontologie des monteurs d’opérations dont la mise en œuvre est attendue pour fin 2011. Elle stipulera les obligations du monteur vis-à-vis des contribuables investisseurs, des exploitants et des administrations . • A travers les différents plafonnements de ces dernières années, on constate une baissedu ticket moyen d’investissement. Entre 2007 et 2010, le ticket moyen de réduction d’impôt a baisséde 26% par anen moyenne pour atteindre 41 k€ sur le principal dispositif, le 199b. Sur la même période, le gain net réel de l’investisseur a perduquasiment 30%. La réduction d’impôt moyenne est aujourd’hui de 41 k€sur lesquels moins de 8 k€sont réellement conservés par l’investisseur. • Le dispositif s’est ainsi fortement démocratisépour atteindre 43 000 contribuables en 2008 et 57 800 contribuables en 2009.

6. Le prochain rabot de 10% aura pour effet l’éviction des investissements inférieurs à 3M€ • Idée reçue : • Une réduction d’impôt rabotée assortie d’une augmentation du taux de rétrocession pénalise l’investisseur fiscal directement et non l’entreprise ultramarine. • Réalité : • Quand le taux de rétrocession réel (loi du marché) est supérieur au taux de rétrocession légal, la baisse de la réduction d’impôt (effet rabot) entraîne mathématiquement une baisse pour l’entreprise ultramarine. • Si le taux de rétrocession légal devient trop élevé et ne permet plus à la fois de couvrir les frais de mise en œuvre de l’opération et d’assurer à l’investisseur la rentabilité minimale nécessaire à l’attractivité du dispositif, la conséquence immédiate est la non réalisation des investissements : • Tel est aujourd’hui le cas, après le premier coup de rabot (LF pour 2011) d’une part substantielle des investissements compris entre 0,3 M€ et 1,5 M€… • … et demain, avec le PLF 2012 en l’état, celui des investissements de plein droit et de ceux agréés jusqu’à 3 M€, soit le cœur des besoins des entreprises ultramarines. Préconisation : Ne pas raboter une nouvelle fois car ce sont les entreprises ultramarines qui en pâtiront et, si cela doit être, ne pas accompagner le rabot d’une augmentation trompeuse du taux de rétrocession légale, qui, au lieu de protéger les entreprises ultramarines, exclut de facto une bonne part d’entre elles du dispositif.

7. La prochaine baisse du plafond global conduira à un arbitrage de la part des investisseurs qui assèchera la collecte en faveur de l’outre-mer • Idée reçue : • Le plafond global et sa baisse ne sanctionnent que l’investisseur fiscal. • Réalité : • Le plafond global est aujourd’hui à peu près en phase avec le plafond outre-mer. Une prochaine baisse le rendrait plus restrictif que le plafond outre-mer. • La méthode actuelle de comptabilisation utilisée pour le plafond outre-mer (réduction d’impôt retenue pour 100% de son montant diminué de la rétrocession légale1) surévalue de près de 100% le gain investisseurqui n’est en réalité que de 20% en moyenne ; avec un plafond global ajusté à la baisse, la surévaluation du gain investisseur conduira les contribuables à se désintéresser des investissements outre-mer. • Dans une gestion optimisée d’une enveloppe réduite, les investisseurs arbitreront pour d’autres types de réductions d’impôt (dépenses de confort ou investissements patrimoniaux)dont ils conservent 100%. • Préconisation : • Pour le calcul du plafondglobal, il faut définir le gain investisseur au plus près de sa réalité: • soit en introduisant dans la loi Girardin une notion de gain net maximum, • soit en chiffrant le gainréel de l’investisseur en fonction de l’opération réalisée selon des règles simples et contrôlables (ce qui est possible). • Attention aussi à une baisse trop marquée du plafond global (suppression du % du revenu net par exemple) qui conduirait à exclure de facto les investissements outre-mer. 1 65% pour le logement social et 62,5% pour l’investissement productif et 52,63% pour le plein droit