FER ET APPUI BUDGETAIRE DANS LE DIXIEME FED

1. FER ET APPUI BUDGETAIRE DANS LE DIXIEME FED Présentation : Ahmed AIT-ALI, Expert CDE-AFERA

2. Section 1 Le Fonds Européen de Développement Le FED

3. Le FED constitue le cadre juridique et le principal instrument de l’aide européenne pour le développement des pays ACP. • Chaque FED est conclu pour une durée généralement de cinq ans, et neuf FED ont été déjà mis en œuvre. • Le 10ième FED couvre la période 2008-2013 (six ans). • Le 10ième FED est doté d’une enveloppe de 22,68 milliards d’Euros (pays ACP, CER de pays ACP, inter-ACP, PTOM).

4. - Pour chaque pays, l’appui de la CE à travers le FED s’appuie sur : • le DSP (Document Stratégie Pays); • le PIN (Programme Indicatif National). _________________________________________________________________________________ NOTA : DEPUIS 2005, LA COOPERATION EUROPEENNE AVEC L’AFRIQUE DU SUD N’EST PLUS FINANCEE PAR LE FED

5. DSP et PIN • Les DSP sont les cadres de programmation de l ’appui de la CE. Ils définissent les principaux domaines d’intervention, en rapport avec les objectifs visés et les besoins identifiés en commun avec les autorités de chaque pays; • Les PIN sont les outils de gestion identifiant et définissant les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs visés et satisfaire les besoins.

6. DSP et PIN (suite) • Chaque DSP est accompagné d’un PIN, lequel est partie intégrante du DSP. • Le PIN précise les domaines de concentration de la coopération, et l’aide financière indicative convenue par domaine. • Le PIN précise les actions convenues dans chaque domaine de coopération.

7. Le PIN comporte deux enveloppes • Enveloppe A : couvre les opérations programmables de développement à long terme dans le cadre de la stratégie du DSP; elle représente plus de 95% de l’enveloppe globale duPIN. • Enveloppe B : destinée à des imprévus, des allègements de dettes, des atténuations d’effets néfastes d’instabilités de recettes d’exportation,..(moins de 5%).

8. Section 2 Le 10ième FED et le Secteur Routier

9. 10ième FED et Secteur Routier en Afrique • Le 10ième FED, dans la continuité des FED antérieurs, privilégie le secteur routier comme domaine de concentration de l’aide européenne : • 75 % des PIN retiennent le secteur routier comme domaine de concentration de l’aide;

10. 10ième FED et Secteur Routier en Afrique • Le 10ième FED, consacre une large part de l’aide européenne au secteur routier: • Prés d’un quart de l’aide financière est consacré au secteur routier.

11. 10ième FED et Entretien Routier • Le 10ième FED, appuie l’investissement routier mais aussi l’entretien routier; • 70 % des PIN prévoient un appui à l’entretien routier dans le domaine de concentration de l’aide relatif au secteur routier.

12. 10ième FED et FER • Dans le domaine de concentration de l’aide relatif au secteur routier; • Les FER sont concernés par l’appui et mentionnés dans plus de 60 % des PIN; • Un appui en développement des capacités des FER et/ou en assistance technique, est prévu par plus de 35% des PIN.

13. 10ième FED et l’ABS aux FER - L’Appui Budgétaire Sectoriel (ABS), un instrument de financement de l’aide de la CE au travers du FED, récent et privilégié, dont l’application s’accroît; • L’ABS est appliqué et s’élargit dans le domaine de l’aide au secteur routier; • Le 10ième FED prévoit de l’appliquer pour accroître les budgets d’entretien routier des FER. • L’utilisation de l’ABS est soumis cependant à des conditions d’éligibilitédu secteur.

14. Section 3 L’Aide Budgétaire (AB). Une modalité de financement de l’aide

15. Approches & modalités de financement de l’aide de la CE

16. Approches et instruments de financement Approches Modalités de financement Projets Procédures spécifiques* Secteur Fonds commun Globale/Macro Appui budgétaire *Procédures spécifiques : appui projet avec règlement et procédures spécifiques propres à la CE Source : EuropeAid

17. L’approche secteur et l’ABS pour l’efficacité de l’aide Le recours à l’Approche Secteur comme approche d’appui, et à l’Aide Budgétaire Sectorielle (ABS) comme modalité de son financement, pour l’aide au développement d’un secteur, se développent et s’accélèrent dans la ligne des engagements:

18. Accord de Cotonou et Déclaration de Paris • de l’Accord de partenariat ACP-CE, de Cotonou (article 61) (signé à Cotonou le 23/6/2000 et révisé à Luxembourg le 25/6/2005); • et de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide.

19. L’Accord de Cotonou - Principes de base de la coopération pour le financement du développement (art.56 et 57): • Promotion de l’appropriation à tous les niveaux du processus de développement, par le pays partenaire; • Efficacité, coordination et cohérence des actions; • Responsabilité conjointe pour l’adoption des programmes indicatifs, pour l’instruction des programmes et projets..;

20. L’Accord de Cotonou (suite) • Association des acteurs non étatiques (ANE); • Responsabilité conjointe du suivi et de l’évaluation des effets et résultats. • Nature des financements (art. 61): • Apport progressif d’une aide budgétaire sectorielle (ABS) aux politiques sectorielles en remplacement des projets individuels.

21. L’Accord de Cotonou (suite) • Conditions pour une ABS (art. 61): • Gestion des dépenses publiques suffisamment transparente, fiable et efficace; • Mise en place d’une politique sectorielle bien définie, établie par le pays partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds; • Règles des marchés publics connues et transparentes.

22. La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide A la date d’aujourd’hui adhèrent à cette déclaration : • 120 pays et territoires; • 28 organisations internationales; • 14 organisations non gouvernementales

23. La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (suite) • Plus de 80% des pays ACP d’Afrique ont adhéré à la déclaration; • Parmi les principales organisations partenaires au développement, adhérentes : Commission Européenne, BM, BAD, BADEA, BID, Fonds OPEP, FMI,.. • Quasiment tous les pays de l’Union Européenne ont adhéré individuellement.

24. La Déclaration de Paris Les engagements de partenariat • Appropriation; • Alignement; • Harmonisation; • Gestion axée sur les résultats; • Responsabilité mutuelle.

25. La Déclaration de Paris Les engagements de partenariat (suite) • Appropriation : - Les pays partenaires exercent une réelle maîtrise sur leurs politiques et stratégie de développement et assurent la coordination de l’action à l’appui du développement. - Les partenaires au développement s’engagent à respecter ce rôle prédominant des pays partenaires et à les aider à renforcer leur capacité à l’exercer.

26. La Déclaration de Paris Les engagements de partenariat (suite) • Alignement : • Les partenaires au développement s’engagent • à s’aligner sur les stratégies des pays partenaires, y faire reposer l’ensemble de leur soutien, et en tirer autant que possible leurs conditionnalités; • à utiliser les systèmes nationaux consolidés.

27. La Déclaration de Paris Les engagements de partenariat (suite) • Alignement (suite): • Les pays partenaires s’engagent: • à renforcer leurs capacités de développement avec le concours des partenaires au développement; • à consolider leurs capacités de gestion des finances publiques, • à renforcer leurs systèmes nationaux de gestion des marchés publics.

28. La Déclaration de Paris Les engagements de partenariat (suite) • Harmonisation: • Les partenaires au développement s’engagent: • à coordonner leurs actions dans le sens de la complémentarité, et en exploitant leurs avantages comparatifs; • à harmoniser leurs approches, leurs procédures, leurs activités; • à promouvoir des dispositifs communs et des actions conjointes.

29. La Déclaration de Paris Les engagements de partenariat (suite) • Gestion axée sur les résultats: • Les pays partenaires s’engagent: • à raccorder plus étroitement leurs stratégies de développement et le cycle budgétaire, sur une base tant annuelle que pluriannuelle; • à mettre en place des cadres d’évaluation des performances, suivant les progrès dans la mise en œuvre des stratégies et des programmes.

30. La Déclaration de Paris Les engagements de partenariat (suite) • Gestion axée sur les résultats (suite): • Les partenaires au développement s’engagent: • à harmoniser leurs exigence en matière de suivi-évaluation; • à recourir autant que possible aux cadres de suivi-évaluation des pays partenaires; • à aider au renforcement de ces cadres de suivi-évaluation.

31. La Déclaration de Paris Les engagements de partenariat (suite) • Responsabilité mutuelle • Les pays et leurs partenaires au développement sont mutuellement responsables des résultats obtenus en matière de développement. • Ils s’engagent dans chaque pays à entreprendre des évaluations mutuelles des progrès accomplis dans l’exécution des engagements souscritsconcernant l’efficacité de l’aide.

32. La Décl. de Paris: une nouvelle approche APPROPRIATION Le pays partenaire établit l’agenda ALIGNEMENT Alignement sur l’agenda du pays partenaire Utilisation des systèmes du pays partenaire HARMONISATION Accords communs Simplification des procédures Partage d’ information RESP. MUTUELLE+ GESTION AXEE SUR LES RESULTATS

33. Efficacité de l’aide – Accords internationaux

34. Efficacité de l’aide: Mesures proposées /diagnostic Source: OCDE/CAD, Harmoniser l’aide pour renforcer son efficacité, 2003.

35. L’éligibilité d’un secteur à l’ABS Pour être éligible à l’ABS, le secteur doit : • remplir d’abord les conditions d’éligibilité à l’approche secteur, comme approche d’appui • puis celles de l’aide budgétaire, comme modalité de financement de cet appui;

36. L’approche secteur de l’aide L’approche secteur ou approche sectorielle • S’inscrit dans un cadre opérationnel doté d’une stratégie et d’un programme sectorielsélaborés par le gouvernement pour le secteur concerné (appropriation); • Se décline au niveau de l’aide de la CE, par le PAPS (Programme d’Appui aux Politiques Sectorielles), pour l’appui à la réalisation du programme sectoriel .

37. Le Programme d’Appui aux Politiques Sectorielles(PAPS) L’instrument de la CE pour contribuer à la mise en œuvre d’un programme sectoriel Source : EuropeAid Programme sectoriel PAPS

38. L’éligibilité a l’approche sectorielle • Troiscritères fondamentaux : • Existence d’un document de politique sectorielle et de cadre stratégique global, établi par le pays et évalué favorablement par les principaux bailleurs de fonds du secteur, • Existence d’un Cadre de Dépenses à Moyen Terme pour le secteur (CDMT sectoriel) et d’un budget sectoriel en résultant, tous deux en cohérence avec le cadre de stratégie sectorielle; • Existence d’un cadre formel de coordination sectorielle des bailleurs de fonds organisée par le Gouvernement pour le secteur concerné;

39. L’éligibilité a l’approche sectorielle Le troisième critère est étendu à l’existence formelle d’un cadre de coordination sectorielle impliquant aussi les différents acteurs locaux du secteur, y compris les acteurs non gouvernementaux. • Deux autres critères clés: • Existence d’une relative bonne capacité institutionnelle de gestion du développement du secteur, et existence d’une dynamique de renforcement de cette capacité; • Existence d’un système de monitoring des performances de la stratégie sectorielle.

40. L’éligibilité a l’approche sectorielle • Et enfin, deux critères additionnels liés au contexte du secteur (pour ses effets sur les performances du programme sectoriel) : • Une politique macro-économiqueassurant un environnement stable pour le secteur; • Un bon système de gestion des finances publiques.

41. 5 éléments-clés du programme sectoriel Coordination des acteursanimée par le gouvernement Cadre institutionnel & capacités CDMT Budget Politique / stratégie sectorielle Evaluation de la performance (système de monitoring et d’évaluation)

42. Principales caractéristiques des approches-programmes • Leadership et appropriation par le pays-hôte • Processus formalisé de coordination des donateurs et d’harmonisation des procédures • Efforts en vue d’accroître l’utilisation des systèmes locaux • Unicité et globalité du programme et du cadre budgétaire

43. Objectifs des approches-programmes Elargir l’appropriation des politiques, stratégies et programmes de dépenses par le pays partenaire Améliorer la cohérence entre les politiques, les dépenses et les résultats obtenus Utiliser/soutenir les systèmes nationaux, harmoniser les procédures des donateurs (=> réduire les coûts de transaction) Source : EuropeAid

44. Modalités de financement des programmes sectoriels Budget de l’Etat avec Appuis budgétaires “Fonds commun” Donateur X Donateur Y Donateur X Donateur Y Activités co-financées Dépenses publiques Projets Programme sectoriel Source : EuropeAid

45. L’aide budgétaire sectorielle (ABS) L’ABS est une modalité de financement des PAPS, dorénavant privilégiée; elle : • Renforce l’appropriation par le pays partenaire; • Assure l’alignement par l’utilisation des systèmes du pays partenaire; • Accompagne la promotion d’une gestion saine et transparente des Finances Publiques du pays partenaire.

46. Appui budgétaire BANQUE CENTRALE DU PAYS PARTENAIRE Revenus fiscaux & non fiscaux Donateur x Réserves en devises Compte de Trésorerie FED, .. Donateur y Conditions de décaissement : (i) Eligibilité générale (ii) Spécificité de la tranche Mise en oeuvre du budget par le biais d’un système de gestion des finances publiques Source : EuropeAid

47. Les critères d’éligibilité a l’ABS • Une politique sectorielle bien définie est en place ou en cours de mise en place; • Une gestion des dépenses publiques suffisamment transparente, fiable et efficace et des règles de marchés publics connues et transparentes; à défaut, un programme crédibles et fiable pour améliorer la gestion des finances publiques et la passation des marchés publics est en place ou en cours de m.e.o;

48. L’éligibilité d’un secteur à l’ABS (suite) • Une politique de stabilisation macro-économique est en place ou en cours de mise en œuvre; elle doit assurer à court et moyen terme un environnement stable pour le secteur.

49. En définitive, les 7 domaines d’évaluation pour l’éligibilité a l’approche sectorielle et à l’ABS 1.Macro-économie: Stable avec une croissance suffisante au regard des objectifs de réduction de la pauvreté 2. Politique sectorielle: Politique sectorielle développée avec l’appui des bailleurs, assez consensuelle, (Examiner l’application des politiques, pas seulement leur formulation) 3. Budget & perspectives à moyen terme: Un CDMT accompagne la politique sectorielle; 4. Redevabilité & gestion des finances publiques: Un système de passation des marchés robuste et transparent est primordial.

50. Les 7 domaines d’évaluation (suite) 5. Coordination secteur/Bailleurs de Fonds : Les BdF collaborent et communiquent de manière formelle (sous l’égide du gouvernement) et informelle; la coordination avec le secteur privé est un enjeux important 6. Suivi de la performance : Système d’évaluation avec collecte et fiabilité des données 7. Évaluation institutionnelle et capacités: Capacités en termes humains et organisationnels.