La démocratie directe en question Droit constitutionnel questions choisies cour no 5081

1. La démocratie directe en questionDroit constitutionnel questions choisiescour no 5081 E-voting

2. plan Introduction Définition Problèmes constitutionnels Le cadre fédéral L’expérience genevoise Les cinq défis

3. Introduction Définition des droits politiques (rappel) La triple évolution: • Titulaires • Du cens au droit de vote des étrangers • Contenu • Des élections parlementaires au référendum et initiative • Modalités de vote • Landsgemeinde, vote à l’urne, vote par correspondance, vote électronique

4. Définition NTIC et démocratie • e-government: utilisation d’Internet pour exercer des fonctions étatiques et fournir des prestations • Publication des actes normatifs • Registres du commerce, foncier, • Impôts, autorisations, etc • e-voting: utlisation d’internet pour l’exercice des droits politiques • Décompte électronique des bulletins de vote • Machines électroniques de vote dans le local de vote • Bornes électroniques • Vote électronique à distance: ordinateur personnel, téléphone portable

5. Définition Objet du vote électronique à distance • Votations • Oui-non-abstention: relativement simple • Elections • Suffrages multiples • Cumul, latoisage, panachage • Décompte complexe, suffrages nominatifs et complémentaires • Exercice du droit d’initiative et de référendum • Signature électronique • Décentralisation Vote électronique des ressortissants de l’étranger

6. Problèmes constitutionnels Base légale Respect des droits fondamentaux • Egalité • Ceux qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas: le fossé numérique • Une discrimination indirecte? • Liberté de vote • secret de vote • interdiction du vote anonyme (ATF 121 I 187) • droit à ce que le vote soit compté • droit à la constatation exacte du résultat • droit à ce que le résultat ne soit pas faussé par des tiers • Contrôle démocratique du dépouillement

7. Problèmes constitutionnels Les quatre sources du danger pour la liberté de vote: • L’Etat • Établir un lien entre un électeur et son vote • Ne pas garantir la sécurité • L’électeur • Voter deux, trois, cent fois • S’accaparer le vote d’un autre électeur • Les administrateurs de système • Fausser le vote • Vendre le résultat.. • Le tiers • Capter des votes • Falsifier le vote • Attaquer le système

8. La réponse des juristes • La réponse sécuritaire: • Tant que la sécurité n’est pas garantie, pas de e-voting • Principe de précaution • Les hackers font du progrès • Privatisation du vote, désacralisation, absence de crédibilité • La réponse optimiste • La sécurité totale n’est garantie dans aucune modalité de vote • Une sécurité optimale suffit • La sécurité fait du progrès • Collaboration Etat - secteur privé

9. Le cadre fédéral • Etudes depuis 1998 • Rapport du Conseil fédéral sur les chances, les risques et la faisabilité du vote électronique (FF 2002 612): il faut procéder par étapes, et d’abord mener des projets pilotes • Juin 2002: modification de la LDP( art. 8a) et de l’ODP: autorisation du Conseil fédéral, en accord avec les cantons et les communes • Accords avec Genève, Neuchâtel et Zurich pour préparer des essais à l’occasion de votations fédérales, financés par la Confédération à 80% • Contrôle externe des trois systèmes de vote électronique • Essais 2003-2005 • Rapport du Conseil fédéral sur les projets pilotes FF 2006 5205: élargir les essais, les trois cantons peuvent poursuivre, les autres peuvent se lancer, éviter le fossé numérique, créer les bases légales pour harmoniser les registres des électeurs au niveau cantonal

10. L’expérience genevoise Conditions favorables: • Petit canton • Pas de compétences communales en matière de vote • Registre électoral cantonal • Informatisation du registre électoral et du décompte des voix • Base légale depuis 1982: art. 188 LDP Accord Genève -Confédération avril 2001 Développement d’un système de vote électronique par une collaboration entre l’Etat et des entreprises privées Tests internes et externes, attaques simulées

11. L’expérience genevoise Votations communales: • Anières (1162 électeurs): 19 janvier 2003 • Cologny (2521 électeurs): 30 novembre 2003 • Carouge (9049 électeurs): 18 avril 2004 • Meyrin (9180 électeurs): 13 juin 2004 Votations fédérales • 26 septembre 2004: naturalisation facilitée 2e génération, etc (dans les quatre communes, 22’000 électeurs, 21% de suffrages électroniques) • 28 novembre 2004: RPT, etc dans 8 communes (41’000 électeurs, 22.4% de suffrages électroniques) Votation cantonale • 17 avril 2005 (droit de vote des étrangers): 14 communes (88’000 électeurs)

12. L’expérience genevoise Les quatre étapes • Saisir le numéro personnel (16 chiffres) envoyé sur carte de vote • Voter • Récapitulation du choix, identification par date de naissance, commune d’origine et code secret (à gratter) de 6 chiffres • Enregistrement et confirmation, avec date et heure

13. L’expérience genevoise Les mesures de sécurité: • Cryptage du bulletin sur Internet • Le bulletin renvoyé à l’électeur pour identification est mélangé à une image qui le rend illisible pour les hackers • Certification du site de vote • L’identité des électeurs et les bulletins sont gardés dans deux bases de données distinctes, sans lien • Mélange algorithmique du contenu de l’urne de vote électronique pour changer l’ordre • Le serveur n’est connecté au réseau que le jour de l’ouverture du scrutin • Dédoublement de l’équipement • Stockage à double de toutes les données

14. L’expérience genevoise PL 9931 du 18 octobre 2006 • Projet de modification de la LEDP • Base légale pour le vote électronique pour les votations (cantonales et communales; fédérales si les conditions de la LDP sont remplies) • Obligations de l’électeur: s’authentifier en ligne,remplir le bulletin et le valider • Exigence de matériel d’une sécurité suffisante • Code source et éléments de sécurité ne peuvent être communiqués au public ou à des tiers (ATA 807/2005 du 29 novembre 2005, ATF 1P.29/2006 du 23 mars 2006) • Les contrôleurs y ont accès en tout temps

15. Les cinq défis • Un défi pour l’Etat • Faut-il introduire le e-voting? • Un défi pour la technologie de l’information • Comment garantir la sécurité? • Un défi pour le droit • Comment garantir le respect des principes constitutionnels? • Un défi pour la science politique • Quels effets aura le e-voting sur la participation, sur la qualité de la démocratie? • Un défi idéologique • Idéologie du progrès • Idéologie du principe de précaution • Idéologie du débat public