Sylvain MARTIN Avocat la Cour d Appel de Paris

9. - Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties- Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties

10. - Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties- Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties

12. - Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties- Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties

13. - Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties- Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties

14. D�cembre 2007 avocat@sylvain-martin.com

15. - Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties- Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties

17. - Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties- Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties

18. - Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties- Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties

21. - Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties- Objet du contrat - Obligation de d�livrance - Devoir d��information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilit� extra-contractuelle - Responsabilit� du fait des produits d�fectueux - Garantie des vices cach�s - Garanties d�cennale pour les �quipements dans les b�timents - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d�utilisation du logiciel - D�cret du 10 mars 99 qui all�ge la proc�dure de mise en concurrence - le contrat ou le march� = ��loi�� des parties