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Réforme de l’Etat

Réforme de l’Etat. Modifications législatives électorales. Réforme de l’Etat. Les lois du 19.07.2012 (MB du 22.08.2012) : nouveautés et implications au niveau électoral Conséquences à court et à moyen terme Poursuite de la Réforme de l’Etat. BHV. BHV scindé pour la Chambre

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Réforme de l’Etat

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Presentation Transcript

  1. Réforme de l’Etat Modifications législatives électorales

  2. Réforme de l’Etat • Les lois du 19.07.2012 (MB du 22.08.2012) : nouveautés et implications au niveauélectoral • Conséquences à court et à moyenterme • Poursuite de la Réforme de l’Etat

  3. BHV • BHV scindé pour la Chambre • Avant : circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et Circonscription de Leuven. • Maintenant : circonscription de Bruxelles-Capitale et circonscription du Brabant flamand. • Scission également pour l’UE mais pas pour le Sénat • Nouvelle répartition cantonale pour la Chambre • Canton de Rhode-Saint-Genèse : Rhode-Saint-Genèse, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem et Wezembeek-Oppem

  4. BHV • Attention : répartition uniquement valable pour la Chambre, l’Europe et les Régions • En cas d’élections législatives anticipées Chambre-Sénat -> situation complexe

  5. BHV • Vote

  6. Vote des Belges à l’étranger • Critères objectifs de rattachement en Belgique • Nécessité collaboration RN • L’inscription comme électeur reste valable (plus de nécessité de se réinscrire lors de chaque élection) sauf pour le vote par correspondance • Si un électeur ne vote pas -> il doit se réinscrire

  7. Vote des Belges à l’étranger • Bureau régional de dépouillement • PV électronique pour les bureaux régionaux de dépouillement • Cas complexes

  8. Crédibilité politique • Attention entrée en vigueur le 01.01.2014 et d’application lors des élections européennes. • Plus possible d’être effectif et suppléant sur une même liste. • Plus possible d’être candidat pour différentes élections lors d’élections simultanées. • Perte de son siège en cas d’élection dans une autre assemblée.

  9. Autonomie constitutive • Extension de l’autonomie constitutive des entités fédérées en leur permettant de définir des règles de composition complémentaires: • modification des règles relatives aux suppléants. • effet dévolutif de la case de tête. • instauration d’une circonscription régionale. À l’avenir, les parlements précités pourront régler eux-mêmes ces matières.

  10. Poursuite de la Réforme de l’Etat • Election directe du Sénat -> fin 2013 ? • Simultanéité des élections : législature de la Chambre de 5 ans -> à nuancer. • Interdiction de modifications de la législation électorale moins d’un an avant les élections -> ??? • Travail à réaliser par une commission parlementaire concernant l’instauration d’une circonscription fédérale.

  11. Points à ajouter • Suite Etude de l’Académie royale flamande des Sciences et des Arts : souhait d’instaurer dans le Code électoral la publication des résultats par communes (mais toujours avec totalisation par canton). • Nouvelle répartition des sièges à la Chambre à publier suite aux chiffres de la population du 28.05.2012.

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