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Table ronde « Loi de Finances » Mardi 5 février 2014

Table ronde « Loi de Finances » Mardi 5 février 2014. Loi de Finances pour 2014. Table ronde animée par : Michel Dubault Vice président Services de la CCI Essonne. Loi de Finances pour 2014. Impôt de Solidarité sur la Fortune Michel Dubault – Avocat Cabinet DBA.

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Table ronde « Loi de Finances » Mardi 5 février 2014

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Presentation Transcript

  1. Table ronde « Loi de Finances » Mardi 5 février 2014

  2. Loi de Finances pour 2014 Table ronde animée par : Michel Dubault Vice président Services de la CCI Essonne

  3. Loi de Finances pour 2014 Impôt de Solidarité sur la Fortune Michel Dubault– Avocat Cabinet DBA

  4. Impôt de Solidarité sur la Fortune Plafonnement de l’ISF : LOF pour 2013 : plafonnement intégrant les revenus latents Censure du Conseil Constitutionnel : seuls les revenus perçus doivent être pris en compte Malgré cette décision, Instruction Administrative du 14/06/2013 prévoyant la prise en compte des revenus latents Instruction annulée par le Conseil d’Etat le 20/12/2013 (sévèrement) Nouvelle tentative dans la loi de finances pour 2014 (art 13) De nouveau censurée par le Conseil Constitutionnel 

  5. Loi de Finances pour 2014 Patrice Cousin – Expert Comptable SECE Expertise Comptable et conseils

  6. Réforme des plus values sur valeurs mobilières • Réforme des plus-values immobilières • Réforme du PEA et création du PEA PME • Cotisations de prévoyance complémentaire

  7. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • L’imposition des plus-values au barème progressif (engagement N° 14 du programme de F. Hollande : « les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail ») n’a pas été un long fleuve tranquille… - Première réforme dans la Loi de Finances 2013 - Fronde des « Pigeons » et tenue des Assises de l’Entrepreneuriat en avril 2013 - Nouvelle mouture (et nombreux amendements) dans la LDF 2014

  8. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Cessions 2013 (hors départ à la retraite et cessions intrafamiliales) Régime incitatif Régime général 9

  9. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Cessions intrafamiliales et départ à la retraite A partir du 01/01/2014 Cessions 2013 10

  10. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Quelles sont les plus values de cession bénéficiaires des abattements à taux majorés ? 1. Cession titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création (Article 150-0 D, 1 quater –B-1° du CGI) Exemple : La société E&F est crée en 1987, Monsieur X a acquis des titres E&F en 1995 (dans les 10 ans de la création d’E&F), il cède ses titres en octobre 2013.  Il bénéficie du régime dérogatoire applicable aux PV de cession de titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création ► Abattement à taux majoré de 85 % sur la PV (Durée de détention > 8 ans)  PV de cessions réalisées à compter 1er/01/2014 3. Cession titres PME pour dirigeants prenant leur retraite Article 150-0 D, 1 quater –B-2° du CGI) Conditions d’application identiques à celles du régime antérieur d’exonération définit par l’article 150 -0 D ter du CGI (PME ayant une activité industrielle, commerciales …..à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, Conditions tenant au cédant : Dirigeant, détenant au moins 25 % des droits de vote ou financiers faisant valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession,…) absence de lien entre cédant et cessionnaire… 2.Cessions au sein du groupe familial : (Article 150-0 D, 1 quater, B-3° du CGI) Conditions d’application identiques à celles du régime d’exonération antérieur définit par l’article 150 -0A, I-3 du CGI ( Société IS, détention d’au moins 25 % des droits dans les bénéfices sociaux par le groupe familial, cession consentie à un membre du groupe familial qui doit conserver les titres pendant un délai de cinq ans minimum…)  PV de cessions réalisées à compter 1er/01/2014 11

  11. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Synthèse du taux d’imposition moyen selon le % d’abattement pratiqué / TMI 12

  12. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Les points forts et faibles de la réforme • Point fort du régime général: Augmentation du taux d’abattement applicable à la durée de détention [20%, 30% ou 40 %  50 % et 65 %]. •  Simplification du régime général, •  Augmentation des taux d’abattement et diminution mécanique de la fiscalité. • Point faible du régime dérogatoire: Suppression de l’imposition sur option au taux forfaitaire de 19 % applicable aux créateurs d’entreprises. Les régimes dérogatoires bénéficiaient d’une exonération totale de taxation (hors PS), la LDF a remplacé le bénéfice de l’exonération par un abattement compris entre 50 % et 85 % selon la durée de détention. •  Suppression de l’exonération totale et alourdissement de la fiscalité 13

  13. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Exemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du régime général. • Incidences fiscales de la cession à un tiers, le 12 juillet 2013, de parts d’une SARL non éligible au régime de faveur : titres acquis plus de 10 ans après la création de la société – détenus pendant 9 ans par le cédant • Valeur des titres cédés : 1 000 000 € • Prix d’acquisition : 200 000 € • Plus-value : 800 000 € • Avant 2014 : Le régime de droit commun des PV mobilières prévoyait de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la PV taxable au-delà d’une durée de détention de 6 ans. • LDF pour 2014 : Application d’un abattement de 65 %au-delà d’une durée de détention de 8 ans.

  14. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Exemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du départ à la retraite • Incidences fiscales de la cession de parts d’une SARL dans le cadre du départ à la retraite. • Société créée il y a 9 ans. • Valeur des titres cédés : 1 000 000 € • Prix d’acquisition : 11 200 € • Plus-value : 988 800 € • Avant 2014 : le bénéfice de l’article 150 O D Ter du CGI permettait de bénéficier d’un abattement sur la PV taxable d’un tiers par année de détention au-delà de la 5eannée ► Exonération totale après 8 ans de détention. • Loi de finances pour 2014 : Abattement de 85 %au-delà d’une durée de détention de 8 ans, [(988 800 -500 000)*5,1%]*45 % = 11 218€

  15. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Suppression du dispositif du report d’imposition défini par l’article 150-0 D bis du CGI • Suppression du report d’imposition applicable aux gains de cession d’actions ou parts de sociétés si le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés 1 • Maintien du report d’imposition en cas d’apport de titres à une société holding contrôlée par l’apporteur (Article 150-0 B ter du CGI) • 1ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque 16

  16. 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • La solution du report d’imposition (Apport à une holding – Article 150-O B ter du CGI) maintenu Non Donation titres du Holding Le report tombe Conservation Oui PV purgée Obligation de conservation des titres donnés de 18 mois Le report tombe : l’impôt de plus-value est dû (IR et PS) Non Cession des titres par le holding à un tiers ≤ 3 ans Apport des titres à un holding Réinvestissement Le report perdure, mais tombe en cas de cession ou réduction de capital Oui Obligation de réinvestissement dans un délai ≤ 24 mois, ≥ 50 % du prix de cession dans le financement ou l’acquisition de titres de sociétés opérationnelles 17

  17. 2. Réforme des plus-values immobilières • Abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux propriétaires qui céderont leurs biens entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 • Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention. • Nouveauté : création d’un abattement pour durée de détention applicable sur les prélèvements sociaux dont l’exonération totale est acquise au bout de 30 ans. Abattement pour durée de détention : 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5°et jusqu'à la 21° 4% au terme de la 22° année de détention Abattement en matière de prélèvements sociaux : 1,65% d’abattement pour chaque année à compter de la 6° et jusqu’à la 21° année 1,6% pour la 22° année 9% chaque année à compter de la 23ème jusqu’à la 30° année

  18. 2. Réforme des plus-values immobilières Depuis le 1er septembre 2013 Avant le 1er septembre 2013 PV au taux forfaitaire et PS Taux de taxation : 19% + 15,5% Exonération  30 ans Prélèvements Sociaux Taux de taxation : 15,5% Exonération 30 ans PV au Taux forfaitaire Taux de taxation : 19% Exonération  22 ans Surtaxe sur plus values supérieures à 50 000 € est maintenue + Abattement exceptionnel de 25% sur toutes les cessions réalisées avant le 31 aout 2014

  19. Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%

  20. Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%

  21. 2. Réforme des plus-values immobilières • Focus sur les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir • L’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir devait être supprimé à compter du 1er mars 2014. • Finalement, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure et les terrains conservent les modalités de calcul du délai de détention existantes depuis le 1er février 2012 : • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, • puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième • et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. • Soit une exonération totale des plus-values à l’issue • d’un délai de détention de trente ans. 22

  22. 2. Réforme des plus values immobilières Les arbitrages patrimoniaux à envisager Location meublée Les + de la fiscalité Absence de soucis de gestion par un bail ferme Nue-propriété Pour l’absence de contraintes de gestion et la fiscalité SCPI Mutualisation Rendement de l’immobilier d’entreprise 23

  23. INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ UNE ALTERNATIVE FISCALE IMMOBILIÈRE • Le principe : • Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier neuf de qualité, pour un prix inférieur àson prix de marché en pleine propriété. • Corrélativement, un bailleur privé acquiert le droit d’usufruit temporaire de l’immeuble. • A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère automatiquement et gratuitement la pleine propriété de l’immeuble. • Les objectifs patrimoniaux : • Constitution d’un patrimoine immobilier de qualité, à coût et fiscalité réduits, sans soucis de gestion. • Optimiser toute la fiscalité (IR, prélèvements sociaux, ISF, taxes locales). • Bénéficier à terme d’un complément de revenus pour la retraite. • Développer et diversifier le patrimoine. 24

  24. INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ LE CONCEPT Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est acheté en général par un bailleur social. Année N+15 Année N (40%) (60%) Au terme des 15 ans : Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit (art 617 du code civil), en franchise de droit (article 1133 CGI)  par emprunt in fine 25

  25. 3. Réforme du PEA et création du PEA PME • Un objectif : Développer l’investissement dans les entreprises / Deux mesures. • Création PEA-PME avec un plafond de versement de 75 000 €. • Augmentation du plafond de versement du PEA à 150 000 €. 2 ans 0 5 ans 8 ans Impôt + Prel. sociaux 22,5 % + 15,5 % 19 % + 15,5 % Exonération + 15,5 % Disponibilité des fonds En cas de retrait, clôture du PEA En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais impossibilité d’effectuer de nouveaux versements 26

  26. 3. Réforme du PEA et création du PEA « PME-ETI » • Objectif : Développer l’investissement dans les entreprises PEA –PME-ETI Plafond de versement : 75 000€ Titres émis par des ETI européennes Parts ou actions d’OPCVM * Subordonné à la condition que l(actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI (< 5000 personnes et CA < 1 500 M€ ou total bilan < 2 000 M€) dont 50 % d’actions, de parts ou de certificats d’investissement d’ETI. 27

  27. 3. Réforme du PEA et création du PEA PME • Les bons conseils à donner aux chefs d’entreprises • Détention possible de titres non côtés dans un PEA à condition que le titulaire du PEA ne détienne pas, avec son conjoint et leurs ascendants et descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan. • Pourcentage de détention apprécié au moment de l’acquisition des titres dans le cadre du PEA et au cours des 5 années précédant l’acquisition. • Fiscalité applicable aux revenus et plus-value des titres non côtés détenus dans le cadre PEA • (Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA et des contribuables) • Plus value : Fiscalité du PEA applicable aux retraits des titres selon la durée de détention [ (Taux de taxation forfaitaire 22 % ou 19 % ou exonération après 5 ans) + prélèvements sociaux ] Imposition annuelle des produits excédant la limite de 10 % : Les dividendes d’actions non côtées sont exonérés de taxation dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription (hors PV)des titres non côtés  Montant imposable à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (abattement 40 %) égal à la différence entre le montant des dividendes et 10 % de la valeur des titres non côtés 28

  28. 4. Cotisations de prévoyance complémentaire • Sont, dès 2013, passibles de l’impôt sur le revenu certaines cotisations à la charge de l’employeur versées au titre des complémentaires santé des salariés (maladie, maternité, accident) • Restent déductibles les cotisations versées tant par l’employeur que par le salarié couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et la décès • Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire est abaissé : - à 5% (au lieu de 7%) du PASS - à 2% de la rémunération annuelle brute

  29. Loi de Finances pour 2014 Impôt sur les sociétés Michel Dubault– Avocat Cabinet DBA

  30. Impôts sur les sociétés • La contribution exceptionnelle de 5 % : • Elle avait été prorogée jusqu’en 2015 (au lieu de 2013) par la LOF pour 2013 • Son taux est porté de 5% à 10,7% • Son paiement est effectué avec le dernier acompte d’IS à hauteur de 75% (ou 95%) • Taux global d’IS le plus élevé en Europe : jusqu’à 39,86% • Prix de transfert : • Art 97 : tentative d’alourdissement des peines : Censuré pour disproportion • Art 98 : renforcement de l’obligation documentaire • Art106 : tentative de réécriture de l’article 57 du CGI : Censuré pour inintelligibilité et non-respect des compétences législatives • Déduction des intérêts : • Limitation du droit à déduction dans les montages transnationaux hybrides • Plafonnement général des charges financières : 75%

  31. Loi de Finances pour 2014 et Loi de Finances rectificative pour 2013 TVA Jean-Pierre Moisset– Expert-Comptable Groupe Laviale

  32. Nouveaux taux au 1er janvier 2014 : • 7 % à 10% (restauration, travaux (habitation + 2 ans et logements neufs intermédiaires) • 19,60% à 20% (taux normal) • 7% à 5,50% (fourniture de logement-foyers, construction de logements sociaux, acquisitions intracom et emportations d’œuvres d’art, entrées cinéma, amélioration qualité énergétique logements + 2 ans, centres d »hébergements d’urgence) • 2,10 % prorogé

  33. Modalités d’applications : • 7% à 10% et 19,60% à 20% • Fait générateur : livraison (biens) • Prestations de services : terminaison • 7% à 5,50% • Fait générateur : livraisons (biens) • prestations de services : encaissement des acomptes

  34. Particularités : • 7% maintenus / travaux début 2014 si: • Local habitation + 2 ans • Devis antérieur au 01/01/2014 • Acompte encaissé au – 30% du prix TTC • Solde facturé avant le 01/03/2014 et encaissé avant le 15/03/2014 , possible aussi sur acomptes entre 01/01/2014 et 28/02/2014 si ttes conditions remplies 7% à 10% et 19,60% à 20% • Si tva sur les débits par option = taux en vigueur avant 01/01/2014

  35. LDF 2014 : • Autoliquidation de TVA au 01/01/2014 (art 283-2 nonies du CGI) : • Travaux de construction, de réparation , de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation/immeuble par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti Local habitation + 2 ans • Pénalités de 5% à défaut Devis antérieur au 01/01/2014

  36. Système PABLO : • Déduction de la TVA sur achats en France • Être résident CEE • Être de passage en France pour – 6 mois • Achats / même lieu même jour + 175 € TTC • Exclusions : tabac, transports, biens culturels… • Cqfd : les commerçants réalisant des bordereaux de ventes doivent s’équiper…mais ce n’est pas obligatoire Travaux de construction, de réparation , de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation/immeuble par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti Local habitation + 2 ans

  37. Mécanisme de réaction rapide d’autoliquidation : • Mécanisme d’auto liquidation par voie règlementaire • En réaction contre la fraude type « Carrousel » à la TVA (gaz à effet de serre, services de télécommunications….) • Possible mise en œuvre à tout moment par Arrêté du Ministre du Budget

  38. Loi de Finances pour 2014 Pénalisation du droit fiscal Albert Farcy– Avocat Cabinet DBA

  39. Pénalisation du droit fiscal Loi de lutte contre la fraude du 6 décembre 2013 Accentuation de la pénalisation de la situation du contribuable Contexte des affaires HSBC et Cahuzac Prolongement de l’Inversion en 2008 du mouvement d’amélioration des droits du contribuable contre l’arbitraire de l’Administration Nouvelles dispositions pour poursuivre pénalement la fraude Renforcement des pouvoirs d’investigations de l’Administration Nouvelles obligations pour les contribuables Allongement de certains délais de prescription

  40. Poursuites pénales pour fraude fiscale Création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée Alourdissement des peines : Amende de 500 000 € depuis le 14 mars 2012 (37 500 € auparavant) voire 1 000 000 € portée à 2 000 000 € Peine de cinq ans portée à 7 ans Création du statut de « repenti fiscal » Peine de prison réduite de moitié pour le repenti en cas de blanchiment : Exemption si alerte lancée avant NB : LFSS / Création du statut de « lanceur d’alerte » Immunité sociale : Interdiction de licenciement Allongement du délai de prescription à 6 ans 31/12/N+6 N : année de l’infraction N-1 : IS Immobilisation du produit de la Fraude sur le patrimoine dès l’enquête préliminaire avant la mise en examen Non information de la saisine de la CIF

  41. Utilisation de renseignements de source illicite Enquête judiciaire (surveillance, écoute, infiltration ……) Couverture de l’Administration suite à l’affaire HSBC Neutralisation de la Jurisprudence de la Cour de Cassation Peine de cinq ans portée à 7 ans

  42. Droit de communication Concepteurs, éditeurs de logiciels et SSII Amende de 15% du CA dégagé grâce au logiciel Copies en cours de contrôle Copie de fichiers informatisés en cas de contrôle inopiné amende de 1 500 € par document limitée à 10 000 € ou 1% CA Documentation relative aux prix de transfert dans les six mois de la date limite du dépôt des déclarations

  43. Extension de certaines prescriptions Poursuite pénale pour fraude fiscale 6 ans Rallongement de 5 à 6 ans en cas de demande d’Assistance administrative Allongement du délai de prescription à 6 ans 31/12/N+6 N : année de l’infraction N-1 : IS

  44. Nouvelles obligationset amendes en cas de non respect Documents comptables sous forme dématérialisée si contrôle Copies de documents en cours de contrôle Copie de fichiers de la comptabilité informatisée en cas de contrôle inopiné amende de 1 500 € par document limitée à 10 000 € ou 1% CA Documentation relative aux prix de transfert dans les six mois Conservation des notices 3 ans après utilisation des logiciels et système de caisse

  45. La limitation apportée par le Conseil Constitutionnel Le refus de pénalités en % du CA sans lien avec l’avantage retiré Rejet de l’obligation pour les conseils de déposer les montages d’optimisation Protection du Juge à rechercher par le contentieux à l’égard d’une loi Cette pénalisation officielle s’ajoute à la pénalisation rampante par le poids de la fiscalité

  46. Conclusion Cette pénalisation officielle s’ajoute à la pénalisation rampante par le poids de la fiscalité qui a elle seule devient une sanction La délation est érigée en vertu civique L’Administration est autorisée à utiliser des moyens aussi critiquables que la fraude elle même Crainte forte devant le discernement de l’administration Protection du Juge à rechercher par le contentieux à l’égard d’une loi incertaine et de pratiques liberticides

  47. Loi de Finances pour 2014 Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger Christelle HUBBEL – Avocat Cabinet DBA

  48. Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger • Circulaire du Ministre délégué chargé du Budget du 21/06/2013 • Complétée par la circulaire du 12 décembre 2013 • En lien avec la loi n°2013-1117 du 06 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JORF du 07/12/2013) • I- Cadre général de la démarche de régularisation • II Modalités pratiques de constitution et de dépôt des dossiers • III- Conséquences fiscales de la démarche de régularisation

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