Loi 2005-102 du 11 février 2005

1. Loi 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2. Préliminaires • Un dispositif non totalement finalisé • 80 décrets prévus

3. Introduction • Prémisses • La prévalence quantitative et qualitative du handicap • Des critiques fortes sur l’efficacité des politiques • Une demande sociale plus exigeante

4. Une nouvelle approche • Une approche globale et sociétale • Une définition renouvelée : • La pluralité des handicaps • Le handicap comme rapport social : personnes handicapées ou en situation de handicap • Les barrières d’âge

5. Une nouvelle approche • Une approche globale et sociétale • La primauté donnée à l’intégration ordinaire (principe de non discrimination)

6. Une nouvelle approche • Les droits et libertés : la personne au centre • La centralité de la notion de projet de vie et de respect du choix de vie • Le principe d’écoute et de consultation de la personne handicapée

7. Un cadre structurant • 1. l’amélioration des ressources : • La conquête de la reconnaissance au revenu minimal d’existence pour les personnes ne travaillant pas • L’AAH et ses compléments deviennent des revenus d’existence • Le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestres • Le meilleur cumul AAH et autres ressources

8. Un cadre structurant • 2. le droit à compensation • Substitution d’une approche par les besoins à la seule référence à un taux d’incapacité • La prestation de compensation : • Le maintien (temporaire 5 ans) de critère d’âge • Une prestation universelle dans son principe, conditionnelle dans son application • Absence de toute forme de récupération

9. Le droit à compensation • Aides techniques • Aménagement du logement et du véhicule • Aides spécifiques (entretien et produits liés au handicap) • Aides humaines et animalières

10. Un cadre structurant • 3. l’accessibilité • Au bâti et aux transports (chaîne du déplacement) • Les délais confortés (10 ans) • Transport souterrain : schéma directeur (3 ans) ou moyens de substitution (3 ans) • Etablissement recevant du public (10 ans) • Les contraintes accrues • Commission communale pour les communes de plus de 5000 habitants

11. Un cadre structurant • 3. l’accessibilité • A l’école • Substitution d’une obligation d’intégration scolaire à l’obligation éducative • Inscription dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile • Évaluation régulière par une équipe pluridisciplinaire

12. Un cadre structurant • 3. l’accessibilité • A l’emploi • L’emploi ordinaire, y compris dans la fonction publique • Favorise le temps partiel (assouplissement des règles de cumul) • Entreprises adaptées et CAT : • L’aide au poste (suppression de la GRTH) • Statut de droit commun dans les EA • Statut amélioré pour les personnes accueillies en CAT

13. Les entreprises adaptées et le travail protégé • Les entreprises adaptées • Le travail protégé

14. La loi clarifie la situation des personnes handicapées au regard de leur insertion professionnelle en ne retenant plus que deux secteurs d’activité et non plus trois : le marché du travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé (secteur médico-social) Le « milieu ordinaire » inclus les entreprises adaptées (ex ateliers protégés) et le travail protégé en milieu ordinaire est supprimé Elle supprime le mécanisme de la garantie de ressources et définit le nouveau régime de ces structures applicable à compter du 1er janvier 2006(C. trav. art. L 323-33 modifié).

15. Les entreprises adaptées • Les ateliers protégés sont transformés en entreprises adaptées et les emplois dits légers (emplois protégés en milieu ordinaire de travail) sont supprimés. • Les entreprises adaptées ont un statut intermédiaire entre une entreprise ordinaire et un établissement médico-social : • Elles font l’objet d’un conventionnement • Elles bénéficient d’une aide au poste • Elles perçoivent une subvention spécifique

16. Les entreprises adaptées (II) • Les modalités de rémunération des salariés accueillis dans les entreprises adaptées sont modifiées : leur salaire versé par l’employeur ne peut être inférieur au SMIC et la GRTH est supprimé à compter du 1er janvier 2006 • Le passage vers les entreprises ordinaires est facilité

17. Le travail protégé • La loi réaffirme la vocation médico-sociale des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et insiste sur l’accompagnement social des personnes accueillies, l’activité professionnelle représentant un moyen de soutien et d’aide • Les établissements recevront, pour chaque personne accueillie, une aide au poste financée par l’Etat • Les intéressés bénéficieront d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et d’une rémunération garantie versée par l’établissement

18. Le travail protégé (II) • La loi la loi accorde de nouveaux droits aux personnes accueillies en CAT : formation, droit à congé, validation des acquis de l’expérience, bénéfice du congé de présence parentale… • Par ailleurs elle améliore les passerelles entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire

19. Un cadre structurant • 3. l’accessibilité • A la citoyenneté • A l’internet • Aux médias (audiovisuel) • A la culture

20. Des volets institutionnels à préciser • Les principes • Le rôle pivot du département : • La maison départementale (simplification et optimisation rendues nécessaires pour donner chair à la priorité intégrative affichée par le texte) • La formule du GIP • Le fonds départemental de compensation

21. Des volets institutionnels à préciser • Les principes • L’articulation des besoins de la personne et du projet de vie

22. Des volets institutionnels à préciser • Les principes • Les équipes polyvalentes • Composition fixée par décret • Evaluation sur base du projet de vie et de références fixées par voie réglementaire (grille d’évaluation multidimensionnelle) • Proposition d’un plan d’aide personnalisé • Espaces de négociation : possibilité d’être entendu, de visite au domicile avec une assistance ; processus de médiation et voies de recours ordinaires

23. Des volets institutionnels à préciser • Les principes • La commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

24. Des volets institutionnels à préciser • Les incertitudes • Un financement non totalement garanti • La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie • L’articulation Etat-Département • Les référentiels professionnels

25. Conclusion • « Ni loi historique, ni loi pour rien » • Le processus législatif comme résultat de compromis traduisant des rapports de force, (l’état de conscience du problème) et des solutions dans un cadre politique, social et économique donné

26. Conclusion • La place des associations

27. Conclusion • L’intégration ordinaire : un objectif complexe (multiplication des obstacles)

28. Conclusion • Une question essentielle : y a-t-il des marges de manœuvre élargies pour les acteurs ?