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La loi n 2005-102 du 11 f vrier 2005 pour l galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des

La loi spcifie les bnficiaires. Pour la premire fois sont prcises les personnes vises par les dispositions de la loiCe sont celles qui ont surmonter les consquences d'un handicap tel que dfini dans l'article 1er . 2. . Constitue un handicap, au sens de la prsente loi, toute lim

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La loi n 2005-102 du 11 f vrier 2005 pour l galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des

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Presentation Transcript

    1. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 1

    2. La loi spécifie les bénéficiaires Pour la premičre fois sont précisées les personnes visées par les dispositions de la loi… Ce sont celles qui ont ŕ surmonter les conséquences d’un handicap tel que défini dans l’article 1er … 2

    3. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activités ou restriction de participation ŕ la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant » 3

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