Coopération entre organismes d’HLM

1. Nouvelle donne juridique Coopération entre organismes d’HLM FoncierCession du foncier de l’EtatLevier de production du foncier

2. Coopération entre organismes d’HLM Nouvelle donne juridique

3. Ouverture Jean-Louis Dumont Président Union sociale pour l’habitat

4. Les Hlm et la coopération Michel Barnier Membre de la Commission européenne

5. Rapport introductif Laurent Ghekiere, Mission affaires européennes, Union sociale pour l’habitat

6. Termes de l’accord politiqueFourniture conjointe de services publics Liberté d’exécuter un service public >< Concurrence non faussée Prise en compte des spécificités des « organismes de droit public à capitaux privés », en lien avec lanotion d’entreprises sociales. • Distinction fondée sur la nature des participations de capitaux privées dans les relations in-house: • Participations directes (entité contrôlée) : > concurrence • Participations indirectes (entité de contrôle) : OK • En cas de participations directes de capitaux privées à l’entité contrôlée, notion de participations privées « requises par la loi », admises sous conditions. • Pas de critère de participations privées dans la coopération horizontale entre pouvoirs adjudicateurs(participations indirectes).

7. Organisme de droit public (à capitaux privés)arrêt CJCEC237/99 – SAHLM Logirel Organisme de droit public : • créé spécifiquement pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, (b) doté de la personnalité juridique, (c) et soit : • financé majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autre organismes de droit public; • sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers; (CJUE : « ce contrôle crée une dépendance des SAHLM à l'égard des pouvoirs publics qui permet à ces derniers d'influencer leurs décisions en matière de marchés» (« sociétés commerciales encadrées – clauses types – surveillance - dissolution = «contrôle sur la gestion»); • son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, des autorités régionales ou locales ou d'autres organismes de droit public;

8. Champ d’applicationFourniture conjointe de services publics • Tous les types d’activités liées à l’exécution de services publics, • Missions obligatoires ou volontaires, • Services confiés à des organismes particuliers par le droit public, • Services publics non nécessairement identiques mais complémentaires.

9. Modes opératoires Pouvoir Adjudicateur de Contrôle « Horizontale » « Verticale » • In house • Inversé • Conjoint Pouvoir Adjudicateur Pouvoir Adjudicateur Personne Morale Contrôlée

10. Coopération public-public horizontale Pas de critère de participation privée (participation privée indirecte) Autorités publiques – organismes de droit public Mais la coopération ne doit obéir qu’à des considérations d’intérêt public Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur OBJET : Fourniture de services publics Objectifscommuns à atteindre marché < 20% des activités de coopération

11. Coopération public-public verticale Critère de participation directe de capitaux privés à la personne morale contrôlée In house In house conjoint Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Personne Morale Contrôlée Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Personne Morale Contrôlée Personne Morale Contrôlée conjointement CONDITIONS : - Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services - 80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle - Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf… marché < 20% des activités de coopération

12. Coopération public-public verticale (Critère de participation privée directe à la personne morale contrôlée) CONDITIONS Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services : • organes décisionnels / représentation • influence décisive / - objectifs stratégiques - décisions importantes de la PMC 80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf… Participations privées requises par la loi : • sans pouvoir de contrôle • sans pouvoir de blocage • sans influence décisive sur la PMC In house Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Personne Morale Contrôlée Personne Morale Contrôlée Personne Morale Contrôlée

13. Coopération public-public verticale (Critère de participation privée directe à la personne morale contrôlée) In house conjoint CONDITIONS : In house + : - Contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs adjudicateurs de contrôle - 80% des activités / pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou / PMCC par ces pouvoirs adjudicateurs de contrôle, - pas de participation directe de capitaux privés dans la PMC autre que ceux requis par la loi (…). Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Personne Morale Contrôlée Conjointement

14. Sens et portée de l’accord politique à Bruxelles Virginie Toussain, Affaires européennes, USH Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH

15. Rappel du cadre actuel Types de coopération entre OHLM: • Convention de prestation de services • Délégation de maîtrise d’ouvrage • Création d’une entité particulière But: favoriser la mutualisation pour accomplir les missions d’intérêt général Contexte: depuis 2001, les OHLM sont des pouvoirs adjudicateurs

16. Rappel du calendrier • 2005 : Arrêt Stadt Halle, participation privée • 2005 : Rapports Loloum et Goulard • 2005 -2011 : nombreux arrêts CJUE • 2011 : Document de travail CE sur la coopération • 2011 : Proposition CE directive (MP-Concessions) • 2012 : Loi Warsmann – décret d’application ? • 2013 : Accord politique en trilogue (MP/Concessions) • 2014 : Vote en plénière

17. Sens et portée de l’accord politique à Bruxelles Virginie Toussain, Affaires européennes, USH Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH

18. Les Hlm et la coopération Marc Tarabella Rapporteur sur le fond Parlement européen

19. Sens et portée de l’accord politique à Bruxelles Virginie Toussain, Affaires européennes, USH Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH

20. Champ d’application et perspective de mise en oeuvre Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services Gaëlle Lecouedic, Direction juridique, USH Yves-Paul Bouchetard, GIE ARCADE Pascal Gareau, Groupe Logement français

21. Champ d’applicationFourniture conjointe de services publics Tous les types d’activités liées à l’exécution de services publics, Missions obligatoires ou volontaires, Services confiés à des organismes particuliers par le droit public, Services publics non nécessairement identiques mais complémentaires.

22. Coopération public-public horizontale (Pas de critère de participation privée) Autorités publiques – organismes de droit public Mais la coopération ne doit obéir qu’à des considérations d’intérêt public Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur OBJET : Fourniture de services publics Objectifscommuns à atteindre marché < 20% des activités de coopération

23. Coopération public-public verticale Critère de participation directe de capitaux privés à la personne morale contrôlée In house In house conjoint Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Personne Morale Contrôlée Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Personne Morale Contrôlée Personne Morale Contrôlée conjointement CONDITIONS : - Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services - 80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle - Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf… marché < 20% des activités de coopération

24. Coopération public-public verticale (Critère de participation privée directe à la personne morale contrôlée) CONDITIONS Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services : • organes décisionnels / représentation • influence décisive / - objectifs stratégiques - décisions importantes de la PMC 80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf… Participations privées requises par la loi : • sans pouvoir de contrôle • sans pouvoir de blocage • sans influence décisive sur la PMC In house Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Personne Morale Contrôlée Personne Morale Contrôlée Personne Morale Contrôlée

25. Coopération public-public verticale (Critère de participation privée directe à la personne morale contrôlée) In house conjoint CONDITIONS : In house + : - Contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs adjudicateurs de contrôle - 80% des activités / pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou / PMCC par ces pouvoirs adjudicateurs de contrôle, - pas de participation directe de capitaux privés dans la PMC autre que ceux requis par la loi (…). Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Pouvoir Adjudicateur de Contrôle Personne Morale Contrôlée Conjointement

26. Directive marchés publicsAutres dispositions Virginie Toussain Affaires européennes Union sociale pour l’habitat

27. Révision de la directive marchés publics Respect de la liberté des Etats membres pour définir et organiser les SIEG (cf plainte UNPI), Sanction des violations du droit du travail, du droit social et du droit de l’environnement par les soumissionnaires, Seuils inchangés Suppression de la distinction des services A et B, Suppression des dispositions / logements sociaux, Elargissement de la notion de marchés protégés, Précisions de la notion de conflits d’intérêts, Encadrement renforcé de la sous-traitance.

28. Révision de la directive marchés publics Nouvelles procédures de négociation non obligatoires, Raccourcissement des délais, Favoriser l’utilisation des lots, Sélection des participants : critère de l’offre économiquement la plus avantageuse applicable, Possibilité d’imposer dispositions en matière sociale, environnementale en lien avec le contrat, Cycle de vie pour les critères environnementaux, Codifier la vie du contrat de marché : seuil de modification du contrat sans nouvel appel d’offre, 15% pour les travaux et 10% pour les services, Création d’un chapitre relatif aux services sociaux.

29. Enjeux de la coopération Dominique Chauvet, ESH Vincent Lourier, Coopératives Jean-Christophe Margelidon, Offices François Salzgeber, Union sociale pour l’habitat

30. Conclusions Michel Ceyrac Président ESH

31. Cocktail Déjeunatoire 14h30 : Foncier Cession du foncier par l’Etat Leviers de production du foncier