Chronologie des médias

1. Chronologie des médias Suites du projet de loi « Création et Internet »

2. TEXTE VOTE PAR LE PARLEMENT • Article 17 du projet de loi « Création et Internet » : Insertion d’un chapitre dans le code de l’industrie cinématographique relatif aux délais d’exploitation des œuvres cinématographiques : • Article 30-4 concernant la vidéo ; • Article 30-5 concernant les SMAD ; • Article 30-6 concernant les services de télévision ; • Article 30-7 concernant les possibilités d’extension d’accords professionnels conclus en matière de SMAD et télévision ; • Article 30-8 prévoyant une sanction administrative (amende) en cas de non respect des délais • Article 23 du projet de loi « Création et Internet » : Abrogation des dispositions actuelles relatives à la chronologie applicable en vidéo et à la télévision 2

3. DELAI VIDEO Le délai doit être prévu dans les contrats d’acquisition de droits d’exploitation vidéo dans le respect des règles suivantes : • Délai minimum de principe fixé à 4 mois à compter de la sortie en salles Ce nouveau délai s’appliquera immédiatement, c’est-à-dire tant aux films sortant en salles à compter de la publication de la loi qu’à ceux sortis en salles dans les 4 mois précédents (donc si la loi est publiée mi juin, ceux sortis en salles à partir de mi février 2009) 3

4. DELAI VIDEO (suite) 2) Possibilité de fixation contractuelle d’un délai inférieur à 4 mois sous réserve de l’obtention d’une dérogation délivrée par le CNC (réduction plafonnée à 4 semaines) Mise en œuvre subordonnée à l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat (sur les conditions, modalités et critères de délivrance de la dérogation). Pas de date butoir pour l’adoption du décret. 3) Possibilité d’une conciliation par le Médiateur du cinéma en cas de contestation relative à la fixation contractuelle d’un délai supérieur à 4 mois Modalités à préciser éventuellement dans les dispositions réglementaires relatives au Médiateur 4

5. DELAI DE MISE A DISPOSITION PAR LES SMAD : Principes posés • Pendant un mois à compter de la publication de la loi : possibilité de conclusion d’accords professionnels Le ou les accords professionnels peuvent porter sur une ou plusieurs catégories de services et peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre de la culture • A l’expiration du délai d’un mois à compter de la publication de la loi : - VàD payante à l’acte : à défaut d’accord professionnel étendu, même régime que la vidéo • Application directe du délai de 4 mois prévu par la loi • Insertion de la VàD payante à l’acte dans les textes réglementaires à prendre pour la vidéo (dérogation accordée par le CNC / conciliation devant le Médiateur) - Autres SMAD : à défaut d’accord étendu, conditions prévues par décret pour les catégories de services concernées (sans date butoir pour l’adoption du décret) 5

6. DELAI DE MISE A DISPOSITION PAR LES SMAD : Etapes à suivre Négociations professionnelles pour la fixation des délais applicables aux différents SMAD : 2 hypothèses - Accord suffisamment représentatif pour une ou plusieurs catégories de services : extension possible par arrêté Calendrier très contraint pour l’aboutissement des négociations et la publication de l’arrêté d’extension (au plus tard 1 mois après publication de la loi : mi juillet si la loi est publiée mi juin ) - Pas d’accord étendu dans le délai d’un mois : • Application automatique du régime de la vidéo pour les services payants à l’acte • Elaboration et adoption d’un projet de décret prévoyant les conditions de mise à disposition des films par les autres services de médias audiovisuels à la demande 6

7. DELAI TELEVISION • Délai fixé contractuellement en principe (Cf dispositif actuel) : contrat individuel ou accords professionnels • Nouveauté : les accords professionnels, portant sur une ou plusieurs catégories de services, peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre de la culture, sans date butoir pour les arrêtés d’extension 7

8. TYPES DE SERVICE • VàD à l’acte payante sous forme de vente • VàD à l’acte payante sous forme locative • Autres SMAD : - télévision de rattrapage - VàD sous forme d’abonnement - VàD à titre gratuit (pour le consommateur) • Services de télévision payants de première et deuxième fenêtres • Services de télévision en clair 8