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Jean-Marc DELIZEE Député fédéral

Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à traiter les difficultés, à assurer le maintien des exploitations et de l’emploi dans le secteur agricole. Jean-Marc DELIZEE Député fédéral. Evolution du nombre d’exploitations et de l’emploi dans le secteur agricole en Belgique.

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Jean-Marc DELIZEE Député fédéral

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Presentation Transcript

  1. Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à traiter les difficultés, à assurer le maintien des exploitations et de l’emploi dans le secteur agricole Jean-Marc DELIZEE Député fédéral

  2. Evolution du nombre d’exploitations et de l’emploi dans le secteur agricole en Belgique Source : « Chiffres clés de l’agriculture 2012 », www.statbel.fgov.be * Suite à la simplification administrative, en 2011, les données se fondent sur les déclarations de superficie. Cela implique une « diminution administrative » qui s’ajoute, cette année-ci, à l’évolution des départs et créations d’exploitations.

  3. Nombre d’exploitations et Superficie agricole utilisée* en Région wallonne (1990 à 2010) *SAU moyenne par exploitation Source : « L’agriculture wallonne en chiffres », février 2012, http://agriculture.wallonie.be

  4. La proposition de loi • Quatre procédures collectives : • Le règlement amiable agricole • La procédure de sauvegarde • Le redressement • La liquidation

  5. Règlement amiable Demandeurs : débiteur ou créancier Choix d’une personne de confiance Désignation d’un médiateur Période d’observation et de négociation 3 mois Si accord, PV de règlement amiable Si non accord PV de difficultés 1 mois de Contredit possible Jugement d’homologation Du règlement amiable Redressement Demandeur : créancier Sauvegarde ou Redressement ou Liquidation Demandeur : débiteur Si non respect plan Sauvegarde Redressement Demandeur : tribunal

  6. SauvegardeDemandeurs : débiteur ou tribunalChoix d’une personne de confianceDésignation d’un médiateur Période d’observation de 3 x 6mois max Proposition de 3 plans max par le débiteur au médiateur qui les négocie avec les créanciers Pas de proposition de plan 1 mois Contredit des créanciers Homologation du plan par le tribunal Réussite du plan par jugement de clôture Renvoi en redressement ou liquidation par le tribunal Imposition d’un plan par le tribunal Echec du plan

  7. RedressementDemandeurs : débiteur, tribunal ou créancierChoix d’une personne de confianceDésignation d’un administrateur Période d’observation de 3 x 6mois max Proposition de 3 plans max par l’administrateur qui les Négocie avec les parties Pas de proposition de plan possible 1 mois Contredit des créanciers ou du débiteur Homologation du plan par le tribunal Réussite du plan par jugement de clôture Liquidation Imposition d’un plan par le tribunal Echec du plan

  8. Liquidation totale ou partielleDemandeurs : débiteur ou ses héritiers ou tribunalChoix d’une personne de confianceDésignation d’un liquidateur Ou/Et Vente de gré à gré des biens professionnels Reprise par un tiers héritier sur base d’un plan d’exploitation agréé Si échec de la vente de gré à gré vente publique de biens professionnels Réussite de la vente ou de la reprise à hauteur du passif Passif supérieur à l’actif Excusabilité

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