CHAPITRE 10

1. CHAPITRE 10 LES MOTIFS D’ANNULATION DU CONTRAT: L’ERREUR

2. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES 10.1 Reconnaître la difficulté d’annuler un contrat. 10.2 Faire la différence entre un contrat nul et annulable. 10.3 Énumérer et expliquer les différents types d’erreurs. 10.4 Définir les erreurs relatives aux stipulations. 10.5 Définir les erreurs dans les hypothèses. 10.6 Comprendre les erreurs avec un tiers de bonne foi. 10.7 Expliquer les erreurs dans l’exécution d’un contrat.

3. 10.1 LA DIFFICULTÉ DE FAIRE ANNULER UN CONTRAT À CAUSE D’UNE ERREUR Une partie a parfois la mauvaise surprise de découvrir que le contrat qu’elle a conclu est très différent de celui qu’elle avait l’intention de conclure, et elle désire s’en libérer. Il devient difficile dans la pratique d’annuler un contrat basé sur l’erreur. L’annulation d’un contrat sur la base de l’erreur est limitée et précaire (incertain). Voir exemples page 211.

4. 10.2 DIFFÉRENCE ENTRE UN CONTRAT NUL ET ANNULABLE • Contrat nul • Un contrat nul est un contrat qui, aux yeux de la loi, n’a jamais existé ou été formé. La cour va donc annulé ce contrat sans tenter d’apporter des modifications à ce dernier. • Contrat annulable • Un contrat annulable pourrait éventuellement être déclaré nul par la cour, mais avant d’arriver à cette décision, le juge va tenter de faire accepter des modifications par les parties et ainsi éviter d’annuler le contrat. Si une erreur est découverte dans un contrat, une partie peut souhaiter ne pas annuler le contrat et elle est peut-être prête à accepter des changements proposés par la cour. Un contrat sera jugé annulable à cause d’une erreur, d’une fausse représentation.

5. 10.3 LES TYPES D’ERREURS • Le droit reconnaît quatre types d’erreurs dans les contrats: • Erreurs dans les stipulations (clauses d’un contrat). • Erreurs dans les hypothèses d’un contrat. • Erreurs qui affectent un tiers de bonne foi. • Erreurs dans l’exécution d’un contrat.

6. 10.4 LES ERREURS RELATIVES AUX STIPULATIONS (CLAUSES D’UN CONTRAT) • Les mots utilisés par inadvertance (inattention) • Il est possible qu’une erreur peut se glisser dans un contrat parce qu’une partie a utilisé un mot au lieu d’un autre (par exemple: montant inexact). • Si le destinataire de l’offre aurait dû s’apercevoir de l’erreur et qu’il accepte cette offre sans parler de l’erreur, le contrat sera annulable car il a commis un geste qui revient à de la fraude c’est-à-dire d’avoir sauter sur une offre. • Voir Webster c. Cecil p. 212 • Voir Paget c. Marshall p. 212

7. 10.4 LES ERREURS RELATIVES AUX STIPULATIONS (CLAUSES D’UN CONTRAT) - suite • Les erreurs commises en rédigeant une entente • Il arrive que des personnes concluent une entente oralement et que cette dernière soit écrite par après, et que l’on découvre que l’entente sur papier ne correspond pas à l’entente orale.

8. 10.4 LES ERREURS RELATIVES AUX STIPULATIONS (CLAUSES D’UN CONTRAT) - suite Une partie prétendant qu’une entente a été mise par écrit de façon inadéquate peut demander au tribunal la rectification (modification pour la rendre adéquate) de l’entente. Cette demande sera accordée si les conditions suivantes sont remplies: • Le tribunal est convaincu qu’il existait un accord complet entre les parties avant de le placer par écrit • Les parties ne se sont pas engagées dans des négociations supplémentaires depuis l’entente verbale. • Le changement apparaissant dans le document écrit semble être une erreur de rédaction et non de la fraude. S’il s’agit de fraude, la cour décidera de rendre le contrat illicite et des sanctions pourraient être prises contre la ou les parties fautives. Voir USA c Motor Trucks page 213.

9. 10.4 LES ERREURS RELATIVES AUX STIPULATIONS (CLAUSES D’UN CONTRAT) - suite • Le malentendu relatif à la signification des mots • L’offrant comprend une chose et le destinataire de l`offre comprend une autre chose. • Le tribunal va décider laquelle des interprétations est la plus raisonnable dans les circonstances. Voir Lindsay c. Heron page 214. • Si ce que les deux parties ont compris est jugé raisonnable, le contrat peut devenir annulable. Voir Raffles c. Wichelhaus page 215.

10. 10.5 LES ERREURS DANS LES HYPOTHÈSES Dans ce type d’erreurs, les deux parties sont d’accord sur la raison d’être du contrat, mais ils commettent toutes les deux la même erreur par rapport soit à l’existence de l’objet dans un contrat ou à la valeur de l’objet.

11. 10.5 LES ERREURS DANS LES HYPOTHÈSES (suite) • Au sujet de l’existence de l’objet du contrat • Lorsqu’il y a un contrat de vente d’objets déterminées, et que ceux-ci ont péri au moment de la conclusion du contrat, sans que le vendeur en ait eu connaissance, le contrat est nul puisque le vendeur ne peut être blâmé. Voir Couturier c. Hastie (page 216).

12. 10.5 LES ERREURS DANS LES HYPOTHÈSES (suite) • Au sujet de la valeur de l’objet • Une partie peut payer beaucoup trop pour ce qu’elle reçoit et l’autre peut recevoir beaucoup trop peu en échange de l’objet qui est bien plus précieux qu’il ne le pensait. Dans les deux cas, une partie peut recevoir un gain fortuit (imprévu) aux dépend de l’autre. • Si le risque faisait partie de la transaction, comme l’achat d’actions, aucun recours ne va être accordé par le tribunal. • Si le risque ne devait pas exister, la cour pourrait aider le plaignant. Voir Hyrsky c. Smith page 217. Voir Sherwood c. Walker page 218.

13. 10.5 LES ERREURS DANS LES HYPOTHÈSES (suite) Le défi du résultat équitable • La cour essaie d’arriver à un résultat qui semble raisonnablement juste pour les deux parties lorsqu’une erreur est commise par les deux parties en croyant que l’objet du contrat était correct. Voir Solle c. Butcher page 219.

14. 10.5 LES ERREURS DANS LES HYPOTHÈSES (suite) Les évènements futurs imprévus • Il arrive parfois que des événements qui n’étaient pas prévisibles par les parties viennent nuire à l’exécution d’un contrat. La cour décidera alors d’annuler le contrat. Par exemple, si le gouvernement décide de retiré un produit pharmaceutique du marché, il devient alors difficile pour les deux parties de respecter le contrat. • Autre exemple: annulation d’un spectacle. Une personne ne pourra forcer la présentation du spectacle, mais elle pourra être remboursée pour son billet.

15. 10.6 L’ERREUR ET LE TIERS DE BONNE FOI Dans ce type d’erreurs, une seule partie est consciente qu’une erreur est commise et un tiers qui a agit de bonne foi est victime de fraude. Le tiers doit parfois subir la perte. • Voir Cundy c. Lindsay page 222 • Voir King’s Norton Metal c Edridge page 222

16. 10.7 L’ERREUR DANS L’EXÉCUTION • Ce genre d’erreur survient lorsqu’une personne se trompe dans l’exécution d’une obligation qui n’existait pas. • Si une personne personne exécute par erreur une obligation, (exemple, payer plus que ce que lui demande le contrat) et que l’autre partie est consciente de cela, elle pourra recevoir l’argent trop versé car l’autre partie à sauter sur un avantage qu’elle connaît. • Si la personne qui accepte le paiement en surplus, croit honnêtement qu’il s’agit d’un paiement additionnel pour des services rendus, la cour aura a décidé si la personne qui a pris avantage de ces paiements avait des raisons de croire que cet argent lui appartenait.