NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP neufs

1. Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP neufs 1

2. Principales nouveautés du décret : « ERP NEUFS »

3. Principales nouveautés décret « ERP neufs »(1) CCH : R. 111-19 Champ d’application • ERP neufs (nouvellement édifiés) • Création d’ERP par changement de destination (dans un bâtiment existant) avec ou sans travaux à l’exception des logements transformés en ERP pour accueillir des professions libérales (traités comme ERP existant) • Les destinations des constructions sont définies par l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme :les locaux d’habitation, les locaux industriels, les exploitations agricoles ou forestières, les entrepôts, les hébergements hôteliers, les bureaux, les commerces, les locaux artisanaux. • Un changement de destination c’est donc le fait pour un bâtiment de passer de l’une de ces huit destinations à une autre. • Les hébergements hôteliers, les bureauxaccueillant du public, les commerces sont des établissements recevant du public. Le fait de passer de l’une de ces destinations à une autre rend obligatoire la prise en compte des règles du neuf, même s’il s’agissait déjà d’établissements recevant du public existants.

4. Principales nouveautés décret « ERP neufs »(2) CCH : R. 111-19-1 Objectifs généraux • Tous handicaps dans les locaux ouverts au public CCH : R. 111-19-2 et R. 111-19-3 Extension des exigences à : • Se repérer, communiquer • Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments • Les revêtements de sols et des parois • Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers

5. Principales nouveautés décret « ERP  neufs »(3) CCH : R. 111-19-4 Caractéristiques supplémentaires pour : • Enceintes sportives et établissements de plein air • Établissements conçus en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore CCH : R. 111-19-5 Règles particulières d’accessibilité (différentes) pour : • Établissements pénitentiaires • Certains établissements militaires • Centre de rétention administrative et locaux de garde à vue • Chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non • Hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne • Établissements flottants.

6. Principales nouveautés de l'arrêté : « ERP NEUFS »

7. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Repérage, guidage • Contraste visuel, tactile, • Signalisation, • Eclairage

8. Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants • exigences de guidage

9. Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants • exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements

10. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Pentes •  5% sur 10m, •  8% sur 2m, •  10% sur 0,50m • Paliers de repos intermédiaires

11. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Ressauts •  2cm et à bord arrondi ou chanfreiné, •  4cm si chanfrein à 33%,

12. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Ressauts • Distance minimale entre deux ressauts de 2,50m • Les pas d’âne sont interdits

13. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Dimensionnements • Circulations de 140cm ponctuellement ramenées à 120cm 13

14. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Si rupture de niveau > 40cm à moins de 90cm du cheminement : dispositif de protection contre les risques de chute

15. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Sécurité d'usage • Sol non réfléchissant • Hauteur minimale sous signalisation ou obstacles > 220cm • Repérage vide sous volées d'escalier • Contraste visuel et repère tactile ou prolongement jusqu’au sol des éléments en saillie latérale de plus de 15 cm.

16. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Escaliers  3 marches : • Main courante de chaque côté dépassant la première et la dernière marche • Contraste visuel et tactile à 50cm de la 1ère marche • 1ère et dernière marche pourvue d’une contremarche  10cm Escalier  3 marches En plus des autres dispositions : • 1,20m entre mains courantes • Hauteur  16cm • Giron  28cm

17. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 3 : stationnement Repérage, guidage • marquage au sol et signalisation verticale, Nombre • 2% du nombre de places prévues pour le public • À proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur Dimensionnements • largeur de 330cm • horizontal au dévers prêt Atteinte, usage • Si contrôle d’accès ou de sortie : • Signalement possible des sourds ou malentendants : signal de fonctionnement sonore et visuel • Interphonie doublée par visualisation • Raccordement à cheminement horizontal sur 140cm, ressaut <2cm • Place fermée, UFR doit pouvoir quitter emplacement quand véhicule garé 17

18. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 3 : stationnement 18

19. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 3 : stationnement 19

20. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 4 : accès aux bâtiments Repérage, guidage • entrées principales : éléments architecturaux, matériaux différents ou contraste visuel • si dispositif de filtrage : facilement repérable par contraste visuel ou signalétique Atteinte, usage • Système de communication et dispositifs de commande situés à +40cm d’un angle rentrant ou d’un obstacle • Tout signal lié au fonctionnement d’accès : sonore et visuel

21. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 4 : accès aux bâtiments

22. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 5 : accueil du public • Mobilier situé au point d’accueil : accéder, utiliser, comprendre • Mobilier adapté pour lire, écrire, utiliser un clavier (vide : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm) • Si accueil sonorisé : induction magnétique + pictogramme • Éclairage renforcé : >200 lux

23. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 5 : accueil du public

24. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 5 : accueil du public  200 lux  200 lux

25. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 6 : circulations intérieures horizontales • Éléments structurants repérables par déficients visuels • Hauteur passage libre sous obstacle >200cm dans parcs de stationnement • Éclairage : >100 lux Article 7-1 : escaliers • Contraste visuel et tactile en haut de l’escalier • 1ère et dernière marche munies de contremarches constratées de 10cm • Mains courantes contrastées par rapport au support • Largeur entre mains courantes : 120cm • Éclairage renforcé : >150 lux

26. Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants • exigences de guidage

27. Nouveautés ERP neufs : arrêtés 150lux 28cm 120cm 28cm 80cm100cm 28cm 16cm =50cm

28. Nouveautés ERP neufs : arrêtés

29. Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants exigences de sécurité

30. Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants • exigences de sécurité

31. Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants exigences de sécurité

32. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 7-2 : ascenseurs • Conforme norme NF EN 81-70 (éclairage, contraste, appui, indications tactiles) • Obligatoire si : • >50 personnes (cumulées) en étage, mezzanine, sous-sol ; >100 personnes en type R • Ou si certaines prestations différentes indisponibles en RDC • Possibilité d’élévateur normalisé par dérogation si d’usage permanent

33. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 7-2 : ascenseurs

34. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 8 : tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques • Prescriptions particulières pour le repérage et l’utilisation notamment d’arrêt d’urgence • Ne peut remplacer un ascenseur obligatoire Article 9 : revêtements de sol, murs et plafonds • Doit éviter gêne sonore et visuelle • Tapis fixes non meubles ; ressaut < 2cm • L’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doir représenter au moins 25% de la surface au sol des espaces d’accueil, d’attente, de restauration • Au 1er janvier 2007, des textes spécifiques existent pour les : • Établissements d’enseignement (arrêté du 25 avril 2003) • Établissements de santé • Hôtels

35. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 10 : portes, portiques et sas • Toutes portes > 90cm y compris portes à double vantail, vantail couramment utilisé > 90cm (sauf pour locaux non adaptés > 80cm) • Extrémité poignée > 40cm angle rentrant ou obstacle (sauf ouvrant sur escalier ou sur locaux non adaptés) • Résistance ferme porte < 50 Newton • Si gâche électrique : signal de déclenchement sonore et lumineux

36. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 11 : équipements, dispositifs de commande • Vide en partie inférieure, guichet, mobilier où usage de lecture, d’écriture, d’utilisation d’un clavier : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm • Commandes manuelles (y/c organes sécurité), fonctions de voir, entendre, parler : hauteur comprise entre 90cm et 130cm Article 12 : sanitaires • Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour à l’intérieur ou à défaut à l'extérieur devant la porte • Lavabo accessible doit présenter un vide de profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm • Lave-mains obligatoire : bord supérieur < 85cm • Bord supérieur de cuvette compris entre 45 et 50cm • Si urinoirs en batterie : hauteurs différentes

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40. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 13 : sorties d’usage normal • Signalisation sans confusion avec sorties de secours Article 14 : éclairage naturel ou artificiel • Cheminements extérieurs accessible : > 20 lux • Circulations piétonnes des parcs de stationnement : > 50 lux • Tout point des parcs de stationnement : > 20 lux • Accueil : > 200 lux • Circulations intérieures : > 100 lux • Escaliers, équipements mobiles : > 150 lux • Si éclairage temporisé : extinction progressive • Si détection de présence : chevauchement de deux zones successives

41. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 14 : éclairage naturel ou artificiel > 200 lux

42. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 16 : public assis • Répartition en fonction des différentes catégories de places (2 pour 50 +1 par tranche de 50) Article 17 : locaux d’hébergement • Chambres adaptées réparties entre différents niveaux desservis par ascenseur : • 1 pour 20 chambre • 2 pour 50 • 1 par tranche de 50 au delà de la 51ème • Numéro de toutes les chambres en relief sur la porte • Si hébergement personnes âgées ou handicapées (moteur) : toutes chambres, salles de bains, douches, WC adaptés

43. Nouveautés ERP neufs : arrêtés

44. Nouveautés ERP neufs : arrêtés

45. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 18 : cabines de douches, d’habillage ou d’essayage • Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour hors débattement de porte à l’intérieur • Douches à siphon de sol • Équipement d’assise et d’appui debout • Patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs… accessibles en position “assis”

46. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 18 : cabines de douches, d’habillage ou d’essayage

47. Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 19 : caisses disposées en batterie • 1 caisse adaptée par tranche de 20 • Affichage directement lisible par l’usager • Largeur de passage > 90cm