LE CORPUS REGLEMENTAIRE

1. LE CORPUS REGLEMENTAIRE • La constitution de 1958 (« ..fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l ’Etat » art .5) • L ’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 (les entreprises sensibles se doivent de coopérer à leur protection) •  L’ordonnance du 7 janvier 1959 (« Chaque ministre est responsable des …mesures de défense incombant au département dont il a la charge » art. 15) • Le code de la défense (Art. R.1332-1 à R.1332-42) • Une instruction générale interministérielle (n° 6600/SGDN/PSE/PPS du 26/09/08) • Le Livre Blanc « défense et sécurité nationale » de 2008 (la résilience)

2. « La volonté et la capacité d ’un pays, de la société et des pouvoirs publics à résister aux conséquences d ’une agression ou d ’une catastrophe majeures, puis rétablir rapidement leur capacité de fonctionner normalement » LA RESILIENCE LE LIVRE BLANC DEFENSE ET SECURITE NATIONALE

3. Sécurité économique : « assurer la protection des intérêts économiques de la Nation »  Dispositifs SAIV et PST ( Code de la défense, IM 6600, IIM 486, DNS….)  Plans gouvernementaux (Vigipirate et ses déclinés, Piranet, Métropirate, Biotox….) Continuité économique : « garantir la continuité de l’activité en cas de crise majeure »  Plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale  Plans de continuité d’activité (PCA) des opérateurs = LA RESILIENCE

4. « Un secteur d ’activités d ’importance vitale est constitué d ’activités concourant à un même objectif. Ces activités soit ont trait, de manière difficilement substituable ou remplaçable, à la production et la distribution de biens ou de services indispensables, soit peuvent présenter un danger grave pour la population. Ces biens ou services doivent être indispensables : à la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ou à l ’exercice de l ’autorité de l ’Etat ou au fonctionnement de l ’économie ou au maintien du potentiel de défense ou à la sécurité de la nation » Qu ’est-ce qu ’une activité d ’importance vitale ? (art. R. 1332-2 code de la défense)

5. Activités civiles de l’Etat • Activités judiciaires • Activités militaires de l ’Etat • Alimentation • Communications électroniques, audiovisuel et information • Energie • Espace et recherche • Finances • Gestion de l ’Eau • Industrie • Santé • Transports • Ministre de l ’intérieur • Ministre de la justice • Ministre de la défense • Ministre chargé de l ’agriculture • Ministre chargé des communications électroniques • Ministre chargé de l ’énergie • Ministre chargé de la recherche • Ministre chargé de l ’économie • Ministre chargé de l ’écologie • Ministre chargé de l ’ industrie • Ministre chargé de la santé • Ministre chargé des transports

6. LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES VITALES • 4 types de documents en relation avec chaque niveau de responsabilité : • 12 directives nationales de sécurité (DNS) elles couvrent chaque secteur d ’activités d ’importance vitale . Responsabilité Etat • un plan de sécurité opérateur (PSO). Responsabilité Opérateur • des plans particuliers de protection (PPP). Responsabilité Opérateur • des plans de protection externe (PPE). Responsabilité Etat

7. LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES VITALES

8. Sécurité économique : « assurer la protection des intérêts économiques de la Nation »  Dispositifs SAIV et PST ( Code de la défense, IM 6600, IIM 486, DNS….)  Plans gouvernementaux (Vigipirate et ses déclinés, Piranet, Métropirate, Biotox….) Continuité économique : « garantir la continuité de l’activité en cas de crise majeure »  Plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale  Plans de continuité d’activité (PCA) des opérateurs = LA RESILIENCE

9. ensemble des informations et savoir-faire se rapportant soit à des technologies sensibles du domaine industriel, soit à des connaissances et des résultats de la recherche scientifique fondamentale et appliquée), qui sont considérés comme un bien exclusif de la communauté nationale PATRIMOINE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE :

10. DEUX NECESSITES ANTINOMIQUES: ECHANGER, en particulier avec les PVD, émergents et l ’Europe de l ’Est LUTTER contre les risques d ’investigation et de prolifération ( application des directives du CSNU) PATRIMOINE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE :

11. PROTEGER QUOI? savoir-faire informations technologie sensible (métrologie - physique - optique -optronique - acoustique - électronique - astronomie - matériaux - chimie - sciences de l ’ingénieur - NBC - information - télécommunication - nucléaire …) CONTRE LES RISQUES D ’INVESTIGATION ETRANGERE coopération scientifique et technique visiteurs et stagiaires systèmes d ’informations CONTRE LES RISQUES DE PROLIFERATION application des directives du Conseil de Sécurité des Nations Unies • COMMENT ? Classement de l ’établissement en ERR ou EAS

12. LES 3 OUTILS DU DISPOSITIF: LA LISTE DES DOMAINES SCIENTIFIQUES : prise en compte de l ’évolution des recherches et des technologies, des relations internationales, … LA LISTE DES PAYS A REGLEMENTATION SPECIALE (PRS) LA LISTE DES ETABLISSEMENTS : actuellement 758 ERR et EAS ( 338 sous tutelle défense, 206 sous tutelle économie, 143 /recherche, 68/MEEDEEM, 2/Santé, 1/Agriculture) PATRIMOINE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE :

13. Sécurité économique : « assurer la protection des intérêts économiques de la Nation »  Dispositifs SAIV et PST ( Code de la défense, IM 6600, IIM 486, DNS….)  Plans gouvernementaux (Vigipirate et ses déclinés, Piranet, Métropirate, Biotox….) Continuité économique : « garantir la continuité de l’activité en cas de crise majeure »  Plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale  Plans de continuité d’activité (PCA) des opérateurs = LA RESILIENCE

14. Problématique Pandémie grippale et continuité économique • Données sanitaires : - Pandémie grippale : nouveau virus contre lequel l ’immunité de la population est faible ou nulle (grippe saisonnière : 5 à 15 % de la population). - Cinétique et impact : vagues successives; durée 8 à 12 semaines . 9 à 21 millions de malades; 91000 à 212 000 décès. • Données économiques : coût économique d ’une pandémie : 3000 milliards de dollars (Banque Mondiale. Référence/ gravité de la grippe espagnole de 1918-1920)

15. Pandémie grippale et continuité économique OBJECTIF : Maintenir l ’activité au niveau le plus haut possible, tout en protégeant les personnes • LES OUTILS • Le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » • La cellule de continuité économique • Les plans de continuité d ’activités (PCA)

16. La Cellule de Continuité Economique • :Activités bancaires et financières : maintenir l ’accès aux liquidités, assurer les transactions financières, assurer le fonctionnement des marchés financiers • Recettes et dépenses de l ’état : évaluation des flux des recettes et des dépenses • Postes et communications électroniques : maintenir les communications électroniques • Distribution et industrie : suivi des produits de grande consommation • Communication : maîtrise de la communication (messages, bulletins…) • Energie : suivi de la production et de la distribution énergétique (électricité, gaz, carburants)

17. LE PCA Pandémie grippale et continuité économique • Problématique : • Comment maintenir une activité sociétale et économique avec : • Un taux moyen d ’absentéisme de 25 % pendant 8 à 12 semaines • Un taux d ’absentéisme de 40 % pendant les 2 semaines de pointe de la vague pandémique

18. LES ACTEURS PRINCIPAUX les services concourant au renseignement (futur CNR, DGSE, DCRI, DPSD…) le secrétariat général de la défense (et de la sécurité nationale) (SGDN) un Haut Fonctionnaire de Défense (et de Sécurité) dans chaque ministère les préfets de zones de défense (et de sécurité) et leur COZ( 7 en metropole et 5 outre-mer), les préfets de région et de département avec leur COD les opérateurs (délégués à la sécurité, habilités) LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES VITALES

19. LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES VITALES

20. Merci de votre attention,...des questions ?