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Le versement d’un dépôt de garantie

Le versement d’un dépôt de garantie. Le montant plafonné par la loi Délai de restitution. 1)Le montant plafonné par la loi. Aux termes de la loi, un dépôt de garantie (caution) ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal .

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Le versement d’un dépôt de garantie

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Presentation Transcript

  1. Le versement d’un dépôt de garantie Le montant plafonné par la loi Délai de restitution

  2. 1)Le montant plafonné par la loi • Aux termes de la loi, un dépôt de garantie (caution) ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. • A noter que le dépôt de garantie ne peut être demandé par le bailleur lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois. • Depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer. S’applique aux contrats conclus à compter de cette date. • A noter: dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

  3. 2) Le délai de restitution • Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu.

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