Dossier d’étude - Synadic - 14 mars 2012

1. PERSONNELS ENSEIGNANTS RÉMUNÉRÉS PAR L’ ÉTAT EN RESPONSABILITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES D’ENSEIGNEMENTappelés personnels mixtes 1 Dossier d’étude - Synadic - 14 mars 2012 Synadic

2. RECRUTEMENT / RECOMMANDATIONS 2 • Trois situations à distinguer • Les Chefs d’établissement La Commission Statut du CE 2nd degré du 21 octobre 2011, a validé trois dispositions précises : • mode de calcul du salaire Étatà déduire du salaire Ogec • modèle-type de fiche de calcul de la rémunérationdu chef d’établissement • modèle-type d’attestation de cumulde l’avancement triennal Synadic

3. RECRUTEMENT / RECOMMANDATIONS 3 • Trois situations à distinguer • Les personnels relevant des CC Profs hors-contrat, chefs de travaux ou enseignant et formateur • Les autres personnels mixtes qui relèvent de la CC PSAEE, objets de cette étude Synadic

4. RECRUTEMENT D’UN PERSONNEL MIXTE 4 • Établir une fiche de poste prenant appui sur l’annexe 1 de la CC PSAEE • à l’appui du référentiel de fonctions, et avec le rattachement à une des deux familles : Éducation - Vie scolaire ou Services supports. • avec un intitulé de poste, la définition de la mission principale (et des tâches), ainsi que le champ des relations. Synadic

5. 5 FICHE DE POSTE / CLASSIFICATION • Principales fonctions du référentiel sur lesquelles le CE peut s’appuyer pour classer ses proches collaborateurs dans la famille Vie scolaire • Fonctions 11(III) ou 12 (IV) : Encadrement pédagogique • Fonction 10 (III) : Animation d’équipe pédagogique ou fonction16 (III) : Animation • Fonctions 19 (III) ou 20 (IV) : Encadrement de la vie scolaire Synadic

6. 6 FICHE DE POSTE / CLASSIFICATION • Principales fonctions du référentiel sur lesquelles le CE peut s’appuyer pour classer ses proches collaborateurs dans la famille des services • Fonctions 50 (III) : Chargé de communication ou fonction 51 (IV) : Responsable de communication • Fonction 72 (III) : Informatique et réseau ou fonction73 (IV) : Ingénierie informatique Synadic

7. 7 EXEMPLES FAMILLE VIE SCOLAIRE Fonctions 11 (III) ou 12 (IV) : Encadrement pédagogique • Responsable de cycle, Responsable de niveau, Préfet des études, Coordonnateur de cycle, Coordonnateur de niveau Fonctions 10 (III) : Animation d’équipe pédagogique Ou fonction 16 (III) : Animation • Responsable de niveau, Coordonnateur de niveau • Animateur en pastorale Fonctions 19 (III) ou 20 (IV) : Encadrement de la vie scolaire • Responsable de vie scolaire Synadic

8. 8 EXEMPLES FAMILLE DES SERVICES Fonctions 50 (III) : Chargé de communication Ou fonction 51 (IV) : Responsable de communication • Chargé ou responsable de communication Fonctions 72 (III) : Informatique et réseau Ou fonction 73 (IV) : Ingénierie informatique • Technicien de maintenance informatique • Responsable réseau informatique Synadic

9. 9 STATUT DU POSTE • Le statut de cadre est inhérent à celui d’enseignant contractuel de droit public • En ce qui concerne son contrat Ogec, liberté du choix de son statut qui sera donc une conséquence de la fiche de reclassement • Néanmoins, il semble « normal » que le statut de cadre soit conservé Synadic

10. 10 DIRECTEUR ADJOINT / ADJOINT DE DIRECTION Directeur Adjoint : dans le sens n°1 bis • Adjoint de Direction : plutôt n°2, au même titre que Adjoint de Pastorale • Apte à suppléer l’indisponibilité ou l’empêchement d’un Chef d’établissement • Dans un ensemble scolaire, le Chef d’établissement du 1er degré ne peut être considéré comme directeur adjoint Adjoint de Direction : plutôt n°2 • Au même titre que Adjoint de Pastorale • S’il n’existe a priori qu’un Directeur Adjoint, il est concevable qu’il existe plusieurs Adjoints de Direction Synadic

11. 11 PERSONNELS MIXTES DÉCLARATION RECTORALE Avant de signer un contrat de travail avec l’OGEC, tout enseignant contractuel de droit public doit effectuer auprès du Rectorat une demande d’autorisation de cumul d’activités • Réf : Décret N° 2007-658 du 2 mai 2007, relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État (version consolidée au 23 janvier 2011) • L’enseignant se référera au Chapitre I, si l’activité OGEC est accessoire à ses activités d’enseignement ou au Chapitre III, si celle-ci est prépondérante à ses activités d’enseignement Synadic

12. 12 UN CONTRAT AVEC L’OGEC • Sans relation avec le contrat d’enseignant • Contrat à durée indéterminée • Avec un temps de travail à déterminer par une quotité fraction de 151,68 h • Avec les éléments de rémunération fixés par la fiche de reclassification, en choisissant la valeur du point PSAEE comme référence • Avec des éléments de gré à gré, éventuellement négociés : congés payés, jours à 0 heure, période d’essai Synadic

13. 13 CONSÉQUENCE La carrière de l’enseignant se poursuit indépendamment du contrat de travail OGEC et notamment les éventuels changement d’échelon ou de qualification, ainsi que l’ISO et d’autres compléments de rémunération éventuels (supplément familial, indemnité de résidence, etc.…). Les calculs des bases sécurité sociale, caisse de retraites, se feront suivant les règles des personnels mixtes. Synadic

14. 14 UN « STATUT » POUR LE DIRECTEUR ADJOINT ? Une réponse à la Contribution Synadic des Pays de Loire Synadic

15. 15 STATUT ? Le Directeur Adjoint exerce des responsabilités, assume ses fonctions, mais demeure sous l’autorité du Chef d’établissement.  Il ne peut donc avoir vocation à relever d’un Statut, au sens de celui du Chef d’établissement et de la plénitude des missions confiées à ce dernier. Le CE demandera à l’autorité académique la reconnaissance de Directeur Adjoint, lui permettant l’avancement à temps complet. Synadic

16. 16 PROTECTION ? SITUATION DES CE • Pour les enseignants du public et/ou du privé sous contrat, les « heures protégées » sont très réglementées et s’entendent pour des types de congé dont la liste est limitative. • Pour l’enseignant qui accepte un poste de Chef d’établissement, les heures laissées vacantes ne sont nullement protégées. • Le Chef d’établissement qui reprend par choix ou par contrainte, un poste d’enseignant, bénéficie d’une priorité de réemploi. (cf. Accords sur l’emploi) Synadic

17. 17 PROTECTION DES ADJOINTS Au titre de ces mêmes Accords, pourquoi ne pas accorder le même type de priorité à un enseignant assurant une « fonction Ogec », reprenant par choix ou par contrainte exclusivement un poste d’enseignant ? Remarque : Négociation à porter à la CNE , puis SGEC et MEN Synadic

18. 18 SÉCURISATION EN PÉRIODE D’ESSAI Sont concernés : • Les Chefs d’établissement nommés pour la 1ère fois • Les enseignants assurant des fonctions Ogec Si l’on considère une période d’essai type allant du 1er septembre au 31 décembre • La quotité d’heures qui n’est plus assurée n’est pas publiée au mouvement et confiée à un Délégué Rectoral du 1er septembre au 31 décembre, Hypothèse 1 Période d’essai concluante : le DR poursuit sa délégation jusqu’à la fin de l’année scolaire Hypothèse 2 Période d’essai non concluante : le titulaire reprend son poste Synadic

19. 19 CONCLUSION Aujourd’hui comme hier, les futurs cadres de l’Enseignement Catholique (Chefs d’établissement ou cadres intermédiaires) se recrutent parmi les enseignants contractuels de droit public. Il y a lieu de clarifier leur positionnement, leur contrat, leur rémunération et la sécurisation des parcours. Synadic

20. 20 CONCLUSION Cette étude a pour objet de clarifier la situation des enseignants auxquels on confie des responsabilités OGEC (hors Chef d’établissement). Synadic

21. 21 CONCLUSION • par un recrutement s’appuyant clairement sur l’Annexe I de la CC PSAEE • par un mode de rémunération OGEC et État qui déconnecte les deux salaires • par une approche voulant acter d’une plus grande reconnaissance institutionnelle des fonctions • par une sécurisation des parcours Synadic