Assemblée Spéciale 12 ème séance du 18 Décembre 2009

1. Assemblée Spéciale 12ème séance du 18 Décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

2. Approbation du procès-verbal de la 11ème séance 1 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

3. Election des membres qui siègeront à l’A.G. 2 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

4. Assemblée Spéciale Cluses St-Germain-sur-Rhône Franclens Clarafond-Arcine Doussard Chêne-En-Semine La Clusaz La Rivière-Enverse Arenthon St-Jean-de-Sixt Chessenaz Cornier La Roche sur Foron Entremont Peillonnex Thônes Morzine-Avoriaz Les Gets Grand-Bornand Marcellaz-en-Faucigny Serraval Servoz Eteaux Morillon Saxel 25 communes 59 586 habitants 27 titulaires + 27 suppléants AS 6 titulaires + 6 suppléants AG VOTE 1 titulaire + 1 suppléant CA Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

5. Assemblée Générale 12ème séance du 18 décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

6. LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT Fiscalité additionnelle prélevée aux contribuables des collectivités membres, intégralement destinée aux dépenses d’investissement dans les territoires. Vote d’un produit global de TSE 3 étapes Effet levier La TSE permet d’emprunter à long terme, aux meilleures conditions, pour acheter du foncier par les élus locaux, à l’Assemblée Générale Répartition du produit entre les 4 taxes emprunt capacité de portage Taux prévisionnels (inchangés depuis 2006) effet levier = Prélèvement par le Trésor et versement à l’EPF TSE autres Effet boule de neige TSE capitalisée, accroit d’année en année la capacité d’intervention de l’EPF CHIFFRES-CLÉS 3,05 M€ de TSE en 2009  0,044% des recettes totales générées par les 4 taxes locales  8,55 € par foyer fiscal en moyenne, à partir des taxes ménages TSE annuelle cumul TSE

7. Approbation du procès-verbal de la 11ème séance 1 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

8. Présentation des nouveaux adhérents et élection des membres qui siègeront au C.A. 2 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

9. Bernex Champanges Evian-les-Bains Féternes Larringes Lugrin Marin Maxilly Sur Léman Meillerie Neuvecelle Novel Publier St-Gingolph St-Paul En Chablais Thollon-Les-Mémises Vinzier Saxel Nouveaux adhérents à l’EPF Communauté de communes du Pays d’Evian 16 communes 30 744 habitants Commune de Saxel 378 habitants Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

10. Périmètre de l’EPF au 18 décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

11. Election des représentants au CA Organes décisionnels de l’EPF Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

12. Election des représentants au CA Assemblée Spéciale Nouveaux représentants à l’AG  élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA Communauté de communes du Pays d’Evian Nouvel EPCI membre  élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA Annemasse Agglomération Retrait d’1 titulaire au CA  élection d’1 titulaire au CA Région Rhône Alpes 1 suppléant manquant  élection d’1 suppléant au CA Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

13. Présentation des interventions de l’EPF 2nd semestre 2009 3 14 demandes d’acquisition dont : 3 préemptions 2 DUP 7 rétrocessions Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

14. 2nd semestre 2009: Interventions de l’EPF P P Répartition par territoire et par thème Logement aidé (5) Equipements publics (8) Activités économiques (1) Espaces naturels (0) Préemption (3) Expropriation (2) Rétrocessions (7) E E P P E Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

15. 2 demandes d’intervention Annemasse Agglomération 12 communes 75 807 habitants EP EP 2 rétrocessions EP L Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

16. 3 demandes d’intervention CC Bas-Chablais 14 communes 30 801 habitants L EP L Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

17. 1 demande d’intervention CC Fier et Usses 7 communes 12 407 habitants EP Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

18. 1 demande d’intervention CC Genevois 17 communes 33 115 habitants EP Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

19. 2 demandes d’intervention CC Tournette 4 communes 6 034 habitants EP L 1 rétrocession L Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

20. 1 rétrocession CC Pays d’Alby 11 communes 12 171 habitants L Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

21. 3 demandes d’intervention Assemblée Spéciale 25 communes 59 586 habitants L EP L Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

22. Assemblée Spéciale 3 rétrocessions 25 communes 59 586 habitants EP L ECO Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

23. 2 dossiers de DUP CC Pays de Fillière 9 communes 15 535 habitants EP ECO Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

24. Bilan financier 2009 4 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

25. Présentation du Budget Primitif 2010 5 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

26. Présentation et vote du produit de TSE pour 2010 6 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

27. Vote de la T.S.E. : produit de 3 600 000 € ► 3 600 000 € Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

28. Présentation des évolutions législatives DPU – « loi Warsmann » 7 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

29. Evolutions législatives : réforme du droit de préemption CONTEXTE DPU actuel source d’insécurité juridique > dérives dans l’utilisation du droit de préemption > en cas de recours : taux d’annulation des décisions de préemption : 40 % > condamnation de la France par la CEDH Rapport du Conseil d’Etat sur le droit de préemption (2007) Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit > « proposition de loi Warsmann » > article 83 : réforme du droit de préemption > adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

30. Evolutions législatives : réforme du droit de préemption PRINCIPALES EVOLUTIONS Actuellement Proposition Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

31. Evolutions législatives : réforme du droit de préemption PERSPECTIVES ET COMMENTAIRES Vers plus de planification de projet > prévoir en amont les projets d’aménagement > surcoûts à prévoir pour les collectivités en périmètre DPU > mention du projet et publication de la décision de préemption Transition > ZAD existantes maintenues dans la limite de 6 ans Loi de simplification ? > réforme profonde dans une loi « fourre-tout » > manque de concertation avec les acteurs concernés Proposition de loi en débat au Sénat > consistance des DIA ? > durée d’extinction du DPU après renoncement d’une préemption ? Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

32. Divers 8 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009