Formation et recyclage des conseillers en prévention (A.R. du 17 mai 2007)

1. La formation des conseillers en préventionAccidents du travail et maladies professionnellesLa fonction de conseiller en prévention dans l’entreprise Types de prévention

2. Formation et recyclage des conseillers en prévention (A.R. du 17 mai 2007) • Concerne les conseillers en prévention des SIPP et des SEPP • Dans un service externe, 5 types de spécialisations: • Sécurité du travail • Médecine du travail • Ergonomie • Hygiène industrielle • Aspects psychosociaux

3. Pour les services externes, les spécialisations en matière: • D’ergonomie • D’hygiène industrielle • D’aspects psychosociaux Sont définies dans l’A.R. du 5 décembre 2003

4. Conditions d’accès • Niveau 1: bachelor d'université ou bachelor de l'enseignement supérieur de niveau universitaire (= anciennes candidatures) • Ou certificat de formation complémentaire du deuxième niveau et 5 ans d’expérience certifiés par le Contrôle du Bien-être au Travail • Niveau 2: certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou de cours secondaires supérieurs • Si l’employeur passe du groupe C ou B vers le groupe A => pas d’années d’expériences exigées mais passage du niveau 1 dans les 4 ans

5. Organisation des modules

6. Programmes de cours • Matières définies dans l’annexe 2 • Chaque organisateur organise librement ses cours en respectant le canevas de l’annexe 2 • Chargés de cours: • En contact avec la pratique • Conseillers en prévention, médecins du travail, SEPP, SECT, fonctionnaires, … • Évaluation des connaissances et travail de fin d’études

7. Organisation des cours • Un organisateur = le module multidisciplinaire et un ou deux modules spécialisés • Niveau 1 = organisateur de niveau universitaire • Un organisateur => un groupe d’accompagnement 1° un représentant de l'organisateur; 2° au moins un représentant d'un autre organisateur indépendant de l'organisateur concerné; 3° au moins deux représentants des organisations de travailleurs; 4° au moins deux représentants des organisations d'employeurs; 5° au moins un représentant des conseillers en prévention; 6° au moins un représentant désigné par les étudiants.Le directeur général CBE, ou son délégué, assiste aux réunions du groupe d'accompagnement en qualité d'observateur.

8. Agrément de la formation • Demande auprès de la DG Humanisation du travail • Demande transmise et examinée par une commission (commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail) • Agrément par le ministre • Pour une durée de 5 ans • Les agréments en cours restent valables jusqu'à leur échéance. • Tous les cycles de cours commencés ou en cours sont agréés jusqu'à leur achèvement.

9. X Transition ? • En principe, pour passer du niveau 2 au niveau 1, obligation de suivre les 280 heures de la spécialisation de niveau 1, et d’avoir 5 ans d’ancienneté au niveau 2 • En pratique, peut-être possibilités de dérogations (crédits d’heures) • Dernière échéance pour la transition: fin 2008

10. Niveau de base • Officiellement reconnu mais toujours pas exigé (dans la réglementation) pour les entreprises des groupes C et D • 40 heures minimum • Attestation de participation des étudiants (pas de conditions d’accès) • Liste des établissements établie par DG HUT, disponible sur le site du SPF: http://www.emploi.belgique.be/erkenningenDefault.aspx?id=11460

11. Recyclage • Obligation annuelle • Deux domaines: • Évolution de la réglementation • Progrès de la science et des techniques

12. Accident du travail et maladie professionnelle Eléments à réunir pour qu’un dommage soit considéré comme accident du travail et pris en charge par l’organisme assureur • Événement soudain • Survenu pendant l’exécution du travail • Survenu du fait du travail • Ayant occasionné une lésion Exclusion: faute intentionnelle de la victime Sources: Secteur privé: loi du 10 avril 1971 Secteur public: loi du 3 juillet 1967

14. Répartition des chiffres d’accidents du travail selon les conséquences de l’accident et le type d’accident

15. Considérations relatives à l’évolution des accidents du travail • Part importante des accidents sur le chemin du travail, notamment pour les IP et les cas mortels • Accidents sur la route: une trentaine de morts au travail, construction: une trentaine de morts chaque année • Les accidents avec IT diminuent régulièrement; les accidents avec IP restent stables • Intérim: chiffres d’accidents importants • Part plus importante des travailleurs avec peu d’ancienneté et des jeunes • Secteur public: environ 45000 accidents en 2006, surtout IT, en 2006 10 morts au travail et 17 sur le chemin du travail • Chiffres des indépendants?

16. Chiffres d’accidents du travail dans les PMEsource: Fonds des accidents du travail

17. Chiffres d’accidents du travail dans les PMEsource: Fonds des accidents du travail

19. Statistiques maladies professionnelles Demandes d’indemnisations introduites en 2008 dans le secteur privé Source: Fonds des maladies professionnelles

20. Statistiques maladies professionnelles Evolution du nombre de demandes d’indeminsations dans le secteur privé

21. La fonction de conseiller en prévention • Pourquoi un conseiller en prévention? • Que dit la loi ? • Depuis la loi du 10 juin 1952 “toute entreprise doit disposer au moins d’un service sécurité...” • L’art. 833 du RGPT d’ajouter “ dirigé par un chef de sécurité....” • Mais la loi du 4 aout 1996 (art.33 ), va parler de Service Interne de Prévention et de Protection (S.I.P.P.) et de Conseiller en Prévention.

22. Art. 33.-§ 1er. Chaque employeur a l'obligation de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail. • À cet effet, chaque employeur dispose d'au moins un conseiller en prévention. • Dans les entreprises de moins de vingt travailleurs, l'employeur peut remplir lui-même la fonction de conseiller en prévention. • Ce service assiste l'employeur et les travailleurs lors de l'application des mesures visées aux articles 4 à 32, en ce qu'elles ont trait au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. • § 2. Si le service interne visé au § 1er ne peut pas exécuter lui-même toutes les missions qui lui ont été confiées en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'employeur doit faire appel, en complément, à un service externe agréé de prévention et de protection au travail. • § 3. Le Roi fixe les modalités de fonctionnement, les compétences requises et les missions du Service interne de Prévention et de Protection au travail.

23. La fonction de conseiller en prévention EMPLOYEUR “Responsable” SIPP Ligne Hiérarchie (Pouvoir de commandement) Comité PPT Médecine du Travail SEPP Groupe cible : Les travailleurs

24. Responsabilités • Le bon sens nous dit: La sécurité est l’affaire de tous ! • La loi nous dit (RGPT et Code sur le bien-être au travail) Art.6 - Loi du 4/8/1996: « ..Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes et des omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de leur employeur. »

25. Et la loi de continuer ... “A cet effet, les travailleurs doivent en particulier ... “ • Utiliser correctementles machines, outils, substances dangereuses,... • Utiliser correctementles équipements de protection individuelle mis à leur disposition et, après utilisation, les ranger à leur place. • Ne pas mettre hors service ,changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité ... • Signaler immédiatement,à l ’employeur ou au Service de Sécurité (SIPP), toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu ’elle représente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée dans les dispositifs de protection. • Coopérer ...

26. Missions de la hiérarchie “La hiérarchie est chargée de la mise en œuvre de la POLITIQUE DE PREVENTION “ • Formulerdes propositions à l’employeur • Examinerles événements indésirables et proposer des mesures • Contrôlereffectivement les équipements et leur fonctionnement • Prendreà tempsl’avis du Service de Sécurité (SIPP) • Adapterla tâche à la compétence... • Surveillerle respect des instructions... • S’assurerque les informations sont comprises et appliquées... • Organiser l'accueil de chaque travailleur débutant et désigner un travailleur expérimenté chargé de l'accompagner (nouveau)

27. La fonction de conseiller en prévention • Rôle : (A.R. 27 mars 1998) “...assiste l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de toutes les autres mesures et activités de prévention...”

28. La fonction de conseiller en prévention • Formation spécifique et légiférée. • Niveau I, niveau II et niveau de base. • Pré requis pour niveaux I et II. • Selon la classe de l’entreprise et /ou les risques inhérents à l’activités. • A, B, C et D. • Défini par A.R. 27 mars 1998

31. La formation du Conseiller Entreprises A B C/D Resp. SIPP Niv.I Niv. II Niv.Base Adjoint SIPP Niv.II Niv.Base Niv.Base Requis OUI OUI OUI

32. Danger: caractéristique intrinsèque d’un produit, d’une situation, d’un équipement, … pouvant entraîner un dommage Risque: possibilité qu’un dommage résulte de la présence d’un danger = notion de probabilité Danger risque

33. Préventions primaire, secondaire et tertiaire Prévention primaire : on évite l’apparition d’un risque en s’axant sur les dangers. = éviter les risques Prévention secondaire : on accepte l’apparition d’un risque mais on évite la création d’un dommage en prenant des mesures spécifiques qui influencent les facteurs de risque. = limiter les risques Prévention tertiaire : on accepte l’existence d’un dommage mais on prend des mesures pour neutraliser autant que possible ce dommage et pour éviter un dommage ultérieur. = limiter les dommages