Minima sociaux et libre circulation : quels liens, quels impacts ? Jean-Claude FILLON

1. Citoyenneté européenne, libre circulation et protection socialeColloque - 20 et 21 novembre 2008 - Bruxelles (CESE) Minima sociaux et libre circulation : quels liens, quels impacts ? Jean-Claude FILLON Ministères chargés de la santé, de la solidarité et des comptes publics - Direction de la sécurité sociale

2. Minima sociaux et normes communautaires de libre circulation • Art.42 CE - R.1408/71  Prestations normales de sécurité sociale : minima se rapportant à l ’un des risques visés  Egalité de traitement, totalisation des périodes et exportation, avec nécessité d ’être ou d ’avoir été soumis à la législation de l ’EM concerné.

3. Minima sociaux et normes communautaires de libre circulation  Prestations spéciales de sécurité sociale : minima se rapportant à l ’un des risques visés ou assurant la protection spécifique des handicapés  Egalité de traitement et équivalence de situation (assimilation), sans nécessité d ’être ou d ’avoir été soumis à la législation de l ’EM concerné, mais seulement d ’être ou d ’avoir été soumis à la législation d ’un autre EM.

4. Minima sociaux et normes communautaires de libre circulation • Art.39 CE - R.1612/68  Avantages sociaux : minima « prestations de sécurité sociale » + minima généraux de moyens d ’existence  Egalité de traitement, équivalence de situation (assimilation) et non application des clauses de résidence, avec nécessité de travailler ou d ’avoir travaillé dans l ’EM concerné.

5. Minima sociaux et normes communautaires de libre circulation • Art.18 CE - Liberté de circulation des citoyens de l ’Union  Avantages relevant du champ matériel du traité ( avantages sociaux) : minima « prestations de sécurité sociale » + minima généraux de moyens d ’existence  Egalité de traitement, mais sans assimilation pour une condition de résidence préalable dans l ’EM concerné non discriminatoire, justifiée et proportionnée.

6. Libre accès aux minima sociaux : Enjeux et limite • Crainte d ’un « tourisme social » vers les EM à minima élevés avec transfert à ces derniers de charges sociales injustifiées ou insupportables, même si les observations faites tempèrent ces craintes. • Mais la logique de la libre circulation et du libre séjour des citoyens suppose un libre accès aux minima sociaux dans l ’EM d ’accueil, pour les plus démunis, à défaut d ’exportation de minima de nature et de montant comparablede l ’EM de provenance.

7. Libre accès aux minima sociaux : Enjeux et limite de nature et de montant comparable de l ’EM de provenance. • Pour les inactifs, la directive n° 2004/38 conditionne le droit de séjour de plus de 3 mois au fait notamment de disposer de ressources suffisantes (et d ’une assurance maladie) afin de ne pas devenir une charge pour l ’assistance sociale de l ’Etat membre d ’accueil.

8. Libre accès aux minima sociaux : Evolutions enregistrées et à venir • La CJCE a relativisé la non exportation des prestations spéciales du R.1408/71 en la soumettant dans certains cas à la double exigence d ’être objectivement justifiée et proportionnée à l ’objectif poursuivie pour être compatible avec l ’artiocle 39 CE (Arrêt Hendrix). • La CJCE a également jugé qu ’il n ’est plus possible, compte tenu de l ’instauration de

9. Libre accès aux minima sociaux : Evolutions enregistrées et à venir la citoyenneté de l ’Union, d ’exclure du droit à l ’égalité de traitement en matière d ’avantages sociaux les personnes venues dans un EM pour y rechercher un emploi (Arrêt Collins). • Le R.883/2004 (devant remplaçer le R.1408/71 en 2010) en étendant son champ d ’application personnel à toutes les personnes, y compris les inactives, soumises ou ayant été soumises à la législation d ’un EM permettra plus largement

10. Libre accès aux minima sociaux : Evolutions enregistrées et à venir aux personnes inactives de remplir les conditions de ressources fixées par la directive n° 2004/38 par le bénéfice des minima sociaux « sécurité sociale ».

11. Quelques perspectives • L ’atteinte de l ’objectif de libre circulation des travailleurs et plus largement des citoyens de l ’Union et le respect du principe d ’égalité de traitement conduisent la CJCE à ouvrir les conditions d ’accès aux minima sociaux pour les personnes se déplaçant et à relativiser les conditions de résidence pour le maintien de leur service. • Cette évolution est pour le moment tempérée par la reconnaissance du caractère légitime,

12. Quelques perspectives pour les inactifs et s ’agissant de minima généraux ne constituant pas des prestations de sécurité sociale, d ’une condition de résidence préalable dans l ’EM concerné non discriminatoire, justifiée et proportionnée. • Cette évolution est donc plus lente que celle du règlement de coordinatrion sécurité sociale (R.140871 puis R.883/2004), mais ces mouvements conduisent à plusieurs motifs d ’insatisfaction :

13. Quelques perspectives  Il n ’est pas répondu au souci légitime des EM de ne pas supporter du fait de mouvements de personnes des charges d ’assistance non justifiées ou non partagées.  S ’instaure de fait un système d ’accès aux minima à deux vitesses : facilité pour les minima « sécurité sociale » et limité par une possible condition de résidence préalable pour les minima généraux versés aux inactifs.

14. Quelques perspectives  Des distorsions sont ainsi créées en termes d ’accès aux minima sociaux et de charges financières en découlant entre les EM selon qu ’ils créent des minima sectoriels par risque (handicap, vieillesse, famille) ou des minima généraux instaurant un minimum de moyens d ’existence pour tous.  La protection des plus démunis qui se déplacent ou se sont déplacés dans l ’Union est

15. Quelques perspectives abordée sous l ’angle de l ’accès au droit dans l ’EM d ’accueil ou sous celui du maintien du droit (exportation) dans l ’EM de provenance, mais pas de façon cumulée sous ces deux angles (problématique des pertes de droits non compensées par le gain de droits inférieurs). • Une véritable harmonisation des minima sociaux, de leur nature, de leur montant ou de leurs conditions d ’attribution n ’est pas envisageable politiquement et économiquement.

16. Quelques perspectives • Que pourrait-on proposer cependant ?  Rester dans le cadre de la coordination des législations au profit des personnes qui se déplacent.  Etendre le champ d ’application matériel du R.883/2004 aux minima généraux ne se rapportant pas à l ’un des risques visés ou n ’assurant pas spécifiquement la protection des handicapés (cf. projet initial de la Commission pour l ’introduction des prestations spéciales).

17. Quelques perspectives  Coordonner ces minima sur la base de la résidence et faciliter l ’accès à ces bénéfices (extension du dispositif propre aux prestations spéciales).  Prévoir un dispositif de complément différentiel si le montant du minimum de l ’EM d ’accueil est inférieur au montant du minimum de l ’Etat d ’ancienne résidence et si des conditions minimales (à fixer : durée de

18. Quelques perspectives résidence, de perception du minimum, autre ?) étaient remplies dans ce dernier Etat où vis-à-vis de sa législation (à fixer : durée d ’activité, d ’assurance, autre ?)  Prévoir en cas d ’exportation d ’un tel complément un dispositif de coopération entre EM pour l ’application transfrontalière des mesures d ’incitation ou de retour à l ’emploi liées au bénéfice des minima concernés.

19. Quelques perspectives  Prévoir un dispositif de partage de la charge (au moins minimum de l ’Etat d ’accueil + complément différentiel éventuel) ou de participation à la charge de l ’Etat d ’accueil (sous conditions à fixer).  Un tel dispositif permettrait d ’améliorer la situation des personnes démunies exerçant leur droit de libre séjour (citoyenneté de l ’Union), de faire partager sous certaines conditions la

20. Quelques perspectives charge incombant aux Etats d ’accueil et d ’offrir un dispositif complet visant les minima généraux comme les minima spécifiques.  Resterait bien sûr ouverte la question du niveau et du champ de ces minima, ainsi que celle de leur éventuelle harmonisation.