18 Octobre 2013, Rennes

1. Développement rural Programmation 2014-2020Rencontres bilatéralesDG AGRI / Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Basse Normandie 18 Octobre 2013, Rennes 1

2. Vos correspondants à la DG AGRI 2

3. Unité E1 – équipe France • Les chargés de programmes • Mme Petra Vinckier • Mme Flore Jeanmart • Mme Belén Disdier Rico • Mme Eleftheria Vounouki • Mr Benoît Esmanne • Mr Philippe Lammens • + 3 nouveaux collègues • Chef d'unité • Mr Mariusz Migas • Chef d'unité adjoint • Mme Elvira Bakker • Coordinatrice des PDR France Hexagone • Mme Agnieszka Gogolewska Adresse e-mail : prenom.nom@ec.europa.eu 3

4. Calendrier 1 Règlements DR Règlement horizontal !Règlement MFF doit être adopté avant les autres PDR Dernier trilogues: 8/10 (CPR) & 24/9 (PAC) Processus informel Sept. 2013 Vote COMAGRI (30/9) Adoption par PE (texte non-définitif) Oct. 2013 2 Adoption par PE puis Conseil & publication JO (fin Nov.) Adoption par PE puis Conseil + Publication JO (acte de base); idem règlement de transition DR Nov. 2013 3 Soumission officielle de l'Accord de Partenariat Déc. 2013 Déc. 2013 Soumission officielle des PDRs 4 5 Janv. 2014 Adoption acte délégué DR (31/1) Jan. 2014 Fév. 2014 Adoption acte d'exécution DR + publication JO (28/2 – 3/3) Mars 2014 Mars 2014 Publication au JO de l'acte délégué DR Avril 2014 Elections PE Mai 2014 Juin 2014 Juin 2014 4

5. Calendrier ACCORD DE PARTENARIAT PROGRAMMES DE DEVELOPMENT RURAL Règlement General adopté Max 4 mois Accord de partenariat sousmis (EM) Max 3 mois Max 3 mois Observations par CE Tous les PDR ( y compris éval ex ante) Max 1 mois Max 3 mois Adoption de l'Accord de partenariat Observations par la CE Max 3 mois Adoption PDR (CE) 5

6. Rôle de la Commission Européenne dans le processus d'adoption des PDR • Art. 25 Règlement Fonds ESI • Evaluer la cohérence des programmes avec le Règlement "Fonds ESI" et les règlements spécifiques aux fonds, • Ainsi qu'avec l'Accord de Partenariat • En tenant compte des recommandations du Conseil, des recommandations semestrielles par pays et de l'évaluation ex-ante. • L'évaluation porte en particulier sur la cohérence de la stratégie du PDR, les objectifs correspondants, les indicateurs et les ressources budgétaires allouées. 6

7. Que va-t-on analyser dans le PDR? 1. Le respect de la législation • Respect du cadre légal, PDR complet, etc. 2. La cohérence et les liens logiques • Est ce que le PDR répond à la mission du FEADER (art. 3 du RDR)?: contribuer au développement d'espaces ruraux et d'une agriculture plus équilibrés en terme territorial et environnemental, plus respectueux du climat, plus compétitifs & plus innovants. C'est-à-dire: • Est ce que le PDR est adapté? • Est ce que les actions proposées sont réellement nécessaires? • L'approche choisie est-elle bonne? • Est ce que le rapport priorités/ressources est équilibré? • Est ce que les propositions sont réalistes?  Importance des 1ères étapes de la programmation 7

8. Procédures d‘approbation des PDRs par la Commission après la soumission officielle SFC Analyse par le DO Consultation interne à la DG AGRI: unité financière, de coordination, unités spécialistes (environnement, qualité, cohérence, 1er pilier…), juristes… PDR Autorité de gestion Consultations externes : SJ, SG, DGs REGIO, MARE, EMPL, BUDG, ENV, COMP, R&D, CONNECT, CLIMA… Autorité de gestion Si commentaires PDR Vote au Comité de DR Approbation du PDR (acte d'exécution) 8

9. Aspects à mettre en œuvre pour la programmation stratégique: Partenariat • 3 processus parallèles: • la rédaction du programme de DR, • l'évaluation ex-ante • l'évaluation stratégique environnementale • Concertation avec les partenaires depuis le début sur les 3 processus: • autorités compétentes régionales et locales, • partenaires économiques et sociaux • autres organismes appropriés représentant la société civile • organisations non gouvernementales, etc. • Implication des partenaires dans le groupe qui pilote le processus de rédaction du programme 9

10. Description territoriale = quantitative ET qualitative Atouts Faiblesses Opportunités Menaces Programmation DR – 1ères étapes !Logique d'intervention Analyse AFOM - Ligne de base du PDR - Instruments Financiers inclus - Sous-programme (justification) Identification des besoins Stratégie 10 EVALUATION EX-ANTE

11. Evaluation EX-ANTE et Evaluation Environnementale Stratégique (1) • Art 9 DR précise que l'évaluation ex-ante (y compris l'évaluation environnementale stratégique) fait partie du PDR • Art 48 du Reg CPR précise le contenu (14 aspects) • Art 9 du Reg DR précise que la combinaison des mesures du PDR doit être basée sur (a) l'analyse ex-ante et (b) la l' analyse AFOM + l' évaluation des besoins • Art 84 du Reg DR demande aux États membres de veiller à ce que l'évaluateur ex ante participe à un stade précoce au processus d’élaboration du programme de développement rural (processus itératif) • Section 3 du template du PDR (SFC2014) demande une synthèse de l'évaluation 11

12. Evaluation EX-ANTE et Evaluation Environnementale Stratégique (2) • Permet d'analyser: • si les besoin ont été diagnostiqués de manière adéquate et d'identifier les lacunes • si la stratégie proposé corresponde aux besoins régionales • si l’approche proposé est cohérente et consistante avec les politiques de l'UE • si les résultats et les impacts attendus sont réalistes et en conformité avec les ressources disponibles • Processus interactif pendant la rédaction du programme • Base pour les activités postérieures de suivi et d'évaluation • permettre d’assurer que toute information nécessaire est disponible 12

13. DESCRIPTION GENERALE AFOM Description générale de la situation actuelle Doit donner une image globale de la Région, qualitativement et quantitativement, basée sur l'interprétation des indicateurs de contexte (communs et spécifiques), reprenant : • les spécificités territoriales, économiques, sociales, environnementales et sectorielles • les tendances • les potentialités • les disparités • les liens externes (par ex. comparaisons avec la situation nationale) • les leçons tirées des expériences antérieures La description générale doit fournir la base pour les Atouts, les Faiblesses, les Opportunités et pour les Menaces 13

14. Les indicateurs de contexte • Il faut renseigner tous les 45 indicateurs de contexte communs pour pouvoir établir la situation de départ (ligne de base) du PDR • Une partie de ces indicateurs de contexte sont aussi des indicateurs d'impact qui seront évalués plus tard pour démontrer l'efficacité des mesures du PDR • Si les données pour les indicateurs de contexte ne sont pas disponibles, il faut utiliser soit • des estimations (des chiffres/ index proches de la valeur réelle de l'indicateur) soit • des indicateurs proxy (indicateurs qui donnent des informations similaires à celles qui devraient être données par l'indicateur de contexte qu'ils remplacent)

15. Les Atouts, les Faiblesses, les Opportunités et les Menaces • Lien clair avec la description générale • UNE seule analyse AFOM qui couvre toutes les priorités (y compris celles qui font partie du cadre national), les domaines prioritaires et les thèmes transversaux • De préférence structurés (PAS par priorité), donnant des liens visibles entre eux • Doivent être correctement et clairement formulé : A & F : présent et/ou interne , O & M : futur et/ou externe • Cohérent avec l'EES et l'AFOM des autres fonds ESI  Evaluation globale et compréhensible de la situation, avec des positions claires, qui permet de déterminer les besoins de la Région 15

16. Identification des besoins Besoins structurés autour des priorités pour le DR/ Domaines Prioritaires (DP) AFOM Description générale Priorité 1 Domaine prioritaire 1A Identification des besoins Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces DP 1B Identification des besoins Indicateurs de contexte (Optionel) Même(s) besoin(s) DP 1C Identification des besoins Priorité 2 DP 2A Identification des besoins DP 2B etc. […] Besoins spécifiques concernant: environnement, changement climatique, innovation [Description] • Tous les Domaines Prioritaires couverts • Besoins assez spécifiques pour permettre d’établir leur ordre de priorité (qui est la base de la stratégie) et d’identifier les mesures. 16

17. Stratégie Description de la stratégie et définition des objectifs sur la base de l'AFOM et des besoins identifiés. • Justification de l'ordre de priorité et de la sélection des besoins (y compris des besoins non retenus) • Justification du choix de la combinaison des mesures par domaine prioritaire et par thème transversal (synergies). • Identification des valeurs des indicateurs cibles • Instruments financiers doivent être inclus (si jamais mobilisés) • Allocations financières 17

18. Architecture du programme: mesures et sous-mesures • Eviter la multiplication du nombre de sous-mesures, pour améliorer la lisibilité du programme, le garder simple et gérable et assurer la contrôlabilité des mesures (afin de diminuer le taux d'erreur et des corrections financières éventuelles). 18

19. Vue d'ensemble des mesures et sous-mesures à programmer pour chaque priorité (liste indicative) Possibly counting for several targets Rural Development measures toolkit 2014-2020 3 P4 P5 P6 Measures code type of intervention/operation 1a 1b 1c 2a 2b 3a 3b 4a 4b 4c 5a 5b 5c 5d 5e 6a 6b 6c knowledge transfer and art 15 1 information actions 1.1 support for vocational training and skills acquisition actions   1.2 support for demonstration projects/information actions  support for short-term farm and forest management exchange as well 1.3 as farm and forest visits  advisory services. farm art 16 management and farm relief 2 services 2.1 support for providing advisory sevices  2.2 support for farm management, farm relief and farm advisory services  2.3 support for training of advisors  quality schemes for agricultural art 17 3 products and foodstuffs support for new participation in quality schemes established under EU 3.1 regulations 3.2 support for new participation in quality schemes recognised by the MS support for new participation in voluntary agricultural product 3.3 certification schemes Support for information and promotion activities implemented by groups 3.4 of producers in the internal market art 18 investments in physical assets 4 4.1 support for investments in agricultural holdings support for investments in processing/marketing and/or development of 4.2 agricultural products support for investments in infrastructure related to development, 4.3 modernisation or adaptation of agriculture and forestry support for non-productive investments linked to the achievement of agri- 4.4 environment-climate objectives restoring agricultural production art 19 5 potential/prevention support for investments in preventive actions aimed at reducing the 5.1 consequences of probable natural disasters, adverse climatic events and catastrophic events support for investments for the restoration of agricultural land and 5.2 production potential damaged by natural disasters, adverse climatic events and catastrophic events art 20 farm and business development 6 6.1 business start up aid for young farmers 6.2 busines start up aid for non-agric activities in rural areas 6.3 busines start up aid for development small farms support for investments in creation and development of non-agricultural 6.4 activities payments for farmers eligible for the small farmers scheme who 6.5 permanently transfer their holding to another farmer 19

20. Trois étapes de la mise en place des règles transitoires Période de transition 1.Utilisation des montants de la période 2007-2013 pour les engagements de la même période: (Art. 91 du Règlement n°1698/2005 (mis en œuvre par R. n°1974/2006 et le R. modifiée n°335/2013) 2. Utilisation des montants de la nouvelle période 2014-2020 pour la prolongation des engagements pluriannuels et des nouveaux engagements sur les mesures de la période 2007-2013: Ad hoc basic act COM(2013)226 Date probable d'adoption : avant la fin de l'année 3. 2014: année de transition: acte délégué (Art. 95 de la proposition du Règlement FEADER) 20

21. Aides d'Etat • Pour la période de transition: Pour les aides d'Etat concernant les mesures de développement rural qui se prolongent après 2013 une procédure précise est prévue pour chaque type d'aide. • Pour la nouvelle période de programmation: • dans le cas des financements additionnels des mesures relevant de l'art. 42 du TFUE, aucune autre procédure n'est nécessaire que la notification dans le PDR • dans le cas des financements additionnels des mesures ne relevant pas de l'art. 42 du TFUE, la procédure des Aides d'Etat doit être suivie 21

22. Documents de support à disposition pour la rédaction des PDRs (en EN) • Tous les documents présentés et discutés pendant le Comité de Développement Rural, qui est une assemblée des représentants des Etats membres • Ces documents se trouvent sur l’intranet et l'extranet du Ministère d'Agriculture 22

23. Documents de support à disposition pour la rédaction des PDRs (en EN) • Working Paper - Elements of strategic programming for the period 2014-2020 (nouvelle version sous peu) • Fiches "Content of an RDP", "Content of a national framework", "Content of a sub-thematic programme" • SFC 2014 technical guidelines (formulaire PDR plus développé) • Draft Guidelines on the implementation of the EIP for Agricultural Productivity and Sustainability • States Aids – transition and next programming period • Transition rules – Draft regulation 23

24. Fiches mesures DR 24

25. Autres • Financial instruments guidelines in RD (disponible sous peu) • Tracking climate-change spending • Guidance fiche - Performance Framework Review and Reserve in 2014-2020 (Fonds ESI) • Suivi • Indicator Plan (guide + outil excel) • Target indicator fiches for Pillar 2 (output & result) • Implementation report tables • Defining proxy indicators for RDPs • Evaluation • Guidelines for the Ex-Ante evaluation of 2014-2020 RDPs • Guidelines on Establishing and implementing the Evaluation Plan of 2014-2020 RDPs • Common context indicators (liste + outil excel) • Impact indicators fiches 25

26. Remarques Générales Utiliser le "template" … … du "Working Document – SFC2014 technical guidance" avec les numéros précis de sections pour faciliter les échanges entre vous et les services de la Commission …encore des questions? Adresser vos questions au Ministère qui va les faire suivre aux services de la Commission pour mutualiser les réponses

27. Merci de votre attention