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Délégation de pouvoir. Repères pédagogiques. Référentiel : Compétence : « Se référer au cadre réglementaire et normatif qui s'applique à l'entreprise » Savoir : « Délégation de pouvoir » Prérequis : Principes généraux de prévention Responsabilités civile et pénale
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Repères pédagogiques • Référentiel : • Compétence : « Se référer au cadre réglementaire et normatif qui s'applique à l'entreprise » • Savoir : « Délégation de pouvoir » • Prérequis : • Principes généraux de prévention • Responsabilités civile et pénale • Niveau : tout niveau • Public : tout public
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Sommaire • Les obligations de l’employeur en SST • La délégation de pouvoir • La lettre de mission • La note d’organisation
Code du travail • L.4121-1 • L4121-2 • Obligation de résultat
Définitions • Délégant : celui qui délègue son pouvoir • Délégataire : celui a qui est délégué le pouvoir • Délégation de pouvoir : le délégant transfère au délégataire le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans le domaine défini par la délégation avec la responsabilité correspondante. • Une délégation de pouvoirs permet aux dirigeants de confier le soin à des collaborateurs ou à des subordonnés d’engager valablement l’entreprise, c’est-à-dire de prendre des décisions en son nom.
Pourquoi ? • C’est une nécessité pratique dans toute grande organisation, • C’est une nécessité juridique afin que les décisions soient prises au bon niveau • C’est une traduction de l’organisation d’une entreprise et un outil de management
Au niveau juridique • La délégation de pouvoirs, c’est un transfert juridique de compétence et de responsabilité. • Le délégataire devient l’auteur des décisions prises.
Implications • Le délégant est dessaisi desdits pouvoirs et pour être effective le déléguant ne doit pas intervenir, a priori, dans la matière déléguée • Le délégant n’est pas responsable des décisions prises, mais il conserve un pouvoir hiérarchique et de contrôle. • La délégation est consentie à une personne désignée de façon abstraite (ès qualité) • La délégation subsiste donc avec les successeurs du délégant et du délégataire.
Le triptyque de la délégation de pouvoir • Compétences : connaissances techniques indispensables, compétence juridique • Autorité : le délégataire doit pouvoir donner des ordres, contrôler, prescrire, adresser des directives, • Moyens : humains, matériels, financiers, techniques, pour que la délégation bénéficie d’un réel transfert de pouvoirs.
Formalisation • Il est intéressant de formaliser une délégation de pouvoir : • pour informer le délégataire de la délégation consentie : • nature des pouvoirs délégués • moyens attribués • réglementation applicable • Responsabilité pénale… • pour communiquer dans l’entreprise sur l’organisation retenue. Une délégation de pouvoir ne se décrète pas, elle se constate
Jurisprudence • En cas de litige, le juge peut évaluer, en plus du triptyque : • La taille de l’entreprise • Le nombre de sites • L’activité de l’entreprise • L’acceptation par le délégataire • …
Principe • C’est un acte managérial, précisant la nature des tâches qui sont confiées à l’intéressé. • Le délégataire peut utilement recourir aux lettres de mission pour se faire aider dans l’exercice de ses pouvoirs.
Principe • C’est un acte réglementaire destiné à : • définir un cadre de cohérence sur l’activité, • préciser les tâches de chacun, • préciser le rôle des entités. • C’est également un outil de management, mais elle ne se traduit pas par un transfert de responsabilité. Une bonne pratique : la délégation s’appuie, pour le contenu, sur la note d’organisation qui doit donc lui être préalable.
