LE POUVOIR LOCAL EN POLOGNE

1. LE POUVOIR LOCAL EN POLOGNE Université de Lodz

2. FONDEMENT JURIDIQUEDE LA DECENTRALISATION POLONAISE • Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997 • Loi du 8 mars 1990 sur l’autogestion de la commune • Loi du 5 juin 1998 sur l’autogestion du district • Loi du 5 juin 1998 sur l’autogestion de lavoïvodie • Loi du 23 janvier 2009 sur le voïvode et l’administration gouvernementale de la voïvodie • Loi du 5 janvier 2011 Code électoral • Loi du 15 septembre 2000 sur le référendum local • Loi du 13 novembre 2003 sur les ressources des collectivités territoriales

3. L’ORGANISATION LOCALE EN POLOGNE COLLECTIVITES TERRITORIALES 3 échelons COMMUNES DISTRICTSVOÏVODIES

4. L’ORGANISATION LOCALE EN POLOGNE COMMUNE • collectivité locale et territoire approprié • créé par un règlement du Conseil des ministres • 2479communes en Pologne

5. L’ORGANISATION LOCALE EN POLOGNE DISTRICT • collectivité locale et territoire approprié • créé par un règlement du Conseil des ministres • 2 types : • district rural (314) - comprend des communes voisines • commune urbaine (65) – comprend une ville avec 100.000 habitants ou une ville où le siège du voïvode était avant la liquidation de la voïvodie /où se situait le siège du voïvode avant la liquidation/suppression de la voïvodie ; Varsovie en est une.

6. L’ORGANISATION LOCALE EN POLOGNE VOÏVODIE • collectivité régionale et territoire approprié • créé par la loi • 16voïvodies en Pologne • dualité du pouvoir: • administrationcollectivité régionale avec ses propres organes • administration gouvernementale : le voïvode est nommé par le Président du Conseil des ministres

7. MISSIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES • Article 16 de la Constitution: les collectivités territoriales participent à l'exercice de la puissance publique ; en vertu des lois, elles accomplissent une part essentielle des missions publiques en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. • Article 166de la Constitution: la collectivité territoriale accomplit, en tant que mission propre, les missions publiques dont le but est la satisfaction des besoins de la collectivité ;les collectivités territoriales peuvent accomplir d'autres missions publiques en vertu d'une délégation législative, si tels sont les besoins de l'Etat.

8. ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES • les autorités délibérantes : • le conseil communal • le conseil de district • la diétine • les autorités exécutives: • le maire (wójt dans les communes rurales, burmistrz dans les communes où le siège des pouvoirs est dans la ville, président de la ville dans les communes de plus de 100000 habitants) • le conseil administratif du district (”la direction”) • le conseil administratif de la voïvodie(”la direction”)

9. SOURCES DU DROIT LOCAL Article 94 de la Constitution: les autorités des collectivités territoriales et les autorités territoriales de l'administration gouvernementale établissent, en vertu et dans les limites des délégations contenues dans la loi, des textes applicables dans le champ d'activité de ces autorités. Les actes de portée locale : • délibérations (des organes délibérants) • règlements (du voïvode) • arrêtés(du maire) • statut (article 169 de la Constitution: les autorités délibérantes déterminent, dans les limites prévues par les lois, l'organisation interne des collectivités territoriales)

10. FINANCES LOCALES Les ressources des collectivités territoriales : • les revenus propres (des impôts et des taxes locaux) • les subventions générales • les dotations du budget de l'Etat • les dotations du budget de l’UE

11. CONTROLE DE L’ACTIVITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES • contrôle de légalité • les organes de contrôle de l'activité des collectivités territoriales sont : • lePrésident du Conseil des ministres (le Premier Ministre) • les voïvodes • les chambres régionales des comptes - dans le domaine des finances

12. CONTROLE JUDICIAIREDE L'ACTIVITÉ DES COLLECTIVITES TERRITORIALES • contrôle de légalité : la conformité aux lois des délibérations des collectivités territoriales et des actes normatifs des autorités territoriales de l'administration gouvernementale • les organes de contrôle: • la Haute cour administrative • les cours administratives régionales