Mesures sociales et fiscales fédérales dans le domaine de l'énergie

1. Mesures sociales et fiscales fédérales dans le domaine de l'énergie

2. Mesures sociales et fiscales • Tarif social (prix maximum) • Fonds social chauffage • Réductions forfaitaires • Paiements échelonnés • Réduction 30 € • Renforcement FRCE • Mesures fiscales • Mesures fiscales (plan de relance)

3. Mesures sociales et fiscales • Tarif social (prix maximum) • Fonds social chauffage • Réductions forfaitaires • Paiements échelonnés • Réduction 30 € • Renforcement FRCE • Mesures fiscales • Mesures fiscales (plan de relance)

4. 1. Tarif social • Quoi ? • Prix maximum pour électricité et gaz naturel • Fixé tous les 6 mois par la CREG • le prix que le fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel le meilleur marché en Belgique offre dans la région du gestionnaire de réseau avec les tarifs les plus bas du réseau • “Principe Colruyt”: si un meilleur tarif existe  on applique le tarif le plus bas • Objectif ? • Offrir une protection aux consommateurs à faibles revenus ou dans une situation fragile

5. 1. Tarif social • Groupe cible ? L'abonné ou chaque personne vivant sous le même toit doit avoir droit à soit: • Revenu d’intégration sociale (minimex) • GRAPA (pension minimum) • Allocation d’handicapé (> de 65%) • Allocation de remplacement de revenus aux handicapés • Allocation d’aide aux personnes âgées ou allocation pour l’aide d’une tierce personne • Règlement collectif de dette/guidance financière (en RW)

6. 1. Tarif social • Procédure: • Demander une attestation auprès de l'instance compétente • attestation au CPAS • attestation à l’Office National des Pensions • attestation au SPF Sécurité Sociale (Vierge Noire) • attestation de guidance financière • Introduire la demande par écrit ou se rendre auprès du fournisseur d'énergie • Joindre à la demande la preuve qu'une des personnes vivant sous le même toit appartient à une des catégories mentionnées

7. 1. Tarif social • Automatisation: Objectif: • attribuer automatiquement un tarif social à tous les ayants droit • pas seulement à la demande du client • atteindre les personnes qui y ont droit mais qui ne le reçoivent pas • Valable à partir du 1er juillet 2009

8. Mesures sociales et fiscales • Tarif social (prix maximum) • Fonds social chauffage • Réductions forfaitaires • Paiements échelonnés • Réduction 30 € • Renforcement FRCE • Mesures fiscales • Mesures fiscales (plan de relance)

9. 2. Fonds social chauffage • Quoi ? • Intervention partielle dans le payement de la facture de mazout pour les personnes dans une situation difficile • Jusqu’à la fin 2008, seulement actif pendant la période de chauffe: 1 sept  30 avril de chaque année • À partir de 2009: la période de chauffe vaut pour toute l’année calendrier !!

10. 2. Fonds social chauffage • Groupe cible: • Catégorie 1 : des personnes ayant droit à une intervention majorée de l'assurance maladie et invalidité revenu annuel brut imposable du ménage < 14.624,70 € majoré de 2.707,42 € par personne à charge • Catégorie 2 : des personnes à revenu limité revenu annuel brut imposable du ménage < 14.624,70 € majoré de 2.707,42 € par personne à charge • Catégorie 3 : des personnes surendettées, lespersonnes bénéficiant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes qui n'arrivent pas à payer la facture de chauffage.

11. 2. Fonds social chauffage • Intervention ? • Catégorie 1–3: • Dépend du prix facturé du combustible: plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante • Par ménage et par période de chauffe maximum 1.500 litres de combustible • ATTENTION: À partir de 2009: Si le prix au litre sur la facture < 0,9300 €, le montant de l’allocation par litre est de 14 centimes ou un maximum de 210€

12. 2. Fonds social chauffage • Intervention ? • Catégorie 1–3: • Dépend du prix facturé du combustible: plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante • ATTENTION: Depuis 2009: Si le prix au litre sur la facture < 0,9300 €, le montant de l’allocation par litre est de 14 centimes ou un maximum de 210€

13. 5. PRIMES/REDUCTIONS FEDERALES Fonds Social Chauffage CAFE ENERGIE Comment ? Dans les 60 jours de la réception d’une facture, se rendre auprès de son CPAS pour demander les primes Combien?

14. Mesures sociales et fiscales • Tarif social (prix maximum) • Fonds social chauffage • Réductions forfaitaires • Paiements échelonnés • Réduction 30 € • Renforcement FRCE • Mesures fiscales • Mesures fiscales (plan de relance)

15. 3. Réductions forfaitaires • Quoi ? • Une réduction sur la facture d'énergie annuelle pour des personnes qui chauffent leur maison à l'électricité, au gaz naturel ou au mazout. Rétroactes : • Depuis le 1 juillet 2008 pour l'électricité (50 €) et le gaz naturel (75 €) • Depuis le 1 sept 2008: 105 € pour le mazout via le CPAS (4ème catégorie Fonds social chauffage) • NOUVEAU SYSTEME depuis le 1 janvier 2009: 105 € pour l'électricité, le gaz naturel et le mazout

16. 3. Réductions forfaitaires • Groupe cible(2009): • Revenu annuel imposable par ménage< 26.000 € • le ménage ne peut pas jouir d'un tarif social pour le gaz naturel ou l'électricité • le ménage ne peut pas jouir d'une allocation du fonds social chauffage • Se chauffer essentiellement avec: • gaz naturel • électricité • mazout • propane vrac • pétrole lampant du type C

17. 3. Réductions forfaitaires • Procédure: • Le ménage reçoit automatiquement un formulaire de demande de son fournisseur d‘électricité, en même temps que le décompte annuel • Il suffit de remplir le formulaire de demande, d'indiquer le type de chauffage et de le renvoyer au SPF Economie • Les contrôles sont automatiques; il est donc inutile de fournir des preuves • Paiement +/- 4 mois après la demande

18. Mesures sociales et fiscales • Tarif social (prix maximum) • Fonds social chauffage • Réductions forfaitaires • Paiements échelonnés • Réduction 30 € • Renforcement FRCE • Mesures fiscales • Mesures fiscales (plan de relance)

19. 4. Paiements échelonnés • Quoi ? • Payer les livraisons de fuel domestique de manière échelonnée auprès de fournisseurs enregistrés • Adaptation du système déjà d'application depuis le 1er janvier 2006 • Objectif ? • Faciliter le paiement de la facture de mazout pour les personnes à faibles revenus

20. 4. Paiements échelonnés • Procédure: • Liste des fournisseurs enregistrés: site SPF Economie • Signer un contrat(durée limitée 24 mois, tacitement renouvelable) avec un fournisseur enregistré • Acompte: 50% du prix facturé de la première livraison (min 1000 litres) • Montant mensuel déterminé sur base de la consommation annuelle prévue(Modifiable à la demande du consommateur ou du fournisseur) • Le contrat peut toujours être résilié dans un délai d'un mois

21. Mesures sociales et fiscales • Tarif social (prix maximum) • Fonds social chauffage • Réductions forfaitaires • Paiements échelonnés • Réduction 30 € • Renforcement FRCE • Mesures fiscales • Mesures fiscales (plan de relance)

22. 5. Réduction 30 € • Quoi? • Pour l’électricité, une réduction de 30 € sera accordée à toutes les factures d'acompte ou de décompte de clients résidentiels pour la période entre le 16 avril et le 16 juillet 2009 • Egalement pour les clients jouissant du tarif social • Clients avec compteur à budget recevront un montant de 30 € soit via un rechargement automatique soit avec un bon de valeur afin de charger leur carte de compteur à budget à partir de 16 mars 2009 jusqu’au 16 octobre 2009

23. Mesures sociales et fiscales • Tarif social (prix maximum) • Fonds social chauffage • Réductions forfaitaires • Paiements échelonnés • Réduction 30 € • Renforcement FRCE • Mesures fiscales • Mesures fiscales (plan de relance)

24. 6. Renforcement FRCE • Quoi ? • Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie • Initiative fédérale visant à accorder des prêts à faibles coûts (max 2 %) pour des mesures structurelles économisant de l'énergie • Pour les habitations privées • Via l’entité locale indiquée par les villes et communes • Préfinancement pour le groupe cible

25. 6. Renforcement FRCE • Groupe cible ? • Particuliers non spécifiques (80 %) • Personnes démunies (20 %, AR 2 juin 2006) • Catégorie 1 : les personnes ayant droit à une intervention majoré de l'assurance maladie et invalidité • Catégorie 2 : les personnes à revenu limité revenu annuel brut imposable du ménage < 14.624,70 € majoré de 2.707,42 € par personne à charge (montant indexé). • Catégorie 3 : les personnes surendettées, bénéficiant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes qui n'arrivent pas à payer la facture de chauffage.

26. 6. Renforcement FRCE • Renforcement: • Meilleure coopération avec les dispositifs des régions • Prêts sans intérêts • Assouplissement des conditions d'accès • Par exemple la caution communale devient régionale • Capital d'investissement + 200 millions d’€ pour un total de 250 millions d’€

27. Mesures sociales et fiscales • Tarif social (prix maximum) • Fonds social chauffage • Réductions forfaitaires • Paiements échelonnés • Réduction 30 € • Renforcement FRCE • Mesures fiscales • Mesures fiscales (plan de relance)

28. 7. Mesures fiscales – revenus 2008 – déclaration d’impôt 2009 • Quoi ? Réduction d’impôt de 40 % avec un maximum de 2.650 € par habitation pour certaines dépenses: • le remplacement des anciennes chaudières ou l'entretien d'une chaudière; • l'installation d’ une pompe à chaleur géothermique; • l'installation de double vitrage; l'isolation du toit; • le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge; • l’audit énergétique de l'habitation.

29. 7. Mesures fiscales – revenus 2008 – déclaration d’impôt 2009 • Ce montant de 2.650 € est majoré de 790 € pour les dépenses suivantes: • l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire; • l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique

30. Mesures sociales et fiscales • Tarif social (prix maximum) • Fonds social chauffage • Réductions forfaitaires • Paiements échelonnés • Réduction 30 € • Renforcement FRCE • Mesures fiscales • Mesures fiscales (plan de relance)

31. 8. Mesures fiscales, à partir de 2009 – plan de relance • Quoi ? Prêts verts conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 : • Bonification d’intérêts de 1,5 %; • Réduction d’impôt de 40 % des intérêts réellement supportés après bonification de 1,5 % • Conditions et modalités d’application encore à déterminer Exemple: crédit de rénovation de 5.000 € à un taux de marché de 7,0 %/an, donc à payer 350 €/an: • Réduction directe de 1,5 %: taux à payer: 5,5 % ou 275 € • Réduction d’impôt de 40 %, donc 110 € (275 x 40%) • Profit: 75 € de bonification d’intérêts directe (= 350 € - 275 €) + 110 € réduction d’impôt au moment du décompte fiscal.

32. 8. Mesures fiscales – investissements à partir de 2009 – plan de relance • Quoi ? • Crédit d’impôt pour isolation en 2009 et 2010 des: • Toits • Murs • Sols • Exemple : pensionné isolé avec petit pension de 13.100 € en 2009, qui ne paye donc pas d’impôts qui fait faire des travaux d’isolation par un entrepreneur enregistré pour 2.500 € • Si dépense faite en 2008: Réduction d’impôt de 40 % = 0 € • Si dépense faite en 2009: Crédit d’impôt REMBOURSABLE de 40 % = 1000 €

33. 7. Mesures fiscales – investissements à partir de 2009 – plan de relance • Quoi ? • Report de la réduction d’impôt (pas pour l’isolation = crédit d’impôt) • sur 3 ans au-delà de l’année de paiement en cas de dépassement des limites actuelles lors de l’année de paiement • pour des travaux effectués dans une habitation existante d’au moins 5 ans • Exemple: • Installation de double vitrage + remplacement chaudière en 2009 avec coût de 20.000 € • Maximum de la réduction d’impôt en 2010: 2.770 €, en 2011: 2.820 € et en 2012: 2.880 € • Réduction d’impôt exercice d’imposition 2010: 20.000 € x 40 % = 8.000 € limités à 2.770 €, alors à reporter 5.230 € • Réduction d’impôt exercice d’imposition 2011: report 5.230 € limités à 2.820 €, alors à reporter 2.410 € • Réduction d’impôt exercice d’imposition 2012: report 2.410 €