Le sport et les r gles du jeu fiscales et sociales

1. 1

2. 2 La pr�sentation suivante est une reproduction simplifi�e des r�gles en vigueur. Le contenu de ces slides n�emp�che pas que des diff�rences existent suite � une interpr�tation stricte des r�gles en vigueur.

3. 3 Contenu

4. 4 Obligations comptables

5. 5

6. 6 Nature des comptes: tr�s grande a.s.b.l

7. 7 Nature des comptes: petite a.s.b.l

8. 8 Nature des comptes: petite a.s.b.l: livre journal

9. 9 Nature des comptes: petite a.s.b.l: livre journal

10. 10 Nature des comptes: petite a.s.b.l: livre journal

11. 11 Nature des comptes: petite a.s.b.l: livre journal

12. 12 Conservation des pi�ces justificatives: aspect fiscal

13. 13 Mod�le minimum normalis� de livre comptable

14. 14 Mod�le minimum normalis� de livre comptable

15. 15 Sch�ma minimum normalis� de l��tat des recettes et d�penses

16. 16 Sch�ma minimum normalis� de l�annexe (�tat du patrimoine)

17. 17 Suite

18. 18 Suite

19. 19 Info suppl�mentaire O� puis-je trouver plus d�informations � propos de la constitution, les obligations,�d�une asbl? Publications du SPF Justice: (www.just.fgov.be publications) Asbl Le nouveau r�gime comptable des petites associations Le nouveau r�gime des grandes et tr�s grandes associations

20. 20 Imp�ts sur les revenus(Contributions directes)

21. 21 R�gime fiscal I.S.R.

22. 22 I.P.M/I.S.O.C

23. 23 I.P.M./I.S.O.C.: procurer � ces membres un gain mat�riel

24. 24 I.P.M./I.S.O.C.: Assujetissement

25. 25 I.P.M./I.S.O.C.: Assujetissement

26. 26 D�claration fiscale I.P.M.

27. 27 D�claration fiscale I.P.M.

28. 28 D�claration fiscale I.P.M.

29. 29 Contenu de la d�claration fiscale I.P.M. Quels revenus une asbl doit-elle indiquer dans sa d�claration � l�imp�t des personnes morales (276.5)? Les revenus de biens immeubles (voir topics) -situ�s en Belgique, except� les revenus provenant de -location priv�e -loyers mara�chers et agricoles -location � des locataires sans but lucratif de biens affect�s notament aux cultes, l�enseignement et aux soins des personnes. -situ�s � l��tranger Les revenus et rendements de biens meubles et de capitaux (aussi bien re�us qu�allou�s) (Parfois une asbl doit �galement verser un pr�compte mobilier et donc remplir une d�claration ou pr�compte mobilier 273 ou 273 A). (voir topics)

30. 30 Les plus-values sur les terrains/b�timents situ�es en Belgique ou sur certains droits r�els sur ces terrains/b�timents Les plus-values sur les participations importantes (vente, �change, apport�) Les avantages financiers ou les avantages de toute nature Les retraites, les capitaux, les interventions des employeurs et les primes Les frais non justifi�s ou les avantages de toute nature et les avantages financiers ou les avantages de toute nature suite

31. 31 R�mun�ration: obligation fiscale (art. 57 C.I.R.�92)

32. 32

33. 33

34. 34

35. 35

36. 36

37. 37 TVA(Contributions indirectes)

38. 38 R�gime fiscal TVA Est un assujetti quiconque effectue, dans l�exercice d�une activit� �conomique, d�une mani�re habituelle et ind�pendante, � titre principal ou � titre d�appoint, avec ou sans exprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services vis�es par le pr�sent Code, quel que soit le lieu o� s�exerce l�activit� �conomique

39. 39 R�gime normal TVA: D�claration trim/mens

40. 40 Facturation Depuis le 1er juillet 2002, la d�livrance d�une facture pour les op�rations qui sont exon�r�es en vertu de l�article 44 C.TVA et n�ouvrent pas le droit � la d�duction, n�est pas obligatoire Les assujettis mixtes facturent uniquement les op�rations taxables

41. 41 R�gime de la franchise petites entreprises

42. 42 Sortes d�A.S.B.L. � relation avec le droit � d�duction

43. 43 Assujetti mixte Effectue des op�rations soumises et des op�rations exempt�es par l�article 44 P.ex. une a.s.b.l. dans le monde du sport exploite aussi une cantine accessible au public

44. 44 Conditions d�exigibilit� Les op�rations doivent �tre effectu�es � titre on�reux Les op�rations ne doivent pas se situer en dehors du champ d�application de la TVA =>cons�quences en mati�re de droit � d�duction de la TVA

45. 45 Exemple La demande d�une cotisation aux membres Est-ce � titre on�reux? Cela constitue-t�il la contrepartie pour les membres pour acc�der � l�infrastructure de sport?

46. 46 Suite L�octroi du droit � l�acc�s aux installations sportives b�n�ficie de la TVA r�duite de 6%, si non exempt�

47. 47 Exemptions Une op�ration taxable peut parfois b�n�ficier d�une exemption Pour le football : voir principalement art. 44, �2, 3� et art. 44, �2, 12� C.TVA

48. 48 R�gime franchis� R�gime franchis� pour des petites entreprises (art. 56, �2 C.T.V.A.) Chiffre d�affaires ne d�passe pas 5 580 EUR, hors TVA AR nr. 19

49. 49 Exemption relative au sport (Art. 44, �2, 3� C.TVA) Les prestations de services fournies par les exploitants, d��tablissements d��ducation physique ou d�installations sportives aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activit� sportive, lorsque ces exploitations sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu�ils retirent des activit�s exempt�es servent exclusivement � en couvrir les frais;

50. 50 3 conditions 1) Le service a rapport � l�exercice du sport lui-m�me et est fourni � des personnes qui viennent faire, en groupe ou individuellement, activement le sport 2) Les exploitants et les installations sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif 3) Les recettes servent exclusivement � couvrir les frais des activit�s

51. 51 Condition 1: la pratique du sport L�exercice actif du sport comprend aussi l�apprentissage du sport L�utilisation de l�infrastructure tombe sous l�exemption (les terrains, les vestiaires, les douches, les toilettes,� pour les joueurs) La mise � disposition d��quipements (balles,�) tombe sous l�exemption L�exemption ne comprend pas les services de soins corporels (sauna, bancs solaires,�) contre paiement

52. 52 Cotisation de membre La cotisation de membre pay�e pour pratiquer ou apprendre un sport pour lequel il peut �tre fait usage de l�infrastructure et de l��quipement tombe sous l�exemption

53. 53 Apprentissage du sport Statut TVA de l�entraineur de football? L�entraineur de football-personne physique fournit ses services au club sportif => lien de subordination pr�suppos� => non assujetti L�entraineur de football � personne morale fournit ses services au club sportif => assujetti TVA avec droit � d�duction

54. 54 suite Les recettes provenant de l�exploitation d�un parking ne sont pas exempt�es Les revenus publicitaires ne sont pas exempt�s Les revenus de l�exploitation de la cantine ne sont pas exempt�s

55. 55 Condition 2: pas de but lucratif Exclut toute installation exploit�e commercialement Les exploitants des installations sportives qui prennent la forme d�une S.A. ne peuvent pas profiter de l�exemption

56. 56 suite La situation de fait (comptabilit�) prime, pas la forme juridique (A.S.B.L.)

57. 57 Condition 3: Les recettes servent exclusivement � couvrir les frais Aussi longtemps que les recettes (m�me si elle sont tr�s �lev�es) couvrent purement les d�penses, l�exemption est applicable Pour v�rifier si les recettes sont utilis�es uniquement pour couvrir les frais, il faut faire, r�partie sur plusieurs ann�es, une comparaison comptable (limit�e aux activit�s auxquelles l�exemption peut s�appliquer) entre les d�penses (m�me subventionn�es), n�cessaire pour l�exercice de l�activit�, et les revenus qui en d�coulent

58. 58 Une A.S.B.L. peut-elle faire du profit? Aspirer � des exc�dents est un acte de gestion financi�re saine Les exc�dents forment une source d�autofinancement Voir toutefois la condition 3

59. 59 Organisation d��v�nements pour apporter un soutien financier (Art. 44, �2, 12� C.TVA) Les livraisons de biens et les prestations de services effectu�es � l�occasion de manifestations destin�es � leur apporter un soutien financier et qu�ils organisent � leur profit exclusif, par les organismes dont les op�rations sont exon�r�es conform�ment aux 1� � 4�, 7� et 11�; Le Roi peut,en vue d��viter des distorsions de concurrence, limiter le nombre de manifestations exon�r�es ou le montant des recettes

60. 60 3 conditions 1) l�op�ration doit �tre accomplie par une institution exempt�e vis�e 2) l�op�ration doit �tre accomplie � l�occasion de manifestations qui sont organis�es afin de leur apporter un soutien financier 3) les manifestations destin�es � leur apporter un soutien financier doivent �tre organis�es par les organismes vis�s et � leur profit exclusif

61. 61 exemple La vente de nourriture et de boissons � l�occasion d�un bal annuel, d�une f�te,�

62. 62 Publicit�? En ce qui concerne les services en mati�re de la publicit�, il n�y a pas d�exemption pr�vue � l�article 44 pr�cit�. En particulier l�article 44, �2, 12�, ne s�applique pas en principe en la mati�re Les services de publicit� qui sont fournis uniquement � l�occasion des activit�s pr�cit�es, peuvent dans le cadre de l�organisation des activit�s concern�es b�n�ficier exceptionnellement de l�exemption de l�article 44, pr�cit� �2, 12�

63. 63 Le droit � d�duction de la TVA

64. 64 R�gle de base (art. 45, �1 C. TVA et art. 1 d�AR 3) Principe de destination et d�utilisation Relation logique input - output Seule la TVA exigible est d�ductible!!!

65. 65 La TVA est-elle d�ductible? Frais de publicit�: oui Frais de r�ception: non Logement, nourriture et boissons� et frais de d�placement: oui Avec refacturation: oui Sans refacturation: non

66. 66 Suite Am�nagement et entretien de l�infrastructure Destination? ?Si mixte cfr. Prorata G�n�ral ou affectation r�elle Achats �quipements sportifs Revente: Oui Pas revente: Oui (voir aussi les �cadeaux� parmi les sources de financement) Destination? ?Si mixte cfr Prorata G�n�ral ou affectation r�elle

67. 67 Prorata g�n�ral Le num�rateur = op�rations avec le droit � la d�duction Le d�nominateur = toutes les op�rations Arrondi dans le num�rateur et le d�nominateur � la dizaine sup�rieure

68. 68 exemple 1 256 589, 25 PG = -------------------------------- 3 456 032 1 256 590 = -------------------------------- = 36,36 % 3 456 040 = 37 % (Arrondi � l�unit� sup�rieure)

69. 69 Exceptions Pas le produit de la cession des biens d�investissement (ex: b�timents, machines,�) Pas les produits d�op�rations immobili�res occasionnelles (ex: location immobili�re, vente de terrain) ou d�op�rations financi�res (ex: placements) Sources de financement particuli�res (voir ci-apr�s)

70. 70 Affectation r�elle Peut �tre demand�e par l�assujetti mixte Peut �tre impos�e par l�Administration

71. 71 Affectation r�elle Deux secteurs Trois sortes de co�ts (ou plus) Secteur 1 : r�gles de d�duction ordinaires Secteur 2 : pas de d�duction Autres co�ts non imputables au secteur 1 ou 2: proratas sp�ciaux

72. 72 Prorata g�n�ral contre affectation r�elle Revenus des op�rations soumises � TVA: 150 000 EUR Revenus des activit�s qui sont exon�r�es par l�article 44 CTVA: 100 000 EUR TVA pay�e par l�a.s.b.l. � ses fournisseurs: 2 400 EUR fractionn�s comme suit : - TVA se rapportant uniquement aux activit�s soumises: 500 EUR - TVA se rapportant uniquement aux activit�s exempt�es: 1 600 EUR - TVA se rapportant aux deux secteurs: 300 EUR PG = 150 000/250 000 = 60 % D�duction selon le PG : 2 400 x 60 % = 1 440 EUR D�duction selon l�affectation r�elle : 500 EUR + 180 EUR (300 EUR x 150 000/250 000) = 680 EUR

73. 73 Prorata g�n�ral contre affectation r�elle Revenus des op�rations soumises � TVA: 100 000 EUR Revenus des activit�s qui sont exon�r�es par l�article 44 CTVA: 150 000 EUR TVA pay�e par l�a.s.b.l. � ses fournisseurs: 2400 EUR fractionn�s comme suit: - TVA se rapportant uniquement aux activit�s soumises: 1 600 EUR - TVA se rapportant uniquement aux activit�s exempt�es: 500 EUR - TVA se rapportant aux deux secteurs : 300 EUR PG = 100 000/250 000 = 40 % D�duction selon le PG : 2 400 x 40 % = 960 EUR D�duction selon l�affectation r�elle : 1 600 EUR + 120 EUR (300 EUR x 40 %) = 1 720 EUR

74. 74 Pratiquement D�duction selon le PG de l�ann�e civile pr�c�dente suivant les r�gles ordinaires Calcul du PG d�finitif de l�ann�e civile actuelle (au plus tard pour le 20 avril de l�ann�e suivante)

75. 75 Aspects TVA de quelques sources de financement particuli�res des clubs de sport

76. 76 Financieringsbronnen

77. 77 Cotisations des membres Cotisations des membres (montants et versements) Maximum dans les statuts Constitue un paiement pour la qualit� de membre N�est pas une donation, mais un paiement afin de pouvoir profiter de la qualit� de membre Obligatoire en vertu de l�adh�sion En principe pas de remboursement P�riodicit� non pertinente

78. 78 Cotisations des membres Cotisation membre : y a-t�il une contrepartie? La contrepartie consiste-t�elle en une livraison d�un bien ou une prestation de services Existe-t�il un lien direct entre ces prestations ou livraisons et lesdites cotisations?

79. 79 Cotisations des membres Un service est seulement taxable quand, entre le prestataire de services et le destinataire du service, �Existe un rapport de droit par lequel des prestations sont �chang�es de part et d�autre, et l�indemnit� re�ue par le prestataire de services constitue la contre-valeur effective pour le service accord� au destinataire� Kennemer Golf & Country Club (affaire C-174/00)

80. 80 Cotisations des membres Quid si la contre-prestation consiste en des biens livr�s et des services prest�s qui sont soumis � des taux de TVA diff�rents? Taux de TVA des biens ou des services que l�association livre ou fournit principalement (Bulletin des questions et des r�ponses, du S�nat, 1979-1980, n 34, p. 1331-1332)

81. 81 Cotisations des membres La contre-prestation est hors du champ d�application de la TVA si elle: - est non-individualisable - est ind�termin�e - est d�int�r�t collectif - ne procure pas d�avantage direct � un preneur

82. 82 Cotisations des membres Montants pay�s par les membres d�honneur dans les clubs de football (D�c. nr. E.T. 63 540, Rev. TVA., n�. 88,pp. 425-428, n�915) Forme en fait une donation (cfr. Tolsma, affaire C-16/93)

83. 83 Cotisations des membres Conclusion : Cotisations des membres: taxable si contre-prestation directe Cotisations des membres: tax�es si pas d�exemption vis�es � l�article 44 C.TVA Cotisations des membres: reprises dans le d�nominateur du PG

84. 84 Apports Peut se rapporter �: de l�argent, des actifs, des droits apport�s par les membres Par l�apport, le bien appartient � l�A.S.B.L. La qualit� de membre peut d�pendre de l�apport En principe qualifi�s comme une donation, puisque rien en retour En principe pas de restitution

85. 85 Apports Apport en argent sans contrepartie Apport en argent et une contrepartie individuelle

86. 86 Apports Casus : Apport en nature et une contrepartie individuelle

87. 87

88. 88 Apports Conclusion : Apport : seulement soumis � la TVA s�il y a une contrepartie directe Apport : dans ce cas, reprendre dans le d�nominateur du PG

89. 89 Cadeaux En provenance de tiers ou de membres: 2 formes: - les donations entre vifs - les dons par testament (legs) En principe autorisation via A.R. n�cessaire sauf: - les dons jusqu�� 100 000 EUR - les dons manuels

90. 90 Cadeaux Un don n�est pas fait pour quelque chose; par cons�quent, il ne peut y avoir aucune contrepartie Le don peut toutefois former la contrepartie d�une livraison ou d�un service effectu� par l�a.s.b.l. (Questions et R�ponses, la chambre, 2000-2001, n 61, 6888)

91. 91 Cadeaux Conclusion : Cadeaux : ne sont en principe pas taxables Cadeaux : ne sont pas repris dans le d�nominateur du PG

92. 92 Emprunts Contracter des emprunts comme source de financement (ex: l�emprunt obligataire) Accorder des emprunts (contre int�r�t) ? art. 44, �3, 10� C.TVA

93. 93 Emprunts Accorder des emprunts est-il une activit� �conomique de l�A.S.B.L.? ? activit� �conomique sp�cifique? (v. art. 13 de l�A.R. n. 3; v. aussi les arr�ts Floredienne SA et Berginvest, affaire C-142/99 et R�gie dauphinoise, affaire C-306/94) ? En principe pas dans le d�nominateur du PG

94. 94 Emprunts Conclusion : Emprunts: ne sont en principe pas tax�s Emprunts: ne sont en principe pas repris dans le d�nominateur du PG

95. 95 Sponsoring-publicit� Diff�re d�un don par le fait m�me qu�ici une contrepartie est attendue de la part de l�a.s.b.l.: Distinction : - sponsoring avec contrepartie => explicite => tacite - sponsoring sans contrepartie

96. 96 Sponsoring L�apposition par une ASBL du logo ou du nom d�un sponsor sur son papier � lettre, dans un programme, dans une revue, sur les T-shirts des membres de l�ASBL, sur les cartes de membres, etc. est soumise � la taxe (Question n�. 1095 de M. Leterme dd. 26.08.2002 - Questions et R�ponses, Chambre, 2002-2003, n� 148, p. 18777-18779)

97. 97

98. 98 Sponsoring Conclusion : Sponsoring : est en principe taxable Sponsoring : est en principe repris dans le d�nominateur du PG

99. 99 Les objets de sport de faible valeur Moins de 50 EUR, hors TVA Le donateur ne doit pas porter en compte de TVA et a pourtant droit � la d�duction sur l�achat Ex: la donation d�un ballon de match de 40 EUR, hors TVA

100. 100 Subsides Il n�y a aucune donation vu que l�autorit� qui accorde le subside, ne le fait pas avec un animus donandi, mais en vue de l�int�r�t g�n�ral En vertu de l�article 26 C.TVA, les subventions sont comprises dans la base d�imposition dans la mesure o� elles �sont directement li�s au prix de ces op�rations�

101. 101 Subsides Il s�agit � l�art. 26 C.TVA de �subsides li�s au prix� Les subsides existent sous diverses d�nominations Les subsides g�n�raux de fonctionnement ne sont pas soumis � la TVA

102. 102 Subsides Conclusion : Subsides li�s au prix: sont compris dans la base d�imposition et sont donc tax�s Subsides li�s au prix: sont repris dans le d�nominateur du PG

103. 103 Revenus propres L�a.s.b.l. fait-elle des livraisons de biens ou effectue-t-elle des prestations de services � titre on�reux? ? taxable (mais art. 44 C.TVA) Merchandising La d�tention de participations dans des soci�t�s � responsabilit� limit�e

104. 104 Revenus propres Des produits et revenus d�op�rations immobili�res et d�op�rations financi�res ? activit� �conomque sp�cifique? (v. art. 13 de l�A.R. n. 3; cfr. avec les arr�ts Floredienne SA et Berginvest, affaire C-142/99 et R�gie dauphinoise, affaire C-306/94) ? en principe pas dans le d�nominateur du prorata g�n�ral de d�duction

105. 105 Revenus propres Il est fait abstraction pour le calcul du PG: (art. 13 de A.R. n�. 3) : Du produit de la cession de biens d�investissement qu�un assujetti a utilis�s dans son entreprise; 2) Des produits et revenus d�op�rations immobili�res ou financi�res, � moins que ces op�rations ne rel�vent d�une activit� �conomique sp�cifique � caract�re immobilier ou financier;

106. 106 Revenus propres 3) Du montant d�op�rations r�alis�es � l��tranger, lorsqu�elles sont effectu�es par un si�ge d�exploitation distinct du si�ge �tabli en Belgique et que les d�penses relatives � ces op�rations ne sont pas support�es directement par ce dernier si�ge;

107. 107 Sujets particuliers

108. 108 Bijzondere Topics

109. 109 Location des loges/business seats Distinction : frais de r�ception, repas et publicit� �pour autant que les entreprises vis�es fassent la publicit� sous l�une ou l�autre forme au moyen de ces business-seats et loges� (REVUE TVA n.�88, pp.�425-428, n.�915).� IPM =produit =imposable (voir slide suivant)

110. 110 Location des loges/business seats

111. 111 Billets d�entr�e TVA L�octroi du droit d�acc�s aux spectateurs est un service soumis � 6% Concernant les cartes gratuites qui sont distribu�es, aucune TVA n�est due Sur les abonnements, la TVA est due au moment de la r�ception de la somme totale

112. 112 Membres d�honneur TVA La TVA est due sur la valeur normale d�un abonnement si les membres d�honneur payent un montant plus �l�v� pour leur abonnement

113. 113 Tickets combin�s Droit d�acc�s � des installations culturelles, sportives ou de divertissement + parking (offre conjointe de services) Ticket pour un prix unique => scinder Sinon : 21 %

114. 114 R�partition des recettes Quand les recettes d�un match sont partag�es entre deux clubs, le club qui re�oit � domicile doit mentionner la recette totale dans sa d�claration L�autre club facture sa part au club qui re�oit � domicile avec TVA. Cette TVA est d�ductible selon les r�gles habituelles

115. 115 Boissons gratuites aux jeunes joueurs La TVA sur les achats de nourriture et de boissons pour donner gratuitement aux joueurs est d�ductible Comment corriger?: Appliquer la TVA sur le prix d�achat des aliments et des boissons donn�s gratuitement. Donc ne pas appliquer la TVA sur le prix de vente normal! Syst�me � controler pour tout ce qui est distribu� gratuitement.

116. 116 Panneaux publicitaires TVA Une mise � disposition, faite par une personne dont l�activit� �conomique consiste essentiellement (p.ex. Agence de publicit�) ou accessoirement (p.ex.club sportif) � effectuer ou � faire effectuer de la publicit� doit �tre consid�r�e comme une prestation de service de publicit�, conform�ment � l�art. 21, �3, 7�, c, du Code de la T.V.A., et ce, sans distinguer selon que l�espace mis � disposition d�affiches ou de panneaux publicitaires est meuble ou immeuble par nature ou que l�emplacement destin� � l�apposition de la publicit� est d�termin� ou ind�termin�. D�cision n�. E.T. 77024 dd. 10.05.1999, Revue de la TVA n� 143, p. 551-552, n� 1069

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126. 126 Frais de r�ception/publicit� TVA Les frais des �v�nements Frais professionnels Favorisant la vente (directement/indirectement) La nourriture et les boissons qui y sont li�es de mani�re indissociable La TVA sur les frais de nourriture et de boissons est en principe non-d�ductible!

127. 127 Contributions des clubs affili�s � leur ligue? TVA Exon�r�es de TVA sous conditions Cour de justice du 16 oktober 2008�dans l�affaire C-253/07 Canterbury Hockey Club et Canterbury Ladies Hockey Club / Commissioners for H.M. Revenue and Customs (fisc britanique) 

128. 128 Activit�s permanentes occasionnelles? La livraison de nourriture et de boissons par une a.s.b.l. club de football au cours des matchs (� domicile) Enkel bij bepaalde evenementen

129. 129 remarque Les recettes compl�mentaires ne peuvent pas �tre la priorit� Aussi bien le rendement que la fr�quence des op�rations sont d�terminants

130. 130 Caf�teria

131. 131 Caf�teria exploit�e par un assujetti � la TVA exempt�: quand exempt�e? TVA Seulement accessible aux sportifs et � leurs invit�s = ceux qui font le sport et les membres de l��quipe visiteuse L�exploitant n�effectue pas d�autres activit�s soumises � la taxe Il s�agit des repas l�gers (A10/1994)

132. 132 Suite Les recettes de la caf�t�ria n�engendrent pas de distorsions de concurrence et restent par cons�quent relativement faibles par rapport � l�ensemble des recettes exempt�es quand elles ne d�passent pas 5580 EUR ou que, si elles d�passent ce montant, elles n�exc�dent pas 10% des recettes globales exempt�es (Questions et r�ponses, Chambre 2002-03, 24 f�vrier 2003, 20242 � Question n� 1094 de M. Leterme)

133. 133 remarque Une a.s.b.l. qui exploite une cantine qui est ouverte � tous sera un assujetti mixte Une cantine VIP peut �tre exempt�e

134. 134 remarque L�exploitant de la cantine peut opter pour le r�gime forfaitaire des exploitants de caf� Cela est cependant impossible pour une a.s.b.l.!!!

135. 135 remarque Si la cantine est donn�e en concession par le club de football, il ne doit pas �tre pay� de TVA sur l�indemnit� de concession dans le cas o� il s�agit de l�unique op�ration pour laquelle le club de football est redevable de TVA

136. 136

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139. 139 Location immobili�re TVA La location immobili�re est exempt�e L�octroi du droit d�exercer une activit� professionnelle est soumis � TVA L�exploitation de parkings est soumis � TVA Exemples

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143. 143 Distributeurs Dans les espaces qui permettent une consommation sur place: service soumis � 21% Dans les autres cas: livraisons soumises au tarif du bien

144. 144 Tombolas TVA Ex.: billets de loterie Exempt�s par l�art. 44, �3, 13� C.TVA dans les conditions de l�AR n�45 L�organisateur n�a pas de droit � la d�duction, la d�livrance du prix n�est pas soumise � la TVA

145. 145 Transferts La convention conclue entre les clubs et par laquelle, soit les droits sur un joueur sont c�d�s d�finitivement, soit temporairement, constitue une prestation de service soumise � la TVA Le transfert d�finitif Le transfert temporaire

146. 146 suite Les transferts de jeunes joueurs ne sont pas soumis � la TVA pour autant que les joueurs concern�s n�aient pas atteint l��ge de 16 ans, au 1er ao�t qui suit la conclusion du transfert.. Lors d�un transfert temporaire avec lev�e de l�option apr�s 16 ans, il y a bien de la TVA d�e sur l�indemnit� port�e en compte

147. 147 Application Une �quipe de football de premi�re provinciale, cr��e en tant qu�a.s.b.l., transf�re un joueur de 15 ans pour 1 an avec l�option d�achat � un club de la premi�re division Pas de TVA sur le montant du transfert temporaire TVA sur l�indemnit� pour le transfert d�finitif

148. 148 Indemnit� de transfert extra L�indemnit� qu�obtient un club pr�c�dent apr�s qu�un joueur ait �t� revendu pour un montant de transfert plus �l�v� est soumise � la TVA

149. 149 L�indemnit� de formation L�indemnit� de formation suite au transfert d�un joueur qui n�a pas encore atteint l��ge de 23 ans n�est pas soumise � la TVA

150. 150 Le transfert obligatoire Un transfert sans l�accord du club d�o� part le joueur L�indemnit� a le caract�re d�un d�dommagement

151. 151

152. 152 BENEVOLES

153. 153 BENEVOLES Indemnit�s exon�r�es

154. 154 R�gime g�n�ral

155. 155

156. 156

157. 157 Formalit�s R�gime g�n�ral

158. 158 R�gime particulier

159. 159 R�gime particulier

160. 160 Formalit�s R�gime particulier

161. 161 R�gime particulier: exemple 1

162. 162 R�gime sp�cifique: exemple 2

163. 163 R�gime particulier: exemple 2

164. 164 Cette indemnit� de d�placement par kilom�tre (0,25 EUR/km) est inf�rieure � l�indemnit� de d�placement pour les voyages de services pour les fonctionnaires de l�Etat (soit 0,3178 EUR/km et 0,3026 EUR/km, respectivement pour le 2i�me et le 1er semestre de 2010), de sorte que la condition de limite de 2.000 km par b�n�vole x 0,3178 EUR (resp. 0,3026 EUR) est automatiquement remplie. Mais, �tant donn� que la limite annuelle de 1.208,72 EUR est d�pass�e, suite aux primes et indemnit� fixe (=2.150 EUR), l�enti�ret� de l�indemnit� de 2.509 EUR (incl. 440 EUR frais de d�placement) est imposable. Exemple sp�cifique: exemple 2

165. 165 Remboursement sur base de frais r�els

166. 166 Remboursement sur base de frais r�els : exemple

167. 167

168. 168 SPORTIFS, ENTRA�NEURS, FORMATEURS, ACCOMPAGNATEURS, ARBITRES

169. 169 Sportif (�galement non-professionnel) = vise des avantages mat�riels provenant de prestations sportives (physique + sport c�r�bral); pas comme simple emploi du temps

170. 170 D�claration IPP (partie 1)

171. 171

172. 172 Pour m�moire: joueurs, entra�neurs, formateurs, accomp. des clubs amateurs des divisions inf�rieures

173. 173 R�sidents

174. 174 Sportif r�sident

175. 175 R�gime sp�cial d�imposition sportif (r�sident) �Jeunes� sportifs

176. 176 R�gime sp�cial d�imposition E / F / A / Ar (r�sident) Arbitre (1e +2e classe)

177. 177 Exemple 2 (suite)

178. 178 Exemple 2 (suite)

179. 179

180. 180

181. 181

182. 182 Clubs de sport

183. 183 80 % Dispense de versement de Pr.P.

184. 184 Dispense de 80% de versement de Pr.P. - Conditions

185. 185

186. 186

187. 187

188. 188 Preuve de l�affectation

189. 189 Obligation d�affectation� 3 conditions

190. 190 Obligation d�affectation� condition ?

191. 191 Obligation d�affectation� condition ?

192. 192 r�mun�ration brute - Avantages de toute nature forfaitaires + co�t r�el des avantages de toute nature + cotisations ONSS de l�employeur + cotisation patronale d�assurance groupe montant � affecter ? le remboursement de frais propres � l�employeur ? les indemnit�es pay�es/attribu�s � un b�n�vole (pas une r�mun�ration)

193. 193 A partir du 1.7.2010: conditions suppl�mentaires pour formation des jeunes

194. 194

195. 195 Obligation d�affectation � condition ?

196. 196 A l�expiration de l�obligation d�affectation Sanction = Les fonds non affect�s+ int�r�ts de retard � verser au Tr�sor Obligation d�affectation - Sanction

197. 197 Exemple 2 (suite)

198. 198 Exemple 2 (suite)

199. 199 D�termination du Pr.P. sportif + E/F/A/Ar (r�sident)

200. 200 D�termination du Pr.P. � autre sportif (r�sident)

201. 201 D�termination du Pr.P. non-r�sident

202. 202 Aper�u d�finition �jeune�

203. 203 Sources

204. 204 Sources

205. 205 ONSS / SPF ETCS

206. 206 R�gle g�n�rale Un club n'a d'obligations envers l'ONSS que s'il occupe des travailleurs li�s au club par un contrat de travail Il existe des r�gles d'assujetissement sp�cifiques pour : les joueurs et les entra�neurs les autres collaborateurs du club

207. 207 R�gles d'assujettissement des joueurs et des entra�neurs Si la r�mun�ration annuelle d�passe 8675,00 � (fixe, primes de victoire, primes � la signature, indemnit�s de frais, d�placements domicile-club, ...) il existe une pr�somption l�gale selon laquelle le joueur/l'entra�neur est li� par un contrat de travail (loi du 24 f�vrier 1978 relative au contrat de travail des sportif r�mun�r�s) ? d�claration � l'ONSS obligatoire

208. 208 R�gles d'assujettissement des joueurs et des entra�neurs Si la r�mun�ration annuelle ne d�passe pas 8675,00 � (fixe,primes de victoire, primes � la signature, indemnit�s de frais, d�placements domicile-club, ...) il n'existe aucune pr�somption l�gale. ? d�claration � l'ONSS s'il ressort de la situation factuelle que le joueur/l'entra�neur fournit ses prestations sous l'autorit� du club et contre r�mun�ration.

209. 209 R�gles d'assujettissement des autres collaborateurs Aucune pr�somption l�gale, quel que soit le montant de la r�mun�ration Aucune obligation � l'�gard de l'ONSS si le collaborateur: satisfait aux conditions de la loi relative aux droits des volontaires (loi du 3 juillet 2005) OU satisfait aux conditions de "r�gle de 25 jours" (article 17 de l'arr�t� royal du 28 novembre 1969)

210. 210 La loi relative aux volontaires(loi du 3 juillet 2005)

211. 211 Loi relative aux volontaires Le caract�re non r�mun�r� n�emp�che pas que le volontaire puisse �tre indemnis� pour les frais qu�il a support�s Les indemnit�s pour frais ne sont pas consid�r�s comme une r�mun�ration tant que la r�alit� et le montant de ces frais peuvent �tre justifi�s Aucune justification n�est requise si le montant total des indemnit�s n�exc�de pas 30,22 � par jour et 1208,72 � par an

212. 212 La r�gle des 25 jours (Article 17 de l'arr�t� royal du 28/11/1969) Sont exempt�s d'assujettissement, les collaborateurs (autres que sportifs !) occup�s par l'organisateur d'une manifestation sportive, et ce exclusivement le jour de cette manifestation et � condition que : le collaborateur ne fournisse pas ce type de prestations plus de 25 jours au cours de l'ann�e civile (aupr�s de un ou de plusieurs employeurs). le club en fasse pr�alablement la d�claration au SPF S�curit� sociale (par voie �lectronique) Pour plus d'informations : https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/article_17/index.htm

213. 213 Quelles sont les obligations � l'�gard de l'ONSS ? Effectuer des d�clarations DIMONA Introduire la DmfA (d�claration trimestrielle) Payer les cotisations

214. 214 DIMONA la d�claration imm�diate de l'emploi D�claration par voie �lectronique � effectuer : - chaque fois qu'un travailleur entre en service (au plus tard au moment o� il commence � travailler) - chaque fois qu'une personne quitte un emploi (au plus tard le premier jour ouvrable qui suit) Pour plus d'informations : https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/dimona_new/index.htm

215. 215 La DmfA La d�claration trimestrielle Chaque employeur doit introduire pour chacun des trimestres une d�claration �lectronique renseignant les prestations et les r�mun�rations des travailleurs. Cette d�claration doit �tre effectu�e au plus tard pour la fin du mois qui suit le trimestre consid�r�. Ladite d�claration sert de base au calcul des cotisations et � l'�tablissement des droits sociaux. Pour plus d'informations : https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/dmfa/index.htm

216. 216 Les cotisations de s�curit� sociale Elles sont � payer une fois par trimestre ou par provisions mensuelles compl�t�es d'un solde trimestriel. Les cotisations sont calcul�es sur la r�mun�ration brute du travailleur : - fixe, primes de victoire, prime � la signature, prime de fin d'ann�e, ... aucune cotisation n'est due pour les indemnit�s de frais et le remboursement de frais de d�placement (en ce compris les d�placements entre le domicile et le lieu de travail) ? D�s lors, la base de calcul des cotisations peut �tre inf�rieure au montant � prendre en consid�ration pour d�terminer la pr�sence d'une pr�somption l�gale.

217. 217 Les cotisations de s�curit� sociale Il existe une base de calcul sp�cifique aux joueurs qui ne s'applique qu'� ces derniers (et donc pas aux entra�neurs ni aux autres collaborateurs !) A Lorsque la r�mun�ration mensuelle d�passe 1960,18 �, les cotisations sont calcul�es sur 1960,18 � B Lorsque la r�mun�ration mensuelle n'exc�de pas 1960,18 �, les cotisations sont calcul�es sur le montant r�el.

218. 218 Les cotisations de s�curit� sociale Joueurs de football Cotisation des travailleurs (personnelle) : 13,07% Cotisation des employeurs (patronale) : +- 25% Attention : la l�gisation relative aux vacances annuelles ne s'applique pas aux joueurs de football.

219. 219 Les cotisations de s�curit� sociale Autres travailleurs Employ�s cotisation personnelle : 13,07% /cotisation patronale : +-32% Ouvriers (calcul�e sur la r�mun�ration brute � 108%) : cotisation personnelle: 13,07% / cotisation patronale : +-48% Attention : les cotisations dues peuvent �tre significativement moins �lev�es par l'effet de certaines r�ductions de cotisations. C'est notamment le cas pour les travailleurs � bas salaire.

220. 220 Les cotisations de s�curit� sociale Incidence du p�cule de vacances L'employeur paie directement le p�cule de vacances � ses employ�s. L'ouvrier re�oit un ch�que-vacances que son employeur finance par le biais d'une cotisation compl�mentaire pay�e � l'ONSS et correspondant � +- 16% de la r�mun�ration.

221. 221 Les cotisations de s�curit� socialeLes cotisations sp�ciales A c�t� des cotisations de base, il y a �galement, dans certains cas, des cotisations sp�ciales dues � l'ONSS. Il ne faut pas perdre de vue deux de ces cotisations: - une cotisation de 8,86% sur les avantages extra-l�gaux en mati�re de pension (par exemple, versements dans le cadre d'une assurance groupe). - une cotisation CO2 pour chaque v�hicule que l'employeur met � la disposition de ses travailleurs, pour autant que ces v�hicules soient utilis�s pour les d�placements domicile-lieu de travail ou a des fins priv�es.

222. 222 Aspects droit du travail Les diff�rentes commissions paritaires comp�tentes pour les clubs sportifs La commission paritaire des sports La loi relative au contrat de travail du sportif r�mun�r� La convention collective de travail (CCT) relative aux conditions de travail du footballeur r�mun�r� Permis de travail pour les �trangers conditions de travail et de r�mun�ration (PDF, 112 KB) Num�ro de commission paritaire : 223 D�nomination commission paritaire : COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Champ d'application: clubs de football et footballeurs r�num�r�s � temps partiel et � temps plein Date de signature : 16/06/2009 Fin de validit� : 30/06/2012 Date de d�p�t : 31/07/2009 Date d'enregistrement : 06/11/2009 Num�ro d'enregistrement : 95562 Date de l'avis de d�p�t au Moniteur belge : 30/11/2009 Force obligatoire demand�e : Oui Date de l'arr�t� royal : 15/06/2010 Date du Moniteur belge : 27/08/2010 Sujet: R�MUN�RATION, D�L�GATION SYNDICALE, SECURIT� DU TRAVAIL/ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE, GROUPES � RISQUE, PRIME SYNDICALE conditions de travail et de r�mun�ration (PDF, 112 KB) Num�ro de commission paritaire : 223 D�nomination commission paritaire : COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Champ d'application: clubs de football et footballeurs r�num�r�s � temps partiel et � temps plein Date de signature : 16/06/2009 Fin de validit� : 30/06/2012 Date de d�p�t : 31/07/2009 Date d'enregistrement : 06/11/2009 Num�ro d'enregistrement : 95562 Date de l'avis de d�p�t au Moniteur belge : 30/11/2009 Force obligatoire demand�e : Oui Date de l'arr�t� royal : 15/06/2010 Date du Moniteur belge : 27/08/2010 Sujet: R�MUN�RATION, D�L�GATION SYNDICALE, SECURIT� DU TRAVAIL/ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE, GROUPES � RISQUE, PRIME SYNDICALE

223. 223 Clubs sportifs - commissions paritaires comp�tentes Les sportifs r�mun�r�s rel�vent toujours de la commission paritaire 223 des sports Autres travailleurs dans les clubs sportifs : sans but lucratif : cp 329 pour le secteur socio-culturel (ouvriers + employ�s) avec but lucratif : cp 100 (auxiliaire pour ouvriers) et cp 218 (auxiliaire pour employ�s) Except� certaines cat�gories de travailleurs : cp 145 pour l�horticulture (entretien de plaines de sports) cp 302 horeca (occup�s dans les restaurants, caf�t�rias, cantines,�)

224. 224 Commission paritaire des sports (CP 223) Comp�tente uniquement pour les sportifs r�mun�r�s (pas pour le reste du personnel) Sportifs r�mun�r�s (voir loi du 24/02/1978) = ceux qui s'engagent � se pr�parer ou � participer � une comp�tition ou � une exhibition sportive sous l'autorit� d'une autre personne, moyennant une r�mun�ration exc�dant un certain montant Applicable non seulement aux joueurs mais aussi aux entra�neurs

225. 225 Loi relative au contrat de travail du sportif r�mun�r� (loi du 24 f�vr. 1978) R�mun�ration annuelle minimale des sportifs r�mun�r�s fix�e annuellement par A.R.(pour 2010 : � 8.675) Chaque contrat de travail entre un employeur et un sportif r�mun�r� est r�put� un contrat d�employ� Le contrat ne peut �tre valablement conclu qu�apr�s la fin de la scolarit� obligatoire (= 15 ou 16 ans) Contrat � dur�e d�termin�e : la dur�e maximum est de 5 ans (renouvelable).

226. 226 CCT � conditions de travail dufootballeur r�mun�r� (CCT valable du 1 juillet 2008 au 30 juin 2012) S�applique: � tous les clubs de football aux footballeurs � temps partiel et � temps plein (rem. : tout contrat de travail du sportif r�mun�r� est en principe � temps plein, � moins qu�il en ait �t� express�ment stipul� autrement et pour autant que le sportif n�exerce pas son activit� plus de 30 heures par semaine) R�gle diverses conditions de travail et de r�mun�ration, et la mise � disposition de joueurs Article 1er. La convention collective de travail s'applique aux clubs de football et aux footballeurs r�mun�r�s, � temps partiel et � temps plein, li�s par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 f�vrier 1978 relative au contrat de travail pour les sportifs r�mun�r�s.  Mise � disposition de joueurs Article 1er. La convention collective de travail s'applique aux clubs de football et aux footballeurs r�mun�r�s, � temps partiel et � temps plein, li�s par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 f�vrier 1978 relative au contrat de travail pour les sportifs r�mun�r�s. Mise � disposition de joueurs

227. 227 CCT-conditions de r�mun�ration La r�mun�ration se compose des �l�ments suivants: le salaire mensuel brut, fixe les primes de matches autres indemnit�s contractuelles les avantages en nature (une habitation, un v�hicule ...) les cotisations patronales au fonds de pension La r�mun�ration doit �tre assez d�terminable (salaire fixe, primes, avantages en nature,�) que pour constater si le salaire minimum est respect�.

228. 228 CCT-conditions de r�mun�ration Le salaire minimum annuel moyen des footballeurs est fix� par la commission paritaire nationale des sports Montant 2010 (temps plein) : 17.350 � Le salaire mensuel effectif doit �tre au moins �gal au salaire mensuel minimum th�orique (1/12 du salaire minimum annuel doit �tre pay� chaque mois � titre d�acompte) minimum mensuel moyen Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant des prestations normales � temps plein s'�l�ve au double du montant de la r�mun�ration vis� � l'article 1er de l'arr�t� royal du 12 juin 2008 fixant le montant minimal de la r�mun�ration dont il faut b�n�ficier pour �tre consid�r� comme sportif r�mun�r�.  minimum mensuel moyen Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant des prestations normales � temps plein s'�l�ve au double du montant de la r�mun�ration vis� � l'article 1er de l'arr�t� royal du 12 juin 2008 fixant le montant minimal de la r�mun�ration dont il faut b�n�ficier pour �tre consid�r� comme sportif r�mun�r�.

229. 229 Dispositions l�gales et CCT en mati�re de �mise � disposition� La mise � disposition d�finie par l�art. 32 de la loi du 24/07/1987 (loi sur le travail temporaire, le travail int�rimaire et la mise de travailleurs � la disposition d�utilisateurs), est la seule mani�re valable de pr�ter un joueur � un autre club Conditions principales : Uniquement au cours des p�riodes de transferts Uniquement pour une dur�e allant jusqu�� la fin de la saison en cours Sur base d�un accord �crit �tripartite� (entre les deux clubs et le joueur) Moyennant l�accord pr�alable de l�inspecteur social-chef de direction du Contr�le des Lois Sociales

230. 230 Permis de travail - g�n�ralit�s Pour les travailleurs �trangers qui viennent travailler en Belgique, l�employeur doit en principe avoir obtenu au pr�alable une autorisation d�occupation et un �Permis de travail B� (= limit� � l�occupation chez un seul employeur, pour 12 mois maximum, renouvelable) L��tranger ne pourra obtenir un visa pour la Belgique que sur base de cette autorisation d�occupation Ces conditions ne valent pas pour les ressortissants de l�Espace Economique Europ�en (= les 27 �tats membres UE + Islande, Norv�ge, Liechtenstein) et de la Suisse

231. 231 Permis de travail : r�gles pour sportifs professionnels et entra�neurs Autorisation d�occupation d�livr�e seulement � la condition que la r�mun�ration s��l�ve au moins au montant du salaire minimum pour les sportifs r�mun�r�s multipli� par huit (selon la loi du 24 f�vr. 1978, en 2010 : 8.675 � x 8 = 69.400 � brut sur base annuelle) Les sportifs peuvent d�j� se trouver en Belgique au moment de la demande Le club ne peut faire participer les joueurs � la comp�tition tant que l�autorisation d�occupation n�a pas �t� d�livr�e

232. 232 Questions

233. 233 Info suppl�mentaire: SPF Finances O� puis-je trouver plus d�informations � propos de la fiscalit� d�une asbl? Vous trouverez plus d�informations en rapport avec la fiscalit� de l�asbl sur www.fisconet.fgov.be Vous pouvez aussi directement visiter le site www.minfin.fgov.be ou appeler le Contact center du SPF Finances (0257/257 57) Pour r�gularisation de votre dossier personnel: contactez votre service local comp�tent.

234. 234 Info suppl�mentaire: ONSS et SPF ETCS O� puis-je trouver plus d�informations? ONSS: www.onss.fgov.be ? Prendre contact SPF ETCS: www.emploi.belgique.be ? Contact