M édicaments et droits de l’homme

1. Médicaments et droits de l’homme Séminairesur les Politiquespharmaceutiques à l’attention des experts francophones, Genève, OMS, 7-11 avril 2014 Prof. Dr. StéphanieDagron

2. INTRODUCTION • “As Humans, we are all vulnerable to sickness (…). But some groups are far more vulnerable than others, as every serious epidemiological study has shown (…). A few decades ago, the impact of this injustice would have been significant, but not invariably a matter of life and death. That is, people lived and died, many of them unjustly, but even the well to-do lived in fear of microbes that could kill them (…). • Everything is different now, in large part because medicine is indeed becoming the “youngest science” (…). Biomedicine can at last offer the sick truly revolutionary new therapies. (…) Antibiotics and vaccines can, for the fortunate few, virtually erase the risk of mortality from polio, tetanus, etc. Even HIV disease (…) has been rendered, for those with access to therapy, a readily treatable disease”. • Paul Farmer, Pathologies of Power, Health, human rights and the new war on the poor, 2004.

3. INTRODUCTION • Assemblée Générale Nations Unies • Objectifs du Millénaire pour le développement (2000): • 8e:”en coopération avec l’industriepharmaceutique, rendre les médicamentsessentielsdisponibles et abordablesdans les pays en développement”. • Déclarationd’engagementsur le VIH/SIDA, 27 juin 2001, A/RES/S-26/2 • Political Declaration on HIV/AIDS 2011 • Commission des droits de l’Homme • Resolution 2001/33 (23 April 2001): accès aux médicamentsdans le contexte de la pandémie du SIDA • Résolution 2002/31 (22 avril 2002): nomination d’un rapporteur spécialsur le droit à la santé • Résolutions 2002/32, 2003/28, 2004/27, 2005/24 etc.

4. INTRODUCTION • Conseildes droits de l’Homme • Resolution 12/24 (12 oct. 2009) surl’accès aux médicamentsdans le contexte du droit qu’atoutepersonne de jouir du meilleurétat de santé physique et mentale possible: • “1. L’accès aux médicamentsestl’un des élémentsfondamentaux pour progresservers la pleineréalisation du droit qu’atoutepersonne de jouir du meilleurétat de santé physique et mentale possible. • 2. Souligne la responsabilitéqu’ont les Etats de veiller à cequetous les individus sans distinction aientaccès à des médicamentsabordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité, en particulier les médicamentsessentiels”.

5. PLAN • Médicaments et droit international des droits humains • L’interprétation du droit aux médicaments • Eléments de discussion

6. 1.les instruments du droit international I. Médicaments et droits de l’Homme Instruments non contraignants Décisions / déclarations des organisations internationales ouconférences: -Résolutions -Déclarations -Recommandations -Codes Instruments contraignants Traités Conventions Pactes Instruments du droit International public • Art. 27 (convention sur le droit des traités):Pactasuntservanda • Tout traité en vigueur lie les parties et doitêtreexécuté par elles de bonne foi.

7. 2. Le concept de “médicamentessentiel” et le droit international des droits de l’homme I. Médicaments et droits de l’Homme • Déclarationd’Alma Ata (1978)sur les soins de santé primaires (VII-3): • “Les soins de santé primaires: comprennent au minimum (…) la fourniture de médicamentsessentiels”.

8. 2. Le concept de “médicamentessentiel” et le droit international des droits de l’homme I. Médicaments et droits de l’Homme • Convention surl’élimination de toutesformes de discrimination à l’égard des femmes (1979), art. 12 • Convention relative aux droits de l’enfant(1989), art. 24 • Convention relative aux droits des handicapés (2006), art 25 • Pacte international relatif aux droits économiquessociaux et culturels (1966), art. 12:

9. I. Médicaments et droits de l’Homme • Convention surl’élimination de toutesformes de discrimination à l’égard des femmes (1979), art. 12: • 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. • Convention relative aux droits de l’enfant(1989), art. 24 • Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

10. I. Médicaments et droits de l’Homme • Convention relative aux droits des handicapés (2006), art 25: • « Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. Ils prennent toutes les mesures appropriées pour leur assurer l’accès à des services de santé qui prennent en compte les sexospécificités, y compris des services de réadaptation. » • Pacte international relatif aux droits économiquessociaux et culturels (1966), art. 12: • « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre »

11. 2. Le concept de “médicamentessentiel” et le droit international des droits de l’homme I. Médicaments et droits de l’Homme • Observation générale n° 14 (2000), Comité des droits économiquessociaux et culturels • « Le droit à la santé sous toutes ses formes et à tous les niveaux suppose l'existence des éléments interdépendants et essentiels suivants (…): • Disponibilité. Il doit exister dans l'État partie, en quantité suffisante, des installations, des biens et des services ainsi que des programmes fonctionnels en matière de santé publique et de soins de santé. (…) Ces installations, biens et services comprendront toutefois les éléments fondamentaux déterminants de la santé tels que (…) des médicaments essentiels, au sens du Programme d'action pour les médicaments essentiels de l'OMS. • Accessibilité (…) • Acceptabilité (…) • Qualité (…) »

12. 2. Le concept de “médicamentessentiel” et le droit international des droits de l’Homme I. Médicaments et droits de l’Homme • Observation générale n° 15 (2013) sur le droit de l’enfant à jouir du meilleurétat de santé possible, Comité des droits de l’enfant • « Les États ont l’obligation de veiller à ce que tous les médicaments essentiels figurant sur les listes modèles de l’Organisation mondiale de la Santé, y compris la liste concernant les enfants (…), soient disponibles, accessibles et d’un coût abordable. » • « (…) des systèmes de santé efficaces seront nécessaires, notamment un mécanisme de financement solide, des personnels bien formés et suffisamment payés, des informations fiables sur la base desquelles prendre des décisions et établir des politiques, des installations bien entretenues et des systèmes logistiques permettant l’accès à des médicaments et des technologies de qualité (…) »

13. Droit international des droits de l’Homme I. Médicaments et droits de l’Homme • ICESCR = Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels • CRC = Convention relative aux droits de l’enfant • CEDAW = Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

14. 3. Droit à la santé et instruments régionaux des droits de l’Homme I. Médicaments et droits de l’Homme • DéclarationAméricaine des droits et devoirs de l’homme (1948), Article XI: • Article XI.  Toute personne a droit à ce que sa santé soit préservée par des mesures sanitaires et sociales, en ce qui concerne l'alimentation, l'habille­ment, le logement et les soins médicaux, qui seront établies proportionnellement aux ressources publiques et à celles de la communauté. • Convention Américaine relative aux droits de l’homme (1969) • Protocoleadditionnel à la Convention (1988), Art. 10: • 1.Toute personne a droit à la santé(…). • 2.Afin d'assurer le plein exercice du droit à la santé, les Etats parties s'engagent à (…) adopter pour garantir l'exercice de ce droit les mesures suivantes: a. l'octroi des soins primaires de santé, autrement dit, la mise à la disposition de tous les individus et de toutes les familles de la communauté de l'aide médicale essentielle;

15. I. Médicaments et droits de l’Homme • Convention européenne des droits de l’Homme (1950) Art. 2: droit à la vie Art. 8: droit à la vie privée et familiale • Chartesocialeeuropéenne (1996), Art. 11: • « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s'engagent à prendre (…) des mesures appropriées tendant notamment: • -à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente; • -à prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé; • -à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents. »

16. I. Médicaments et droits de l’Homme • CharteAfricaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981) • art. 16: • « Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. • Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l'assistance médicale en cas de maladie. » • Art. 18.4: • « Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.»

17. I. Médicaments et droits de l’Homme • CharteAfricainesur les Droits et le Bien-être de I'Enfant(1990), Art. 14: • «Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mental et spirituel possible. Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à poursuivre le plein exercice de ce droit, notamment en prenant les mesures aux fins ci-après: • -Réduire la mortalité prénatale et infantile, • -Assurer la fourniture de l'assistance médicale et des soins de santé nécessaires à tous les enfants, en mettant l'accent sur le développement des soins de santé primaires, (…)»

18. I. Médicaments et droits de l’Homme • Protocole à la Charte africaine des droits de l‘Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique (« Maputo Protocol » ) 2003, Art. 14 • « 1. Les États assurent le respect et la promotion des droits de la femme à • la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive.(…) • 2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour : a) assurer l’accès des femmes aux services de santé adéquats, à des coûts abordables et à des distances raisonnables, y compris les programmes d’information, d’éducation et de communication pour les femmes, en particulier celles vivant en milieu rural (…) »

19. Droitrégional des droits de l’homme Charte de Banjul = Charte africaine des droits de l'homme et des peuples CADBEE = Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant Prot. de Maputo = Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique Prot. Court = Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples Décl. Art. 34 = Déclaration conformément à l‘art. 34 (6) du Prot. Court

20. 3. Droit à la santé et constitutions nationales I. Médicaments et droits de l’Homme “The analysis of 186 accessible constitutions yielded 135 constitutions (73%) that include some form of health provisions. Ninety-five constitutions (51%) are more specific by naming rights to health facilities, goods and services. The provision of health facilities, goods and services constitute one ‘step’ in the realization of health from which the right to access medicines could be interpreted. Four constitutions (2%) include essential medicines as part of health rights.” K. Perehudoff, Health, essential medicines and national constitutions, WHO, 2008

21. 3. Droit à la santé et constitutions nationales I. Médicaments et droits de l’Homme

22. PLAN • Médicaments et droit international des droits humains • L’interprétation du droit aux médicaments • Eléments de discussion

23. 1. Interprétation par les organesinternationaux de protection des droits de l’Homme II. Contenu du droit aux médicaments • Comité des droits économiques, sociaux et culturels • Observation Générale n°14 • Conditions de réalisation du droit à la santé et aux médicaments : • Disponibles en quantitésuffisante • Accessibles sans discrimination (accès physique et financier) • Respectueux de l’éthiquemédicale et appropriéssur le plan culturel • Scientifiquement et médicalementappropriés et de bonne qualité

24. II. Contenu du droit aux médicaments • Observation générale n°14 : obligations à la charge des Etats • Respecter: • « 34.Les États sont en particulier liés par l'obligation de respecterle droit à la santé, notamment en s'abstenant de refuser ou d'amoindrir l'égalité d'accès de toutes les personnes, dont les détenus, les membres de minorités, les demandeurs d'asile et les immigrants en situation irrégulière, aux soins de santé prophylactiques, thérapeutiques et palliatifs (…). Entre en outre dans le champ de l'obligation de respecter celle qui incombe aux États de s'abstenir (…) de commercialiser des médicaments dangereux (…). » • « 50.Manquements à l’obligation de respecter. (…) On peut citer à titre d'exemple le déni d'accès aux équipements sanitaires et aux divers autres biens et services en rapport avec la santé dont sont victimes certains individus ou groupes sous l'effet d'une discrimination de jure ou de facto (…); le fait pour l'État de ne pas tenir compte des obligations juridiques qui lui incombent quant au droit à la santé lors de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États, avec des organisations internationales ou avec d'autres entités telles que des sociétés multinationales. »

25. II. Contenu du droit aux médicaments • Observation générale n°14 : obligations à la charge des Etats • Protéger: • « 35. L'obligation deprotéger le droit à la santé englobe, entre autres, les devoirs incombant à l'État d'adopter une législation ou de prendre d'autres mesures destinées à assurer l'égalité d'accès aux soins de santé et aux soins en rapport avec la santé fournis par des tiers (…), de contrôler la commercialisation de matériel médical et de médicaments par des tiers (…). • Mettre en oeuvre: • « 36.L'obligation de mettre en oeuvre le droit à la santé requiert des États parties, entre autres, de lui faire une place suffisante dans le système politique et juridique national (…) et de se doter d'une politique nationale de la santé comprenant un plan détaillé tendant à lui donner effet. Les États sont tenus d'assurer la fourniture de soins de santé (…). • Parmi les autres obligations figure celle d'instituer un système d'assurance santé (public, privé ou mixte) abordable pour tous, de promouvoir la recherche médicale et l'éducation sanitaire (…) »

26. II. Contenu du droit aux médicaments • Rapports du Rapporteur spécial des Nations Uniessur le droit à la santé: • A/63/263 (11 August 2008): Accountability and human rights guidelines for pharmaceutical companies in relation to access to medicines • A/HRC/11/12 (31 March 2009): Relation between the right to access to medicines and intellectual property rights • A/HRC/17/43 (16 March 2011): Expert consultation on access to medicines as a fundamental element of the realization of the right to health • A/HRC/23/42 (1 May 2013): Key determinants of access to medicines

27. 2. Interprétation par les tribunaux II. Contenu du droit aux médicaments • PIDESC, art. 2-1: • « Chacun des Etats parties au présent Pacte s’engage à agir (…), au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives. »

28. II. Contenu du droit aux médicaments • Courconstitutionnelled’Afrique du Sud: Ministère de la santé c. Campagne en faveur du traitement (2002) • Courconstitutionnellefédérale allemande: Décision “Nikolaus” (6. déc. 2005) • Coureuropéenne des droits de l’homme: Panaitescu v. Romania • (2012) • High Court of Kenya: P.A.O and others v. Attorney-General and another (2012) • Supreme Court of India: Novartis v. Union of India and others (2013)

29. II. Contenu du droit aux médicaments • Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Décision 241/01: Purohit et Moore contre Gambie, mai 2003, §80 • «La jouissance du droit à la santé (…) est essentielle dans tous les aspects de la vie et du bien-être d’une personne, mais aussi dans la réalisation de tous les autres droits humains et libertés fondamentales. Ce droit comprend le droit à des structures de santé, l’accès aux biens et services qui doit être garanti à tous, sans discrimination d’aucune sorte».

30. PLAN • Médicaments et droit international des droits humains • L’interprétation du droit aux médicaments • Eléments de discussion

31. III. Eléments de discussion MDG Task Report: The global partnershipfordevelopment 2012 • 8e:”en coopération avec l’industriepharmaceutique, rendre les • médicamentsessentielsdisponibles et abordablesdans les pays • en développement”. • Injustice, rupture de l’équitédansl’accessibilité • Production locale de médicamentsgénériques ? • Coopération avec l’Industrie? • Produitsfalsifiés et qualité des produits? • Financement de la Recherche et du Développement?

32. stephanie.dagron@rwi.uzh.ch