Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance

Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Présentation du projet du Conseil d’Etat du 3 décembre 2008

Eléments essentiels • Fusion de la CPPEV et de la CRPE au 1er janvier 2010 • Recapitalisation importante de la Caisse issue de la fusion permettant d’atteindre un degré de couverture de 80% au 1er janvier 2012 au plus tard • Placement auprès de l’Etat des montants de la recapitalisation

Historique récent • Entrée en vigueur de la LIEP au 1er janvier 2007 • Mesures principales de la LIEP • Fixation des objectifs financiers • Nouveau statut juridique de la CPPEV • Nouvelle organisation des deux Caisses • Recapitalisation de 605 millions • Réduction des cotisations employeur ( - 1,5 % ) • Harmonisation de l’âge ordinaire de retraite • Gel des rentes pendant 5 ans

Historique récent • Objectifs complémentaires posés par la LIEP • Atteinte d’un degré de couverture de 80 % au 31 décembre 2009 • Fusion de la CPPEV et de la CRPE pour le 31 décembre 2009 au plus tard • Passage au système de la primauté des cotisations au 1er janvier 2012 au plus tard

Historique récent • 10 juin 2008 : Institution d’un comité de pilotage (Copil) • Mi-septembre 2008 : Rapport et avant-projet du Copil • Octobre 2008 : Procédure de consultation • 3 décembre 2008 : Message et projet du Conseil d’Etat

Points essentiels du projet • Fusion de la CPPEV et de la CRPE • Recapitalisation complémentaire permettant d’atteindre un degré de couverture de 80 % • Financement de la recapitalisation • Placement des montants de la recapitalisation • Incidences financières pour l’Etat

Fusion de la CPPEV et de la CRPE • Par absorption • Transfert des actifs et passifs de la CRPE à la CPPEV • Transfert des affiliés de la CRPE à la CPPEV avec leurs droits et obligations • Effet au 1er janvier 2010 • Nom de la nouvelle caisse : CPVAL

Recapitalisation complémentaire • Harmonisation des degrés de couverture • Montant : 55 millions

Recapitalisation complémentaire • Motifs justifiant une recapitalisation • Équilibre financier • Objectif fixé par l’art. 10 LIEP • Révision actuelle de la LPP – financement des IPDP • 3ème étape – Primauté des cotisations.

Recapitalisation complémentaire • 1ère phase • Effet au 1er janvier 2010 • Montant : 310 millions ( y.c. 55 millions pour l’harmonisation ) • Montant estimé nécessaire avant l’aggravation de la crise des marchés financiers

Recapitalisation complémentaire • 2ème phase • Au plus tard le 1er janvier 2012 • Complément pour atteindre un degré de couverture de 80 % • Par décision du Grand Conseil

Financement - Aspects internes • Montant affecté à l’harmonisation • Système semblable à celui de la recapitalisation de 2007: • Avance supplémentaire de l’Etat au fonds • Intérêt sur avance de 3,5% • Remboursement par annuités de 30 millions

Financement – Aspects internes • Solde de la recapitalisation • Affectation au fonds par un prélèvement direct sur le compte de fortune de l’Etat • Pas d’incidences sur les budgets et les comptes de l’Etat sauf la charge d’intérêts

Financement – Aspects externes • Pour la totalité des montants • Emprunts auprès de CPVAL • Durée : 40 ans • Intérêt correspondant au taux technique appliqué par la nouvelle Caisse ( act. 4,5%)

Placement • Pour la totalité des montants • Les emprunts de l’Etat sont pour CPVAL des placements: • Aucun risque de perte de substance • Rendement régulier et important assuré

Incidences financières pour l’Etat • Annuité actuelle de 30 millions • Pas de modification du montant brut annuel • Augmentation de la durée de 5 ans • Réduction de la partie « amortissement » de 1,8 million en 2010, allant en progressant jusqu’en 2037

Incidences financières pour l’Etat • Intérêts • 1ère phase: • 13,95 millions par an au taux de 4,5 % • 12,4 millions par an au taux de 4 % • 2ème phase: • Selon les estimations actuelles • 11,7 millions par an au taux de 4,5 % • 10,4 millions par an au taux de 4 % • Total des 2 phases: • Selon les estimations actuelles • 25,65 millions par an au taux de 4,5 % • 22,8 millions par an au taux de 4 %

Organisation de la nouvelle Caisse • Pour l’essentiel même organisation que les caisses actuelles • Augmentation de 8 à 10 du nombre de membres du comité • Réexamen de la composition de l’assemblée des délégués dans le cadre de la révision du règlement spécifique

Régime de prévoyance et droits acquis • Pas de modification du régime de prévoyance par le projet de loi • Adaptations mineures de ce régime par le règlement de base • Garantie de la protection des droits acquis

3ème étape – Primauté des cotisations • Le présent projet tend à la réalisation de la 2ème étape prévue par la LIEP • Le passage au système de la primauté des cotisations constitue la 3ème étape • Les travaux de cette 3ème étape n’ont pas encore débutés • Ils seront menés en collaboration avec les assurés et tiendront compte des intérêts légitimes des diverses parties

Conclusions • Réalisation du mandat de fusion donné par le législateur • Recapitalisation complémentaire importante • Charges financières élevées pour l’Etat • Mesure justifiée par la garantie de l’équilibre financier de la nouvelle Caisse

Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance