Le secret bancaire suisse : de la lutte contre le blanchiment d’argent à l’échange international d’informations en matiè

1. Le secret bancaire suisse : de la lutte contre le blanchiment d’argent à l’échange international d’informations en matière fiscale Présenté par: Yolande Necker Nicolai Neuwinger

2. Structure de l’exposé • Introduction - Aspects légaux/limites/historique • Le blanchiment d’argent • Le secret bancaire et la fiscalité • Perspectives et conclusion

3. Définition et base légales Définition: secret professionnel appliqué aux banques but: protection de la sphère privée Base légale: Droit civil: - l’engagement contractuel - protection de la personnalité Droit pénal: - violation est sanctionnée pénalement LFB

4. Limites et histoire Limites: - le secret bancaire n’est pas absolu - dérogations au secret bancaire sont prévues exemple: blanchiment d’argent - pas de comptes anonymes Histoire: - introduit 1934 dans LFB - contre espionnage bancaire - protection du capital étranger placé en Suisse - protection des banquiers suisses contre intrusions étrangères

5. Lutte contre le blanchiment d’argent

6. Définition et contexte • But du blanchiment d’argent : réinsérer dans le circuit économique des fonds générés par une activité criminelle • Suisse : - pressions internationales - risques pour la réputation de son secteur bancaire

7. Mesures prises pour lutter contre blanchiment • Secret bancaire n’est pas absolu • 1977 : Convention de diligence • 1993 : 305bis et 305ter CP - droit de communiquer • 1998 : LBA – tous les intermédiaires financiers - vérification de l’identité du cocontractant - identification de l’ayant droit économique - obligation de clarification - obligation d’établir et de conserver les documents - obligation de communiquer

8. Obligation de communiquer • Informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent - bloquer les valeurs pendant 5 jours - discrétion exigée

9. Organes d’Autorégulation • Autorégulation : Autorité de contrôle OAR Intermédiaires financiers

10. Implications pratiques • Directives internes • Compliance Officer • Renseignements - « know your customer » - arrière-plan économique - plausibilité des informations - devoir de diligence • Dénonciation : 311 cas en 2000

11. Remarques au sujet de la LBA • + dispositions les plus strictes du monde • + bonne qualité des informations entrantes au Bureau de communication • + application de la loi étendue • + OAR = meilleure connaissance • - intermédiaires financiers deviennent des investigateurs de lutte contre la criminalité

12. Coopération internationale • A) Entraide judiciaire internationale - EIMP - la Suisse se substitue à l’autorité d’un Etat étranger - possibilité de bloquer et restituer des fonds • B) GAFI - stratégies de lutte contre le blanchiment - 26 pays, 40 recommandations

13. Le secret bancaire et la fiscalité

14. Hypothèse de l’impact macroéconomique du secret bancaire • taux d’intérêt réels dans pays industrialisés : 4% p.a. • Suisse : 2% p.a. Source : Lambelet J.-C., Mihailov A., Le poids des places financières suisses, genevoises et lémaniques, automne 2001, p.26

15. Hypothèse de l’impact macroéconomique du secret bancaire • Exp. : investisseur français taux d’intérêt pour titres français : 9,58% taux d’intérêt pour titres suisses : 4,48% appréciation du CHF contre FF : 2,98% différence de rendement : 2,12% • Pourquoi les investisseurs acceptent cette différence? – stabilité politique et monétaire suisse - secret bancaire

16. Le secret bancaire et la fiscalité Le droit fiscal en Suisse • Economie d’impôt - légale • Soustraction d’impôt ou évasion fiscale - omission de déclarer certains revenus - procédure uniquement administrative • Fraude fiscale - documents faux / falsifiés - levée du secret bancaire - procédure pénale

17. La philosophie fiscale de l’UE vs. la Suisse • Certain pays de l’UE - fiscalité spoliatrice - politique transparente - « voter avec son portefeuille » - problème systémique • La Suisse - le secret bancaire - soustraction fiscale non pénale

18. La solution du sommet de Feira • juin 2000 • projet concernant l'imposition des revenus de l'épargne des personnes physiques but: l’échange automatique d’informations • entrera en vigueur 1.1.2003 • période transitoire de 7 ans • la directive peut être bloquée par un seul Etat

19. La problématique des pays tiers • extension du système but: limiter les possibilités de contourner le système • certains Etats sont en discussion avec l’UE • problématique des autres Etats

20. Inconvénients du projet proposé 1. juridiques - protection de la sphère privée - ne concerne que les personnes physiques 1.1 concerne uniquement personnes domiciliées dans un Etat membre 2. l’aspect économique - délocalisation du client - agent payeur - délocalisation possible 2.1 coûts très élevés

21. La position du Conseil fédéral • Le secret bancaire n’est pas négociable • car: Levée impliquerait une atteinte inutile au droit à la protection de la sphère privée • Inégalité de traitement • Application n ’est pas à l ’échelle planétaire

22. Retenue à la source • mesure équivalente • « bottom-up » plutôt que « top-down» • Cas en Suisse actuellement : IA • - ne s’applique qu’à un débiteur suisse • - ne s’applique pas à l’agent payeur Administration fiscale Débiteur de la prestation(1) Agent payeur (2) Créancier des intérêts (3) = intérêts versés = retenue prélevée

23. Retenue à la source (mesure équivalente) • + secret bancaire et sphère privée • + pas de nouvel impôt en Suisse • - contourner l’impôt est toujours possible Administration fiscale concernée Administration fiscale suisse Débiteur étranger de la prestation(1) Agent payeur (2) Créancier des intérêts: domicilié en UE (3) = intérêts versés = retenue prélevée = versement de retenue à la source

24. Perspectives et conclusion • La Suisse est « championne » de la lutte contre le blanchiment • Elargissement de la définition du blanchiment d’argent prévu par le GAFI • Adversaire principal du secret bancaire : UE - position des autres pays de l’UE - bilatérales - fermeté et vigilance des autorités suisses