démo 1 : REDIGER UN BAIL Modèle Chambre d’Arbitrage et de Médiation

1. démo 1 : REDIGER UN BAIL Modèle Chambre d’Arbitrage et de Médiation

2. B I E N V E N U E en ce qui concerne le “dépôt à l’enregistrement” du bail signé : voir démo 2

3. 1. Cliquez ici Visualiser les modèles prévus? 2. Cliquez ici 3. Cliquez ici 4. Faites votre choix et visualisez le modèle

4. 1. Cliquez ici Contacter les organisations ? 2. Faites votre choix

5. 1. Cliquez ici Rédiger un bail ? 3. Faites votre choix 2. Cliquez ici

6. Si vous avez choisi le modèle de la Chambre d’Arbitrage et de Médiation Complétez d’abord les données du (des) bailleur(s) 1. Cochez si ce bailleur est un ‘particulier’ ou une ‘entreprise’ et complétez les données demandées 2. Indiquez de préférence le numéro national de chaque bailleur ! 4. Indiquez également une ou plusieurs lettres de la rue et faites votre choix dans la liste ! 3. Indiquez une ou plusieurs lettres de la commune et faites votre choix dans la liste ! 5. Si ce bailleur a désigné un mandataire pour signer le contrat en son nom ou si quelqu’un s’est porté fort pour signer pour ce bailleur, introduisez ici les données du mandataire / porte-fort (nom, prénom, adresse) Remarque : les champs avec un (*) sont obligatoires !

7. Après avoir complété toutes les données obligatoires: 6. Cliquez ici 7. S’il y a encore un bailleur, encodez ces données également via l’écran ci-dessus Ce bailleur est à présent repris dans la liste des bailleurs ! Dès que tous les bailleurs sont introduits : 8. Cliquez ici

8. Complétez maintenant de la même manière les données du (des) preneur(s) Dès que tous les preneurs sont introduits : Cliquez ici

9. Complétez maintenant aussi les données du bien loué

10. Remarque : les champs avec un (*) sont obligatoires ! • Après avoir introduit le code • postal, indiquez une ou plusieurs • lettres de la commune et faites • votre choix dans la liste ! 2. Introduisez une ou plusieurs lettres de la rue et faites votre choix dans la liste ! Remarque : Suite à l’encodage sous les points 1. et 2., il est possible de déterminer le bureau de l’enregistrement compétent ! Remarque : Le propriétaire-bailleur retrouvera la division, la section et le(s) numéro(s) parcellaire(s) sur son avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier ! 3. Ajouter aussi de préférence les données cadastrales Ajouter via * !

11. 4. Désignation de tous les locaux et parties d’immeuble soumis à la location 5. Dès que toutes les données du bien sont introduites : 6. Cliquez ici Ce bien est à présent repris dans la liste des biens ! 7. Cliquez ici

12. Complétez les autres données du contrat

13. 1.Choisissez la date de début de la location à l’aide du calendrier 2. Cochez: soit il s’agit d’un contrat d’une durée de 9 ans, soit il s’agit d’un contrat d’une durée de 3 ans maximum

14. 3. Faites Votre choix Si 3 ans maximum, complétez: 4. Complétez 5. Complétez 6. Complétez toutes les données nécessaires via les cases à compléter ou les menus déroulants (*) (**) (*) l’index de départ est celui du mois précédant la conclusion du contrat !  voir http://economie.fgov.be/informations/indexes/home_fr.htm (**) l’indexation du loyer peut être exclue si cela est prévu expressément dans les conditions particulières (voir plus loin)

15. Garantie ? 7. Faites votre choix 8. Complétez le cas échéant 9. Conditions particulières ? Lieu et date ? L'indexation peut être exclue à condition que les parties reprennent la clause suivante dans le champ des conditions particulières: "Par dérogation à l'article 3 alinéa 2 de ce contrat, les parties conviennent  expressément que l'indexation est exclue."

16. Après avoir introduit toutes les données souhaitées…

17. … cliquez ici

18. Vous obtenez un aperçu de toutes les données introduites

19. Vous trouvez ici toutes les coordonnées du bureau de l’enregistrement compétent Cliquez ici pour afficher le projet de contrat complété !

20. Imprimez le contrat affiché en format Pdf (en autant d’exemplaires que de parties), et faites votre choix parmi l’une des options reprises ci-après! Remarque : Dans cette version de l’application, un certain nombre de données doivent encore être complétées ou supprimées manuellement dans le projet de contrat. Veuillez donc revoir le projet de manière approfondie et effectuer les adaptations nécessaires!

21. Option 1 : • -bailleur et preneur sont d’accord sur le contenu du contrat • le contrat imprimé est signé par les parties • le contrat doit être présenté au bureau de l’enregistrement compétent (toutes les • coordonnées de contact de ce bureau sont visualisées sur l’écran d’aperçu). • Si vous avez ajouté votre numéro national vous pouvez visualiser ultérieurement • le contrat via MyMinfin. • choisissez les annexes légales, imprimez-les et • ajoutez-les au contrat (ces annexes ne doivent • pas être enregistrées) • Remarque: • Il y a lieu d’ajouter également au contrat un état des lieux (à enregistrer obligatoirement ). • Dans une phase ultérieure, cet état des lieux pourra être rédigé également via l’application.  voir plus loin la démo 2 : déposer à l’enregistrement le bail 4. Choisissez l’annexe 2 (en fonction de la région où le bien loué est situé), Ouvrez et imprimez 3. Cliquez ici 1. Cliquez ici 2. Ouvrez et imprimez l’annexe 1

22. Option 2 : • -bailleur et preneur ne sont pas d’accord sur le contenu du contrat et veulent • modifier ce contenumaintenant • fermez à l’écran le format pdf du contrat (x) • cliquez sur ‘précédent’ et modifiez les données souhaitées (données du contrat) • Cliquez de nouveau sur ‘précédent’ pour modifier ou supprimer également les • données du bien, du preneur, du bailleur. Utilisez alors les icônes prévues : • - après confirmation des modifications, agissez comme dans l’option 1 Cliquez ici pour modifier Cliquez ici pour supprimer

23. Option 3 : • -bailleur et preneur ne sont pas d’accord sur le contenu du contrat et veulent • modifier ce contenu plus tard • fermez à l’écran le format pdf du contrat (x) • cliquez sur • et sauvegardez maintenant sur votre pc ce fichier (xml) reprenant toutes les données • que vous avez encodées • insérez au moment désiré les données sauvegardées dans l’application. Agissez • comme suit : • - si vous le souhaitez vous pouvez encore modifier les données • -agissez comme sous l’option 1 (ou modifiez de nouveau ou sauvegardez de • nouveau localement…) 3. Cliquez ici pour rechercher le fichier sauvegardé. Ce fichier s’appelle: LeaseContractDeclaration.xml 1.Cliquez ici 2.Cliquez ici 4. Cliquez ici pour ajouter le fichier xml