CECLR Colloque 6 décembre 2011 Isabelle Doyen, ADDE asbl

Directive 2004/38 : Quel droit au regroupement familial pour les citoyens UE dans un autre Etat membre? CECLR Colloque 6 décembre 2011 Isabelle Doyen, ADDE asbl ADDE asbl

Objet de l’exposé • Exposé introductif • Certaines spécificités du droit au regroupement familial dans le cadre de la directive 2004/38/CE (≠ directive 2003/86/CE) ADDE asbl

Généralités • Base légale : art. 21, TFUE (ancien 18, TCE) • Codification des statuts existants et statut unique autour du concept de citoyenneté • Condition minimale de ressources suffisantes • Les membres de famille bénéficiaires indirects • La condition de l’exercice de la liberté de circulation et l’exclusion des situations purement internes • Respect des dispositions nationales plus favorables et des droits et libertés fondamentaux ADDE asbl

Base légale • 21, TFUE : « Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ». • Cons. 1 à 3, directive 2004/38 • De la circulation des travailleurs à celle des citoyens ADDE asbl

Codification vers un statut unique • Remplace 9 directives et dépasse une approche sectorielle et fragmentaire (cons. 3 et 4, Dir.) • Unifie les statuts et vise également les acteurs non économiques vu comme citoyens • Condition de couverture médicale et ressources suffisantes avec des limites ADDE asbl

Les membres de famille bénéficiaires indirects • Droit pas directement conféré par le TFUE • Assurer des conditions optimales d’intégration du citoyen UE et la libre circulation dans des conditions de dignité et liberté (cons. 5, 2004/38 cf. 1612/68) • Pas de distinction selon la nationalité du membre de famille (UE ou 1/3) : on privilégie le lien familial • Indirect : conditionné au droit du citoyen UE ADDE asbl

La condition de l’exercice de la liberté de circulation • Art. 3.1, Dir. : « s’applique à tout citoyen qui se rend ou séjourne dans un autre E m ainsi qu’aux membres de famille qui l’accompagnent ou le rejoignent » • Citoyen : nationalité d’un Em (20.1, TFUE) • Déplacement ≠ sédentaire ou situation purement interne (Morson et Jhanjan 35 et 36/82) • Mais interprétation large du rattachement communautaire (Singh C-370/90 ; Carpenter C-60/00) • + portée constitutionnelle de la citoyenneté ADDE asbl

Protection des droits fondamentaux • Dispositions nationales plus favorables (Art. 37 et cons. 37, Dir.) • Respect des droits de l’homme et de la CDF, et non discrimination (cons. 31, Dir.) ADDE asbl

Spécificités • Facilitation du droit d’entrée • Encadrement des formalités administratives • Hypothèses de maintien du droit • Séjour permanent après 5 ans • Définition des membres de famille ADDE asbl

Facilitation du droit d’accès • Art. 5.2, Dir. : « toutes facilités pour obtenir les visa nécessaires (…) délivrés sans frais dans les meilleurs délais dans le cadre d’une procédure accélérée ». • Art. 5.4, Dir. : A défaut « tous les moyens raisonnables « pour pouvoir se les procurer ou « prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires ». • Art. 9, Dir. : « Non respect de l’obligation de demander la carte de séjour peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées » Cf. Arrêt MRAX C-459/99 ADDE asbl

Encadrement des formalités administratives • Droit constaté par une carte de séjour • Délivrance au plus tard dans les 6 mois • Attestation de dépôt immédiate • Documents requis énumérés de façon exhaustive Art. 9 et 10, Dir. → Sécurité juridique ADDE asbl

Hypothèses de maintien du droit • Continuent à remplir les conditions mises au séjour (art. 14.2, Dir.) + possibilité de vérifications ≠ systématiques! • En cas de décès ou départ du citoyen UE (art. 12, Dir.) • En cas de divorce, annulation de mariage, rupture du partenariat (art. 13, Dir.) SI conditions spécifique ET travailleur salarié ou ressources suffisantes avant l’acquisition du séjour permanent NB : le recours à l’aide sociale n’entraîne pas autom. une mesure d’éloignement (Art. 14.3, Dir.) ADDE asbl

Séjour permanent après 5 ans • Pour les membres de famille ressortissants de pays tiers : après avoir séjourné légalement et de façon continue (absence ≤ 6 mois) pendant 5 ans dans l’E m d’accueil (art. 18, Dir.) • Ne se perd que par des absences > 2 ans ADDE asbl

Définition des membres de famille • Droit (art. 2, Dir.) : • Conjoint: couple marié hétérosexuel; exclusion du mariage de complaisance (art. 35); déplacement pour bénéficier du RF ≠ abus de droit (Singh C-370/90; Akrich C-109/01); pas d’obligation de cohabitation (Diatta C-267/83) • Partenaire enregistré équivalent dans respect droit national : large pouvoir d’appréciation ADDE asbl

Définition des membres de famille • Descendants directs < 21 ans ou à charge : du couple ou de l’un des 2; seulement au premier degré • Ascendants directs à charge : du couple ou de l’un des 2; seulement au premier degré; pas les ascendants des étudiant (At. 7.4, Dir.) • + Chen C-200/02 parent de l’enfant UE à charge (effet utile) NB : « A charge » = situation de fait caractérisée par le soutien matériel assuré par le citoyen UE (Jia C-1/05, Chen C-200/02) ADDE asbl

Définition des membres de famille • Faculté (« favorise » art. 3.2, Dir.) : • Partenaire durable • Tout autre membre de famille si • à charge au pays de provenance OU • fait partie du ménage OU • raisons de santé NB : examen approfondi et décision motivée ADDE asbl

Conclusion 3 limites au RF : - Rattachement communautaire via l’exercice de la libre circulation - Condition de ressources suffisantes - Définition de la famille MAIS Interprétation extensive sous couvert du principe fondamental de citoyenneté La citoyenneté un statut ouvert et susceptible d’évoluer notamment en lien avec la CDF ADDE asbl

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