OBSERVATOIRE DES PRIX ET DES REVENUS DE LA MARTINIQUE

1. OBSERVATOIREDES PRIX ET DES REVENUS DE LA MARTINIQUE • Présentation • Du régime de prix applicable • aux produits pétroliers • issu • du décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 • DIECCTE de Martinique, Pôle C • Mai 2011

2. Le contexte spécifique des Antilles • Alors qu’en France métropolitaineles prix des produits pétroliers sont librement fixés par les opérateurs économiques et régulés par le seul jeu de la concurrence, d’où une très forte réactivité, quasi quotidienne, aux fluctuations des cours, • le marché Antillo-Guyanais présente des caractéristiques spécifiques: • Un micro marché composé initialement des deux DOM Antillais (800.000 habitants environ) auquel s’est raccrochée, depuis 2008, la Guyane (230 000 hab. env.) • La plus petite raffinerie du monde avec des spécifications technologiques correspondant aux besoins de ce marché: • En rapport à la qualité: normes européennes • En rapport à la clientèle: centrale thermique EDF (besoin de fuel lourd) carburéacteur; carburants routiers (satisfait les 2 tiers des besoins) • Capacité de raffinage de 800.000t an (5 X moins que la plus petite des raffineries situées en France hexagonale) • En rapport avec les obligations de stockage nécessaires à garantir la sécurité des approvisionnements;

3. Un marché présentant les caractéristiques d’un quasi-monopole de fait • L’absence de concurrence effective a justifié, dés l’origine, l’intervention des Pouvoirs Publics via une réglementation des prix spécifique à ce marché. • Cette réglementation des prix a évolué dans le temps, notamment pour tenir compte des tendances lourdes constatées sur ces marchés mondiaux, notamment la raréfaction de l’offre de pétrole brut, qui provient pour l’essentiel de pays dont la situation géopolitique peut être qualifiée d’instable, alors que la demande explose, notamment du fait des besoins énergétiques des pays émergents.

4. La crise sociétale de 2009 aux Antilles-Guyane a nécessité une réforme de la réglementation des prix avec comme objectifs principaux: • Assurer une modification mensuelle des prix afin de refléter de manière plus réactive les variations des cours mondiaux, à la hausse comme à la baisse. • Assurer une meilleure information de toutes les parties intéressées, notamment les consommateurs, via un Observatoire des Prix et des Revenus rénové et désormais présidé par un Magistrat de la Chambre régionale des Comptes. • Limiter à une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles, les révisions des marges des opérateurs, aux stades de la production (SARA) et de la distribution (gros et détail)

5. Et aussi • Pérenniser l’outil industriel (la raffinerie) via la mutualisation à l’échelle des Antilles et de la Guyane des coûts d’acheminement et de passage en dépôt des produits fournis par la SARA. • Permettre, le cas échéant, l’approvisionnement en carburants de produits finis importés de la part de nouveaux entrants (potentialité de concurrence) Le décret du 08/11/2010 est paru au JO du 10 novembre et a fait l’objet de deux avis de l’Autorité de la Concurrence publiés au même JO.

6. Le PRIX SORTIE SARA Représente l’ensemble des coûts de Production et de stockage de la raffinerie: Contrôlé et fixé par le Préfet 2. La TAXATION RÈGIONALE Compétence exclusive du Conseil Régional, au profit des collectivités territoriales 3. La DISTRIBUTION Les marges de gros et de détail sont contrôlées et fixées par le Préfet Un rappel utile: les trois composantes des prix des produits pétroliers • UNE STRUCTURE • Á • TROIS • ÉTAGES

7. Les bases règlementaires d’actualisationLe Décret du 08 novembre 2010 donne aux Préfets des trois D.F.A compétence pour fixer par Arrêté Préfectoral: • 1- Au stade de la production (SARA) • Chaque début de mois, les prix maximum, hors taxes, de sortie raffinerie, hors passage en dépôt, identiques pour les trois départements; • Ces prix suivent l’évolution des cotations représentatives des achats des matières premières (brut et autres) ainsi que de la parité Euro/dollar. • Une fois par an, les prix maximum, hors taxes, d’acheminement des carburants (transport) issus de la raffinerie, identiques (mutualisation) pour les trois départements, de même que les prix maximum de passage en dépôt (stockage). • Il s’agit des coûts effectivement supportés par la SARA et vérifiés par l’Administration. • Une fois par an, l’Administration évalue l’évolution des coûts pertinents et dûment justifiés de la société chargée du raffinage, ainsi que les efforts de productivité réalisés • Il est enfin rappelé que le taux annuel de rémunération du capital investi à été fixé par les pouvoirs publics à respectivement 8% pour le raffinage et à 12% pour le stockage. Ce traitement différencié s’explique par la nécessité pour la SARA de réaliser d’importants investissements afin de garantir les objectifs légaux en terme de stock stratégique, et donc de sécurité d’approvisionnement pour l’ensemble de la population.

8. Art 1: liste des produits assujettis Art. 2 à 7 portant sur la fixation des prix au niveau de la production (SARA) Art. 8 - Fiscalité Art. 9 à 11 – Distribution: marge de gros et de détail Art.12 – fixation des prix aux consommateurs Art. 13 – spécificité du marché du gaz domestique Art.15 à 17 Présentation de l’Arrêté Préfectoral définissant la méthodologie de fixation des prix des produits pétroliers • Plan retenu • Après un premier article rappelant la liste des produits concernés par cette réglementation, l’A.P se décompose en 6 titres et en 17 articles: • Titre I - Méthode de fixation du prix mensuel hors taxes de sortie raffinerie mutualisé; • Titre II - Dispositions relatives à la fiscalité • Titre III - Fixation des marges de distribution • Titre IV - Fixation des prix de vente à la pompe • Titre V – Dispositions relatives au prix du GPL • Titre VI – Pouvoirs de l’Administration en charge du contrôle

9. A – Détermination d’un « Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre », destiné à assurer le fonctionnement de la raffinerie. (Art. 2 et 3 APM) • B – Calcul d’un « Prix pivot moyen d’équilibre», expression chiffrée en €/tonne du prix moyen théorique de production de la SARA, tout produit réglementé confondu (= coût de revient moyen) (Art 4 APM) • C – Détermination d’un «coefficient de commercialité» • permettant de convertir le prix pivot moyen en « prix limite de vente sortie SARA », communs pour les trois DFA et intégrant le principe de mutualisation (transports et stockage) pour chacun des produits règlementés (Art 5 APM)

10. APM – Titre I – Art 2 et 3- A – Détermination du « Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre » (C.A.M.E). • Le « CA mensuel d’équilibre » correspond donc aux recettes mensuelles nécessaires à la raffinerie pour couvrir l’ensemble de ses charges d’exploitation, telles que figurant dans son budget annuel validé en début d’exercice par les pouvoirs publics, notamment: • Les coûts approvisionnement; • Les coûts de raffinage et de logistique; • Les coûts du transport et du stockage mutualisés; • Les objectifs de rémunération des capitaux investis; La part mensuelle de chiffre d’affaires effectivement réalisée sur les produits non réglementés au cours de l’exercice précédent est déduite du C.A.M.E.

11. APM – Titre I – A – Détermination du « Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre »- Le coût des approvisionnements –Art 2-I de l’APM • Le coût des approvisionnements est basé sur une série • d’index de cotation représentatifs • des valeurs d’achat du brut et des autres intrants. • Ces index sont ceux utilisés sur le marché pétrolier international (Platt’s) • Est retenue la valeur moyenne des 15 premières cotations publiées du mois précédent celui de l’actualisation, multiplié par les quantités mensuelles de produits effectivement importées par la raffinerie sur 12 mois glissant (m-2 à M-13) • Le cours du dollar est le cours publié au J.O.R.F • (art 2 dernier alinéa du décret du 08 novembre 2010)

12. APM – Titre I – A – Détermination du « Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre »Art 2-II et III de l’APM • Art 2-II- Les coûts de raffinage et de logistique Sont pris en considération les coûts mensuels dûment justifiés exprimés en euros, basés sur le budget présenté par la SARA pour l’exercice en cours, budget ayant été préalablement validé par les Pouvoirs Publics en début d’année. Par ailleurs, les éléments de logistique mutualisés doivent apparaître de manière expresse: - coûts réels du transport des produits sortie SARA entre les trois DFA - coûts réels de passage en dépôts, intégrant une rémunération des capitaux investis de 12% • Art 2-III- La rémunération des capitaux investis Elle a été ramenée, suite aux recommandations du rapport de l’Inspection des Finances, à 8%

14. Le CA d’équilibre pour la structure des prix au 1er mai 2011 SARA recettes dépenses schéma Raffinage+ rémunération capitaux mensualisés y.c transport stockage 13,41 M€ (mutualisation) Sara Volumes achetés mensualisésValorisés aux cours internationaux+ frais d’approche CA d’équilibre mois de mai Achats de brut et Produits semi finis 78, 12 M – le CA non réglementé 17,265M€ 74,26M€

15. Il est l’expression chiffrée en €/tonne du prix moyen théorique de vente de la SARA, tous produits réglementés confondus (= prix de vente moyen) Il est le résultat du CA mensuel d’équilibre divisé par les quantités mensuelles des produits réglementés vendus par la SARA au cours de l’année précédente (N-1 glissant) Par exemple: Pour l’actualisation de mai 2011, il est de : 74,265 M€ / 77 062 tonnes = 963,71€/ Tonne Ce qui signifie que si la SARA vendait tous ses produitsau même prix, sans tenir compte de leur valeur marchande intrinsèque, ce prix pivot serait celui qui permettrait de réaliser l’objectif de CA mensuel d’équilibre APM – Titre I – Art 4B- Détermination du « prix pivot »

17. APM – Titre I – Art 5C- Le « coefficient de commercialité » • Il permet de passer du prix pivot moyen, tout produit confondu • prix théorique par nature, • à • des prix de vente sortie SARA • appliqués à chacun des produits réglementés. • Ces PRIX de VENTE sortie SARA doivent: • être identiques pour nos trois départements • intégrer le principe de mutualisation • être réalistes au regard du marché international et des équilibres de la raffinerie

18. Les « coefficient de commercialité »Comment sont-ils calculés? • Chaque produit réglementé (essence sans plomb, gazole…) se voit affecté d’un coefficient de commercialité qui exprime le « poids » de la valeur marchande d’un produit particulier par rapport à la valeur marchande de tous les produits (CA théorique) • Ce coefficient est lefruit de deux opérations: Une multiplication et une division

19. Comment sont calculés les coefficients de commercialité?1- une multiplication • Les cotations représentant les prix de vente de chacun des produits sur le marché international (moyenne des 15 premiers jours de cotation du mois précédent l’actualisation en cours, c’est à dire les prix les plus proches de la réalité du marché) X • La somme des quantités de tous les produits réglementés vendus par la SARA au cours des 12 derniers mois, ramenée au mois.

20. Comment sont calculés les coefficients de commercialité?2-une Division • Le résultat de l’opération précédente • (cotations produits X quantités mensuelles vendues) • est • DIVISÉ • Par le chiffre d’affaires mensuel théorique de l’ensemble des produits règlementés • = • COEFFICIENT DE COMMERCIALITÉ

21. ATTENTION Á NE PAS CONFONDRE • L’objectif de chiffre d’affaires mensuel d’équilibre des produits réglementés, permettant de calculer le prix pivot • (74,265M€ en mai 2011) • et • Le chiffre d’affaires mensuel théorique utilisé pour le calcul des coefficients de commercialité, qui est la somme des recettes théoriques que la SARA obtiendrait si elle commercialisait effectivement les quantités vendues de chaque produit règlementé à son prix de marché (représenté par les cotations) correspondant. • Ce CA mensuel théorique (74,332 M$ en mai 2011) va permettre d’assurer le passage du prix pivot au prix de sortie SARA de chaque produit

22. Calcul du CA mensuel théorique en mai 2011

24. Pour obtenir le prix administré de chaque produit • Il reste à • multiplier • le prix pivot • par le coefficient de commercialité de chacun des • produits concernés • On obtient un prix de vente en €/tonne qu’il reste à convertir en €/hl par application de la densité officielle de chaque produit.

26. Demeurent à traiter les deux autres étages • LA FISCALITÉ RÉGIONALE • ET • LES MARGES DE DISTRIBUTION

27. La fiscalité pétrolière aux Antilles-Guyane • résulte exclusivement des délibérations édictées par les élus de chacune des trois Régions. • Trois taxes sont prélevées sur les produits pétroliers: • L’octroi de mer: taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie. Elle est de 7% sur l’ESP, tandis que le gazole en est dispensé; • L’Octroi de mer régional: également basée sur le prix de sortie SARA, cette taxe est d’un montant de 2,5% pour l’ESP et de 1,5% pour le gazole • Enfin, la taxe régionale spéciale est fixée en valeur absolue: 47,613€/hl pour l’ESP et 22,120€/hl pour le gazole. Notons que: le Préfet a obligation de répercuter immédiatement toute modification de cette fiscalité La fiscalité de la Martinique diffère de celles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la France métropolitaine

28. Les bases règlementaires d’actualisationLe Décret du 08 novembre 2010 donne aux Préfets des trois D.F.A compétence pour fixer par Arrêté Préfectoral:Au stade de la distributionPossibilité de modification annuelle des marges de gros et de détail pour tenir compte de l’évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés Stade de GROS La marge de gros recouvre l’ensemble des coûts afférent à la mise à disposition des carburants dans les cuves des stations service. Dernière fixation: Juin 2008 ESP: 5,940€/hl Gazole: 6,260€/hl Stade de DÉTAIL La marge de détail inclut les coûts de fonctionnement des stations service, dont le coût du service à la pompe (salaire des pompistes) Dernière fixation Septembre 2009 ESP: 10,250€/hl Gazole: 10,250€/hl En outre, depuis le 21/06/2006 a été intégrée à la structure des prix , pour une durée de 11 ans, une ligne AIP, correspondant à l’impact sur les prix à la pompe d’un accord interprofessionnel signé entre les gérants et les grossistes, à hauteur de 0,685€/hl soit 0,00685€/litre

29. Le traitement des marges dans l’APMTitre III- Art 9 à 11 • Les marges de gros • Peuvent faire l’objet d’un examen annuel sur présentation d’un dossier permettant d’apprécier l’évolution dûment constatée et justifiée des éléments de coûts ainsi que des éléments d’évaluation des gains de productivité obtenus. • Ces marges tiennent toujours compte de l’effet volume induit par le passage de la température de 15° dans les cuves de la raffinerie à la température ambiante • Les relations contractuelles entre les grossistes et les transporteurs font l’objet d’un examen à l’aune des dispositions du code des transports

30. Le traitement des marges dans l’APMTitre III- Art 9 à 11 • Les Marges de détail • Elles peuvent être révisées annuellement afin de tenir compte de l’évolution dûment constatée et justifiée des éléments de coûts et des efforts de productivité réalisés.

31. Le prix de vente aux consommateurs • Article 12 de l’APM • Les prix à la pompe correspondent à la somme des trois éléments ci-dessus examinés: • Prix de sortie SARA (prix de production) • Identiques dans les trois DFA • + Eléments de fiscalité régionale • Distincts dans chaque territoire • + Les marges de distribution • Distinctes dans chaque territoire

32. Un Arrêté Préfectoral de Méthode + Un Arrêté Préfectoral mensuel d’actualisation des prix sur la base des évolutions constatées des diverses cotations représentatives du marché international + Un examen annuel des comptes de la SARA, des grossistes et des détaillants, avec présentation obligatoire à l’Observatoire des Prix et des Revenus des évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la règlementation En résumé, le nouveau dispositif règlementaire • Le décret • n° 2010-1332 • du • 08 novembre 2010

36. Le cas particulier de la fixation des prixdu • Gaz de Pétrole Liquéfié • ou • GAZ DOMESTIQUE

37. Décret 2010-1332 du 08/11/2010 Chapitre II Art. 5 à 9 AP de méthode Titre V Art 13 et 14 Une réglementation qui tient comptes des caractéristiques propres du marché:

38. Auquel s’ajoutent les coûts d’enfûtage de la société Antilles-gaz , notamment Emplissage Stockage Freintes Financement du réservoir sous talus et autres investissements liés à la sécurité Palettisation Et les coûts de distribution, englobant une marge industrielle correspondant à la gestion et à l’entretien des stocks de bouteilles par chaque réseau (VITO/TEXACO/TOTAL) et une marge commerciale correspondant aux coûts de mise à distribution par lesdits grossistes des bouteilles jusqu’aux magasins des dépositaires, ainsi qu’à la marge des détaillants. Au stade de la production:un prix de sortie SARA identique et calculé comme les autres produits pétroliers règlementés

40. Les marges actuelles ont été fixées: • Pour ce qui concerne les éléments constitutifs de la marge d’enfûtage: enavril et septembre2008 • Pour ce qui concerne les marges industrielle et commerciale: enseptembre 2008 • Le prix du transport est négocié avec l’Association des transporteurs de matières dangereuses: • Dernière augmentation: en avril 2008

41. OPR Martinique 2 4/05/2011 • Merci • de • votre attention • DIECCTE 972- PÔLE C