ICS: nombre d’ENS déposées jusqu’au 30 avril 2011

1. ICS: nombre d’ENS déposées jusqu’au 30 avril 2011

2. ICS: répartition par vecteur de transport des ENS déposées jusqu’au 30 avril 2011

3. ICS: évolution du nombre d’ENS par semaine

4. ICS : nombre d’ENS par vecteur de transport

5. ICS : nombre d’ENS par vecteur de transport

6. ICS: point de situation • Fin de la période de grâce au 1er juillet 2011: modalités pratiques • Les suites potentielles des colis piégés du Yémen

7. Bilan OEA au 20 mai 2011: nombre de demandes par année

8. Bilan OEA au 20 mai 2011: nombre de statuts par année

9. OEA • Point sur les accords de reconnaissance mutuelle • Mise en œuvre du R CEE 1192/2008

10. Code des douanes modernisé • Reporter la date d'application du CDM avec un délai plus adapté permettant ainsi une mise en place progressive mais réaliste de nouveaux processus basés sur l'électronique. TAXUD a entrepris, en collaboration avec les États membres et des représentants des opérateurs économiques, une évaluation du temps nécessaire pour fournir les systèmes électroniques nécessaires. Ce report doit être introduit (vraisemblablement d’ici la fin de l’année) avant la date butoir du 24 juin 2013, actuellement prévue dans le CDM • Aligner le CDM sur les exigences du traité de Lisbonne, en ce qui concerne l'utilisation par la Commission soit de pouvoirs délégués ou d’exécution, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au nouveau règlement de comitologie (UE) n ° 182/2011; • Corriger certaines dispositions qui sont soit plus en ligne avec les changements introduits depuis l'adoption du CDM en 2008, dans la législation douanière actuelle ou se sont révélés difficile à mettre en œuvre. L'objectif de la Commission est de limiter ces changements à ce qui est absolument nécessaire

11. Actesdélégués et actes d’éxécution • Art. 290(1) TFEU: ‘Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. • Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.’ • Art. 291(2) TFEU: ‘Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil.’

12. DACM: quelques points acquis ou indécis • ICS: dispositif reconduit • ECS: dispositif reconduit avec disparition à terme de l’EAD remplacé par un MRN, prise en compte de la sortie par plusieurs bureaux, une meilleure articulation export-transit • NSTI: une évolution notoire: abandon des procédures simplifiées papier de niveau 2 et remplacement par un NCTS allégé • OEA: • critères globalement inchangés sauf ajout respect des normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles reconnues par la douane (à définir par chaque EM) • Dispense de cautionnement pour le transit et ex-REC • Solvabilité financière définie de manière plus objective (absence de procédures collectives, absence d’incidents de paiement sur 3 ans) • Ventes successives: incertitude encore sur la possibilité de recourir à une vente antérieure

13. DACM: RTC-RCO • RTC-RCO ; points actés • Le droit d’être entendu ne s’applique pas • Les RTC-RCO sont contraignants pour les deux parties • Durée de validité ramenée à 3 ans • Possibilité pour la Commission de demander à un EM de révoquer un RTC • RTC-RCO: points en suspens • Gestion des divergences (comitologie accélérée?) • Délivrance aux filiales

14. DACM: Régimes particuliers (ex-régimes économiques) • Fonction transformation regroupera le PA et le PP • Suppression de l’obligation de réexportation (donc suppression du PA rembours et des intérêts compensatoires) • Fusion du PA et de la TSD • Fonction stockage regroupera l’entrepôt douanier, le dépôt temporaire et les zones franches • Différence entre entrepôts publics et privé maintenue • Suppression de l’entrepôt de type D (étude en cours à E3 pour trouver une solution de « remplacement ») • Le dépôt temporaire devient un régime à part entière beaucoup plus contraignant avec des règles de placement, une tenue de comptabilité matière obligatoire avec des informations à fournir plus conséquentes. Une autorisation de DT pourra couvrir plusieurs lieux de stockage • Fonction utilisation comprendra l’AT et la DP • La DP devient un régime à part entière et se voit appliquer toutes les règles des régimes particuliers • Maintien de la notion d’importateurs-revendeurs, possibilité de réexporter la marchandise si elle n’atteint pas la destination particulière en contrepartie du dépôt d’un compte d’apurement, disparition de la procédure T5

15. DACM: Régimes particuliers (ex-régimes économiques) • La garantie devient obligatoire pour tous les régimes particuliers et ses règles sont calquées sur celles du transit • 2 types de garantie: individuelle et globale (qui couvre plusieurs régimes douaniers) • Montant de la garantie globale calculé par application d’un pourcentage (50 ou 30%). Possibilité de dispense • Statut OEA pris en compte pour le calcul de la garantie globale ou pour bénéficier d’une dispense