R union d information Fonds de Compensation pour la TVA
Le fonds de compensation pour la TVA. Dfinition :Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) assure aux collectivits locales, leurs groupements et aux tablissements publics locaux, la compensation, un taux forfaitaire (15,482 %), de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dpenses d'invest
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