Processus de délibération et procédure de vote

1. Processus de délibération et procédure de vote 1.Le processus de délibération est grandement facilité par la transparence concernant la procédure de vote. 2.Le résultat du vote peut déjà être conditionné par le choix de la procédure de vote. 3. La procédure de vote n'est pas qu'une question de logique, mais bien plutôt une question d'acceptation politique. Il n'y a pas de juste et de faux, il n'y a pas de méthode universellement valable! 4.Le principe constitutionnel à respecter est que la volonté puisse s’exprimersans qu’elle ne soit dénaturée. Examinez toujours si aucune décision intermédiaire ne porte pas préjudice ou ne rend pas obsolète la décision finale. • Le but est de donner une légitimité aussi grande que possible à une décision prise en conseil .

2. 1. Procédure de vote dans les parlements suisses • S'il existe deux propositions qui s'excluent, elles doivent être soumises au vote l'une contre l'autre. • Des propositions concernant des questions de vote différentes doivent faire l'objet d'un vote séparé. • Les questions de détail doivent être réglées avant les questions principales: À la fin, le Conseil doit savoir quel projet ou quel objet a été accepté ou refusé et avec quelles conséquences.

3. Mise au vote par hiérarchisation du contenu (les questions de détail avant les questions principales) 1. Proposition minorité II: oui/non Résultat: Minorité I 2. Proposition minorité III oui/non

4. Lorsqu'il existe 3 propositions qui s'excluent du point de vue du contenu: 1. Cup-system (3 propositions soumises au même vote) Proposition majorité Prop. M.c Minorité Proposition majorité Prop. M.c Prop. M.c Minorité L'ordre selon lequel les propositions sont soumises au vote fait l'objet d'une décision du conseil.

5. 2.Mise au vote des propositions par paires et selon un ordre de vote fixé par la loi, resp. un règlement ou selon la pratique. Proposition M.c Minorité Résulat I Proposition majorité

6. La procédure est transparente et prévisible pour tous les M.c.

7. 2. Pourquoi le résultat du vote est-il conditionné par le choix de l'ordre dans lequel les objets sont soumis au vote? V. 1 V. 3 V. 2

8. PARADOXE DE CONDORCET V. 1 V. 3 V. 2 Dans la cas de telles majorités cycliques, ce n'est pas la volonté politique qui détermine le résultat du vote, mais la procédure. Avec le principe de majorité, les préférences individuelles ne peuvent pas être transférées de manière consistante dans une décision durable. Les propositions qui sont mises au vote à la fin ont les plus grandes chances de succès!

9. Exemple: Vote sur l'âge de la retraite au Conseil des États (1991): 3. Pourquoi n'existe-t-il ni de vrai ni de faux? La question de l'âge de la retraite a fait l'objet de 5 propositions: Majorité F 62/H 65 Minorité I F/H 65 Minorité IIF 62/M 64 Minorité III F/H flexible Proposition M.c F 63/H 65 Ordre des propositions du point de vue de leur contenu: F 62/H 65 F/H 65 F/H flexible F 62/H 64 F 63/H 65

10. Comment le président d'alors voulait-il voter? 1. Vote éventuel Minorité III F/H flexible Oui/Non 2. Vote éventuel Minorité IIF 62/M 64 Proposition M.c F 63/H 65 Majorité F 62/H 65 Résultat 1 Minorité I F/H 65 Résultat 2

11. Une proposition ne devrait (si possible) faire l'objet que d'un seul vote, resp. aucun résultat de vote ne devrait porter préjudice aux résultats qui suivent. Chaque proposition est susceptible d'être soutenue ou refusée par des sensibilités politiques diverses. Si les différentes sensibilités politiques s'accordent sur une question soumise au vote, on peut fondamentalement parler de propositions égales. • C'est sous l'aspect de la politique financière que l'on peut le mieux examiner s'il existe une hiérarchie du point de vue du contenu. Une estimation politique peut être plus importante que la logique du contenu.

12. Proposition M.c F 63/H 65 Minorité IIF 62/M 64 Minorité I F/H 65 Résultat 1 Majorité F 62/H 65 Résultat 2 Minorité III F/H flexible Résultat 3

13. Proposition M.c F 63/H 65 Minorité IIF 62/M 64 Minorité I F/H 65 Résultat 1 Minorité III F/H flexible Résultat 2 Majorité F 62/H 65 Résultat 3

14. 5. Résumé: procédure personnelle 1. Existe-t-il pour des raisons politiques différents concepts ou une séparation de la question soumise au vote est-elle nécessaire? 2. Peut-on constater un ordre hiérarchique entre les différentes propositions? 3. La procédure de vote est-elle politiquement concevable? 4. Examen: a. Toutes les propositions sont-elles soumises au vote? b. Un vote porte-t-il préjudice, c'est à dire rend-il obsolète une certaine décision? c. Les chances de succès correspondent-elles à la légitimité démocratique des auteurs des propositions ou cela ne joue-t-il aucun rôle dans le cas présent? Ev. : La procédure se justifie-t-elle également du point de vue de la politique financière?