Table ronde n°4 : Le durcissement des règles de régulation

1. Table ronde n°4 : Le durcissement des règles de régulation • La « fongibilité » asymétrique : un concept ou une réalité ? • Les regroupements, les CPOM dans le secteur social et médico-social : conditions de la nouvelle efficience ? • Arnaud Vinsonneau • Adjoint au Directeur Général, Uniopss Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

2. La « fongibilité » asymétrique : qu’est-ce que c’est ? • Un engagement que les moyens de la santé publique et du secteur médico-social ne seront pas ponctionnés pour financer d’autres actions • mais que ces secteurs bénéficieront de moyens liés notamment à la restructuration de l’hôpital Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

3. La « fongibilité » asymétrique : questions posées • Quelle croissance des moyens pour le médico-social et pour la santé publique en dehors de ce transfert d’enveloppe ? • Quelles garanties que la reconversion d’une partie des capacités hospitalières en capacités médico-sociales s’effectuera dans le respect des spécificités de ce secteur ? • (quid de l’adaptation véritable du cadre bâti, de l’évolution des profils et de la formation du personnel…) • - Quelle place de l’associatif dans le développement futur de l’offre sociale et médico-sociale ? Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

4. Groupements de coopération sociale et médico-sociale et CPOM : deux outils promus par les pouvoirs publics • Un précédent hospitalier : les COM et les GCS • Le précédent des conventions tripartites pour les EHPAD • Introduction des GCSMS par la loi 2002-2, complétée par la loi handicap du 11 février 2005 • Introduction des CPOM par la loi 2002-2, complétée sur le versant pluri annualité budgétaire par le décret du 22 octobre 2003 et l’ordonnance du 1er décembre 2005 • CPOM et GCSMS sont prévus sur la base du volontariat des acteurs dans le secteur social et médico-social Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

5. Quels enjeux pour les pouvoirs publics ? • Ces outils sont promus par les pouvoirs publics en vue de : • améliorer la qualité des réponses apportées, • assurer la complémentarité de celles-ci, • susciter des regroupements, • «responsabiliser » les gestionnaires dans la gestion de leurs moyens, • favoriser des redéploiements d’activités en interne tout en conservant les moyens financiers au gestionnaire (reconversion d’activités), • diminuer le nombre de discussions budgétaires et d’interlocuteurs. Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

6. Quels enjeux pour le monde associatif ? • La capacité collective des associations à montrer qu’un modèle unique de gestionnaires serait contre-productive au secteur • La capacité pour les associations de revisiter leur projet associatif et d’établissement ou de service, de les valoriser, de montrer leur plus-value • La capacité pour les associations de mobiliser les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions • et de penser la complémentarité de la réponse apportée avec les autres acteurs concernés par l’accompagnement des publics Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

7. Quels enjeux pour le monde associatif ? (fin) • La capacité pour les associations d’anticiper certaines évolutions en n’attendant pas les situations de crise • D’élaborer des scénarii alternatifs • D’anticiper les conséquences de l’engagement dans telle ou telle démarche Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

8. Quelles évolutions à venir ? • Les GCSMS et CPOM seront-ils rendus obligatoires ? • Quid de la modification de certains aspects de la régulation du secteur envisagée par Xavier Bertrand et intégrée dans l’avant-projet de loi santé-patients-teritoires (développement des appels à projet, évolution du rôle des CROSMS voire leur suppression) • Quid de l’impact de la transposition de la directive services ? Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

9. Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS sur la coopération (1) •  Cette coopération doit se faire sur une base volontaire et non être imposée par la puissance publique •  Elle doit s’opérer sur la base d’un projet partagé, construit en commun et validé politiquement par les différentes instan-ces des organismes concernés Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

10. Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (2)  Elle nécessite de bien distinguer ce qui peut être mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun des organismes gestionnaires. • Ainsi, la pression est parfois forte pour que le GCSMS porte l’exploitation des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux en lieu et place des gestionnaires. • Ce choix, qui n’a rien d’obligatoire, doit être mûrement réfléchi s’agissant de l’essence du projet politique du gestionnaire et de la réponse mise en œuvre. Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

11. Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (3)  La coopération doit se matérialiser non pas sur la base d’un modèle unique mais sur la base de l’outil le plus adapté. • Ainsi, il n’est sans doute pas toujours judicieux de créer un GCSMS pour mettre en commun le personnel d’entretien des espaces verts de plusieurs structures alors qu’ une simple convention de mise à disposition ou une autre formule plus souple peut être utilisée • A contrario, le GCSMS peut parfois débuter avec ce type de missions pour ensuite en intégrer d’autres. • Il n’y a donc pas de solution unique. Tout est affaire de circonstances, de contexte local, de projets envisagés par les acteurs Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

12. Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (4)  La mise en commun de moyens n’est pas toujours synonyme d’économies mais peut parfois engendrer des dépenses nouvelles liées à l’amélioration du service rendu aux usagers. • Ainsi, si le groupement parvient à recruter du personnel à temps plein pour le compte de plusieurs établissements ou services, là où un établissement pris isolément n'y arrivait pas parce qu'il ne proposait qu'un temps très partiel … • …ou si le groupement permet le financement de compétences nouvelles jusqu’alors non prises en charge dans les établissements et services. Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

13. Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (5) • - Lettre commune Uniopss-Adehpa-Fhf-Fnnm-Synerpa- • Uncass sur les financements des groupements de • coopération sociale et médico-sociale – 8 juin 2006 • - Une instruction ministérielle du 1er août 2007 prévoit la • possibilité d’une aide au démarrage entre 6000 et • 15000 euros • -Premier pas positif mais • aide insuffisante • elle ne permet pas de financer des études sur l’opportunité et la faisabilité d’un groupement • - Voir également circulaire PA-PH du 15 février 2008 qui ouvre quelques possibilités supplémentaires mais encore trop limitées Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

14. Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (6) • Nécessité de penser • la gouvernance du groupement • la représentation des gestionnaires en son sein • la durée du groupement afin de vérifier la pertinence de la démarche, l’évaluer avant de la pérenniser • le groupement doit être au service des démarches de projets… Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

15. Positionnement sur les CPOM • Nécessité de rester sur le registre du volontariat • De négocier à partir d’un projet partagé • De négocier de bonne foi avec des possibilités d’adaptation en cas d’évolution de l’environnement • De ne pas rester sur une logique annuelle déguisée Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés

16. En conclusion, les GCSMS et CPOM sont : • des outils qui doivent rester au service d’un projet • utiles sous certaines conditions à une partie des acteurs du secteur Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés